Leffectivité du Protocole de Kyoto sur les gaz à effet de serre : rôle des mécanismes de contrôle et de réaction au non-respect Quelles leçons de lexpérience communautaire ? Anne-Sophie Tabau, doctorante ADEME-CERIC

Quelles leçons de lexpérience communautaire ? Belgique92,5 %Luxembourg72 % Danemark79 %Pays-Bas94 % Allemagne79 %Autriche87 % Grèce125 %Portugal127 % Espagne115 %Finlande100 % France100 %Suède104 % Irlande113 %Royaume-Uni87,5 % Italie93,5 % Engagements chiffrés en matière de limitation ou de réduction des émissions conformément à larticle 4 §1 du PK (en pourcentage de lannée de référence)

Quelles leçons de lexpérience communautaire ? « Bulle communautaire » soumise au contrôle international CE gardienne de la mise en œuvre du PK par les EM : mécanisme de contrôle pour éviter les fraudes et garantir le respect des engagements

Quelles leçons de lexpérience communautaire ? Spécificité des techniques de contrôle : Plus contraignantes, mieux définies ? Niveau supplémentaire inutile, néfaste ? Particularité des moyens de réaction : Nature des incitations/sanctions ? Durcissement par rapport au plan international ?

Techniques de contrôle But : garantir la réalité des réductions démissions et éviter de créer une « fausse monnaie » Outils : Surveillance Vérification

Techniques de contrôle: surveillance Pour coordonner les rapports destinés au contrôle international Référence aux lignes directrices internationales Pour favoriser létablissement, lexactitude et lefficacité des rapports Accroissement des rapports destinés au contrôle communautaire Extension du contrôle au marché de quotas

Accroissement des rapports destinés au contrôle communautaire Augmentation des informations requises : Rapports bi-annuels dévaluation des progrès escomptés pour la mise en œuvre du PK dans la CE Rapports annuels sur lapplication du système déchange de quotas par les entreprises des EM Calendrier précisé

Accroissement des rapports destinés au contrôle communautaire Avantages ? Enseignements pour adapter les politiques et les exigences communautaires (learning by doing) Meilleure communication auprès du public et des instances internationales Inconvénients ? Manque de recul Difficultés pour mobiliser les moyens financiers, humains et administratifs nécessaires

Extension du contrôle au marché de quotas Contrôle des plans dallocation en fonction de 11 critères : Considérations environnementales Préoccupations liées au marché commun En pratique ? Chute du prix de la tonne de carbone à la première restitution annuelle = délivrance excessive de quotas ? Efforts réels à la fin de la première période dengagement : évaluation en 2007…

Techniques de contrôle : vérification installations à vérifier : mobilisation du secteur privé Décentralisation de la vérification Démocratisation de la vérification

Décentralisation de la vérification Difficultés : Réticences pour créer un corps dinspecteurs environnementaux communautaire Administrations internes débordées Solutions : Indications méthodologiques Procédures daccréditation des vérificateurs privés Procédures de vérification Coopération volontaire Perspectives internationales : transposition ? Blocage éventuel des Etats Pouvoir denquête limité

Démocratisation de la vérification Publication des informations relatives à la mise en œuvre du PK Droit de pétition et de plainte Source dinformation conséquente Consultation du Public pour élaborer les plans dallocation Amélioration des politiques adoptée Diminution des litiges Sensibilisation sociale Renforcement de laccès du public au mécanisme dobservance : évolution souhaitable ?

Réaction au non-respect Cas de figure : Réaction au non-respect du PK Réaction au non-respect dun acte de droit dérivé transposant le PK Outils: Moyens non-juridictionnels Moyens juridictionnels

Moyens de réaction non-juridictionnels Directives et principe de subsidiarité Harmonisation minimum par la CE Marge de manœuvre des Etats nécessitant lorganisation de la coopération dans la CE

Moyens de réactions non- juridictionnels Harmonisation des sanctions minimum applicables aux entreprises : Pénalités financières Report de lexcédant Publication du nom de linstallation en infraction Combinaison dissuasive Permet lachat de permis sur le marché international : généralisable dans les Etats dotés dun système déchange ?

Moyens de réaction non-juridictionnels Organisation de la coopération Phase précontentieuse du recours en manquement Dialogue, recommandations et conseils techniques Similarités avec le rôle daccompagnement de la branche de la facilitation

Moyens de réaction juridictionnels Faiblesses des arrêts CJCE Problème dexécution imparfaite Délais importants Atouts des arrêts CJCE Interprétation conforme du droit communautaire dans tous les EM Pénalités financières contre les EM Moyens de réaction contre les institutions communautaires

Moyens de réaction juridictionnels non-contentieux Procédure de renvoi préjudiciel : interprétation ou appréciation de la validité dune norme communautaire par une juridiction nationale Transposable au Comité dObservance ?

Pénalités financières contre les EM Phase contentieuse du recours en manquement Arrêt déclaratoire CJCE, 12/01/06, Commission c/ Finlande Commission c/ Italie (en cours) En cas dinexécution : Recommandation dastreinte ou de somme forfaitaire Montant adapté aux circonstances et à la capacité de paiement de lEtat concerné Souplesse et pragmatisme à conserver?

Moyens de réaction contre les institutions communautaires Nullité de lacte attaqué CJCE, 23/11/05, Royaume-Uni C/ Commission ; Allemagne c/ Commission : modification plan dallocation EnBW c/ Commission ; US Steel Kosice C/ Commission ; AITEC C/ Commission : répartition des quotas ARCELOR C/ Parlement et Conseil : invalidité du marché européen de quotas Réparation du préjudice ARCELOR C/ Parlement et Conseil Constatation de carence sans injonction possible Si ce type de contentieux devait se retrouver au niveau international, les mécanismes de contrôle et de réaction seraient-ils suffisants ?

En conclusion Renforcement de la portée et de létendue du contrôle communautaire : fiabilité de linformation permettant dévaluer le non-respect Qualité, exhaustivité et précision des données variables selon les EM : aide technique et financière nécessaire Double pression sur les EM Similitudes de certains moyens de réaction communautaires et internationaux Moyens de réaction communautaires plus sévères (pénalités financières) Quid en cas de non-respect malgré tout ?