1 La Proposition modifiée de Directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle : COM (2006) 168 final Benoît Lory Administrateur principal – DG Marché Intérieur APRAM : Contrefaçon et droit pénal 30 Mai 2008

2 Index Le contexte et les objectifs La proposition: aspects institutionnels Champ dapplication et définitions Linfraction pénale Système de sanctions Aspects procéduraux Le follow-up au PE Les intérêts en jeux...

3 Contexte et objectifs politiques Stratégie de Lisbonne: importance de linnovation pour léconomie européenne Nécessité dassurer un niveau suffisant de protection aux droits de PI Croissance de la piraterie et de la contrefaçon au niveau international et liens avec la criminalité organisée Instruments communautaires (Dir. 2004/48/CE) et internationaux (ADPIC) Charte des Droits Fondamentaux (Art. 17 (2))

4 Aspects institutionnels Proposition fondée sur larticle 95 CE (harm. minimale) Replace une initiative précédente de la Commission (proposition de Directive + Décision cadre) Compétence de la Communauté à établir un régime harmonisé du droit pénal pour la répression des violations des droits de PI Attraction de cette compétence dans le domaine du marché intérieur

5 Champ dapplication et objectifs La proposition vise à établir les mesures pénales nécessaires pour assurer le respect des droit de PI Ces mesures sappliquent aux droits de PI prévus par le droit communautaire et par le droit des États membres Pas de système de définitions pour préciser le champ dapplication

6 Système de sanctions Peines privatives de liberté (personnes physiques) Amendes (personnes physiques et morales) Confiscation de lobjet, des instruments et des produits provenant des infractions ou des biens dont la valeur correspond à ces produits Destruction Fermeture des établissements Autres mesures judiciaires

7 Système de sanctions Peine maximale dau moins 4 ans demprisonnement dans le cas dorganisations criminelles ou de risque pour la santé ou pour la sécurité des personnes Amendes dun maximum dau moins pour les cas moins graves Amendes dun maximum dau moins pour les cas dorganisations criminelles Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires afin de permettre la confiscation des biens appartenant aux personnes condamnées

8 Aspects procéduraux Les Etats membres doivent permettre aux titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés de pouvoir apporter leur concours aux enquêtes, toutefois... La possibilité de déclencher des enquêtes ne doit pas dépendre de la déclaration ou de laccusation émanant dune personne victime de linfraction

9 La 1ére lecture au PE Le PE a introduit de nombreuses modifications à la proposition de la Commission Le champ dapplication a été défini avec précision (et dune façon plus restrictive) Des définitions ont été formulées portant sur la définition des infractions pénales Nouvelles définitions des notions d « atteinte intentionnelle » et « atteinte commise à une échelle commerciale »

10 La 1ére lecture au PE «Atteinte intentionnelle » : toute violation délibérée, en toute connaissance de cause, de ce droit, commise dans le but d'en tirer un profit économique à l'échelle commerciale; «Atteinte commise à une échelle commerciale » : toute violation d'un droit de propriété intellectuelle commise dans le but d'obtenir un avantage commercial, exception étant faite des actes accomplis par les usagers privés à des fins personnelles et non lucratives;

11 Les intérêts en jeux… Quelle est la portée des modifications introduites par le PE? Droit communautaire v. droit national Portée / limite des définitions

12 Les intérêts en jeux.. Quelle est la portée des modifications introduites par le PE? Droit communautaire v. droit national Portée / limite des définitions Quels sont les intérêts en jeux ? La discussion renvoyée au Conseil 1 er Pilier ou 3 ème Pilier Larrêt de la CJCE sur la pollution maritime

13 Liens utiles Proposition : Texte 1ère lecture : DOC+XML+V0//FR DOC+XML+V0//FR Larrêt C-176/03 du 13/09/2005, Commission/Conseil «protection de lenvironnement » : Larrêt C-440/05 du 23/10/2007, Commission/Conseil «pollution causée par les navires» :

14 APRAM : Contrefaçon et droit pénal 30 Mai 2008 Merci! Unité mise en vigueur des droits de propriété industriel et intellectuelle ment/index_fr.htm