ETATS GENERAUX DES FINANCES LOCALES DE MARTINIQUE Fiscalité et Réforme Territoriale ATELIER N° 8 Rappel de lignes directrices des règlements actuels de l'Union Européenne en matière d'utilisation des fonds structurels Intervention de : Annie VALLEE Direction Europe et Aménagement Préfecture 1

I. I. La politique de cohésion de II. l'UnionEuropéenne III. IV. II. Le dispositif législatif pour la V. période VI.III. Une politique plus stratégique VII. IV. Principes d'intervention VIII. V. La programmation I.VI. L'efficacité II.VII. La gestion suivi et contrôle III.VIII. La gestion financière IX. Rappel de lignes directrices des règlements actuels de l'Union Européenne en matière d'utilisation des fonds structurels Rappel de lignes directrices des règlements actuels de l'Union Européenne en matière d'utilisation des fonds structurels

I / La politique de cohésion objectifs : Réduire l'écart entre les niveaux de développement des différentes régions pour renforcer la cohésion économique et sociale. Relever les défis résultant de : - la restructuration économique (mondialisation) ; - l'ouverture des échanges ; - des effets de la révolution technologique ; - du développement de l'économie, de la connaissance ; - d'une population vieillissante ; - d'une croissance de l'immigration. 3 I / La politique de cohésion objectifs : Réduire l'écart entre les niveaux de développement des différentes régions pour renforcer la cohésion économique et sociale. Relever les défis résultant de : - la restructuration économique (mondialisation) ; - l'ouverture des échanges ; - des effets de la révolution technologique ; - du développement de l'économie, de la connaissance ; - d'une population vieillissante ; - d'une croissance de l'immigration.

Rappel de lignes directrices des règlements actuels de l'Union Européenne II / Un nouveau dispositif législatif pour la période Un règlement général : - des règles applicables au FEDER et au FSE ; - une réorganisation de la politique de cohésion autour de trois objectifs prioritaires : - convergence ( PIB< 75 % de l'UE) - compétitivité régionale et emploi - coopération territoriale européenne (approche thématique) 3

Rappel de lignes directrices des règlements actuels de l'Union Européenne II / Un nouveau dispositif législatif pour la période (suite) Un règlement pour chacune des sources de financement (FEDER, FSE, Fonds de cohésion). Un règlement nouveau pour mettre en oeuvre le programme de coopération. Le Fonds européen pour le développement rural (FEADER) et le fonds européen de la pêche (FEP) ont désormais leur base légale et ne font plus partie de la politique de cohésion. 4

III / Une politique plus stratégique Au niveau communautaire : concentration de l'aide financière autour de priorités telles que la recherche, le développement technologique, l'innovation et l'esprit d'entreprise, les transports, l'énergie... Au niveau national : le cadre national de référence stratégique (CNRS) traduit les priorités communautaires en priorités nationales. Au niveau local : les programmes opérationnels déclinent les orientations du CRNS 5 III / Une politique plus stratégique Au niveau communautaire : concentration de l'aide financière autour de priorités telles que la recherche, le développement technologique, l'innovation et l'esprit d'entreprise, les transports, l'énergie... Au niveau national : le cadre national de référence stratégique (CNRS) traduit les priorités communautaires en priorités nationales. Au niveau local : les programmes opérationnels déclinent les orientations du CRNS

IV / Principes d'intervention Les dépenses des fonds ciblent les priorités de l'Union Européenne en matière de compétitivité et de création d'emploi (60 % des dépenses). Le principe d'additionalité. Le principe de partenariat est étendu. Le principe de proportionnalité qui consiste à moduler les obligations en fonction du montant des dépenses (choix des indicateurs). IV / Principes d'intervention Les dépenses des fonds ciblent les priorités de l'Union Européenne en matière de compétitivité et de création d'emploi (60 % des dépenses). Le principe d'additionalité. Le principe de partenariat est étendu. Le principe de proportionnalité qui consiste à moduler les obligations en fonction du montant des dépenses (choix des indicateurs). 6

V / La programmation Le nouveau règlement conduit à une simplification du processus avec la création du Cadre de Référence Stratégique National. Le PO est désormais le seul outil de programmation et de gestion. Les PO sont des documents plus stratégiques que dans le passé. La programmation est moins détaillée (axes prioritaires) Plus de latitude dans la mise en oeuvre. V / La programmation Le nouveau règlement conduit à une simplification du processus avec la création du Cadre de Référence Stratégique National. Le PO est désormais le seul outil de programmation et de gestion. Les PO sont des documents plus stratégiques que dans le passé. La programmation est moins détaillée (axes prioritaires) Plus de latitude dans la mise en oeuvre. 7

VI. L'efficacité L'évaluation Les documents et les activités liées aux Fonds sont évalués pour renforcer la qualité, l'efficacité, et la cohérence de leur intervention. VI. L'efficacité L'évaluation Les documents et les activités liées aux Fonds sont évalués pour renforcer la qualité, l'efficacité, et la cohérence de leur intervention. 7

Rappel de lignes directrices des règlements actuels de l'Union Européenne VII. La gestion le suivi et le contrôle Une autorité de gestion chargée de la mise en oeuvre du programme, de manière efficace, effective et correcte (Rapport Annuel) Une autorité de certification qui garantit l'exactitude et la conformité des dépenses aux règles nationales et communautaires Une autorité d'audit qui est un organe fonctionnel indépendant désigné par l'Etat membre Un Comité National de Suivi qui assure l'efficacité et la qualité de la mise en oeuvre des PO.. jjjjj

Rappel de lignes directrices des règlements actuels de l'Union Européenne VIII. La gestion financière Un programme = un fond Le FEDER et le FSE peuvent financer de façon complémentaire et limitée les actions relevant du champ d'application de l'autre Fond.. Les engagements budgétaires relatifs au PO sont effectués par tranche annuelle de chaque Fond Les paiements : 3 étapes Préfinancement Paiement intermédiaire Paiement du solde

Rappel de lignes directrices des règlements actuels de l'Union Européenne. Les Fonds Européens – Martinique : FEDER coût total : 1004 M dont 417 M de FEDER (1 enveloppe RUP de 100 M) FSE coût total : 135 M dont 98 M de FSE FEADER coût total : 171 M dont 100 M de FEADER FEP coût total : 18 M dont 6 M de FEP

Rappel de lignes directrices des règlements actuels de l'Union Européenne. MERCI