RÔLES ET MISSIONS DES Equipes Pluridisciplinaires

Charte de fonctionnement et règlement intérieur La procédure de réexamen des situations La procédure de suspension de l’allocation RSA

Fonctionnement des équipes pluridisciplinaires

Article L262-39 (Code de l’Action sociale et des familles) « Le président du conseil général constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du présent code, de représentants du département et des maisons de l'emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d'insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension, prises au titre de l'article L. 262-37, du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire. »

Composition Un représentant de Pôle Emploi Un représentant de l’UTAS (RI ou Responsable social) Un représentant de la DEE (Conseiller emploi) Un représentant de CCAS Deux représentants des bénéficiaires du RSA désignés pour une période de 6 mois renouvelable une fois. Chaque membre titulaire a un suppléant. Pour l’UTAS 5, chaque membre a deux suppléants, et pour l’UTAS 1, trois suppléants.

Rôle et missions Les dossiers des personnes menacées de suspension ou de réduction de leur allocation, pour absence de contrat, non renouvellement de contrat ou non respect du contrat (art. L. 262-37), Les situations orientées vers le Département et non réorientées vers Pôle emploi dans les six à douze mois (art. L. 262-31), Les réorientations vers un référent social, Les amendes administratives et les suppressions de RSA pendant un an au maximum en cas de fausse déclaration, d’omission délibérée, de travail dissimulé, de fraude ou de récidive (art. L. 262-52 et 53)

Fonctionnement Réunion au moins une fois par mois, et autant que de besoin. L’avis de l’EP n’est valable que s’il est émis par la majorité des membres présents. Le quorum nécessaire à la validité de l’avis est fixé à trois membres, dont le représentant du Département, et le représentant de Pôle Emploi. Un président de séance est désigné parmi les représentants du Département En cas d’impossibilité pour être présent, le titulaire doit en informer son suppléant et le secrétariat Insertion. Dans le cadre de la procédure de suspension, l’EP désigne en son sein quelques membres dont la mission sera de recevoir les bénéficiaires du RSA qui le souhaitent (comité restreint). Ce comité rapportera l’entretien à l’EP.

Droits et obligations (1) Le secret professionnel : « toute personne appelée à intervenir dans l’instruction des demandes ou l’attribution du revenu de solidarité active ainsi que dans l’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 262-34 ou de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 est tenue au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal » - article L. 262-44 « toute personne à qui les informations relatives aux personnes demandant le bénéficie ou bénéficiant du revenu de solidarité active ont été transmises, en application de l’article L. 262-40 du présent code, est tenue au secret professionnel dans les mêmes conditions » Chaque membre devra donc s’engager individuellement à respecter le secret professionnel.

Droits et obligations (2) Droit de retrait: Chaque membre de l’équipe pluridisciplinaire doit se retirer lors de l’étude d’une situation dont il a la connaissance à titre personnel Il peut aussi se retirer lors de l'étude d'une situation dont il a la connaissance à titre professionnel.

La procédure de réexamen des situations des bénéficiaires du RSA

Article L262-30/31 (Code de l’action sociale et des familles) « L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté désigne le référent prévu à l'article L. 262-27. Lorsque le bénéficiaire est orienté vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, le référent est désigné soit en son sein, soit au sein d'un organisme participant au service public de l'emploi. Si l'examen de la situation du bénéficiaire fait apparaître que, compte tenu de ses difficultés, un autre organisme serait mieux à même de conduire les actions d'accompagnement nécessaires, ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, le référent propose au président du conseil général de procéder à une nouvelle orientation » Article L262-31 « Si, à l'issue d'un délai de six mois, pouvant aller jusqu'à douze mois, selon les cas, le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262-29 n'a pas pu être réorienté vers l'institution ou un organisme mentionnés au 1° du même article, sa situation est examinée par l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 262-39. Au vu des conclusions de cet examen, le président du conseil général peut procéder à la révision du contrat prévu à l'article L. 262-36. »

L’accompagnement vers et dans l’emploi Les publics orientés vers un accompagnement vers et dans l’emploi sont les publics disponibles pour occuper un emploi ou pour créer leur propre activité L’objectif de l’accompagnement est: Le retour à l’emploi L’élaboration d’un projet professionnel pertinent et faisable

L’accompagnement socioprofessionnel Les bénéficiaires orientés vers l’accompagnement socioprofessionnel sont conformément au Schéma Départemental d’Insertion les publics ayant besoin de lever certains freins préalables à l’emploi et de progresser dans leur employabilité (besoin de se reconstruire, de se remobiliser, de développer une expertise professionnelle…). Plus précisément, il s’agit d’un public se situant dans une dynamique de projet professionnel et présentant un certain nombre de freins sociaux et/ou professionnels (gênant la reprise d’activité) susceptibles d’être levés. Seront également orientés vers cet accompagnement socioprofessionnel les travailleurs indépendants, dont les exploitants agricoles.

L’accompagnement social et médico-social Les bénéficiaires orientés vers l’accompagnement social et médico-social sont, conformément au Schéma Départemental d’Insertion, les publics présentant des difficultés importantes, d’ordre psychologique, social ou médico-social. Plus précisément, il s’agit des publics devant prioritairement résoudre leurs difficultés sous la forme d’un projet d’insertion sociale, ces difficultés faisant obstacle dans l’immédiat à un travail sur le projet d’insertion professionnelle.

La procédure de réexamen Référent affecté (social; sociopro ou emploi) Identification des situations non réorientées dans les six ou douze mois Réexamen/Demande de réorientation référent Fiche de réexamen Fiche de réexamen Signalement pour réorientation au RI Selon délégation EP Inscription passage EP et avis de l’EP Décision PCG (RI) PV signé Réorientation Non réorientation avec motifs Courrier

Réorientations vers l’insertion emploi/socioprofessionnelle Public EMPLOI SOCIOPRO SOCIAL EP ou délégation RI RI

Réorientations vers l’insertion sociale/socioprofessionnelle Public EMPLOI SOCIOPRO SOCIAL EP ou délégation RI EP sauf BRSA qui entrent en CAE – Chantier (RI) EP RI

Situations non réorientées vers Pôle Emploi dans les 6 à 12 mois Public EMPLOI SOCIOPRO SOCIAL EP ou délégation RI EP sauf BRSA qui sont en CAE Chantier les travailleurs indépendants RI sauf: moins de 35 ans, inscrits à Pôle Emploi et ayant moins de 50 ans ayant du RSA Activité et ayant moins de 50 ans

Les règles de passage en EP Pour toute situation qui lui est déléguée, le RI peut demander un passage en EP : Sur proposition du référent Pour les situations jugées complexes

Deux points de vigilance La logique de changement d’orientation est renforcée par rapport à la loi du RMI Rester dans l’esprit de la loi à savoir que chaque BRSA est appelé à aller vers l’emploi

Organisation des équipes pluridisciplinaires Les bénéficiaires ne sont pas conviés dans l’examen de leur situation personnelle. Les avis des EP seront consignés au sein d’un procès verbal signé par le président de séance. Les décisions de réorientation du PCG devront être réactives suite à la réunion de l’EP.

La procédure de suspension de l’allocation RSA des bénéficiaires du RSA

L’allocation RSA: rappel Le RSA est une allocation différentielle ; il varie selon la composition et les ressources du foyer du demandeur. Le RSA garantit aux personnes vivant au sein d'un même foyer un revenu minimum : si le bénéficiaire du RSA et/ou son conjoint travaillent mais que les ressources du foyer sont inférieures au revenu garanti, le RSA prend la forme d'un complément de revenu, pour les personnes sans revenu d'activité, le RSA prend la forme d'un revenu minimum garanti égal à un montant forfaitaire (il s’agit d’un barème fixé à un niveau national). Majoration pour isolement Le barème du RSA fait l'objet d'une majoration spécifique pour les personnes seules, veuf(ve)s, ou séparé(e)s ayant des enfants à charge âgés de moins de 25 ans. L'application de cette majoration pour isolement se déclenche à compter du mois au cours duquel survient l'un des évènements suivants : déclaration de grossesse, naissance d'un enfant, prise en charge d'un enfant, séparation, veuvage, dépôt de la demande si l'évènement est antérieur. Durée: 12 mensualités, continues ou discontinues, dans la limite d'un délai de 18 mois à compter de l'évènement générateur ou du dépôt de la demande ; prolongement possible jusqu'à ce que le plus jeune enfant ait atteint 3 ans.

Bénéficiaire du RSA socle: il est sans activité et ressources RSA ACTIVITE RSA SOCLE Bénéficiaire du RSA socle: il est sans activité et ressources Bénéficiaire du RSA socle et activité : il a peu d’activité et de ressources Bénéficiaire du RSA activité seulement : il est en activité et a des ressources, mais sous le seuil de pauvreté Ex bénéficiaire du RMI

Mode de calcul du RSA Revenu Garanti = Montant forfaitaire + 62 % des revenus d’activité RSA Revenu garanti – autres ressources

Cas concret Personne seule, sans enfants, percevant un salaire de 257 € : Montant forfaitaire (déterminé par décret) : 460.09 € Allocation logement : 200 € Forfait logement : 55,21 € Salaire à ¼ temps : 257 € Méthode de calcul (hors trimestrialisation) : Revenu Garanti = montant forfaitaire + 62% des revenus d’activité = 460.09 + 159,34 = 619.43 € RSA = Revenu Garanti – autres ressources = 619.43 – 257 – 55,21 = 307.22€ Ressources totales = salaire + RSA + autres ressources = 257 + 307.22 + 200 = 764.22 €

Cas concret Personne seule, sans enfant, percevant un salaire de 750 € : Montant forfaitaire (déterminé par décret) : 460.09 € Allocation logement : 200 € Forfait logement : 55,21 € Salaire : 750 € Méthode de calcul (hors trimestrialisation) : Revenu Garanti = montant forfaitaire + 62% des revenus d’activité = 460.09 + 465 = 925.09 € RSA = Revenu Garanti – autres ressources = 925.09 – 750 – 55,21 = 119.88 € Ressources totales = salaire + RSA + autres ressources = 750 + 119.88 + 200 = 1069.88 €

Rappel: qui doit signer un PPAE ou un contrat d’insertion?

Cas concret Un couple: Monsieur gagne 520 euros de revenus d’activité Madame ne travaille pas Ils ont 100 euros d’autres ressources Revenus du ménage: 620 euros < Montant forfaitaire (690 euros pour un couple) => Il y a du RSA socle Monsieur est non soumis aux droits et devoirs car il gagne plus de 500 euros Madame est soumise aux droits et devoirs car elle gagne moins de 500 euros

Les motifs de suspension Article L262-37 (code de l’action sociale et des familles) « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général : 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ; Absence de contrat d’insertion ou PPAE ou non renouvellement 2° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ; Non respect du contrat d’insertion ou du PPAE 3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; Radiation de la liste des demandeurs d’emploi 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus […] » Refus de se soumettre aux contrôles

Les motifs de suspension Article L262-37 (code de l’action sociale et des familles) Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois. Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi »

La procédure suspension Demande de suspension référent Département Identification de dossiers dans un état justifiant la suspension Demande de suspension référent Pole Emploi Fiche de signalement Fiche de signalement (en cours avec Pôle Emploi concernant le non respect + radiation) Dernier Avis Avant Suspension InvitEP AR Signalement pour suspension au RI si pas de réactions du bénéficiaire Inscription pour passage EP Non inscription Le bénéficiaire ne se manifeste pas Le bénéficiaire se manifeste Il se justifie par écrit Il souhaite être reçu Planification d’un passage en comité restreint (sans absence possible)

La procédure suspension InvitEP AR Inscription passage EP Le bénéficiaire se manifeste Le bénéficiaire ne se manifeste pas Passage EP restreinte Il souhaite être reçu Si un contrat d’insertion/PPAE arrive: Soit le RI le valide, et cela suspend la procédure (A VALORISER) Soit le RI ne le valide pas, et la procédure continue. Il validera ou non le CI après le passage en EP Planification d’un passage en comité restreint (sans absence possible) Il se justifie par écrit Convoc2 Réunion du comité restreint Examen du dossier par l’EP Motifs écrits jugés insuffisants PV signé La réorientation peut aussi être proposée dans certains cas. Les courriers devront alors être adaptés. Motifs jugés légitimes Motifs jugés non légitimes AVIS: Maintien sous réserve de démarches. Conditions de suspension posées si non respect (pour une première suspension: 100 euros pendant un mois) AVIS: Suspension totale ou en partie avec démarches à effectuer

Barème de suspension Article R262-68 (Code de l’Action sociale et des familles) La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le bénéficiaire n'a jamais fait l'objet d'une décision de suspension, en tout ou partie, le président du conseil général peut décider de réduire l'allocation d'un montant maximal de 100 €, pour une durée qui peut aller jusqu'à un mois ; 2° Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l'objet d'une telle décision, le président du conseil général peut réduire l'allocation pour un montant qu'il détermine et une durée d'au plus quatre mois. Toutefois, lorsque le foyer est composé de plus d'une personne, la réduction ne peut excéder 50 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2. Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une régularisation des sommes non versées.

Barème de suspension à appliquer Première suspension: 100 euros pendant un mois Suspensions suivantes: Personne seule sans enfant: la totalité de l’allocation pendant quatre mois Personne non isolée: 50% du montant forfaitaire pendant quatre mois

Montants à suspendre pour les personnes non isolées Avant l’EP: Bien vérifier dans CAFPro le type de RSA (forfaitaire ou forfaitaire majoré) et le montant de l’allocation versée Indiquer sur le dossier ce qu’il restera (ou pas) si l’EP prononce un avis de suspension. Montant Brut, avec forfait logement. Selon le décret n°2010-54 du 15 janvier 2010

Barème de suspension En fonction du montant de RSA perçu par le bénéficiaire, la suspension peut avoir deux conséquences: Le foyer voit le montant de son RSA réduit (si la réduction est inférieure au RSA perçu) Le foyer ne perçoit plus le RSA (si la réduction est supérieure au RSA perçu)

Exemple Une personne seule sans enfant perçoit 300 euros de RSA. Pour une première suspension, on enlève 100 euros pour un mois. Il reste donc 200 euros de RSA. Pour les autres suspensions, on suspend toute l’allocation pendant 4 mois. Il reste donc 0 euros de RSA. Un couple perçoit 500 euros de RSA. Pour une première suspension, on enlève 100 euros pour un mois. Il reste donc 400 euros de RSA. Pour les autres suspensions, on suspend 50% du montant forfaitaire pendant 4 mois, soit 345,07 euros. Il reste donc 154,93 euros de RSA. Un couple avec un enfant perçoit 400 euros de RSA Pour une première suspension, on enlève 100 euros pour un mois. Il reste donc 300 euros de RSA. Pour les autres suspensions, on suspend 50% du montant forfaitaire pendant 4 mois, soit 414,09 euros. Il reste donc 0 euros de RSA.

La procédure suspension Le maintien peut être proposé avec une réorientation dans certains cas. Les courriers devront alors être adaptés. Motifs jugés non légitimes Motifs jugés légitimes PV signé AVIS EP: Suspension 100 euros pour un mois AVIS EP: Suspension totale ou en partie avec démarches à effectuer AVIS EP: Maintien sous réserve de démarches dans le mois. Conditions de suspension posées si non respect Décision PCG Notifsus1 Notifsus2 Notifsus3 Notifmaint SusOP1 SusOP2 SusOP3 + RadOP3 Si le RI, en tant que représentant du PCG n’est pas d’accord avec l’avis de l’EP, alors il faut saisir le directeur de la Direction de l’Insertion

La procédure suspension: le maintien Respect des démarches dans le mois Réduction de 100 euros pdt 1 mois Réinscription EP Notifsus1 Décision PCG: Maintien sous réserve de démarches SusOP1 Notifmaint Radiation au bout de 4 mois (Automatique par la CAF/MSA) Non respect des démarches Réduction de la totalité de l’allocation pour 4 mois Le bénéficiaire devra conclure un contrat/PPAE s’il souhaite rouvrir des droits dans l’année qui suit la date de suspension du RSA et refaire une nouvelle demande de RSA auprès de la CAF/MSA Notifsus2 SusOP2 Radiation au bout de 4 mois (qu’il reste ou non du RSA versé) (Pas automatique par la CAF/MSA => Courrier) Réduction de 50% montant forfaitaire pour 4 mois Notifsus2 RadOP3 SusOP3

La procédure suspension: suspension Respect des démarches dans le mois Décision PCG: Suspension 100 euros pour un mois Non respect des démarches Réinscription EP Notifsus1 SusOP1 Respect des démarches dans le délai de 4 mois Levée suspension à la date de conclusion du contrat ou du PPAE Levéesus Décision PCG: Suspension totale de l’allocation pour 4 mois Le bénéficiaire devra conclure un contrat/PPAE s’il souhaite rouvrir des droits dans l’année qui suit la date de suspension du RSA et refaire une nouvelle demande de RSA auprès de la CAF/MSA Radiation automatique par la CAF au bout des 4 mois (qu’il reste ou non du RSA versé) Non respect des démarches Notifsus2 SusOP2 Respect des démarches dans le délai de 4 mois Levée suspension à la date de conclusion du contrat ou du PPAE Levéesus Décision PCG: Suspension partielle de l’allocation pour 4 mois Radiation au bout de 4 mois (qu’il reste ou non du RSA versé) (Pas automatique par la CAF/MSA => Courrier) Le bénéficiaire devra conclure un contrat/PPAE s’il souhaite rouvrir des droits dans l’année qui suit la date de suspension du RSA et refaire une nouvelle demande de RSA auprès de la CAF/MSA Non respect des démarches Notifsus3 SusOP3 RadOP3

Organisation des EP sur les avis de suspension Les avis des EP seront rapportées au sein d’un procès verbal signé du président de séance. Pour être prises en compte au titre du mois en cours, les décisions doivent arriver aux CAF/MSA avant le 15 du mois (paiement du mois M le 5 du mois M+1). Le Département souhaite que les décisions de suspension prises s’appliquent le plus rapidement suite à l’examen du dossier.

Organisation des EP sur les décisions de suspension PCG vers CAF Mois M Mois M-1 Mois M + 1 15 15 20 5 Equipes pluridisciplinaires + Décision PCG de suspension Date limite pour réception du courrier par la CAF Paiement Allocation CAF/ Suspension