COHESION TERRITORIALE ET PARTENARIAT ETAT-REGIONS pour la période de programmation Séminaire de benchmarking sur lObjectif Compétitivité régionale et emploi, Le Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER), les aides dÉtat à finalité régionale (AEFR). 31 mai Bruxelles Lexpérience de la France Marie-Pierre MESPLEDE Déléguée Région Aquitaine à Bruxelles

Introduction -État centralisé -Pas dimplication institutionnelle des régions sur les questions européennes - Déconcentration de la gestion à des degrés divers selon les fonds au niveau des Préfets de région

Lobjectif Compétitivité régionale et emploi Données générales -Enveloppe nationale : 11 milliards -Enveloppe nationale : 9,1 milliards milliards, soit globalement 25% de baisse -Total déconcentré au niveau des régions: 8,2 Mdrs E (préemption de 200 ME pour PIR et 20 % FSE au niveau national = 700 ME) -Projet du CRSN du 12 avril 2006 – négociations en cours avec la CE (17 mai)

Lobjectif Compétitivité régionale et emploi 1.Le partenariat Etat-régions -Aucune association des régions aux négociations EM-Commission Européenne lors de la conception de la politique de cohésion -Implication dans lélaboration des CRSN: consultation Associations délus + concertation variable au niveau régional

Lobjectif Compétitivité régionale et emploi 2. La dimension cohésion territoriale (Statistiques/Cartographie) - Méthodologie de répartition des enveloppes régionales : reprise des répartitions indicatives de la CE + filet de sécurité supplémentaire établi au niveau national (CIACT du 6 mars) -Comparaison / : perte moyenne de 25 % au niveau français pour lobjectif « Compétitivité régionale et emploi » 56% FEDER et 44% FSE Au niveau aquitain pour lobjectif « Compétitivité régionale et emploi » 68,6 FEDER et 31,6%FSE

La gestion des programmes opérationnels (CIACT du 06 mars 2006) Niveau de programmation Volet FEDER : Programmes régionaux Volet FSE : Programme national (déconcentré à 80 %) Autorités de gestion : Préfets de régions, sauf en Alsace où le Conseil régional poursuit son expérimentation, sur la base de la Loi du 13 août 2004 Programmes interrégionaux : pour les massifs et les bassins hydrauliques

Le FEADER Données générales -Enveloppe nationale:5,8 milliards deuros -État davancement délaboration du PSN:projet de PSN presque finalisé par les autorités françaises -Autorité(s) compétente(s):Ministère de lAgriculture et de la Pêche

Le FEADER 1.Le partenariat Etat-régions -Pas dassociation des régions aux discussions entre les autorités françaises et la Commission européenne lors de la conception du FEADER -Implication dans lélaboration du PSN : consultation des régions via lAssociation des Régions de France (Comité Stratégique National) et consultation/discussion dans chaque région

Le FEADER 2. La dimension cohésion territoriale (Statistiques/Cartographie) -Toutes les zones rurales sont éligibles -Intervention du FEADER selon les axes: le Ministère de lagriculture donne la priorité aux Axes 1 et 2 -Poids relatif de lAxe 3: 10% du Programme opérationnel (simple respect du règlement)

Le FEADER 2.1 Les critères territoriaux retenus -Peu de prise en compte de critères de cohésion territoriale : le Ministère de lAgriculture a utilisé des critères classiques pour la répartition des enveloppes déconcentrées entre les régions (nombre dexploitations agricoles, pop active agricole, etc.); -ce fonds est dabord utilisé avec une logique sectorielle (financement de lagriculture) et non une logique territoriale (financement du développement rural) = faiblesse des moyens consacrés à lAxe 3

Le FEADER 2.2 Mise en parallèle avec déventuels plans de développement rural régionaux intégrés - Peu de liens entre la programmation du FEADER et les Schémas Régionaux dAménagement et de Développement du Territoire (SRADT) -Impact de lapproche Leader faible jusquà ce jour dans la programmation du FEADER

Les aides détat à finalité régionale Données générales -La carte déligibilité des AEFR est toujours en cours de finalisation au niveau de la DIACT (niveau central), du fait de désaccords persistants dans certaines régions.

Les aides détat à finalité régionale -Comparaison / Le taux de couverture de la France métropolitaine connaît une baisse globale de 55% -Taux de population éligible : 15,5% = 9 millions dhabitants

Les aides détat à finalité régionale 1. Le partenariat Etat-régions - Choix de la procédure de zonage élaboré au niveau central français (DIACT) avec lappui dun comité dexperts. -Consultation des associations de collectivités régionales et locales en jan 2006 sur les critères (ARF) -Régions informées via lARF des critères définis par le gouvernement et des envoloppes de population par région -Zonage infranational piloté par les Préfets en région avec une association très variable des collectivités locales

Les aides détat à finalité régionale 2. La dimension cohésion territoriale - Eligibilité des 22 régions (ensemble de la Corse) - Un mécanisme de péréquation est mis en place afin déviter que les régions ne voient leur zonage excessivement réduit (filet de sécurité) avec limitation à 67% au max. des pertes de pop. éligible

Conclusion Les négociations relatives au FEDER, FEADER et AEFR sont toujours menées par lEtat en France que ce soit à travers les ministères ou le Préfet en région. Les méthodes de concertation nont pas vraiment évolué à ce niveau : elles varient dune région à lautre et sont plus ou moins partenariales Les régions, comme les autres collectivités, ont toutefois acquis une expérience certaine de la période et mieux préparées pour faire entendre leurs voix et infléchir les décisions. Pour les régions en France, lobjectif reste le même : Etre reconnues comme de véritables autorités de gestion et interlocutrices directes de la Commission européenne

Dotations au titre de la politique de cohésion France 12.7 milliards Convergence (DOM, Corse): 2,4 + 0,4 Compétitivité régionale et emploi (Régions métropolitaines) :9,1 Coopération territoriale (INTERREG): 0,75 A décider: Répartition par DOM, par fonds

La comparaison des dotations financière entre deux générations de programmes européens Estimation en milliards deuros Objectif 1 4,119 Objectif Convergence 2,89 (+ R.U.P) Objectif 2 6,538 Objectif Compétitivité régionale et emploi 9,125 Objectif 3 4,918 3 PIC (Interreg, Urban, Equal) 0,533 Objectif Coopération territoriale 0,749 Développement rural (FEOGA-G, FEOGA-O Leader+) 6,076 Développement rural (FEADER) 5,25 Pêche (IFOP) 0,244 F.E.P TOTAL 22,184 TOTAL 18