Instruments internationaux pour la promotion de la responsabilité des entreprises. Atelier de stratégie sous régionale de la société civile sur les industries extractives Douala, 18-20 Mars 2009 Axel Müller

Les compagnies ont une responsabilité sociale Les activités des compagnies multinationales influencent sur la vie de populations et la politique des pays hôtes. Elles doivent agir d’une manière responsable: Respecter les droits des populations Respecter les standards internationaux des droits de l’homme et de l’environnement Respecter les lois et réglementations des pays dans lesquels elles opèrent et investissent. Contribuer au développement durable des pays et régions Minimiser les effets néfastes

Responsabilité sociale des entreprises (RSE)

Pas de RSE – Risques pour les entreprises Les risques peuvent être résumés comme suit : Litiges, civils et pénaux, de plus en plus nombreux contre les entreprises et leur direction ; Perte des investisseurs ; Coût accru du capital ; Baisse de la valeur des actions ; Perte de clientèle ; Perte des contrats et marchés publics comme ceux émis par la Banque Mondiale, l’Union européenne et la Banque Européenne de Reconstruction et Développement Perte de partenaires commerciaux ; Possibilité d’être soumis à des campagnes de dénigrement et de figurer sur des listes noires ; Mauvaise image de marque Etc.

RSE – Avantages pour les entreprises Amélioration de l’image de l’entreprise et de la valeur ajoutée de la marque ; Renforcement de la satisfaction au travail, de la loyauté et de l’identification à l’entreprise ; Accès à des partenaires d’affaires de qualité ; Satisfaction et fidélisation de la clientèle ; Amélioration de la gestion du risque ; Diminution des primes d’assurance ; Accès préférentiel aux marchés de capitaux ; Possibilité d’attirer des nombreux investissements socialement responsables (ISR) ; Contribution au développement de marchés mondiaux stables ; Etablissement de bonnes relations avec les autorités et le public en général Etc.

RSE Les entreprises sont de plus en plus conscientes de la nécessité de tenir compte de la RSE dans leur processus décisionnel. De plus en plus d’entreprises adoptent et appliquent des règles de responsabilité sociale (RSE)

Réalité sur le terrain? Le paradoxe créé par le double langage de certaines entreprises Les entreprises peuvent être parmi les responsables de violations des droits humains, s’en rendre complices ou bénéficier de violations commises par d’autres entités. Les violations des droits de l’Homme liées aux entreprises restent largement non-sanctionnées et jouissent d’un degré élevé d’impunité. Les victimes ne disposent pas d’un accès à un recours effectif sur les plans national, régional et international.

Exemples de Normes/Principes internationaux Codes de Conduite volontaires UN Global Compact - Pacte Mondial Conditions de travail recommandées par le Bureau international du Travail (BIT) Principes pour l’Investissement Responsable (PRI), L’Organisation internationale pour la normalisation (ISO) Les directives OECD pour les Entreprises Multinationales Norme Responsabilité Sociale 8000 (SA 8000) Directives volontaires sur la Sécurité et droit de l’Homme Les Principes de l’Equateur Normes des Nations Unies pour les Corporations transnationales. Global Reporting Initiative (GRI) ITIE Kimberley Process Etc.

Global Compact - Pacte Mondial Initiative: S.G des Nations-unies à Davos (1999) Synthèse de:  La Déclaration Universelle des Droits de l‘Homme, La Déclaration de l‘Organisation Internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, La Déclaration de Rio sur l'environnement et le Développement La Convention des Nations Unies contre la Corruption. Il s’agit d’un pacte par lequel des entreprises s’engagent à aligner leurs opérations et leurs stratégies sur dix principes universellement acceptés touchant les droits de l’homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption.

Les 10 principes du Pacte Mondial Droits de l'homme 1. Les entreprises sont invitées à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droits de l'Homme dans leur sphère d'influence ; et 2. A veiller à ce que leurs propres compagnies ne se rendent pas complices de violations des droits de l'Homme. Droit du travail 3. Les entreprises sont invitées à respecter la liberté d'association et à reconnaître le droit de négociation collective ; 4. L'élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire ; 5. L'abolition effective du travail des enfants ; et 6. L'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

Les 10 principes du Pacte Mondial (suite) Environnement 7. Les entreprises sont invitées à appliquer l'approche de précaution face aux problèmes touchant l'environnement ;  8. A entreprendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d'environnement ; et  9. A favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement. Lutte contre la corruption 10. Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l'extorsion de fonds et les pots-de-vin.

UN Global Compact - Pacte Mondial Le Pacte mondial n’est pas... Juridiquement contraignant Un moyen de surveiller et de contrôler les entreprises Une norme, un système de gestion ni un code de conduite Un organe de réglementation ni une agence de relations publiques Le Pacte mondial est... Une initiative à caractère facultatif visant à promouvoir le développement durable et le civisme social  Un ensemble de valeurs fondées sur des principes universellement acceptés Un réseau d’entreprises et d’autres parties prenantes Un forum d’apprentissage et d’échange de données d’expérience 5300 membres dans 130 pays

La Déclaration de Principes tripartite de l’OIT L’OIT (Organisation Internationale du Travail) a adopté en 1977 sa Déclaration de Principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, déclaration qui fut revue en 2000 à la lumière de la Déclaration de Principes et Droits fondamentaux au travail de 1998. Souscription par les: États membres de l’OIT Représentants des employeurs Représentants des syndicats

La Déclaration de Principes tripartite de l’OIT Engagement à respecter et à faire respecter les conventions internationales , en particulier: La liberté d'association, le droit aux négociations collectives l'élimination de toute forme de travail forcé, l'abolition de toute forme de travail d'enfants et l'élimination de la discrimination en matière de salaires, d'emplois et de profession.  www.ilo.org

Directives volontaires sur la Sécurité et droit de l’Homme (1) Anglais: Voluntary Guidelines on Security and Human Rights Principes volontaires pour aider des entreprises à maintenir santé et sécurité sur le lieu de travail dans un cadre opérationnel qui assure le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces directives sont les seuls lignes directrices des droits de l'homme conçu spécifiquement pour les entreprises pétrolière, gazière et minière Principes éloborés par certaines autorités publiques, entreprises et des ONG Objectif: Fournir une aide pratique en vue de renforcer: la protection des droits de l’homme dans l’industrie de l’extraction.

Directives volontaires sur la Sécurité et droit de l’Homme (2) Ils concernent trois domaines: 1) engagement concernant la sécurité privée, (2) la sécurité publique et (3) évaluation du risque pour garantir la sécurité dans le respect des droits de l’homme. Membres des OSC: AI, HRW, Intern. Alert, Oxfam,… Membres compagnies: BP, Shell, ExxonMobil , Marathon Oil, Chevron, Texaco, Conoco, Freeport, McMoran, Rio Tinto,  www.voluntaryprinciples.org/

Global Reporting Initiative (GRI) L’initiative de Global Reporting (GRI) a été lancée en 1997 A cette initiative internationale participent des entreprises, des O.N.G, des cabinets de consultants, des universités. La G.R.I propose des lignes directrices pour aider les entreprises à réaliser des rapports sur les dimensions économique, sociale et environnementale de leurs activités. Elle visait initialement les multinationales, puis finalement toutes les entreprises, autorités publiques ou organisations non gouvernementales.

Global Reporting Initiative (GRI) Ses buts sont : d’élever au plan mondial, le niveau des rapports sur le développement durable à un niveau équivalent à celui des rapports financiers ; de définir, diffuser et promouvoir des pratiques de rapports standardisées, des outils de mesure standard et individuels, et spécifiques aux secteurs ; de créer une institution permanente et efficace à même de soutenir globalement ces pratiques de rapport. Il existe quatre catégories de grands principes : Processus de rédaction des rapports : transparence, dialogue avec parties prenantes, auditabilité Périmètre du rapport: exhaustivité, précision du contexte Garantie de fiabilité des données Accès libre au rapport Membres: ENI, Shell, BP, Stateoil, Petrobras, BHP Bilton, AngloGold Ashanti, Prizma, etc.  www.globalreporting.org

Les “Equator principles » Cette initiative fut lancée en 2002 par un groupe d’institutions financières qui déclarent qu’en “adoptant ces principes, nous voulons garantir que les projets que nous finançons serons menés de manière socialement responsable dans le respect de pratiques saines de gestion de l’environnement”. Ces principes nécessitent que les institutions participantes évaluent l’impact de ces projets avant de les financer.

Les Principes de l’Equateur Les Equator Principles se fondent sur les lois internationales et reflètent plus spécifiquement des considérations touchant les droits de l’homme, telles que: La protection de la santé ; L’utilisation de substances dangereuses ; Les risques majeurs ; Les maladies et accidents du travail ; Le prévention des incendies et la sécurité des personnes ; L’acquisition et l’utilisation de la terre ; Les déplacements et réinstallations involontaires des populations ; Les impacts sur les populations et communautés autochtones.

Les Principes de l’Equateur 61 institutions financières de 34 pays ont adopté les Equator Principles. Par conséquent, les Equator Pinciples sont devenus la norme pour le secteur du financement des projets afin de traiter les questions environnementales et sociales dans les projets de financement de manière globale. Les Principes s’appliquent globalement à tous les nouveaux financements de projets dans tous les secteurs industriels représentant un coût d’investissement de 10 millions USD ou plus.  www.equator-principles.com

Les Principes de l’Equateur Membres: Absa Bank Limited, Access Bank, ANZ, Arab African International Bank, ASN Bank NV, Banco Bradesco, Banco de la República Oriental del Uruguay, Banco do Brasil, Banco Galicia, Banco Santander, Bancolombia S.A., BankMuscat, Bank of America, Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Barclays plc, BBVA, BES Group, BMO Financial Group, BNP Paribas, Caixa Econômica Federal, Caja Navarra, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, CIBC, CIFI, Citigroup Inc., CORPBANCA, Credit Suisse Group, Dexia Group, DnB Nor, E+Co, EFIC, EKF, Export Development Canada, FirstRand Bank Ltd, FMO, Fortis Bank Nederland, Fortis Bank NV/SA, HSBC Group, Industrial Bank Co., Ltd, ING Group, Intesa Sanpaolo, Itau Unibanco S/A, JPMorgan Chase, KBC, KfW IPEX-Bank, la Caixa, Lloyds Banking Group Plc, Manulife, Mizuho, Corporate Bank, Millennium bcp, National Australia Bank, Nordea, Nedbank Group, Rabobank Group, RBC, Scotiabank, SEB, Societe Generale, Standard Bank Group, Standard Chartered Bank, SMBC, TD Bank Financial Group, The Royal Bank of Scotland, UniCredit Bank AG, Wells Fargo & Company, WestLB AG, Westpac Banking Corporation

Les Principes directeurs de l’OCDE Les Principes directeurs sont des recommandations des gouvernements membres de l’OCDE à l’intention des compagnies multinationales en activité à l’étranger. Ils forment l’un des piliers de la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales. L’objet de la Déclaration est de garantir les droits des investisseurs. Les 39 gouvernements qui adhèrent aux Principes directeurs devraient promouvoir ces principes et devraient les faire appliquer par leurs entreprises travaillant à l’étranger.

Pays membres L’OCDE compte trente pays membres : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Corée, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle- Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie.

Les Principes directeurs de l’OCDE - suite Les Principes Directeurs énoncent des principes et des normes volontaires pour une conduite responsable des entreprises. Les principes encouragent les entreprises de contribuer au développement durable, de créer de l’emploi, de respecter les lois nationales et règles internationales. Les Principes directeurs sont applicable aux entreprises multinationales ainsi qu’à “toutes les entités qu’elles comportent” indépendamment de l’endroit où elles font leurs affaires (y compris les pays qui n’ont pas souscrit aux Principes directeurs). Les entreprises multinationales sont tenues d’encourager leurs partenaires en affaire que sont les sous-traitants à opérer d’une façon qui puisse être compatible avec les Principes directeurs.

Domaines couverts par les Principes directeurs

PCN - Points de contact nationaux Les pays qui ont souscrit aux Principes directeurs sont tenus d’établir des Points de Contact Nationaux (PCN). Les PCN ont pour rôle d’assurer l’efficacité des Principes directeurs. Ils peuvent le faire en faisant la promotion des Principe directeurs, en informant les investisseurs (potentiels) sur ces principes et en traitant des ‘circonstances spécifiques’ (le jargon désignant les plaintes). Les PCNs ne surveillent pas si les compagnies suivent les Principes directeurs.

Plaintes Les plaintes peuvent être déposées auprès du PCN du pays dans lequel l’infraction s’est produite. En l’absence de PCN dans le pays concerné, saisir le PCN du pays où l’entreprise multinationale a son siège. Un PCN a le droit de présélectionner des cas a examiner. Ensuite un PCN procédera à une première évaluation de l'intérêt des questions soulevées pour déterminer si elles méritent d'être approfondies et répondra à la partie ou aux parties qui les ont soulevées. Après le PCN réunis les parties et tente une médiation. Si un accord est trouvé, la plainte est close. Si aucun accord n’est trouvé, le PCN doit faire une communication publique (peut être utiliser pour la suite des activités de plaidoyer)

Mechanism de plainte – PCN

Aspects positifs Large éventail des domaines couverts. L’applicabilité en dehors des pays de l’OCDE. Les Principes directeurs peuvent donc constituer une option pour les pays où le cadre légal ne fonctionne pas bien, ou encore dans lesquels les populations n’ont pas facilement accès au système judiciaire.  La présentation de preuves ne présente pas un caractère aussi lourd que si c’était devant des tribunaux. Principes directeurs concernent toutes les entreprises des pays signataires. Possibilité de créer la pression des sièges sur leurs filiales et des consommateurs sur les fournisseurs.

Aspects négatifs La procédure actuelle ne prévoit pas des sanctions. Des formulations assez vagues comme‘ dans la mesure du possible’, ou ‘ quand cela s’impose’ diluent la signification de plusieurs paragraphes. Les Principes directeurs s’appliquent uniquement aux entreprises des pays signataires (donc pas aux entreprises chinoises). Manque de pouvoir d’investigation des PCN. Protection des intérêts des entreprises multinationales par les PCN. Pas de mécanisme d’appel. Beaucoup de travail pour un instrument volontaire

Effectivités de ses instruments? Les instruments internationaux peuvent servir de base à l'appel, d'inciter à la responsabilité des entreprises Instruments volontaires Instruments non contraignants Mechanismes « soft law » [ vs. « Hard law » (ex. CPI)] Impact de ces instruments ? Expériences des participants

Expériences des participants Congo-Brazzaville: Projet pétrolier de ENI « Menace » de mener une plainte OCDE: CDJP Pointe Noire Cameroun: Projet Pipeline Tchad-Cameroun Panel d’inspection de la BM: CED Tribunal des Peuples: FOCARFE Autres?

Merci!

Des pages internet pour plus d’information Business and Human Rights in general : www.business- humanrights.org OECD : www.oecdwatch.org www.oecd.org/investment OECD Wtch : www.oecdwatch.org Business and Human Rights in general: www.business- humanrights.org Global Compact : www.unglobalcompact.org Norms on the Responsibility of Transnational Corporations and other Business Enterprises with Regard to Human Rights  See under www.business-humanrights.org in English, French and Spanish  Principes pour l’investissement responsable: www.unpri.org/files/PRI-Brochure_French.pdf UN Convention against Corruption: www.unodc.org/unodc