Le GECT INTERREG “Programme Grande Région” Programme INTERREG IV A Grande Région Mohand AZZI 25/10/2011

Sommaire Contexte: La Grande Région et le programme opérationnel “INTERREG IV A Grande Région” Création du GECT INTERREG “Programme Grande Région” Caractéristiques Beginning course details and/or books/materials needed for a class/project.

Création du GECT INTERREG “Programme Grande Région” Caractéristiques Contexte: La Grande Région et le programme opérationnel “INTERREG IV A Grande Région” Création du GECT INTERREG “Programme Grande Région” Caractéristiques Beginning course details and/or books/materials needed for a class/project. 3

La Grande Région Example graph/chart. 4

Chiffres clés une superficie de 65.000 km² 11,3 millions d’habitants (2008) située entre des régions métropolitaines importantes (Paris-Lille et Bruxelles d’un côté, Rhin-Ruhr, Rhin- Main et Rhin-Neckar de l’autre côté) 196.000 travailleurs transfrontaliers Objectives for instruction and expected results and/or skills developed from learning. 5

Historique années 1960: début d’une coopération transfrontalière institutionalisée entre la France et l’Allemagne 1971: + Luxembourg 1993: + partenaires de la Belgique et de la Rhénanie-Palatinat La Grande Région s’organise 2000-2006: 3 programmes INTERREG ( politique de cohésion de l’UE) 2007: fusion des 3 programmes précédents en un seul programme: INTERREG IV A Grande Région / Großregion Programme opérationnel accepté par la Commission Européenne le 12/12/07 Manifestation de lancement: 17/12/07 Objectives for instruction and expected results and/or skills developed from learning. 6

Les 11 partenaires du programme Grand Duché de Luxembourg / Großherzogtum Luxemburg Wallonie Fédération Wallonie-Bruxelles Communauté germanophone de Belgique / Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens Saarland / Land de Sarre Rheinland-Pfalz / Land de Rhénanie-Palatinat Préfecture de Région Lorraine La Région Lorraine Conseil Général de Meurthe-et-Moselle Conseil Général de la Moselle Conseil Général de la Meuse Conclusion to course, lecture, et al. 7

Bases établir un programme opérationnel unique correspondant aux exigences de la Commission Européenne et aux décisions des Exécutifs établir un programme pour le soutien de projets locaux tout comme pour les projets couvrant la Grande Région Budget total: 212 M. € budget FEDER: 106 M. € (50%) Conclusion to course, lecture, et al. 8

concurrence, innovation, emploi Example graph/chart. acquisition et diffusion des connaissances, ressources naturelles, cohésion sociale qualité de vie, attractivité du territoire, protection de l’environnement concurrence, innovation, emploi 9

Instances de gestion et de contrôle du programme Autorités Partenaires Autorité de Gestion Secrétariat Technique Conjoint (STC) Antennes Régionales Autorité de Certification Autorité d’Audit Comité de suivi Comité de sélection Objectives for instruction and expected results and/or skills developed from learning. 10

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avril 2010: transfert des tâches au GECT Autorité de Gestion: décision de la création d’un GECT lors du 9e Sommet des Exécutifs de la Grande Région (2006) unique en Europe 2007- mars 2010: Autorité de Gestion assurée par la Région wallonne (WBI) avril 2010: transfert des tâches au GECT Objectives for instruction and expected results and/or skills developed from learning. 12

Le processus de création du GECT 2008-2009: une série de rencontres techniques afin de préparer les statuts et la convention 2009: soumission des demandes officielles de la part des partenaires étude des demandes par le Ministère français de l’Intérieur et du Ministère français des Affaires étrangères et européennes (en vue de membres étrangers)  délai de 3 mois Objectives for instruction and expected results and/or skills developed from learning. 13

Le processus de création du GECT Demande du Ministère français des Affaires étrangères et européennes aux Etats Membres via les ambassades de confirmer leur souhait d’adhérer au GECT 29 mars 2010 : signature officielle par le Préfet de la Région Lorraine de l’arrêté créant le GECT au 1er avril 2010 10 avril 2010: publication au Journal Officiel de l’Union Européenne 27 mai 2010: Assemblée Générale Constitutive Objectives for instruction and expected results and/or skills developed from learning. 14

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Les caractéristiques du GECT Mission: Autorité de gestion du programme INTERREG Article 60 du règlement 1083/2006 et article 16 du règlement 1080/2006: “L’Autorité de gestion est chargée de la gestion et de la mise en oeuvre du programme opérationnel conformément au principe de bonne gestion financière” garantir le respect des règles de financement de la Commission Européenne et des engagements budgétaires organiser des contrôles et évaluations mettre en place des procédures assurant le stockage documents relatifs aux dépenses et aux audits signer la convention FEDER avec les premiers bénéficiaires des projets implémenter un système d’enregistrement permettant la collection et la gestion des données financières valider l’ordre de paiement pour l’Autorité de certification etc. Objectives for instruction and expected results and/or skills developed from learning. 16

Les caractéristiques du GECT membres: les 11 Autorités Partenaires du programme siège social: Metz (France)  législation française langues de travail: Français et Allemand budget: 519.000 € (2 ETP – 2 équivalents temps plein) durée: à partir du 1 avril 2010 jusqu’à la clôture officielle du programme fixée par la Commission Européenne Objectives for instruction and expected results and/or skills developed from learning. 17

Personnel Example graph/chart. 18

Mode de fonctionnement Assemblée générale: avec voix délibérative: 1 représentant de chaque membre du GECT avec voix consultative: les autres membres du Comité de suivi présidence tournante de l’Assemblée générale (tous les 6 mois) Réunion au moins 1 fois par an décisions à l’unanimité Conclusion to course, lecture, et al. 19

Mode de fonctionnement Conseil d’administration : 1 représentant par membre présidence tournante de l’Assemblée générale (tous les 6 mois) décisions unanimes sur: le personnel du GECT la préparation et la mise en oeuvre des décisions de l’Assemblée générale Conclusion to course, lecture, et al. 20

Conséquences de la création du GECT modification du programme opérationnel et du système de gestion et de contrôle Avenants aux conventions FEDER relatifs au changement d’autorité de gestion Avenant à la convention entre l’Autorité de gestion et l’Autorité de certification Changement d’autorité d’audit Conclusion to course, lecture, et al. 21

Plus-value du GECT le programme est porté par une structure non-nationale  plus grande neutralité visibilité européenne possibilité de recruter du personnel propre possibilité d’aider à gérer des actions telles que le fonds micro-projets porté par le GECT  différents types de GECT: s’adapte à toute forme de coopération même si nécessite une coopération ancrée Conclusion to course, lecture, et al. 22

Limites du GECT Structure juridique récente donc méconnue des administrations (URSSAF, Sécurité sociale,…) Relatif vide juridique (statut des personnels), absence de règles communautaires. En France, assimilation au syndicat mixte. Prééminence du droit du siège Lourde gestion administrative et budgétaire (comptable public) Règle de l’unanimité handicapante. Alternative nécessaire.

Merci de votre attention ! Mohand AZZI Directeur GECT INTERREG “Programme Grande Région” Beginning course details and/or books/materials needed for a class/project. 24