ETATS GENERAUX DES FINANCES LOCALES DE MARTINIQUE Fiscalité et Réforme Territoriale ATELIER N°4 INTITULE :Un schéma de gouvernance à deux pôles : la programmation et la certification : l’exemple de la gestion de la subvention globale régionale Intervention de :  Malika MOUNIGAN, chef du Service Europe, Région MARTINIQUE

SOMMAIRE 1. Présentation des deux « pôles » de gestion des fonds européens: La programmation La certification (remontée de dépenses) 2. L’exemple de la subvention globale de la Région De l’expérience de 2011 à l’élaboration d’un schéma de gestion annuel de la subvention globale pour 2012: l’exemple du FEDER

1. Présentation des deux « pôles » de gestion des fonds EU La programmation Définition: inscription d’une opération dans le processus de co-financement par des fonds UE conformément aux possibilités ouvertes par la maquette du PO (axe, action/mesure) à l’issue d’une validation partenariale aussi bien au niveau technique que stratégique. La certification ou « remontées de dépenses » ou « réalisations » Définition: remontées de « factures » sur les sommes programmées en vue du remboursement par la CE (appel de fonds) => le remboursement par le CE ne se fait que sur Certificat de service fait visé par le trésorier payeur général. GTR CPS Les instances PARTENARIALES de décision

2. L’exemple de la subvention globale Régionale Présentation en chiffres Dans le cadre de la gestion du Programme Opérationnel Martinique, la Région est autorité de gestion déléguée pour 2 subventions globales: FEDER 204,5 M en CT 95,5 M de FEDER FSE 50,6 M en CT 33,5 Millions de FSE 7 mesures 2 thématiques: l’aide aux entreprises ( notamment investissement matériel, innovation) et le tourisme 8 mesures 2 thématiques: facilité l’accès au marché du travail aux publics dits « vulnérables » et le renforcement des compétences

2.L’exemple de la subvention globale Régionale Présentation des procédures/instances de programmation Comité de sélection Commission sectorielle CP Plénière Si le montant est > à 1M Présage Avis de l’autorité de gestion

2.L’exemple de la subvention globale Régionale: l’expérience de 2011 Présentation du schéma de remontée de dépenses adopté en 2011 1. Bref rappel des échéances fin 2011: Le risque du dégagement d’office et l’application de la règle N+2 (Décembre) La perspective de fin du PO 2007-2013 et l’impératif d’intensifier le rythme de la certification sur l’ensemble du PO 2. Bref rappel de l’état des lieux en septembre 2011 FEDER Remontées de dépenses 37,4M soit 18% de l’objectif FSE 3,4M soit 7% de l’objectif

L’exemple de la subvention globale Régionale: l’expérience de 2011 La mise en place d’un plan d’action d’urgence de « remontées des dépenses » Expliquer et informer pour faire adhérer à un projet commun REGION Impulser pour dynamiser de façon organisée les volontés Accompagner pour sécuriser l’agent et l’action Les moyens ORGANISATIONNELS Méthode

L’exemple de la subvention globale Régionale: l’expérience de 2011 De très bons résultats de certification fin 2011 FEDER : 102% de l’objectif atteint FSE : 98 % de l’objectif atteint

L’exemple de la subvention globale Régionale: 2011, une gestion réussie SG Région FEDER

L’exemple de la subvention globale Régionale: quelle gestion pour 2012? Le cas de la SG Région FEDER La proposition d’un schéma de gestion annuelle 2012: programmation/certification 2 idées-force: « Cadence » de gestion: mettre en place une méthodologie d’anticipation et de prospective afin d’éviter le « rush » de la certification massive de fin d’année Pragmatisme : adapter la « cadence de gestion » au rythme de vie des entreprises (bénéficiaires majoritaires) Les contraintes: Programmation: Fin de gestion du PO FEDER (objectifs de programmation à 100% de l’ensemble du PO fin 2012) Certification : Risque N+2 annuel et deadline de janvier 2015 pour faire remonter l’ensemble des dépenses programmées. En parallèle: La préparation de la prochaine génération de PO 2014-2020

2.L’exemple de la subvention globale Régionale: quelle gestion pour 2012? Le cas de la SG Région FEDER X 2 du rythme de certif

2.L’exemple de la subvention globale Régionale: quelle gestion pour 2012? Les « cadences » de gestion proposées: Programmation : En 3 phases : 1 montée en puissance entre février et juin (de – de 400 000 en février à 500 000 en juin) 1 phase tenant compte du creux d’activité en juillet/août 1 phase de remontée en puissance en septembre (5,6M) => fin de la programmation Certification : (même méthodologie qu’en 2011) En 2 phases : De février à septembre : 5% par mois de l’objectif qui sera retenu (soit 40% de l’objectif atteint en août) Dès la fin de programmation (au plus tard octobre) : montée en puissance de la certification comme suit : Octobre : 15% de remontée de dépenses Novembre : 20% Décembre : 25 % => 100% de l’objectif atteint au plus tard en décembre 2012

Merci de votre attention Malika MOUNIGAN, Service Europe, DDAEC, Région Martinique