1 ETATS GENERAUX DES FINANCES LOCALES DE MARTINIQUE Fiscalité et Réforme territoriale Atelier n° 3 La qualité comptable est elle indispensable pour mettre en place des outils modernes de gestion dune collectivité territoriale ? Intervenant: Édouard GAMESS

2 SOMMAIRE I / Préambule II/ Le concept de qualité comptable les objectifs de la comptabilité la certification des comptes locaux III/ Les points dappui de la performance locale les outils modernes de gestion le substrat de la performance IV/ Le coût de la non qualité comptable les risques les contrôles budgétaire et de gestion V/ Conclusion 2

3 Préambule Avertissement: si le thème de lintervention peut renvoyer pour partie à une actualité récente (Région, Fort de France, Le François), lobjet de latelier est bien de faire un focus sur les conditions de la mise en œuvre doutils de gestion des collectivités territoriales Observation: la question de la comptabilité (départ et fin de toutes choses en finances publiques), notamment dans sa dimension qualitative, doit être centrale dans la préoccupation des différents acteurs de laction publique (population, élus, agents).

4 Le concept de qualité en comptabilité La qualité de la comptabilité la qualité de la gestion. La qualité de la comptabilité dépend de lorganisation comptable qui, dans les collectivités territoriales, gravite autour dun ordonnateur et dun comptable public et des tâches qui leur sont dévolues respectivement. Il nexiste peu de normes en matière de qualité de la comptabilité mais un objectif assigné à la comptabilité, des règles et des principes.

5 Normes Caractéristiques qualitatives de linformation financière: Normes IPSAS Intelligibilité: cohérente et compréhensible Pertinence: utile, rapide, importance relative et coûts de collecte Fiabilité: image fidèle; prééminence de la substance sur la forme; neutralité; prudence; exhaustivité Convergence Public- Privé: PCG 82 et série des instructions Mxx

6 Les objectifs de la comptabilité TypologieObjectifs Comptabilité générale Tenir des comptes réguliers et sincères qui donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de lorganisme. Retracer de façon objective les conséquences financières de laction publique locale et les modalités de son financement. Comptabilité fonctionnelle Indiquer les choix politiques (cf nomenclature fonctionnelle) Comptabilité analytiqueDéterminer des coûts Comptabilité des stocksSuivre la gestion des stocks Comptabilité des valeurs inactives Suivre la gestion des tickets, quittances, ….. Comptabilité des engagements Suivre les engagements comptables et juridiques

7 La certification des comptes locaux La certification est une mission daudit externe des comptes qui consiste à exprimer une opinion sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable. Elle porte sur la régularité (vérification) et la sincérité des comptes. Elle aboutit à une certification sans réserve, avec réserves, à une impossibilité de certifier ou à un refus de certification. Pour lEurope: déclarations dassurance (art 248 du Traité) Pour lÉtat: 5 ème certification sur les comptes 2010 menée par la Cour des Comptes (art 27 de la LOLF). Pour les collectivités territoriales: processus en cours mais chaotique. Il existe un indicateur agrégé synthétique de la qualité des comptes locaux (IASQCL) tenu par le comptable public. La qualité comptable pourtant intéresse la population (confiance), les représentants des collectivités locales (respect de lautorisation), les établissements financiers (solvabilité), les analystes des finances publiques,….

8 Compte de gestion / Compte administratif 1 Engagements Concordance Recettes Dépenses Bilan de sortie Bilan dentrée Reports Comptabilité du comptable Comptabilité de lordonnateur ORDONNATEUR COMPTABLECOMPTABLE

9 Compte de gestion / Compte administratif 2 Zone dincertitudes comptables Qualité comptable ORDONNATEUR COMPTABLECOMPTABLE

10 Éléments dincertitudes comptables La concordance entre inventaire et état de lactif Les schémas damortissement (durée fixée par lassemblée délibérante) Les schémas de provisionnement Lintégration des comptes Les comptes dimputation provisoire Les rattachements des produits et des charges Les prestations en nature au profit de tiers La tenue de la comptabilité des engagements La répartition entre budget principal et budgets annexes Les strates dapplication des instructions comptables Les opérations hors bilan et les débudgétisations La pluri annualité

11 Les points dappui de la performance locale Les outils modernes de gestion Les analyses financières rétrospectives et prospectives La gouvernance publique (ex: service achats) La comptabilité analytique Le contrôle de gestion Lévaluation des politiques publiques La gestion de la dette et de la trésorerie La programmation budgétaire (AP-AE/ CP; PPI) …

12 Les points dappui de la performance locale La comptabilité, substrat de la performance Les comptes sont le premier et le plus transverse système dinformation dune organisation. Ils ont une valeur probante. Linformation comptable permet détayer les choix de projets (coûts induits) et de gestion (marge de manœuvre, endettement,…) Linformation comptable alimente indicateurs et tableaux de bord Linformation comptable permet des calculs de coûts Linformation comptable facilité la préparation budgétaire Linformation comptable permet de mieux gérer le patrimoine et les services, de faire des économies sur certaines situations ou opérations Linformation comptable permet des comparaisons.

13 Le coût de la non qualité comptable Les risques La non qualité na pas de retombées financières immédiates mais seulement à moyen- long terme La non qualité a aujourdhui, peu de retombées politiques en Martinique La non qualité est un leurre qui détourne le regard des réalités des gestions locales.

14 Le coût de la non qualité comptable Les contrôles budgétaire et de gestion Contrôle budgétaire ou ajustement administratif ou comptable ? Contrôle de gestion et imbroglio État- Collectivités ou Collectivités- Collectivités ? Rapports de la Cour des Comptes et des Chambres Régionales des Comptes sur linsincérité

15 Conclusion 1°) La réponse à la question posée: « La qualité comptable nest pas indispensable mais elle est nécessaire pour mettre en place des outils modernes de gestion dune collectivité territoriale. Elle nest pas une fin en soi, mais un moyen daméliorer la performance publique ». 2°) La qualité comptable et les outils modernes de gestion sinscrivent dans un boucle damélioration réciproque et continue. 3°) La modernisation budgétaire, comptable et financière des collectivités territoriales est aujourdhui impérative. MERCI.