Comptabilisation des certificats d’économies d’énergie (règlement n° 2012-04) Commission de droit comptable Paris, 20 novembre 2012 1

Système des certificats d’économie d’énergie (CEE) Objectif : réduction de la consommation d’énergie finale (loi n° 2055-781 du13 juillet 2005) Les vendeurs d’énergie sont soumis à des obligations d’économies d’énergie sur une période pluriannuelle (3 ans) Actions d’économies d’énergie : Réalisation d’économies d’énergie sur ses propres installations (très marginal) ; Incitations financières auprès des clients (ex : primes d’équipement) Délivrance par l’Etat de CEE en contrepartie des actions réalisées CEE librement échangeables sur le marché A l’issue de la période pluriannuelle, justification des économies d’énergie : En restituant les certificats obtenus En achetant les certificats manquants. Description du système. Contrainte Au moindre coût; Insister sur le double visage des quotas (tel Janus) Autorité des normes comptables

Comptabilisation (avis n° 2006-D du Comité d’Urgence du CNC) L’obligation de produire les CEE obtenus ou acquis à l’issue de la période triennale ne constitue pas un passif (IAS 37 §19) Les dépenses d’économies d’énergie sont comptabilisées selon leur nature Les CEE sont suivis hors bilan en comptabilité matière. Description du système. Contrainte Au moindre coût; Insister sur le double visage des quotas (tel Janus) Autorité des normes comptables

Evolution du dispositif (période 2011-2013) et retours d’expérience Evolution règlementaire (loi n° 2010-788) Forte augmentation des objectifs Corrélation de l’obligation d’économies d’énergie aux volumes de ventes d’énergie (les obligations étaient auparavant notifiées) Retours d’expérience Surperformance de la phase I - Nombreux excédents de CEE à fin 2010 Capacité accrue des entreprises à identifier les dépenses d’économies d’énergie = Proche du système des quotas de gaz à effet de serre Description du système. Contrainte Au moindre coût; Insister sur le double visage des quotas (tel Janus) Autorité des normes comptables

Nouvelle analyse Obligation d’économies d’énergie : Obligation progressive liée aux ventes d’énergie Se traduit par une sortie de ressources sans contrepartie = représentative d’un passif Le passif est éteint par : La réalisation des programmes d’économies d’énergie, permettant d’obtenir des CEE L’acquisition des CEE Les CEE excédentaires répondent à la définition d’un actif (stocks). Ils sont consommés par les ventes d’énergie générant les obligations d’économie d’énergie 2 Modèles économiques : Pour répondre à l’obligation d’économies d’énergie En vue du négoce Description du système. Contrainte Au moindre coût; Insister sur le double visage des quotas (tel Janus) Autorité des normes comptables

Nouveau mode de comptabilisation Modèle « Economies d’énergie » Si obligation > économies d’énergie réalisées = passif Evaluation : coût estimé des actions à engager Si économies d’énergie réalisées > obligation = certificats excédentaires en stock Evaluation : - certificats obtenus : coût des programmes - certificats acquis: coût d’acquisition CEE suivis en comptabilité matière Modèle « Négoce » Certificats en stocks Pas de passif Description du système. Contrainte Au moindre coût; Insister sur le double visage des quotas (tel Janus) Autorité des normes comptables