Mise en œuvre dECLI Pierre Larrède Département des Produits et services numériques Responsable du Pôle « Produits et services juridiques » III èmes Journées Européennes dInformatique Juridique

2 Sommaire 1.La DILA et ECLI 2.ECLI et Légifrance 3.ECLI pour la Cour de cassation 4.ECLI pour le Conseil constitutionnel 5.Registre ECLI

3 Coordinateur national chargé d'établir la liste des codes des juridictions participantes, de publier des informations décrivant la manière dont est déterminé le numéro d'ordre ainsi que toute autre information en rapport avec le fonctionnement du système ECLI. Responsabilité prévue par les conclusions du Conseil 29/4/11 : 20.c) il convient que les États membres nomment un coordinateur national pour l'ECLI. Cest une décision du Secrétariat général du Gouvernement (SGG). La DILA participe aux travaux ECLI au niveau UE. 1. La DILA et ECLI

4 Préparation de la diffusion des ECLI du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. Diffusion des ECLI pour le Conseil dEtat depuis le 1 er juillet Affichage dans lentête entre le numéro de requête et la mention de publication au Lebon 2. ECLI et

5 Position des ECLI de la Cour de cassation : Affichage en dehors du texte intégral et avant les analyses 2. ECLI et

6 Position des ECLI de du Conseil constitutionnel : Affichage dans lentête entre la date et la mention de publication au JO 2. ECLI et

7 3. Calcul dECLI pour la Cour de cassation ECLICode paysAbréviation de la juridiction Année de la juridiction Numéro dordre 123AAAA? Chaque partie est séparée par le signe deux-points « : ». Les 2 premiers éléments sont des constantes pour les juridictions françaises : 1 = ECLI, 2 = FR Le 3ème élément a été défini par la Cour de cassation 3 = CCASS

8 3. Calcul dECLI pour la Cour de cassation Numéro dordre : il est composé en exploitant un champ XML spécifique qui se compose de 8 caractères numériques : Le 1er caractère code la formation de jugement (suivant la table ci-après) ; Les 2ème et 3ème caractères correspondent à lannée de jugement de laffaire ; Les 5 derniers caractères désignent le numéro de séquence de larrêt pour la formation de jugement dans lannée.

9 3. Calcul dECLI pour la Cour de cassation 1Chambre civile 1C1 2Chambre civile 2C2 3Chambre civile 3C3 4Chambre commercialeCO 5Chambre socialeSO CChambre criminelleCR MChambre mixteMI PAssemblée plénièreAP OOrdonnances du premier présidentOR AAvisAV

10 3. Calcul dECLI pour la Cour de cassation On utilise les cinq derniers numéros de notre numéro XML pour compléter le numéro dordre à partir de la clé donnée par le tableau. Exemple : pour un numéro de décision , le numéro dordre est : C Soit au final ECLI:FR:CCASS:2012:C200700

11 4. Calcul dECLI pour le Conseil constitutionnel ECLICode paysAbréviation de la juridiction Année de la juridiction Numéro dordre ELIFRCCAAAA5 Le 3ème élément a été défini par le Conseil constitutionnel : 3 = CC

12 4. Calcul dECLI pour le Conseil constitutionnel ECLICode paysAbréviation de la juridiction Année de la juridiction Numéro dordre ELIFRCCAAAA? Ainsi pour une décision du jeudi 12 janvier Décision n° SEN, on a comme identifiant : ECLI:FR:CC:2012: SEN

13 5. Registre Deux recommandations des conclusions UE : que la Commission européenne mette en place, dans le cadre du portail européen de la justice en ligne, un site web consacré à l'ECLI; que la Commission européenne et les États membres mettent au point, en collaboration étroite, un système interconnecté de recherche des identifiants et des métadonnées;

14 5. Registre Le sous-groupe ECLI du groupe dexperts du portail E-Justice travaille sur le sujet. Travaux en cours avec lappui dun prestataire désigné par la Commission. Notamment la définition dun schéma XML pour la validation des métadonnées, de tables dautorités pour ce schéma ; Prochaine réunion du sous-groupe le 5/12/12.