LES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE Dans le monde de l’habitat, de l’urbanisme et du transport Daniel Cappe, Vice Président ATEE D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Sommaire 1/ Rappels sur les certificats d’économies d’énergie 2/ Situation actuelle 3/ Evolution probable D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

1/ Rappels sur les certificats d’économies d’énergie (CEE) D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Le dispositif français des CEE Il vise les gisements diffus en s’appuyant sur les réseaux commerciaux des vendeurs d’énergie Il est complémentaire aux dispositifs existants (fiscalité, réglementation, quotas, etc.) C’est un système ouvert, basé sur une logique de marché pour que les économies soient réalisées là où elles sont le moins coûteuses D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Le dispositif français des CEE AUTORITE ADMINISTRATIVE Fixe les obligations Attribue les CEE Attribue les CEE Surveille le « marché » ACTEURS NON-OBLIGÉS Actions d’économies d’énergie ACTEURS OBLIGÉS « Marché » d’échanges CEE Obligation CEE Actions d’économies d’énergie CONSOMMATEUR FINAL D CAPPE ATEE CEE NIORT 5-2-09

Les caractéristiques des CEE (1) Exprimés en kWh d’énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie de l’action éligible réalisée (kWh cumac) Bien meuble négociable sur le marché Matérialisation : inscription dans un registre national D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Les caractéristiques des CEE (2) La valeur des CEE est doublée dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental Durée de validité de 3 périodes Délivrance par l’État (DRIRE) D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Les acteurs obligés Vendeurs d’énergie au consommateur final dont les ventes annuelles dépassent le seuil de : 400 millions de kWh : électricité, gaz naturel, chaleur et froid 100 millions de kWh : GPL Cas particulier : vendeurs de fioul domestique ils sont tous « obligés » sans seuil ils peuvent individuellement transférer cette obligation à une structure collective qui assume les obligations de ses adhérents D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Les acteurs non obligés D’autres acteurs peuvent générer des certificats d’économies d’énergie : Toute personne morale : entreprise, collectivité, association, etc… qui conduit des actions éligibles … D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Les actions éligibles Actions générant des économies d’énergie ou substituant une énergie non renouvelable par une énergie renouvelable pour le chauffage dans les bâtiments résidentiels et tertiaires existants ET Actions sur installations hors PNAQ (plan national d’allocation de quotas) Actions performantes sur le plan énergétique Au delà du respect de la réglementation Additionnelles par rapport à l’activité habituelle de l’acteur, si actions auprès de tiers (précision slide suivant) TR >3ans, si actions non standardisées sur patrimoine du demandeur D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Les actions additionnelles selon l’acteur Actions auprès de tiers Obligés et collectivités publiques Toutes leurs actions générant des économies d’énergie sont considérées comme additionnelles Autres personnes morales L’action n’entre pas dans le champ de l’activité principale du demandeur (exprimée par le code APE (nomenclature NAF)) L’action n’engendre pas de recettes directes pour le demandeur D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

La valeur des CEE La valeur sera fixée par le marché en fonction de la difficulté pour les obligés à remplir leurs obligations Bornée a priori par la pénalité à 0,02 €/kWh D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Les opérations standardisées Simplifier le dispositif pour : Le rendre opérationnel, lisible et accessible à tous Réduire les coûts de transaction et les coûts administratifs Favoriser l’investissement et la diffusion des meilleures technologies disponibles (MTD), généraliser les opérations de qualité et les bonnes pratiques Faciliter l’évaluation ex ante (forfaits) et la reconnaissance des opérations de qualité D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

La conception du dispositif Direction du projet : DGEC (MEEDDM) supervision de l’ensemble du projet préparation des textes (loi, décrets, arrêtés) Expertise technique : ADEME et ATEE donnent leur avis sur les projets de texte définissent : Les opérations standardisées Les forfaits d’économies d’énergie correspondants D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

L’action des obligés D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Qui sont les obligés ? Environ 2 500 fournisseurs d’énergie : 20 fournisseurs d’électricité 12 fournisseurs de gaz naturel 7 fournisseurs de GPL 2 452 fournisseurs de fioul 11 fournisseurs de chaleur et froid D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Qui sont les obligés ? Un nombre important d’obligés, une concentration des obligations : Répartition des obligations par type de fournisseur d’énergie Les 10 premiers obligés : D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Quelles actions de la part des obligés ? Stratégies essentiellement orientées vers les ménages (cf les 1ères statistiques) Vers les particuliers : Intégration de la contrainte CEE dans la politique commerciale (fidélisation de la clientèle, recherche de nouveaux clients …) Développement de services soutenant l’efficacité énergétique D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Offres d’énergie et services d’efficacité énergétique Développement du conseil (internet, téléphone), des diagnostics individualisés Généralisation des prêts à taux bonifiés, politiques ponctuelles d’aide aux travaux Partenariats avec des installateurs et artisans du bâtiment Autres services en développement : audit et suivi de conso, facturation favorable à la réduction de consommation, vente directe d’équipement D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

La vision des acteurs non obligés D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

La vision des acteurs non-obligés : Maitres d'ouvrages et collectivités territoriales Enquête AMORCE – ATEE pour l’ADEME Objectif de l’enquête : Repérer les opérations d’économies d’énergie en projet et en cours dans les entreprises et les collectivités sensibilisées à la maîtrise de l’énergie. Identifier la place des CEE dans leur stratégie et les prises de décision Etude en 2 étapes : Questionnaire succinct en 13 points Entretiens approfondis conduits par des experts CEE 768 structures interrogées  128 structures ont répondu (*) dont : (*) Cette enquête ne prétend pas être un sondage représentatif de l’ensemble des maîtres d’ouvrage Collectivités territoriales 68 Appui 30 Maîtres d’ouvrage ensemble 128 D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Résultats Forte implication dans la maîtrise de l’énergie 76% ont un responsable énergie 81% suivent les coûts et les consommations en énergie 77% ont réalisé des actions de MDE en dehors du dispositif des CEE ; certaines d’entre elles depuis plusieurs années Collectivités territoriales 58 85% Appui 21 70% Maîtres d’ouvrage 18 60% ensemble 128 76% Collectivités territoriales 58 85% Appui 21 70% Maîtres d’ouvrage 25 83% ensemble 128 81% Collectivités territoriales 56 82% Appui 19 63% Maîtres d’ouvrage 23 77% ensemble 128 77% D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Résultats Recours modeste aux CEE en 2006-2007 42 structures (33%) ont utilisé les CEE en 2006-2007 Parmi les 42 structures ayant utilisé les CEE : 67% ont déposé leur demandes en partenariat avec un obligé (28 structures) 21% ont déposé leur demande en propre (9 structures) 7% ont déposé leur demande en partenariat avec une collectivité (3 structures) Collectivités territoriales 22 32% Appui 6 20% Maîtres d’ouvrage 14 47% ensemble 42 33% D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Résultats Utilisation soutenue des CEE pour les projets 2008-2009 75% 96 structures envisagent d’utiliser les CEE pour leurs opérations en 2008-2009 (contre 33% en 2006-2007) essentiellement dans le bâtiment Bâtiment tertiaire 55 Bâtiment résidentiel 31 Bâtiment industriel 17 Eclairage 16 Utilités/industries 13 Réseaux chaleur/froid 5 Transport 3 Les acteurs impliqués ont une volonté très forte d’utiliser le dispositif pour leurs investissements futurs (plusieurs réponses possibles) D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Appréciations sur le dispositif Les points positifs Quasi unanimité dans les réponses C’est un outil qui permet : de communiquer de valoriser d’approfondir les actions de MDE Mais le dispositif n’est pas un déclencheur (au niveau de prix actuels) Nota: la quasi-totalité des structures avaient déjà réalisé des actions de MDE et certaines depuis plusieurs années. D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Appréciations sur le dispositif Les points négatifs Complexité du dispositif administratif Organisation lourde pour la mise en place, la récolte et le traitement des informations Difficultés dans le montage de protocole d’accords avec les obligés Faible valorisation des CEE (prix de rachat trop faible) Nécessité de communiquer plus clairement sur le cumul des CEE avec les autres aides existantes Manque de recul sur le dispositif, jeunesse du système Rigidité pour les opérations spécifiques D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09 colloque du 21 novembre 2008

Conclusion de l’enquête Le bilan CEE Un dispositif jeune et innovant Un dispositif compris par les acteurs Une mobilisation déjà forte des maîtres d’ouvrage (« non obligés ») Des atouts incontestables en matière de maîtrise de l’énergie Un souhait d’accélération Une volonté de s’y impliquer encore plus fortement L’évolution souhaitée Une meilleure valorisation des CEE (prix fixes, garantie de rachat,…) Une visibilité / une transparence à améliorer Une simplification souhaitée D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

2/ Situation actuelle D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Bilan quantitatif au 1er mai 2009 Fin de première période : 30 juin 2009 60 TWh d’économies d’énergie certifiées 877 certificats délivrés 195 bénéficiaires Opérations majoritairement standardisées ≈ 99% des CEE attribués aux obligés ≈ 1% des CEE attribués à des non obligés D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Bâtiments résidentiel 88,8% Intitulé de l’opération Bilan : la répartition des opérations Type d'opérations Bâtiments résidentiel 88,8% Bâtiments tertiaire 3,6% Industrie 6,5% Réseaux de chaleur 0,8% Transport 0,4% Les 10 fiches les plus utilisées Référence Intitulé de l’opération Part du résultat total BAR-TH-06 Chaudière individuelle de type condensation 17.5% BAR-TH-08 Chaudière individuelle type basse température 11.1% BAR-TH-07 Chaudière collective de type condensation 9.6% BAR-TH-29 Pompe à chaleur de type air/air 8% BAR-EN-01 Isolation de combles ou de toitures 6.1% BAR-EN-04 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant 5,5% BAR-TH-04 Pompe à chaleur de type air/eau 3.5% BAR-TH-09 Chaudière collective de type Basse température BAR-TH-24 Chauffe-eau solaire individuel (DOM) 3.1% IND-UT-02 Système de variation électronique de vitesse sur un moteur 3% Essentiellement dans le chauffage et l’isolation dans le secteur résidentiel D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Bilan : réalisation de l’objectif L’objectif atteint…et même dépassé ! D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Bilan : vente des certificats Prix moyen : 0,4 c€/kWh cumac D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Bilan : répartition des actions en France Moyenne des économies d’énergie CEE réalisées par habitant, par région (kWh cumac / habitant), au 1er janvier 2009. D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Bilan : les enseignements de 1ère période Mise en place assez lente (1ers certificats en nov 06, progression lente jusqu’en 2007) Phase d’apprentissage démontrant l’opérationnalité du dispositif Réussite du système : Mobilisation des obligés, des éligibles, de l’administration Catalogue de 181 opérations standardisées permettant de cibler les gisements importants Fiches valides dans les secteurs résidentiel, tertiaire, industriel, et du transport. ATEE et son club C2E = plate forme d’échanges entre obligés, éligibles, ADEME et le Ministère  D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

FEE Bat Formation aux économies d’énergie des chefs d’entreprises, salariés et artisans du bâtiment : 10500 stagiaires formés à fin Avril 2009 Taux de satisfaction élevé Lancement et déploiement des formations Module 3 Développement de Modules DOM Consultation pour les modules tertiaires Lancement d’un nouvel outil Internet collaboratif Lancement d’une étude d’impact du dispositif en coopération avec ADEME Prévisions 2009 sur les 3 modules : 1600 sessions ; 14700 stagiaires. D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

2/ Evolution probable D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Orientations de la 2ème période (Grenelle 2) Inclusions des principaux vendeurs de carburants parmi les obligés. Éligibilité supprimée (ou non ?) des personnes morales. Seuil d’obligation pour les plus petits acteurs (fuelistes) Élargissement du champ des actions éligibles à la formation, recherche, information, services et autres actions moins matérielles. Bonification pour les actions d’économies d’énergie chez les foyers les plus précaires. D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Les fiches non existantes en projet Fiches transport : Comportements Eco-conduite Assistance Matériels Véhicules économes Stop and start Fiche CPE Bâtiments Fiche Diagnostics des exploitations agricoles Transformateur faibles pertes bâtiments tertiaire Condenseur frigorifique haute efficacité … Produits-Services Pneus verts Assistance télématique Infrastructure –Logistique Transports combinés Carapatte -Caracycle Auto-partage D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09 38

La seconde période Juillet 2009 – Dec 2009 Période transitoire de 6 mois Mêmes règles qu’en 1° période Pas d’objectifs spécifiques Enjeu : ne pas interrompre le processus de délivrance des certificats Adaptation mineure des décrets Jan 2010 – Dec 2012 Seconde période – Objectifs x X Selon Loi Grenelle 2 et décrets modifiés D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09

Merci de votre attention Plus d’infos : CLUB C2E www.clubc2e.org ATEE www.atee.fr ENERGIE PLUS www.energie-plus.com Registre national des CEE (sté LOCASYSTEME) registre-cee@locasystem.com www.emmy.fr D CAPPE ATEE COFHUAT - Paris – 08/07/09