Transparence budgétaire en Afrique du Sud Trésor national 17 mai 2007

2 Schéma de présentation Etude sur la transparence budgétaire Evolution du processus en Afrique du Sud Indicateurs de transparence Aperçu législatif Avantages de la transparence Défis

3 Questionnaire sur le budget ouvert Enquête auprès de 59 pays LAfrique du Sud en 4 ème position Indice du budget ouvert – 85% Proposition de budget exécutif – 83% Rapport pré-budget – 100% Rapports de lannée en cours à exécution – 100% Examen à mi-année - 100% Rapport de fin dannée - 93% Rapport des vérificateurs - 100%

4 Evolution Transparence incorporée dans la règlementation: –Chapitre 215 de la Constitution Les budgets et processus budgétaires nationaux, provinciaux et municipaux doivent inciter à la transparence, la responsabilité…….. Municipal Finance Management Act – S17; S22 (Loi sur la gestion des finances municipales) Public Finance Management Act – S27 (Loi sur la gestion des finances publiques) –Définit les rôles et responsabilités, établit les conditions dinformations financières et stipule les sanctions

5 Exemple de la procédure budgétaire 2007 Lettre du directeur financier, base de référence et directives du MTEF 7 juillet 2006 Lettre du DG et directives du MTEF7 juillet Retour dinformations sur lindicateur de mars14 juillet Le MinComBud considère les priorités politiques19 juillet Soumission du budget16 août MTECSeptembre Finalisation de la structure du programme29 septembre Ajustements au budget24 octobre Approbation par le Cabinet du MTEF novembre BudgetFévrier 2007

6 Catégories de transparence Jeux complets de documents Disparités dans le contenu des documents existants Degré dactualité des informations Couverture des informations Inclusions particulières Améliorations de la couverture des inclusions particulières Définition des rôles et responsabilités

7 Amélioration de la documentation budgétaire Améliore la transparence qui, à son tour, exacerbe les obligations dinformations financières, améliore la prise de décision politique et la mise en oeuvre des politiques MTBPS (rapport de politique budgétaire à moyen terme) –Rapport public pré-budget –Sert à informer des décisions de la procédure budgétaire –Apporte des hypothèses macroéconomiques et les priorités politiques sur la fiscalité et les dépenses donnant lieu au budget –Documentation budgétaire –Examen budgétaire –Prévisions des dépenses nationales –Division du compte de recettes et du Journal officiel –Budget des populations –Discours budgétaire Autres –Examen provincial, du gouvernement local; –Plans stratégiques et rapports annuels –Rapports de suivi de lannée en cours –Rapports du commissaire aux comptes

8 Disparités dans la reddition des comptes Défi Informations financières importantes mais limitée pour les informations sur les prestations de services (non-financières) Qualité incohérente Comptes gouvernementaux consolidés: liquidités par rapport à la comptabilité cumulée Intervention Cadre de travail des informations de rapport dexécution: informations non financières Reprise progressive de la comptabilité cumulée pour fournir des comptes consolidés significatifs

9 Degré dactualité des informations Rapport MTBPS (rapport pré-budget et mi- annuel): quatre mois avant budget Documentation budgétaire publiée le jour de la présentation du budget Rapports mensuels (prescrits par les lois PFMA et MFMA) Rapport daudit – 5 mois après la fin de lannée Défis Aucun rapport à long terme en dehors du MTEF

10 Couverture des informations Documentation budgétaire couvrant toutes les activités fiscales Transferts vers les agences gouvernementales ainsi que règlementés par la loi budgétaire Transferts infranationaux réglementés par DoRA et publiés au Journal officiel avant le début de lannée fiscale Transparence des agences gouvernementales et des entreprises publiques exigée par la loi Défis Améliorer les informations financières des entreprises publiques dans la documentation budgétaire Améliorer linclusion de transferts vers les entreprises publiques dans la loi budgétaire.

11 Inclusions Inclusions particulières dans les documents budgétaires Fonds extraordinaires (coûts directs par rapport au fonds dadministration) Activités fiscales parapubliques Responsabilités en matière de couverture retraite des employés Passif de prévoyance Couverture extensive Augmentation de la couverture des entreprises publiques dans les documents comptables Informations sur les prestations de services se rapportant au transfert vers les entreprises publiques

12 Définition des rôles et responsabilités Séparation législative des responsabilités judiciaires, législatives et exécutives –Interférence politique restreinte Responsabilités en matière de recettes et dépenses de la part du gouvernement national, provincial et local clairement séparées (pouvoirs et fonctions) Rôle de la banque centrale défini Défi Les conseillers municipaux ne respectent pas toujours la séparation des rôles

13 Cadre juridique Loi budgétaire annuelle votée par le Parlement: répartition verticale Répartition de la loi fiscale: répartition horizontale des recettes fiscales Loi budgétaire provinciale Résolution du conseil municipal pour adopter le budget Dépenses limitées ou nulles si aucune affectation budgétaire

14 Aperçu politique Commissions parlementaires –PCOF: Commission de gestion du portefeuille des finances –JBC: Commission de gestion conjointe du budget –SCOPA: Commission permanente des finances publiques –SCOF: Commission denquêtes sur les finances Select –Commissions de gestion du portefeuille et commissions denquêtes départementales Audiences extensives sur les propositions de budgets et la répartition des recettes fiscales Suivi de lannée en cours et évaluations de fin dannée Commissions du portefeuille provincial Comités du conseil (des municipalités)

15 Avantages de la transparence Meilleure implication et supervision politique Meilleur environnement politique et amélioration des résultats Moins dopposition à légard des propositions budgétaires –Consultation auprès de la société civile, du secteur privé et de lemploi Meilleure crédibilité par rapport au budget Tous ces facteurs contribuent à lamélioration des résultats fiscaux

16 Défis restants Renforcement du contrôle législatif (3 secteurs) Interaction ex-ante sur le budget limitée Meilleure transparence donnant lieu à une augmentation du volume mais réduisant la qualité de lévaluation –Besoin de renforcer la capacité en fonction Amélioration de la qualité et du contenu des informations sur les prestations de services Amélioration des relations avec les services opérationnels de secteur Qualité des informations augmentant avec le temps

17 Questions