EYCA W3 Une citoyenneté inclusive pour tous les résidents de lUnion européenne 1

En bref EYCA Alliance pour lAnnée Européenne de la citoyenneté Une coalition de plus de plus de 60 associations et réseaux européens Des alliances nationales dans les pays de lUnion européenne Une construction de EYCA qui débute dès 2012, en particulier grâce à lappui du CESE et à lengagement du groupe de liaison de la société civile du CESE 2

Un débat et un regard sur la citoyenneté « Une année européenne des citoyens » titre officiel défendu par la Commission européenne. Pour une grande majorité de ceux qui sy sont engagés il sagit d : « Une année européenne de la citoyenneté » Une nuance importante 3

Dans son manifeste EYCA proclame : La citoyenneté européenne active consiste à poursuivre des objectifs européens communs et à défendre les valeurs inscrites dans les traités La citoyenneté active signifie dabord la participation des citoyens à la vie dans lespace commun, et donc à la démocratie en terme de dactivité et de prise de décisions La citoyenneté européenne devrait reposer sur le principe de la résidence et, au nom de luniversalité des droits, tous les résidents de lUnion européenne devraient pouvoir jouir de légalité de traitement et du même droit de participer à la vie publique que les citoyens européens 4

Le groupe de travail 3 : Une citoyenneté inclusive pour tous les résidents de lU.E Mettre laccent sur linclusion de tous les groupes marginalisés, exclus et vulnérables au sein de lU.E. Considérer comme « résidents » toutes personnes vivant sur le territoire de lU.E., indépendamment de leur statut de résident Les résidents étrangers de nationalité de pays tiers rentrent notamment dans cette catégorisation Le groupe de travail 3 ne travaille donc pas uniquement autour de la question des migrants, mais comme partie des personnes concernées 5

Pour une égalité des droits fondée non pas sur la nationalité, mais sur le principe de lUniversalité des droits De par leur statut les étrangers de nationalité de pays tiers, et en particulier qui sont résidents de longue durée, ne bénéficient pas des même droits que les nationaux des pays de lU.E., qui sont seuls considérés comme de « vrais » citoyens. 6

Ils sont exclus de certains droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux la liberté de chercher un emploi, de travailler, de sétablir ou de fournir des services dans un autre Etat membre (Article 15 § 2) ; le droit de vote et déligibilité au Parlement européen (article 39) le droit de vote et déligibilité aux élections municipales (article 30) le droit daccès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission le droit de saisir le médiateur de lUnion (article 43) le droit de pétition (article 44) la liberté de circulation et de séjour (article 45) le droit à la protection diplomatique et consulaire (article 46) 7

Ils ne sont par concernés par les dispositions de larticle 11 du traité de Lisbonne Si la charte des droits fondamentaux reconnait à tous la liberté dexpression et dassociation Larticle 11 du traité de Lisbonne ne donne quaux citoyens et association représentatives la possibilité de faire connaitre leurs opinions et les moyens de les échanger publiquement De même par voie de conséquence aussi il ne sont pas concernés par les dispositions de larticle 11 § 2 et 3 où: « les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile » ; « la Commission européenne procède à de larges consultations des parties concernées » Ou encore par le droit à linitiative citoyenne par le million de signatures (art 11 §4) 8

Pas concernés non plus par larticle 24 du traité de fonctionnement Droit de pétition devant le Parlement européen Droit de sadresser au médiateur européen Droit de sadresser aux institutions européennes et dobtenir une réponse Pourtant le même traité préconise des mesures et des actions pour favoriser lintégration 9

Peut il y avoir intégration, ou plutôt inclusion, sans égalité des droits ? Cest la question fondamentale qui est posée concernant la situation des étrangers résidents de pays tiers. Cest une des principales questions qui est traitée au sein du groupe de travail 3 de lAlliance. Une réponse qui se dégage clairement est oui, tous les résidents étrangers doivent bénéficier là où ils résident des mêmes droits 10

Vers une citoyenneté européenne de résidence ? Sil y a une unanimité pour que les résidents étrangers bénéficient des mêmes droits Notamment en ce qui concerne la problématique du groupe de travail, les droits politiques et civils, le droit à la mobilité,…, le droit à une citoyenneté active ; plus largement aussi des même droits sociaux (thème du groupe de travail 2). Il ne peux y avoir de citoyenneté sans citoyenneté sociale et citoyenneté politique Souvent cependant dans les débats beaucoup hésitent à franchir le pas du dépassement de la nationalité comme critère de citoyenneté. Il y a comme une impasse sémantique pour beaucoup de passer en particulier dune vision juridique de la citoyenneté à une vision politique et de pratique sociale ; Il y a aussi du fait même de la thématique « année européenne des citoyens » une sous-représentation des organisations de migrants qui ne peuvent peser dans les débats. Pourtant en proposant une égalité de droits, y compris politique, cest bien à une citoyenneté européenne de résidence auquel nous aboutissons dans le groupe de travail ; sans que pour autant cela soit dit explicitement; Nous y sommes, mais il reste à faire un important travail de pédagogie par rapport à une pensée dominante et de communication institutionnelle. 11

En ce sens le projet davis du CESE et de son rapporteur Pariza Castaños prend toute son importance dans lesprit du premier texte du conseil de l'Europe en 1992 sur la participation des étrangers à la vie locale Parce que les droits liés à la citoyenneté et son exercice sont inaliénables et lié à tout individu qui doit pouvoir lexercer quelque soit lespace où il se trouve et au niveau de toute institution publique qui le concerne et donc des institutions européennes Parce ce que comme le disait lAssociation européenne pour la défense des droits de lHomme en 2000, « tout être humain a vocation à emporter sur toute la planète son droit à la citoyenneté « à la semelle de ses souliers » 12

Parce que cest un combat dONG depuis plusieurs années, nous ne pouvons que nous réjouir et approuver la conclusion 1.6 du rapporteur sur la proposition de modification de larticle 20 du TFUE dans le sens de donner la citoyenneté européenne aux résidents de longue durée de lUnion européenne. Ceci neffacerait pas la citoyenneté lié à la nationalité mais la complèterait, elle permettrait à toutes celles et tous ceux qui contribuent à leur destin commun, davoir les mêmes droits, une égalité de droit, dans une Europe démocratique en construction. Je mexprime dans ces conclusions, bien entendu, en tant que militant pour la défense des droits de lHomme ; les travaux du groupe de travail de lalliance étant encore en cours et non conclus. 13

Pierre Barge Co-président du groupe de travail 3 de EYCA Membre du Comité de pilotage de EYCA Président dhonneur de lAEDH CESE, Bruxelles, le 4 septembre