Le Caire, le 24 novembre 2008 LA MISE EN ŒUVRE DES REFORMES BUDGETAIRES ORIENTEES VERS LA PERFORMANCE : L’EXEMPLE DU MAROC Première session de la réunion des hauts responsables du budget de la région MENA « LA BUDGETISATION DE PERFORMANCE » M. Mohamed KARIM : Professeur Universitaire

AXES DE L'INTERVENTION BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE PRINCIPAUX ASPECTS DE LA REFORME BUDGETAIRE ET LEURS EVALUATIONS A MIS PARCOURS II NECESSITE D’UNE NOUVELLE LOI ORGANIQUE DES FINANCES IV

I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE Progrès en matière de la croissance économique : 5% en moyenne entre 2001-2008 contre 3,9% entre 1998-2001. Evolution du taux de croissance économique

I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE Maîtrise du taux d’inflation : 2,6% en moyenne entre 2001-2007. Légère remontée de l’inflation en 2008 mais qui reste maîtrisée. D’après un classement du FMI le Maroc est parmi les pays où l’inflation est maîtrisée en 2008. Evolution du taux d’inflation

I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE Progrès en matière de maîtrise du déficit budgétaire global : 2,6% en moyenne entre 2001-2008. Evolution du déficit budgétaire en % du PIB

I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE Baisse continue du poids de la dette du Trésor en % du PIB : 53,6% en 2007 contre 67,2% en 2001 Evolution de la dette du Trésor en % du PIB

I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE Stabilisation des dépenses de fonctionnement sauf en 2005 qui a connu l’opération du départ à la retraite et stabilisation des dépenses de matériel à 3,3% du PIB Masse salariale en % du PIB

I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE Augmentation continue de l’investissement budgétaire et de l’investissement public C’est une nouvelle orientation de renforcement de l’investissement budgétaire et public notamment celui réalisé par les établissements publics

I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE La réduction du taux de pauvreté à 9% en 2007 contre 15,3% en 2000. Baisse du taux de chômage: 9,8% en 2007 contre 11,6% en 2002 avec l’objectif d’atteindre 7% en 2012. Évolution du Taux de pauvreté

I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE Approfondissement des réformes structurelles et mise en place des réformes sectorielles: Agriculture: Plan Maroc vert; Éducation : Plan d’urgence en 2009-2011; Énergie: renforcement de la capacité de production; Eau: rationalisation et gestion intégrée; Industrie: Plan Émergence; Rapport du FMI : « La performance économique récente du Maroc est favorable grâce à une économie plus diversifiée, une situation budgétaire consolidée et un secteur financier solide, le Maroc est bien positionné pour poursuivre son développement malgré la conjoncture mondiale difficile ».

Axes de la réforme budgétaire II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS Axes de la réforme budgétaire Programmation pluriannuelle Gestion budgétaire axée sur les résultats: Indicateurs de performance Contractualisation des relations entre services centraux et déconcentrés Objectifs Donner plus de clarté aux choix stratégiques en renforçant la programmation budgétaire pluriannuelle. Ce qui permettrait d’avoir une visibilité des choix stratégiques; Accroître la performance en orientant le budget vers les résultats moyennant des indicateurs de performance; Renforcer la déconcentration budgétaire pour favoriser une gestion de proximité répondant aux attentes des citoyens.

II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS LE CADRE DE DEPENSES A MOYEN TERME (CDMT) Définition Instrument de programmation triennal glissant permettant de placer la gestion budgétaire dans une perspective pluriannuelle. Le CDMT ne doit pas se substituer ni au plan de développement économique et social ni au budget annuel. Il établit un lien entre les objectifs stratégiques et le budget de l’année. Ce qui nécessite la délimitation des contours dans un cadre juridique

II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS Les bases Tableau des opérations financières du Trésor (TOFT) triennal et glissant: évolution des agrégats de recettes et de dépenses; Projection sur 3 ans par ministère des ressources affectées et des besoins de financement des programmes sectoriels: masse salariale, matériel et investissement; Nous assistons à une généralisation progressive du CDMT: 14 départements en 2007 ou l’équivalent de 52% du budget d’investissement à 21 département en 2008 ou l’équivalent de 60% du Budget d’Investissement.

Elaboration du PLF de l’année Examen du PLF n+1 par le Parlement II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS Diffusion, en date du 8 février 2007, de la circulaire du Premier Ministre accompagnée d’un guide méthodologique de préparation du CDMT préparé par D. TOMMASI en 2006 Elaboration du PLF de l’année Lettres de cadrage du Premier Ministre; Arbitrage budgétaire; Commissions budgétaires; Mise au point des projets de budgets n+1 Tenue du CG sur le PLF n+1 Dépôt du PLF n+1 au Parlement Janvier Mars Mai Juin 20 Octobre Décembre Etape 1 Etape 2 Etape 3 Etape 4 Examen du PLF n+1 par le Parlement Elaboration du CDMT global; Arbitrage sur les enveloppes du PLF. Preparation du TOFT; diffusion de la circulaire du Premier Ministre Elaboration des projets de CDMT sectoriels Finalisation des CDMT sectoriels; Finalisation du CDMT global Elaboration du CDMT

II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS Insuffisante articulation entre les CDMT sectoriels et les besoins des services déconcentrés : «phase montante ». Les services déconcentrés sont faiblement impliqués dans l’élaboration. Le CDMT est une expérience toute nouvelle, il faut la faire ancrer dans les pratiques de la gestion budgétaire. Un renforcement des capacités des capacités des gestionnaires budgétaires est primordial pour contribuer efficacement à l’élaboration des prévisions de ressources et d’emplois de qualité. Il faut déterminer le cadre légal et juridique du CDMT au sein du projet du loi organique des finances en cours de réflexion à travers : Sa liaison avec les lois de finances; Marquer la nette distinction entre entre la programmation pluriannuelle et la planification sous forme de plans de développement économiques et sociaux;

II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS LA GESTION AXEE SUR LES RESULTATS Objectifs Responsabiliser les gestionnaires autour d’objectifs prédéfinis mesurés par des indicateurs de performance; Renforcer l’efficacité de la dépense publique en assurant un lien logique entre les objectifs, les crédits alloués et les résultats attendus; Renforcer la culture de transparence, de performance et de reddition des comptes.

Instruments de mise en oeuvre II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS Instruments de mise en oeuvre Clarification des stratégies sectorielles et leur déclinaison en objectifs et programmes. Présentation des crédits budgétaires par programmes assortis d’indicateurs de résultats. Il serait plus utile pour les parlementaires de pouvoir regrouper les programmes sous forme de mission. Ce qui exige une refonte de la codification budgétaire : Efficacité et maîtrise du coût des services publics; Choix d’indicateurs sensibles au genre pour les secteurs sociaux; Donner plus d’autonomie et de responsabilité aux gestionnaires notamment locaux : Fongibilité des crédits; Contractualisation des relations.

II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS Schéma logique de la performance Définition des priorités et des objectifs stratégiques Clarification des stratégies sectorielles Fixation des objectifs opérationnels et des indicateurs associés Déclinaison en programmes d’actions Estimation des moyens reflétant les besoins différenciés des populations ciblées Évaluation des moyens nécessaires à travers le CDMT Traduction des priorités dans la LF Allocation budgétaire dans le cadre de la LF Approche de proximité tenant compte des spécificités locales Evaluation de l’impact des programmes au regard des indicateurs de performance Exécution au niveau déconcentré Mesure des résultats Rendre compte des résultats Elaboration rapports annuels de performance

II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS LA CONSOLIDATION DES COMPTES PUBLICS L’adhésion du Maroc à la Norme Spéciale de Diffusion de Données implique la production d’une situation financière consolidée qui couvre l’ensemble des opérations des entités du secteur public (administration centrale et locale). En France, la consolidation des comptes publiques n’est pas vraiment un souci parce que l’information financière remonte quasiment nettoyée. L’existence de plusieurs applications informatiques permet l’élimination des opérations croisées entre les supports budgétaires et entre les entités du secteur public. En principe, comme c’est le cas en France, la consolidation ne devrait pas constituer un souci mais nous constatons qu’un un plan comptable unifié pour les établissements publics était adopté, qu’un réseau informatisé, exception faite des collectivités locales, n’étant pas dédié à cet exercice de façon à ce que l’information financière remonte quasiment nettoyée, des cadres de la Direction de la Comptabilité Nationale du Haut Commissariat au Plan sont détachées à la TGR ou à la DTFE pour convertir les données comptables en des données de la comptabilité nationale.

Un soutien des institutions nationales et internationales continue II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS Un soutien des institutions nationales et internationales continue Renforcement de l’audit de performance: implication des IGM avec l’appui de l’IGF pour l’élaboration des rapports de performance. Un rapport de performance préparé par le cours des comptes vient d’être rendu public Notre système des finances publiques fait l’objet d’une évaluation périodique du système des finances publiques: RONC (2005) par le FMI, le CFAA (2003 et 2007) établi par la Banque mondiale. La Banque mondiale a procédé à trois décaissement un premier en 2004; un second en 2006 et un dernier en 2008 dans le cadre du Programme d’Appui à la Réforme de l’Administration Publique; PARAP I, II et III. D’autres institutions s’intéressent contribuent parfois de façon indirecte à la mise en place de ces réformes, c’est l’exemple du PNUD, de l’USAID et de l’UNIFEM concernant le genre.

Encadrement de la gestion budgétaire des ordonnateurs IV. NECESSITE D’UNE NOUVELLE LOI ORGANIQUE DES FINANCES Distinction entre opérations budgétaires et opérations de trésorerie et leur conséquence sur la présentation des lois de finances et chez les parlementaires Évaluation de la LOLF de 1998 marocaine par rapport à la LOLF française de 2001 La gestion axée sur les résultats ou lieu de la consommation des crédits Encadrement de la gestion budgétaire des ordonnateurs Implication du parlement lors de la préparation du budget et renforcer sont suivi et contrôle lors de l’exécution

Merci pour votre attention