Les programmes européens en Aquitaine Rappels pédagogiques Intervention de M. Frédéric MAC KAIN SGAR

Politiques européennes L'Union européenne oeuvre pour un ensemble de 27 pays avec pour mission de garantir la paix, de consolider la réunification du continent et d'assurer la sécurité de ses citoyens. Elle doit favoriser le développement économique et social et faire face avec succès aux défis de la mondialisation. Elle doit préserver l'identité des peuples européens, respecter leur diversité et faire rayonner les valeurs auxquelles sont attachés les Européens: le développement durable, les droits de l'homme et l'économie sociale de marché. La solidarité et l'innovation guident l'action de l'Union européenne qui agit dans les domaines où son action est profitable aux États membres au travers : des politiques de solidarité appelées aussi politiques de cohésion dans les domaines régional, agricole et social; des politiques d'innovation, en favorisant les progrès dans les domaines d'avenir comme la protection de l'environnement, la recherche et l'innovation technologique, l'énergie.   Pour financer ces politiques, l'Union dispose d'un budget qui permet d'agir en addition et en complémentarité des États membres. Ce budget représente au maximum 1,24 % du revenu national brut de l'ensemble des États membres. Chaque budget annuel s'inscrit dans le cadre de perspectives financières programmées sur sept ans. Elles sont décidées sur proposition de la Commission, à l'unanimité par les États membres (après négociation), puis en accord avec le Parlement européen.

L’Europe en région Les programmes européens en Aquitaine perspectives financières Budget UE 2007-2013 : 974 769 M € Politique de la cohésion 347 314M € soit 35,6% budget UE Ressources naturelles Convergence Compétitivité régionale et emploi Coopération territoriale Développement rural Programme pêche Europe 27 Etats membres 282 855M€ 81,5% 54 965 M€ 16% 8 723M€ 2,5% 88 294 M€ 4 304 M€ 6,4mds FEADER dont 4 PDRR (DOM) 1 PDR Corse 1 PDR Hexagonal de 5,7Mds € dont 1,7Mds en région 216M€ FEP Dont 1 prog.Mét. 181M€ prog DOM 34M€ Total politique cohésion France 14294 M€ En France 4 PO FEDER 4 PO FSE 3.179 M€ 22 PO FEDER 4 PO interrégionaux 5593 M€ 1PO Ass. Tech 1 PO FSE national 3845 M€ 18 PO FEDER 859M€ 3PO FEDER 76,8 M€ Fr Esp (3rg) 37,7 M€ Espace Atll (6 rg)‏ 37,4 M€ Sud OE (6 rg)‏ En Aquitaine PO FEDER 392 M€ Volet FSE 187 M€ 1 Volet régional 136M€ Enveloppe régionalisée 4,7M€ Un comité de suivi commun Cohérence régionale entre les programmes se traduit par Un comité de programmation commun Comités techniques communs à certaines actions / suivant services Instructeurs Des actions communes (formations, communication, évaluation …) Un portail web commun

Programmes européens en Aquitaine 2007-2013 Politique de cohésion : Objectif « compétitivité régionale et emploi » 580M€ Programme régional FEDER : 392 M€ Volet régional du PO national FSE : 188 M€ (1 axe inter-régional dédié au massif pyrénéen (PO Midi-Pyrénée) 19M€)‏ (1 volet dédié au Plan Garonne (PO Midi-Pyrénée) 8M€)‏ Objectif « coopération européenne » (FEDER) Programme France-Espagne Programme Sud-Ouest européen Programme Espace Atlantique Politique de développement rural : Volet régional FEADER : 145 M€ (+22M€) Politique pour la pêche : Programme national FEP 181 M€ Citer que les programmes européens pour lesquels des fonds sont alloués au territoire Aquitain. Je ne mentionnerai pas les initiatives et programmes communautaires types PCRD et PCI qui fonctionnent par appels à projets européens. Mais néc rechercher articulation L’aquitaine concernée par : Obj compétitivité et emploi : vise à renforcer la compétitivité et l’attractivité des territoires ainsi que l’emploi en anticipant les changements économiques et sociaux Obj coopération territorial europ : vise à renforcer la coopérations transfrontalière, transnationale et interrégionale et l’échange d’expérience FEADER : axe 3 dédié à l’attractivité et au développement local des zones rurales 5

Compétitivité régionale et emploi Volet régional Aquitain FSE Maquette financière 2007/2013 (M€)‏ Pour mémoire : - 25 % / 2000-2006 (250 M€)‏

Les contrôles 4 types de contrôles en région : 1er niveau : Le contrôle de service fait 2d niveau: Le contrôle qualité certification Le contrôle qualité gestion Le contrôle des opérations dit «par sondage » (ex 5%) Le service instructeur : assure le contrôle de service fait répond aux 3 autres contrôles Les autres contrôles (3ème et 4ème niveau)‏ Les contrôles de la CICC Les contrôles menés par les représentants de l’UE

Contrôle qualité gestion «par sondage ou approfondis» Les contrôles menés en région Contrôle de service fait - services instructeurs - sur 100 % des opérations - destiné à vérifier la réalité et la conformité physique de l’opération par rapport à ce qui est prévu dans la convention Dossier Certificats de service fait Dossier Contrôle qualité gestion - pôle gestion du SGAR - sur un nombre significatif de dossiers -destiné à : - vérifier le respect des procédures prescrites dans la piste d’audit, - améliorer le système de gestion. (recommandations utilisation documents types)‏ Contrôle qualité certification - unité de certification de la Trésorerie générale de région - sur un échantillon de dossiers et de certificats de service fait Consiste à : - contrôler la régularité des opérations: réconciliation comptable - vérifier la cohérence entre les données consignées dans les CSF avec celles saisies sous Présage. Contrôle des opérations (1)‏ «par sondage ou approfondis» (ex contrôle 5%)‏ - pôle contrôle du SGAR - sur un nombre significatif de dossiers destiné à vérifier : - le respect de la piste d’audit , - la régularité des dépenses. Contrôle qualité gestion La notion de piste d’audit : c’est l’ensemble des étapes du système de suivi, de gestion et de contrôle d’un programme, permettant d’établir la traçabilité des fonds européens du début à la fin d’un programme Piste d’audit française 2000 2006 = appel à projet, instruction, programmation, service fait, engagement, paiement, certification, contrôles(2d niveau), évaluation, déclaration de validité (par CICC). Elle permet également de vérifier si, à chaque étape de la vie d'une opération financée sur les fonds structurels (dépôt du dossier, instruction, programmation, engagement, service fait, paiement, saisies sous Présage, archivage), les procédures administratives ont bien été respectées Contrôle qualité certification Réconciliation comptable : ce contrôle consiste en une vérification de : 1 la convention 2 l’éligibilité des dépenses 3 l’effectivité de la dépense 4 le calcul de la liquidation 5 le montage juridique 6 les cofinancement(s)‏ Contrôle par sondage Un nombre significatif : les contrôles doivent être exhaustifs et intervenir: - auprès de chaque service instructeur - et de chaque axe du PO Des contrôles conjoints sont également menés par la Préfecture de région (pôle contrôle) et la trésorerie générale de région. (1) Contrôles conjoints menés avec la Trésorerie de région

Les suites des contrôles Contrôle de service fait Suites financières : Versement de l’aide : totale ou partielle (au prorata des dépenses réalisées)‏ Refus de la demande de paiement : dépenses non justifiées Suites systémiques : Exemple: affiner le détail du temps passé sur le projet Contrôle qualité certification Suites financières : validation ou pas du CSF  échanges avec le service instructeur Suites systémiques : mise en cohérence des informations contenues dans le dossier avec les saisies sous Présage Contrôle qualité gestion Mise en conformité du dossier avec la piste d’audit Mise en cohérence des informations saisies sous Présage avec le dossier Recommandations sur la gestion des dossiers par le service Transmission à la trésorerie de région (unité de certification) en cas d’irrégularité financière Contrôle des opérations Suites financières : en cas d’irrégularité  reversement de l’indu Les contrôles aboutissent toujours sur les conclusions du contrôleur. A l’issue du contrôle de service fait, les conclusions du contrôleur débouchent : - systématiquement sur des suites financières: le CSF conditionne le paiement de l’aide - parfois sur des suites systémiques Les autres contrôles déboucheront le cas échéant sur des suites (systémiques et/ou financières). En cas d’irrégularité, le contrôle des opérations peut aboutir sur un reversement partiel ou total de la subvention.

Les autres contrôles Les contrôles de la CICC CICC instituée par le Décret du 06 août 1993 Constituée d’inspecteurs généraux (des finances, de l’administration, …)‏ Lien entre le Préfet de région et l’UE Valide les systèmes de gestion des régions Mène des audits de gestion en région, répond à nos questions Fait des recommandations Les contrôles menés par les représentants de l’UE Menés par la Direction Générale des régions (DG REGIO), la Cour des Comptes européenne, L’office de lutte anti-fraude (OLAF),… Suites systémiques et/ou financières