POLITIQUE REGIONALE COMMISSION EUROPEENNE Répartition des responsabilités entre le niveau national, regional, local et communautaire Sylvie Harburger Policy Officer, Unité Actions urbaines Commission européenne Direction Générale Politique Régionale Débat public sur le logement ALDE, Bruxelles, 28 mars 2007

POLITIQUE REGIONALE COMMISSION EUROPEENNE Répartition des compétences Les politiques du logement ne sont pas de compétence communautaire, Elles relèvent de compétences nationales et /ou régionales ou locales (selon les Etats membres), Pour la première fois, le FEDER peut contribuer à certaines dépenses de logement dans les nouveaux Etats membres, pour la période Le FEDER peut contribuer à des dépenses dingénierie financière, dassistance technique et le FSE peut contribuer à la formation des acteurs du logement

POLITIQUE REGIONALE COMMISSION EUROPEENNE Intervention du FEDER (règlement FEDER) Type d'actions cofinancées par le FEDER : des investissements productifs des investissements dans les infrastructures; des mesures de soutien au développement régional et local : –assistance et services aux entreprises, –création et développement d'instruments de financement (capital- risque, fonds d'emprunt et de garantie, fonds de développement local, bonifications d'intérêts, –mise en réseau, coopération et échange d'expérience entre les régions, les villes et les acteurs sociaux, économiques et environnementaux). Les règles d'éligibilité des dépenses sont, sauf exception, fixées au niveau national.

POLITIQUE REGIONALE COMMISSION EUROPEENNE Eligibilité des dépenses de logement (FEDER article 7 § 2, ) La règle : Les dépenses de logement ne sont pas éligibles à une contribution du FEDER Lexception : Les dépenses de logement ne sont éligibles que pour les États membres qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 ou après cette date.

POLITIQUE REGIONALE COMMISSION EUROPEENNE Eligibilité des dépenses de logement (FEDER article 7 § 2): Conditions à remplir : Dans le cadre dune opération intégrée de développement urbain ou dun axe prioritaire L'enveloppe financière attribuée aux dépenses de logement sélève au maximum à 3% de lenveloppe FEDER des PO ou de 2 % de la contribution totale du FEDER Les dépenses sont limitées –Aux logements multifamiliaux –Aux immeubles appartenant aux autorités publiques ou à des exploitants sans but lucratif (ménages à faible revenu, ou ayant des besoins particuliers) Les zones retenues pour bénéficier de ces mesures doivent remplir certains critères socio-économiques et des critères physiques des logements.

POLITIQUE REGIONALE COMMISSION EUROPEENNE Eligibilité des dépenses de logement (Règlement établissant les modalités d'exécution Article 47) Seules les interventions suivantes sont éligibles : la rénovation des parties communes de bâtiments résidentiels multifamiliaux, à savoir: - la remise à neuf de la structure principale du bâtiment, cest-à-dire le toit, la façade, les fenêtres/portes de la façade, les escaliers, les couloirs intérieurs et extérieurs, l'entrée et ses structures extérieures, lascenseur; - les installations techniques du bâtiment; - les mesures defficacité énergétique. la mise à disposition de logements sociaux modernes de qualité par la rénovation et la reconversion des bâtiments existants appartenant aux autorités publiques ou à des exploitants sans but lucratif.

POLITIQUE REGIONALE COMMISSION EUROPEENNE Intervention du FEDER Développement urbain durable (article 8) Méthode dintervention expérimentée dans linitiative communautaire URBAN, lorsquil y a concentration de problèmes économiques, environnementaux et sociaux dans des zones urbaines. Le logement n'est pas éligible pour UE 15 –Une approche intégrée entre les domaines économique, environnemental, social, –Une vision à long terme, –Une masse critique de financements, –Un large partenariat entre les différents niveaux de gouvernements (national, regional et local), le secteur privé et la société civile.

POLITIQUE REGIONALE COMMISSION EUROPEENNE Les Défis dans le domaine du logement –Défis liés à lattractivité des villes : qualité des logements (surface, confort, disponibilité) = politiques de construction, de réhabilitation –Défis liés à la mobilité des travailleurs : quantité de logements disponibles, logements locatifs, logements sociaux –Défis liés à la nature des besoins sociaux : taille des logements et taille des ménages, prix des logements et revenus des ménages, risque de ségrégation spatiale,... –Défis liés à lenvironnement (efficacité énergétique), et à la qualité urbaine (qualité des espaces publics, équipements sociaux, culturels, transports publics,...)

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POLITIQUE REGIONALE COMMISSION EUROPEENNE Coopération territoriale (article 6 du FEDER) Des réseaux existent sur le Logement social dans URBACT I : HOUSE-ES Region for Economic Change (efficacité énergétique et logement) URBACT II : un programme ambitieux –Extension dURBACT à toutes les villes de lUE et extension des themes (cohésion sociale et objectif de croissance et demploi) –Echange dexpérience, –Formation : Une option formation et capacité institutionnelle sera possible pour les réseaux thématiques Un exemple :Support for Cities, une action modeste mais très pertinente Parmi les thèmes proposés pour URBACT II, plusieurs thèmes sur le logement

POLITIQUE REGIONALE COMMISSION EUROPEENNE Merci de votre attention … Site Internet de la DG REGIO sur les questions urbaines: urban_fr.htmhttp://ec.europa.eu/regional_policy/themes/ urban_fr.htmhttp://ec.europa.eu/regional_policy/themes/ urban_fr.htmhttp://ec.europa.eu/regional_policy/themes/ urban_fr.htm