RÉUNION D’INFORMATION DU 26/05/2008 Droits des étrangers «malades»

LE SÉJOUR DE COURTE DURÉE

LES RESSORTISSANTS EUROPÉENS Les soins devenus nécessaires Les ressortissants communautaires (EU, EEE et Suisse) bénéficient de la prise en charge des soins par la Sécurité Sociale Française sur présentation des factures et de la Carte Européenne d'Assurance Maladie ou tout autre formulaire délivré par son organisme d'affiliation. Les soins programmés Les ressortissants communautaires peuvent bénéficier de la prise en charge de soins programmés en France. La prise en charge est subordonnée à l'accord de son état d'origine. A cet effet, son organisme d'affiliation lui remet le formulaire E 112.

LES RESSORTISSANTS D’ETATS TIERS Les soins des ressortissants des états tiers (hors CEE, EEE et suisse) sont facturés aux patients. La Sécurité Sociale Française n'effectue pas de remboursement aux touristes ressortissants des pays tiers.

LES EXPRATRIÉS

Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime de Sécurité Sociale que si elles sont en situation régulière au regard de la législation française sur le séjour et le travail des étrangers

LES RESSORTISSANTS EUROPÉENS Les actifs Les citoyens des anciens membres de l'Union Européenne ont droit à la même protection sociale que les actifs français (statut salarié, non salarié etc.) et sont éligibles à la CMU Complémentaire. Les citoyens des nouveaux États membres de l'Union européenne (UE) sont soumis à l'obligation de détenir une autorisation de travail. Dès lors, ils bénéficient également de la même protection sociale que les salariés français et sont éligibles pour de la CMU Complémentaire.

LES RESSORTISSANTS EUROPÉENS Les inactifs Les citoyens de l'Union européenne (UE), d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et Suisses doivent être en possession d'une couverture sociale (pays d'origine ou assurance privée par exemple) pour ne pas devenir une charge "déraisonnable" pour l'état qui les accueille. Ils ne sont ni éligibles à la CMU de base, ni à la CMU Complémentaire sauf en cas "d'accident de la vie". Ils peuvent relever de l'AME (Aide Médicale d'État) ou de l’AMU (Aide Médicale d’Urgence)

LES RESSORTISSANTS D’ETATS TIERS Séjour régulier Tous les étrangers de plus de 18 ans souhaitant séjourner en France plus de 3 mois sont tenus de posséder une carte de séjour prouvant la régularité sur le territoire. Ils peuvent alors bénéficier de la protection sociale correspondant à leur statut (salarié, retraité…). Ils sont éligibles à la CMU de base et la CMU complémentaire. Séjour irrégulier L'étranger qui réside irrégulièrement en France peut relever de l'AME (Aide médicale d'État) ou de l’AMU (Aide Médicale d’Urgence)

Demandeurs d’asiles et réfugiées Les demandeurs d’asile ainsi que les personnes reconnues réfugiés ou ayant demandé le statut de réfugié peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente versée par les Assedic. Ils relèvent alors du régime obligatoire de l'Assurance Maladie. A défaut, ils sont éligibles à la CMU de base en étant exonéré du délai de résidence de 3 mois. Ils peuvent également bénéficier de la CMU Complémentaire.

LA CMU Offre un droit immédiat aux prestations en nature du régime général de l'Assurance Maladie, dès le 1er jour de la demande, Ouverte aux personnes qui ne peuvent être assurés à un autre titre (salariat, Assedic, ayant droits etc.) Ouverte aux ressortissants de l'UE, EEE qui vivent de manières ininterrompues depuis plus de 5 ans en France ou qui connaissent un accident de la vie (perte d'emploi, séparation, décès du conjoint, refus d'assurance en cas de maladie grave et imprévisible) Ouverte aux étrangers en situation régulière résident en France depuis au moins 3 mois Gratuite pour les revenus annuels inférieurs à 8644 € Ne prend pas en charge le Ticket Modérateur et le forfait journalier

LA CMU C Évite l'avance des frais pour la part obligatoire et le ticket modérateur Donne droit à la prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier et de complément tarifaire en matière de prothèse dentaire, auditive, d'optique etc. (panier de biens et services). Exonère des participations forfaitaires et des franchises Accordée aux personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé réglementairement et révisé chaque année (606 € a c/ du 01/07/2007 plus 50% par personne à charge) ainsi qu'aux allocataires de RMI Ouverte aux ressortissants de l'UE, EEE qui vivent de manières ininterrompues depuis plus de 5 ans en France ou qui connaissent un accident de la vie (perte d'emploi, séparation, décès du conjoint, refus d'assurance en cas de maladie grave et imprévisible) Ouverte aux étrangers en situation régulière résident en France depuis au moins 3 mois Accordée pour un délai d'un an

L’AME Ouverte aux ressortissants communautaires et étrangers qui résident en France de manière irrégulière depuis plus de 3 mois Subordonnée à un examen des ressources du demandeur sur les 12 mois qui précèdent la demande (plafond mensuel 606€ + 50% par personne à charge) et à la justification de son identité Prise en charge totale de tous les soins au titre de la dispense d'avance des frais, exonération du forfait journalier en cas d'hospitalisation mais ne bénéficient pas du panier de biens et services.

L’AMU Ouverte aux étrangers en situation irrégulière pendant les 3 premiers mois de résidence et ceux ne bénéficiant pas de l’AME (demande non effectuée, demande en instance, ressources supérieures au plafond, défaut de justification d’une présence supérieure à 3 mois). Ne sont pas visés les étrangers en simple séjour en France titulaires d’un visa de court séjour. Pour l’ensemble des dossiers éligibles au dispositif des soins urgents, les établissements doivent présenter une demande d’AME à la CPAM

L’AMU Seuls sont pris en charge : Les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou de l’enfant à naître. Les soins destinés à éviter la propagation d’une pathologie à l’entourage ou à la collectivité (pathologies infectieuses transmissibles telles que la tuberculose ou le sida par exemple). Les examens de prévention réalisés durant et après la grossesse ainsi que les soins à la femme enceinte et au nouveau-né. Les interruptions de grossesse pour motif médical ainsi que les IVG Les médicaments, délivrés postérieurement aux soins à l’hôpital, s’ils ont été prescrits lors de la délivrance des soins dans l’établissement et s’ils sont indispensables au succès du traitement engagé à l’hôpital

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