Intervenante : Malaurie PANTALACCI 10 ANS D’APPLICATION DU NOUVEAU DROIT DES DESSINS & MODELES : BILANS ET PERSPECTIVES UNE AUTONOMISATION ACQUISE Intervenante : Malaurie PANTALACCI Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

UNE AUTONOMISATION ACQUISE… Critères de protection spécifiques : une application distributive Les contours de la notion de divulgation destructrice de validité : l’apport de la réforme L’absence de protection des modèles non apparents La délimitation droit d’auteur / droit des dessins et modèles : une plus grande rigueur Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

CRITÈRES DE PROTECTION SPÉCIFIQUES : UNE APPLICATION DISTRIBUTIVE Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

LE PREALABLE A L’APPLICATION DES DEUX CRITERES DE VALIDITE L’application de l’Ordonnance de 2001 ; Conflit de lois dans le temps, problématique résolue par la Cour de Cassation (arrêt du 4 juillet 2006 - Jeantet c. Système U); Un arrêt de principe reconnu et appliqué sauf… Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

UN ORDRE PRECIS POUR UNE APPLICATION DISTRIBUTIVE Les deux critères de validité à examiner dans un ordre précis ; La nouveauté ; Le caractère propre ; Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

UNE APPLICATION DISTRIBUTIVE A GEOMETRIE VARIABLE Encore quelques flottements dans la jurisprudence française : Sur l’ordre d’examen des critères ; Sur l’appréciation du caractère propre ; Un examen orthodoxe des critères de validité par l’OHMI Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

APPLICATION DISTRIBUTIVE DES DEUX CRITERES DE VALIDITE Une application distributive acquise en droit communautaire ; Une application distributive de mieux en mieux appréhendée en France ; Même si la notion de cumul absolu entretient certaines imprécisions ; Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI LES CONTOURS DE LA NOTION DE DIVULGATION DESTRUCTRICE DE VALIDITÉ : L’APPORT DE LA RÉFORME Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

LES CONTOURS DE LA DIVULGATION L’intégration d’une notion inconnue du droit français des dessins et modèles ; Une notion définie aujourd’hui quasi-exclusivement par l’OHMI ; Une notion peu apparente dans la jurisprudence française ; Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

ZOOM SUR LE DROIT TRANSITOIRE DE L’AUTODIVULGATION L’introduction du principe d’autodivulgation et la nécessité d’un droit transitoire ; Les dessins et modèles issus du droit transitoire français inexploitables en dehors des frontières françaises ? Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

L’ABSENCE DE PROTECTION DES MODELES NON APPARENTS Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

ENJEUX : APPRECIATION DU CARACTERE APPARENT Le caractère apparent des pièces de produits complexes, une condition de validité ; Le moment de l’appréciation de l’apparence de la pièce du produit complexe ; Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

ENJEUX : APPRECIATION DU CARACTERE APPARENT Pour au moins une utilisation normale de la pièce du produit complexe ; En fonction de la nature de cette pièce ; Cette condition engendre une nouvelle disparité avec le droit d’auteur ; Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI LA DÉLIMITATION DROIT D’AUTEUR / DROIT DES DESSINS ET MODÈLES : UNE PLUS GRANDE RIGUEUR Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

LA NOTION DE CUMUL, CURSEUR DE LA DELIMITATION DES DROITS Fusion des deux droits et cumul absolu/total Délimitation des deux droits et cumul partiel/alternatif Le cumul des deux droits réaffirmé par la CJUE Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI UNE DÉLIMITATION NAISSANTE DROIT D’AUTEUR / DROIT DES DESSINS ET MODÈLES La délimitation des deux droits semble pour le moment « appauvrir » le droit d’auteur ; … au détriment des titulaires de droits de propriété intellectuelle ; Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

UNE AUTONOMISATION ACQUISE MAIS EN CONSTRUCTION L’attachement à la notion de cumul absolu semble avoir muselé une autonomisation plus importante du nouveau droit ; Le respect des spécificités du nouveau droit a permis : une autonomisation du droit spécial des dessins et modèles ; pour un avènement d’un droit spécifique ? Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

MERCI POUR VOTRE ATTENTION Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI