« Posons-nous les bonnes questions « Posons-nous les bonnes questions ? Construire une perspective budgétaire a moyen » Module1: Les systèmes budgétaires et les pratiques de la budgétisation pluriannuelle dans les pays francophones et anglophones

Plan de présentation Introduction Cadre juridique francophone Budgétisation pluriannuelle Points forts et faiblesses Réformes en cours Particularités du Burkina Faso Conclusion

Introduction Cadre juridique des pays francophones calqué sur le système français Gestion budgétaire a connu des évolutions ces dernières décennies Désormais le budget doit prendre en compte la gestion axée sur les résultats La cohérence des politiques économiques et sociales exige une budgétisation pluriannuelle Toutes les législations essaient de tenir compte et d’intégrer ces réformes dans leur cadre juridique

I. Cadre juridique francophone (1/3) C'est l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances qui définit la structure du cadre juridique budgétaire des pays francophones Chaque pays a adapté sa législation budgétaire en fonction de cette ordonnance

Cadre juridique francophone (2/3) Au Burkina Faso c’est l'ordonnance du 18 septembre 1969 portant loi organique relative aux lois de finances qui pose les bases du droit budgétaire en consacrant, pour l’essentiel, les principes du droit français. Depuis le 11 janvier 1994, le droit budgétaire des Etats membres est davantage tributaire des efforts d’harmonisation des cadres juridiques budgétaire des pays de l’Union

Cadre juridique francophone (2/3) Ainsi l'ordonnance du 18 septembre 1969 a été remplacée par une loi du 24 janvier 2003 relative aux lois des fiances. Cette loi a permis de transposer dans le droit burkinabé les normes budgétaires communautaires instituées par la Directive n°5/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997 relative aux lois de finances et la Directive modificative du 21 décembre 1999.

II. Budgétisation pluriannuelle Les cadres juridiques des pays africains francophones ne sont pas toujours favorables à la budgétisation. Ils présentent des facilités et entraves à cette forme de budgétisation pluriannuelle.

A. Facilités à la budgétisation pluriannuelle(1/2) 1. Les autorisations de programmes Elles concernent le régime des dépenses d’investissement dont les techniques atténuent la rigueur de l’annualité budgétaire. Pour les programme d’investissement s’étalant sur plusieurs années, le gouvernement peut requérir du parlement, dans le cadre du budget, une autorisation d’ensemble pour chaque dépense en capital avec fixation du plafond maximum des dépenses nécessaires pour son exécution globale.

Facilités à la budgétisation pluriannuelle(2/2) 2. Les reports de crédits Les reports de crédits autorisent l’inscription au budget suivant des crédits qui n’ont pas été consommés au cours de l’année écoulée. Ils sont de droit pour les opérations d’investissement et exceptionnels pour les opérations de fonctionnement. Au Burkina Faso par exemple, les lois de finances autorisent, des possibilités de report sans limite précise.

B. Entraves à la budgétisation pluriannuelle(1/2) Parmi les entraves à la budgétisation pluriannuelle, on a le principe de l’annualité budgétaire, celui de l’ordonnateur unique et de la pluralité des circuits d’exécution: 1. Principe de l’annualité budgétaire  C’est un principe général de durée qui précise la période de l’autorisation budgétaire (une année) accordée par le parlement. Il fait obligation au gouvernement de se présenter chaque année devant le parlement afin d’obtenir l’autorisation budgétaire.

Entraves à la budgétisation pluriannuelle(2/2) 2. Principe de l’ordonnateur unique  Dans les pays francophones, c’est le principe de l’ordonnateur unique qui consacre au ministre de l’économie et des finances les droits et prérogatives de l’ordonnateur unique du budget de l’Etat. En effet, au Burkina Faso, le Ministre chargé des Finances est l’ordonnateur unique du budget de l’Etat, et le Directeur Général du Budget reçoit délégation pour ordonnancer les recettes et les dépenses ; ce qui lui confère le titre d’ordonnateur délégué du budget de l’Etat.

III. Forces et faiblesses Système budgétaire francophone Le système budgétaire francophone présente des forces et faiblesses La budgétisation pluriannuelle est réalisée de façon peu satisfaisante par les ministères et institutions.

A. Points forts 1. La flexibilité du système qui se traduit par la possibilité de dérogation aux principes budgétaires généraux ; 2. La force du gouvernement devant le parlement en matière budgétaire ; 3. La pluralité des textes laissant libre cours à des pratiques budgétaires (non formelles) susceptibles d’améliorer l’efficacité de la dépense publique.

B. Points faibles(1/4) 1. Une limitation excessive des droits du parlement. En effet le parlement n’aucun pouvoir sur le budget de l’Etat surtout lors du vote des autorisations budgétaires. Par exemple au Burkina, c’est le gouvernement qui explique au parlement la façon dont il a élaboré son budget 2. Un manque de lisibilité dans les opérations financières de l'Etat. Par ailleurs, l'ordonnance a permis le développement de pratiques qui ne favorisent guère la lisibilité de l'action financière de l'Etat ;

Points faibles(2/4) 3. Un cadre de gestion trop rigide et pas assez responsabilisant. En effet, l'application du principe de spécialité - au demeurant rendu largement virtuel par les facilités de gestion offertes au Gouvernement par l'ordonnance - n'est guère favorable, voire fait obstacle, au développement d'une démarche de performance dans la gestion des services publics.

Points faibles(3/4) 4. Une faible applicabilité des textes législatifs dans le domaine du budget. En effet,les textes portant cadre juridique des finances publiques du Burkina Faso offrent des opportunités de budgétisation pluriannuelle qui ne sont pas toujours exploitées par l’exécutif. Cela est dû à une insuffisance de formation, d’informations et de non maîtrise des procédures budgétaires 5. Faible culture de la gestion axée sur les résultats

Points faibles(4/4) 6. l’approche « budget objet » Pratiquement, tous les budgets des pays francophones sont élaborés et exécutés selon l’approche « budget objet » ou « budget moyens ». Réaliser un taux d’exécuter des dépenses de 100% est une efficacité sans lien avec les résultats

IV. Réformes en cours(1/3) 1.Amélioration du cadre juridique En France comme dans tous les pays africains francophones, on tend vers la réforme du cadre juridique des finances publiques à travers la loi organique française. En effet, la réforme des finances de l'État français , engagée par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (en abrégé LOLF) a entre autres pour objet d'accroître le rôle du Parlement dans la définition de ce budget et d’apporter des améliorations dans l’élaboration,l’exécution et le contrôle budgétaire en rapport avec la gestion axée sur les résultats

Réformes en cours(2/3) 2. Révision du cadre juridique dans l’UEMOA Les multiples critiques des directives de l’UEMOA et de la nomenclature sont finalement en train de conduire à une réforme du cadre juridique ouest africain afin de lier le budget à la gestion axée sur les résultats

Réformes en cours(3/3) 3. Nouvelles exigences du parlement Le processus budgétaire débute avec plus d'un an d'avance. Il est entièrement sous le contrôle et la responsabilité du gouvernement, le parlement n'ayant en fait qu'une influence moins que marginale (il ne déplacera que moins d'un dix millième des crédits, par rapport à la proposition gouvernementale)

V. Particularités du Burkina (1/5) 1. Réformes Communautaires Les Etats membres de l’UEMOA sont soumis aux reformes en cours de la zone économique et monétaire à travers les Directives dites « Directives de l’UEMOA »

Particularités du Burkina Faso(2/5) 2. Réformes intérieures Le gouvernement du Burkina Faso a entrepris de vastes réformes dans le domaine des finances publiques depuis plus d’une décennie. Parmi ces réformes certaines visent la programmation et la planification budgétaire. Budget programme en 1998 CDMT en 2000 Stratégie et politiques sectorielles Plan d’actions

A. Pourquoi les réformes Définir un cadre global et cohérent de réformes du système de gestion budgétaire Soutenir la croissance en vigueur dans le pays Assurer un cadre macroéconomique stable Combler les insuffisance du cadre juridique Nécessité de renforcer la discipline et la transparence dans l’exécution budgétaire à travers un réaménagement approprié du dispositif législatif et réglementaire et une application effective des règles édictées

B. Démarche Adoption le 31 juillet 2002 d’un Plan d’actions pour le renforcement de la gestion budgétaire (PRGB) avec comme Objectif global: «Améliorer durablement la transparence, la fiabilité et l’efficacité dans la gestion budgétaire». Adoption le 02 février 2006 d’une stratégie de Renforcement des Finances Publiques (SRFP) Plan d’Actions Sectoriel Triennal 2008-2010 comme outil d’opérationnalisation de la stratégie

C. Quelques réformes (3/5) Budget programme Instrument de planification budgétaire pluriannuelle mettant en relation les objectifs et les programmes d’un secteur et les ressources budgétaires disponibles CDMT Outil de programmation budgétaire et financière pluriannuelle permettant d’allouer des ressources disponibles aux secteurs

Quelques réformes (4/5) Gestion prévisionnelle et rationnelle des ressources et des charges : les outils de cadrage macro-économique et de programmation budgétaire présentent des insuffisances ou sont peu opérationnels : TOFE UEMOA, modèle de prévision de recettes, CDMT global et sectoriel, budgets - programmes ;

Quelques réformes (5/5) Amélioration du pilotage au niveau sectoriel: Peu de départements ministériels disposent de véritables stratégies et politiques sectorielles dotées de plans d’actions opérationnels. Il s’agit de doter chaque ministère de stratégie sectorielle pour une meilleure visibilité des actions.

Conclusion(1/3) Les dispositifs tels qu’institués par les textes budgétaires sont très proches voire identiques à ceux qui figurent dans l’ordonnance du 2 janvier 1959. Les textes réglementaires font l’objet d’applications biaisées provoquées par des habitudes, carences en formation ou en informations, détournements des procédures ou autres expédients

Conclusion(2/3) Pour l’instant l’exercice du CDMT et du budget programmes dont l’objectif est de cadrer la programmation des dépenses publiques n’est pas entièrement accepté par le parlement. Ces outils de programmation budgétaires n’ont pas de valeur juridique dans le cadre juridique burkinabé.

Conclusion(3/3) Les outils de programmation budgétaires permettent de nouer la relation entre le plan et le budget. Le plan d’action prenant en compte les besoins à moyen terme d’un secteur; et le budget qui prend en compte les besoins à court terme