PANORAMA DE L’INDUSTRIE PETROLIERE 10 février 2004 La fiscalité pétrolière en France UFIP 4, avenue Hoche 75008 Paris http://www.ufip.fr Les Dossiers d’Information n°1 - La fiscalité pétrolière en France - mai 2006

SOMMAIRE La TIPP + TVA 4ème ressource pour l’Etat français Un impôt à la consommation 3 Une taxe fiable et transparente 6 Une collecte efficace et peu coûteuse pour le compte de l’Etat 8 Une fiscalité qui influence le mode de consommation des produits pétroliers 9 La TIPP : un moyen de financer la décentralisation 17 La TGAP : une taxe pour développer les biocarburants 23 Résumé 25

TIPP + TVA sur les produits pétroliers 4ème ressource pour l’Etat PANORAMA DE L’INDUSTRIE PETROLIERE 10 février 2004 La TIPP : un impôt à la consommation La TIPP : une taxe fiable et transparente Une collecte efficace et peu coûteuse pour le compte de l’Etat Une fiscalité qui influence le mode de consommation des produits pétroliers

LA TIPP : UN IMPÔT A LA CONSOMMATION TIPP = Accises = Impôt à la consommation Accises (aksiz) : n.f. pl. Impôt indirect appliqué aux produits pétroliers, tabacs et alcools. 6 janvier 1948 : Institution de la taxe La TVA s’applique sur la valeur HT et sur la TIPP 1992 : Réglementation au niveau européen (structure, taux, circulation) 27 octobre 2003 : Directive Européenne visant à harmoniser les taxes sur les produits énergétiques 1er janvier 2006 : Indication de la destination régionale des chargements de carburants 1er janvier 2007 : Possibilité pour les Conseils Régionaux de moduler le taux de TIPP des carburants Prix TTC = (prix HT + TIPP) X TVA à 19,6%

LA TIPP : UN IMPÔT A LA CONSOMMATION TIPP + TVA 4ème ressource pour l’Etat 2006 33,2 G€ (13%) TIPP hors TVA (G€) Autres recettes fiscales TIPP 2003 2004 2005 * TVA pétrole TVA 24,3 25,3 25,0 Impôt sur les sociétés Impôt sur le revenu Budget de l’Etat en 2006 : 263 milliards d’€ (*) : 25,1 G€ dont 5,4 G€ transférés aux départements au titre du RMI

LA TIPP : UN IMPÔT A LA CONSOMMATION Le revenu de la TIPP est influencé par plusieurs facteurs Les taxes par litre Les prix du brut et les prix hors taxes des produits Les dispositions particulières gouvernementales La consommation pétrolière : diésélisation du parc, accroissement du transport routier de marchandises… Les distorsions de taxes aux frontières françaises

LA TIPP : UNE TAXE FIABLE ET TRANSPARENTE Un nombre restreint de redevables La filière carburants fin 2005 Imports Versement des taxes à la douane Carburants en « acquitté » 12 raffineries 161 dépôts sous douane en « suspension de droits et taxes » 40 entrepositaires agréés (dont 5 centrales GMS) 13 504 stations-service (part de marché : 57% supermarchés)

LA TIPP : UNE TAXE FIABLE ET TRANSPARENTE Des acteurs aux rôles clairement identifiés Les Traders : influencent de manière spot le marché mais ne mettent pas à la consommation La Douane : encaisse les versements de la TIPP, une partie de la TVA et contrôle les entrepositaires agréés, reverse aux régions leur part de TIPP. Les Entrepositaires agréés raffineurs (BP, Esso, Shell, Total, Innovene) : raffinent ou importent, stockent, mettent à la consommation et distribuent des produits finis, renseignent la destination régionale des carburants. Les Entrepositaires agréés non raffineurs (Agip, GMS, indépendants) : achètent aux raffineurs ou importent, stockent, mettent à la consommation et distribuent les produits finis, renseignent la destination régionale des carburants. Les Stockeurs : stockent et déclarent pour le compte d’autrui. Les Stockeurs en acquitté (taxes et TVA acquittées) : renseignent la douane sur la destination régionale finale des carburants qu’ils distribuent.

LA TIPP : UNE COLLECTE EFFICACE ET PEU COÛTEUSE Une collecte faite par 40 opérateurs pétroliers Un coût de collecte pour l’Etat égal à 0,2% de la recette fiscale LES PRODUITS Stockés sous douane « en suspension de droits et taxes » dans des entrepôts fiscaux chez des entrepositaires agrées par la Douane. LES OPERATEURS Au moment de la mise à la consommation, la TIPP et la TVA sont versées par les opérateurs au Trésor Public via les services de douanes qui en reversent une partie aux collectivités locales. Part payée par les opérateurs (carburants+FOD+FOL) : Collecte Compagnies adhérentes UFIP 13,1 G€ 52 % Supermarchés (GMS) 9,4 G€ 38 % Indépendants 2,5 G€ 10 % en 2005 : 25,0 G€ 100 %

Poursuite de la croissance gazole, chute de la demande carburants LA TIPP : UNE FISCALITÉ QUI INFLUENCE LE MODE DE CONSOMMATION DES PRODUITS PÉTROLIERS Poursuite de la croissance gazole, chute de la demande carburants La demande globale française de carburants a diminué de 1,1% en 2005 (2003 : - 0,97% 2004 : + 0,20%) Consommation pétrolière française source : CPDP Mt % de TIPP collectée par produit Variations 2005 / 2004 + 0,9 % 59,3 % - 1,8 % 4,2 % - 6 % 36,2 % + 0,9 % + 10,8 % 0,2 % Baisse notable de la consommation de carburants. Entrée dans un tassement de la demande à cause du prix ? Poursuite de la chute essence et de la croissance gazole 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Export essences : 4,5 Mt en 2005 vs 2,0 Mt en 1996 Import gazole (fioul domestique inclus) : 15,1 Mt en 2005 vs 7,7 Mt en 1996

L’IMPORTANCE DES CARBURANTS : 95,5% de la recette TIPP TIPP (*) € / litre % Recette TIPP 2005 Volume Prix HT € 4 mois 2006 Prix TTC Supercarburants 0,5892 € 34,6 % 17,9 % 0,4536 1,24 Gazole 0,4169 € 60,9 % 50,7 % 0,49 1.08 GPL-c Carburants auto 0,0599 € 0,1 % 95,6% 0,2 % 68,8% 0,53 0,71 Fioul domestique FOD (usage agricole) 0,0566 € 0,0066 € 4,2 % 0,2% 22,4 % 3,3 % 0,66 0,50 (hors TVA) Fioul lourd 1% S € / kg 0,0185 € 5,4 % 0,299 0,318 (hors TVA) (*) TIPP en vigueur depuis 2000 sauf celle du gazole modifiée en 2004

LA TIPP : UNE FISCALITÉ QUI INFLUENCE LE MODE DE CONSOMMATION DES PRODUITS PÉTROLIERS 95,5% de la recette TIPP proviennent des carburants (*) TVA fioul lourd récupérable en totalité par les industriels Prix moyens 4 mois 2006

LA TIPP : UNE FISCALITÉ QUI INFLUENCE LE MODE DE CONSOMMATION DES PRODUITS PÉTROLIERS

Le prix à la pompe en France de janvier à avril 2006 (€/l) Source : UFIP d'après DIREM et Platt's Effet amortisseur de la TIPP Marché hautement concurentiel

Prix moyens 2005 en France du gazole : 1,03 € LA TIPP : UNE FISCALITÉ QUI INFLUENCE LE MODE DE CONSOMMATION DES PRODUITS PÉTROLIERS Les prix des carburants en France : parmi les plus bas en Europe … … mais l'une des fiscalités les plus lourdes Gazole - Prix moyens 4 mois 2006 en €/l % gazole dans marché carburants 71% 34% 52% 48% 74% 77% 74% Prix moyens 2005 en France du gazole : 1,03 € Source : Commission Européenne

Prix moyens 2005 en France du SSP 95 : 1,17 € LA TIPP : UNE FISCALITE QUI INFLUENCE LE MODE DE CONSOMMATION DES PRODUITS PÉTROLIERS Les prix des carburants en France : parmi les plus bas en Europe … … mais l'une des fiscalités les plus lourdes SSP 95 - Prix moyens 4 mois 2006 en €/l % SSP dans marché carburants 52% 29% 66% 48% 26% 26% 23% Prix moyens 2005 en France du SSP 95 : 1,17 € Source : Commission Européenne

Fiscalités européennes du fioul domestique LA TIPP : UNE FISCALITÉ QUI INFLUENCE LE MODE DE CONSOMMATION DES PRODUITS PÉTROLIERS Fiscalités européennes du fioul domestique FOD - Prix moyens 4 mois 2006 en €/l Source : Commission Européenne

LA TIPP : UN MOYEN DE FINANCER LA DECENTRALISATION Une volonté gouvernementale affichée dans la Constitution et dans la Loi de Finances 2005 Doter les collectivités locales de nouvelles compétences en application de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Transférer des compétences financées par des ressources fiscales affectées aux régions. Fournir la majeure partie des ressources en affectant une quote- part de la TIPP aux régions et aux départements

LA TIPP : UN MOYEN DE FINANCER LA DECENTRALISATION Des transferts de compétences encadrés par la Commission Européenne La France a obtenu de la Commission européenne la dérogation demandée : à partir de 2007, une modulation des taux de la TIPP sur les carburants pourra être décidée par les régions ; le différentiel sera alors attribué exclusivement aux régions. Dépenses : recettes provenant des transferts de compétences en 2008 : - Les Régions : 2G € + 0,5 G € (modulation maximale autorisée) - Les Départements : 8 G € dont 5 pour financer le RMI. Modulation : encadrée dans une fourchette de 2 à 3cts d’€/l afin de ne pas porter atteinte à l’objectif d’harmonisation fiscale décidée par la Directive Européenne du 23 octobre 2003. Calendrier Janvier 2005 : Affectation de la TIPP aux régions et départements Janvier 2006 : Traçabilité des produits mise en place par les raffineurs et distributeurs Janvier 2007 : Modulation effective possible pour les régions (550M € maximum)

LA TIPP : UN MOYEN DE FINANCER LA DECENTRALISATION Décision du Conseil des Ministres européens du 24/10/2005 (Applicable du 1/1/2007 au 31/12/2009) TIPP REGIONALE (Hors TVA) SSP 95 / 98 GO * Evolution possible des taux (€/hl) (€/hl) Dérogation maxi Bruxelles 60.69 42.84 +1.77 +1.15 TIPP au 1/1/2007 58.92 (3.54) 41.69 * (2.30) (tarif applicable au 1.1.2006) -1.77 -1.15 Réduction maxi Bruxelles 57.15 40.54 Minimum communautaire 35.90 30.20 15% 35% * TIPP stabilisée à 39.19 € par remboursement aux transporteurs routiers (+ 7.5 tonnes)  TIPP maxi autorisée environ 550 M€

LA TIPP : UN MOYEN DE FINANCER LA DECENTRALISATION La TIPP finance le programme de décentralisation : plus de 10 milliards d’euros Dépenses ( Régions – Départements ) Recettes La TIPP Selon des modalités qui restent à préciser Education Formation professionnelle Action sociale Justice Santé Développement économique Urbanisme, Aménagement et Logement Environnement Transport Culture

LA TIPP : UN MOYEN DE FINANCER LA DECENTRALISATION Pourquoi l’Etat a-t-il choisi la TIPP ? Elle est un bon indicateur du dynamisme économique d’une région. Une taxe avec le meilleur rendement en coût de collecte. « Taux d’intervention » pour l’Etat le plus faible en matière fiscale en France : 0,2% de la recette fiscale du fait du nombre réduit de redevables et d’une collecte efficace. pm : 1,4% collecte impôts et environ 7,06% redevance TV

TAXATIONS SPECIFIQUES EN 2006 Exonérations Détaxe €/l Différentiels estimés en 2006 M€ Transport de marchandises Détaxe partielle gazole 0,025 220 Transports de voyageurs 23 Pêche professionnelle Exonération totale gazole ni TIPP ni TVA 0,42 230 Taxis Détaxe totale sur 5000 l /an carburants 0,59 super 0,42 gazole 75 Biocarburants Détaxe sur volumes agréés : Ethanol ETBE Diester 0,33 0,33 0,25 325 Extraterritorialité DOM, Corse 121 Carburéacteurs Exonération totale: ni TIPP ni TVA Utilisations conditionnelles Agriculture Utilisation FOD au lieu de gazole 0,40 à 0,41(*) 1410 BTP + mariniers 0,36 (*) exonération de 4 c/l de1/2005 à 8/2005puis 5 c/l de 9/2005à 6/2006

LA TGAP Une taxe pour développer les biocarburants PANORAMA DE L’INDUSTRIE PETROLIERE 10 février 2004 la TGAP : une taxe pour développer les biocarburants

LA TGAP : UNE TAXE POUR DEVELOPPER LES BIOCARBURANTS TGAP : Taxe générale sur les activités polluantes. Article 266 quindecies du Code des Douanes TGAP applicable aux consommations d’essences et de gazole : Taux fixé pour 2006 à 1,75% de « la valeur forfaitaire + la TIPP » des produits visés, augmentant chaque année pour atteindre 7% en 2010 Le prélèvement en 2007, pris au titre de l’année précédente, est diminué en fonction des incorporations de l’éthanol et ses dérivés dans l’essence et d’EMHV (diester) dans le gazole

PANORAMA DE L’INDUSTRIE PETROLIERE RESUME PANORAMA DE L’INDUSTRIE PETROLIERE 10 février 2004

RESUME La TIPP et la TVA sur les produits pétroliers Un impôt à la consommation – supercarburants et gazole 55 à 64 % du prix TTC - TVA incluse 4ème ressource fiscale de l’Etat Collecte fiable pour la Douane – 40 redevables, opérateurs pétroliers Collecte à faible coût TIPP : un moyen de financer la décentralisation La TGAP Une taxe pour développer les biocarburants