DE CONCURRENCE DELOYALE - Définition et sanctions - LES NOUVELLES FORMES DE CONCURRENCE DELOYALE - Définition et sanctions - ALLEMAGNE Dr. Frank Hagemann avocat au barreau d‘Hambourg 1 1 1
Nouvelles formes de concurrence déloyale: trois exemples Sanctions Le plan: Le cadre juridique Nouvelles formes de concurrence déloyale: trois exemples Sanctions Aspects stratégiques et pratiques 2 2 2
Le cadre juridique Code sur la concurrence déloyale (UWG) Structure Art. 1 Objectif de la loi (Protection des concurrents, des consommateurs et de l‘intérêt public au bon fonctionnement de la concurrence) Art. 2 Définitions Art. 3 Clause générale Art. 4 à 7 Exemples Art. 8 à 11 Effets juridiques (Droit à la cessation, dommages et intérêts, absorbtion des bénéfices) Art. 12 à 15 Procédure Art. 16 à 20 Sanctions pénales Annexe Catalogue des pratiques déloyales (Directive 2005/29/CE) 3 3
Nouvelles formes de concurrence déloyale L’actualité en trois exemples: Comparateurs de prix Noms de domaine Mots-clés (Key Words) 4 4
Nouvelles formes de concurrence déloyale Comparateurs de prix 5 5
Nouvelles formes de concurrence déloyale Noms de domaine termes distinctifs: cybersquattage / droit des marques termes génériques www.champagner.de (non trompeur pour une plateforme) www.deutsches-anwaltsverzeichnis.de (trompérie) www.steuererklärung.de domaines de premier niveau (top-level-domains) www.tippppppp.ag (trompérie: AG = Antigua / Aktiengesellschaft) 6 6
Nouvelles formes de concurrence déloyale Publicité par mot-clé (Key Word Advertising) BGH GRUR 2009, 500 – Beta Layout 7 7
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« sanctions » action en cessation (le plus souvent en référé) concurrents associations professionnelles / associations des consommateurs chambres de commerce de d’industrie / artisanat mais pas: consommateurs dommages et intérêts absorption des bénéfices au profit du budget fédéral sanctions pénales 9 9
« sanctions » dommages et intérêts trois méthodes de calcul (aux choix de la partie lésée): 1. dommage effectif y compris le manque à gagner 2. „licence fictive" 3. absorption des bénéfices réalisés 10 10
Aspects pratiques et stratégiques règlement extra-judiciaire (art. 12 al. 1 UWG) mise en demeure déclaration de cessation / peine contractuelle prise en charge des coûts par le contrevenant action en référé (art. 12 al. 2 UWG) interdiction de l’acte incriminé dans 1 – 3 jours urgence prescription (6 mois) 11 11
Merci ! 12 12