Cour des comptes européenne Les actions structurelles de l’UE ont-elles contribué avec succès à la régénération de friches industrielles et militaires? Rapport spécial n° 23/2012 Cour des comptes européenne Henri GRETHEN Membre de la Cour 18 avril 2013, Bruxelles Marc: Mesdames, Messieurs, Bienvenue et merci pour l’intérêt que vous portez à la présente conférence de presse consacrée au rapport spécial de la Cour des comptes sur le thème des financements de l’UE en matière de friches industrielles et militaires. Nous allons, à cette occasion, vous présenter les principales conclusions et recommandations contenues dans ce rapport. Le rapport spécial publié aujourd’hui est accompagné d’un communiqué de presse. Ces deux documents sont désormais disponibles sur le site web officiel de la Cour. Des exemplaires papier du rapport dans les 23 langues officielles de l’Union européenne, ainsi que la présentation PowerPoint, sont à votre disposition près de la sortie. Vous pourrez également vous les procurer auprès de l’unité Communication de la Cour ou directement sur notre site Internet www.eca.europa.eu. [diapositive suivante]

Henri GRETHEN Membre de la Cour Schéma d’intervention pour la conférence de presse relative au RS n° 23/2012 Intervenants: Alain VANSILLIETTE Chef d’unité Marc HOSTERT Chef de cabinet Henri GRETHEN Membre de la Cour Carmen JIMENEZ Chef d’équipe Marc (suite): Permettez-moi de vous présenter les personnes qui vont intervenir aujourd’hui: M. Henri Grethen, Membre de la Cour, M. Alain Vansilliette, Chef d’unité, Mme Carmen Jimenez, Chef d’équipe pour cet audit et moi-même, Marc Hostert, Chef de cabinet de M. Grethen. La présentation se déroulera en français et comportera trois parties: M. Grethen présentera dans un premier temps les principales conclusions du rapport, puis, M. Vansilliette expliquera les constatations d’audit et les recommandations, enfin, M. Grethen clôturera la présentation en rappelant le principal message du rapport. Vous pourrez poser des questions après la présentation. Vous serez ensuite invités à prendre part à des discussions bilatérales. Je passe donc la parole à M. Grethen. [diapositive suivante] 18 avril 2013 Bruxelles

Schéma d’intervention pour la conférence de presse relative au RS n° 23/2012 Financements des actions structurelles dans le domaine de la régénération de friches Point de départ: 5,7 milliards d’euros provenant du FEDER et du Fonds de cohésion 2,3 milliards d’euros pour 2000-2006 3,4 milliards d’euros pour 2007-2013 La Cour a examiné un échantillon de 27 projets dans 5 États membres correspondant à 231 millions d’euros investis par l’UE depuis 2000. M. Grethen: Merci, Marc. Mesdames, Messieurs, Le rapport que je vous présente aujourd’hui a pour thème les financements de l’UE en matière de régénération de friches, et vise en particulier à répondre à la question suivante: «Les actions structurelles de l’UE ont-elles contribué avec succès à la régénération de friches industrielles et militaires?» Le point de départ des travaux de la Cour étaient les 5,7 milliards d’euros investis par l’intermédiaire des actions structurelles au cours des périodes de programmation 2000-2006 et 2007-2013. Pour ce rapport, la Cour a examiné un échantillon de 27 projets de régénération dans 5 États membres. L’Union a investi 231 millions d’euros dans ces projets depuis l’an 2000. [diapositive suivante] 18 avril 2013 Bruxelles

Les défis qui attendent l’Europe en matière de régénération Schéma d’intervention pour la conférence de presse relative au RS n° 23/2012 Les défis qui attendent l’Europe en matière de régénération Il existe de nombreux sites de friches en Europe, souvent situés dans des zones urbaines et des régions connaissant un déclin industriel, et leur nombre augmente. De nombreux sites sont contaminés par des polluants industriels et posent des problèmes en matière de santé publique et d’environnement. Il convient d’assainir ces sites et de les préparer à une utilisation future. M. Grethen (suite): Il importe de préciser le contexte dans lequel l’audit a été réalisé. De nombreuses zones urbaines et régions européennes connaissent un déclin industriel. Les sites auparavant dédiés à un usage industriel ou militaire situés dans ces zones sont aujourd’hui souvent dégradés; ils sont fréquemment appelés «friches» et leur nombre en Europe augmente. Parmi ces sites, nombreux sont ceux qui sont contaminés par des polluants industriels, ce qui peut poser des problèmes en matière de santé publique et d’environnement. Il est absolument essentiel que ces sites soient nettoyés, sécurisés et transformés de manière à pouvoir être mis à la disposition des municipalités et des régions dans lesquelles ils se situent. [diapositive suivante] 18 avril 2013 Bruxelles

Schéma d’intervention pour la conférence de presse relative au RS n° 23/2012 Les actions structurelles de l’UE ont-elles contribué avec succès à la régénération de friches industrielles et militaires? Le problème de la pollution des friches reste un défi de taille. Les projets de régénération cofinancés par l’UE ont apporté les transformations promises en matière d’infrastructures …mais… les avancées ont souvent été plus lentes que prévu et la création d’emploi est moins importante qu’escompté. Le coût des travaux d’assainissement liés à cette pollution historique devra probablement être supporté par des fonds publics. M. Grethen (suite): Alors, les actions structurelles de l’UE ont-elles contribué avec succès à la régénération de friches industrielles et militaires? Le problème de la pollution des friches reste un défi de taille. Les projets de régénération cofinancés par l’UE ont apporté les transformations promises en matière d’infrastructures …mais… les avancées ont souvent été plus lentes que prévu et la création d’emploi est moins importante qu’escompté. Le coût des travaux d’assainissement liés à cette pollution historique devra probablement être supporté par des fonds publics. Ces conclusions ainsi que nos recommandations vont maintenant vous être présentées plus en détail par M. Alain Vansilliette, qui est le chef de l’unité chargée de cet audit. [diapositive suivante] 18 avril 2013 Bruxelles

Constatations et recommandations Schéma d’intervention pour la conférence de presse relative au RS n° 23/2012 M. Vansilliette: Merci, M. Grethen. Permettez-moi donc de vous exposer les conclusions de la Cour plus en détail. Bien entendu, toutes les informations fournies aujourd’hui sont développées dans le rapport. Les constatations et les recommandations s’articulent autour des trois principales questions examinées par la Cour, à savoir: tout d’abord, la réalisation des objectifs en matière de régénération de friches, ensuite, l’affectation de l’aide de l’UE aux zones qui en ont le plus besoin, c’est à dire le ciblage des aides, et enfin, le coût des résultats obtenus. [diapositive suivante] Constatations et recommandations 18 avril 2013 Bruxelles

Réalisation des objectifs en matière de régénération Schéma d’intervention pour la conférence de presse relative au RS n° 23/2012 Réalisation des objectifs en matière de régénération Constatations La plupart des projets ont atteint leurs objectifs physiques, mais dans de nombreux cas, l’occupation escomptée des terrains et des immeubles après leur reconversion ne s’est pas encore concrétisée. Les activités économiques ont généré moins d’emplois que prévu. La plupart des projets étaient bien conçus et devraient avoir une incidence durable. Les résultats de l’assainissement environnemental ne sont pas toujours certifiés de manière appropriée. M. Vansilliette (suite): Dans un premier temps, la Cour a vérifié si les projets de régénération des friches avaient atteint leurs objectifs. La plupart des projets ont atteint leurs objectifs physiques, mais dans de nombreux cas, l’occupation escomptée des terrains et des immeubles après leur reconversion ne s’est pas encore concrétisée. Les activités économiques ont généré moins d’emplois que prévu. La plupart des projets étaient bien conçus et devraient avoir une incidence durable. Les résultats de l’assainissement environnemental ne sont pas toujours certifiés de manière appropriée. [diapositive suivante] 18 avril 2013 Bruxelles

Réalisation des objectifs en matière de régénération Schéma d’intervention pour la conférence de presse relative au RS n° 23/2012 Réalisation des objectifs en matière de régénération Recommandations Il conviendrait que la Commission: promeuve une approche intégrée de la régénération des sites de friches; propose des définitions et des méthodologies normalisées pour évaluer les risques que présentent les sites de friches pour l’environnement et pour la santé. Il conviendrait que les États membres: accordent davantage d’importance aux analyses de marché au moment de choisir le futur usage auquel seront destinés les sites de friches. M. Vansilliette (suite): À cet égard, la Cour formule les recommandations suivantes. Il conviendrait que la Commission: encourage l’inclusion de la régénération de sites de friches dans des plans de développement intégrés; propose des définitions et des méthodologies normalisées pour évaluer les risques que présentent ces sites pour l’environnement et pour la santé. Il conviendrait que les États membres: accordent davantage d’importance aux analyses de marché au moment de choisir le futur usage auquel seront destinés les friches. [diapositive suivante] 18 avril 2013 Bruxelles

Schéma d’intervention pour la conférence de presse relative au RS n° 23/2012 Affectation de l’aide de l’UE aux sites de friches qui en ont le plus besoin Constatations Tous les États membres visités disposent d'une politique de régénération des friches basée sur un certain nombre de principes reconnus .....mais..... l’établissement des priorités est compliqué par l’absence de registres appropriés relatifs aux friches recensant tous les sites contaminés; il est possible de faire davantage pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de régénération. M. Vansilliette (suite): La deuxième question examinée par la Cour était de savoir si le soutien accordé dans le cadre des Fonds structurels de l’UE ciblait les sites qui en avaient le plus besoin. À cet égard, la Cour relève que tous les États membres visités disposent d'une politique de régénération des friches basée sur un certain nombre de principes reconnus .....mais..... que l’établissement des priorités est compliqué par l’absence de registres appropriés relatifs aux friches recensant tous les sites contaminés, et qu’il est possible de faire davantage pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de régénération. [diapositive suivante] 18 avril 2013 Bruxelles

Schéma d’intervention pour la conférence de presse relative au RS n° 23/2012 Affectation de l’aide de l’UE aux sites de friches qui en ont le plus besoin Recommandations Il conviendrait que les États membres: envisagent d’élaborer des stratégies de développement des friches assorties d’objectifs clairs; promeuvent la régénération de friches plutôt que l’aménagement de sites vierges; envisagent des mesures permettant de gérer les friches problématiques appartenant à des propriétaires privés lorsque les mesures prises par ces derniers s’avèrent insuffisantes; requièrent la tenue de registres des friches et leur mise à jour. Il conviendrait que la Commission: soutienne les bonnes pratiques en matière de régénération. M. Vansilliette (suite): À cet égard, la Cour formule les recommandations suivantes. Il conviendrait que les États membres: envisagent d’élaborer des stratégies de développement des friches assorties d’objectifs clairs; promeuvent la régénération de friches plutôt que l’aménagement de sites vierges; envisagent des mesures permettant de gérer les friches problématiques appartenant à des propriétaires privés lorsque les mesures prises par ces derniers s’avèrent insuffisantes; requièrent la tenue de registres des friches et leur mise à jour. Il conviendrait que la Commission: soutienne les bonnes pratiques en matière de régénération. [diapositive suivante] 18 avril 2013 Bruxelles

Coût des résultats obtenus Schéma d’intervention pour la conférence de presse relative au RS n° 23/2012 Coût des résultats obtenus Constatations Les autorités connaissent le principe du pollueur-payeur, mais dans aucun cas le pollueur n’a eu à supporter le coût total de la décontamination. Les besoins en matière d’aides publiques n’ont pas toujours été évalués comme il se doit, et, lorsqu’ils l’ont été, des insuffisances méthodologiques affectaient les calculs. Les possibilités de récupérer les aides publiques dans le cas où les projets génèrent davantage de recettes que prévu sont limitées. Certaines règles relatives aux aides d’État n’ont pas été correctement appliquées. M. Vansilliette (suite): Enfin, la Cour a examiné le coût des résultats obtenus concernant les sites de friches. Elle est parvenue aux conclusions suivantes: les autorités connaissent le principe du pollueur-payeur, mais dans aucun cas le pollueur n’a eu à supporter le coût total de la décontamination; les besoins en matière d’aides publiques n’ont pas toujours été évalués comme il se doit, et, lorsqu’ils l’ont été, des insuffisances méthodologiques affectaient les calculs; les possibilités de récupérer les aides publiques dans le cas où les projets génèrent davantage de recettes que prévu sont limitées; certaines règles relatives aux aides d’État n’ont pas été correctement appliquées. [diapositive suivante] 18 avril 2013 Bruxelles

Coût des résultats obtenus Schéma d’intervention pour la conférence de presse relative au RS n° 23/2012 Coût des résultats obtenus Recommandations Il conviendrait que la Commission: envisage de définir des principes communs relatifs à l’application du principe du pollueur-payeur; accorde davantage d’attention aux évaluations du déficit de financement. Il conviendrait que les États membres: exigent que la mesure dans laquelle le principe du pollueur-payeur peut être appliqué soit rigoureusement évaluée; apprécient de manière rigoureuse le déficit de financement; s’assurent que les organisations qui reçoivent des subventions n’ont pas déjà bénéficié de réductions du prix d’achat; renforcent les clauses de remboursement pour permettre de récupérer des fonds lorsque les projets génèrent davantage de recettes que prévu. M. Vansilliette (suite): À cet égard, la Cour est d’avis qu’il conviendrait que la Commission: envisage de définir des principes communs relatifs à l’application du principe du pollueur-payeur; accorde davantage d’attention aux évaluations du déficit de financement; ...et que les États membres: exigent que la mesure dans laquelle le principe du pollueur-payeur peut être appliqué soit rigoureusement évaluée; apprécient de manière rigoureuse le déficit de financement; s’assurent que les organisations qui reçoivent des subventions n’ont pas déjà bénéficié de réductions du prix d’achat; renforcent les clauses de remboursement pour permettre de récupérer des fonds lorsque les projets génèrent davantage de recettes que prévu. [diapositive suivante] 18 avril 2013 Bruxelles

Schéma d’intervention pour la conférence de presse relative au RS n° 23/2012 En résumé……… Le problème de la pollution des friches reste un défi de taille. Les projets de régénération cofinancés par l’UE ont apporté les transformations promises en matière d’infrastructures …mais… les avancées ont souvent été plus lentes que prévu et la création d’emploi est moins importante qu’escompté. Le coût des travaux d’assainissement liés à cette pollution historique devra probablement être supporté par des fonds publics. M. Grethen: Merci, Alain. Fort de ces constatations, je vais à présent conclure. En résumé, le problème de la pollution des friches reste un défi de taille. Les projets de régénération cofinancés par l’UE ont apporté les transformations promises en matière d’infrastructures ...mais… les avancées ont souvent été plus lentes que prévu et la création d’emploi est moins importante qu’escompté. Le coût des travaux d’assainissement liés à cette pollution historique devra probablement être supporté par des fonds publics. Merci. [diapositive suivante] 18 avril 2013 Bruxelles

Merci de votre attention. Cour des comptes européenne Schéma d’intervention pour la conférence de presse relative au RS n° 23/2012 Merci de votre attention. Cour des comptes européenne M. Hostert: Mesdames, Messieurs, nous vous remercions de votre attention. Je laisse maintenant la parole aux journalistes. Merci de bien vouloir indiquer votre nom et le média que vous représentez au moment de poser votre question. 18 avril 2013 Bruxelles

Cour des comptes européenne Schéma d’intervention pour la conférence de presse relative au RS n° 23/2012 Contact: marc.hostert@eca.europa.eu +352 4398 47711 ildiko.preiss@eca.europa.eu +352 4389 47340 Cour des comptes européenne 12, rue Alcide De Gasperi 1615 Luxembourg LUXEMBOURG 18 avril 2013 Bruxelles