séminaire 11 décembre 2007 organisé par lASA au Résidence palace Bruxelles Réutilisation des données publiques Position des éditeurs de presse écrite Editeurs de magazines et de presse périodique Uitgevers van magazines en periodieke pers Les journaux francophones belges Union des éditeurs de presse périodique Unie van de uitgevers van de periodieke pers Vlaamse dagbladpers Bart Tureluren, UPP

séminaire 11 décembre 2007 organisé par lASA au Résidence palace Bruxelles Réutilisation des données publiques 1.Introduction 2.Champ dapplication de la notion de « Réutilisation » Trop large? Inquiétudes de la presse 3.Accès aux informations Liberté dexpression Droit à linformation Le rôle des services publics Le rôle de la presse 4.Payant ou gratuit ? 5.Conclusions UPP VDP

1.Introduction Presse quotidienne: « Journaux francophones belges » (JFB) et « Vlaamse dagbladpers » (VDP) regroupent tous les quotidiens publiés en Belgique Presse périodique: « The Ppress » et « lUnion des éditeurs de la presse périodique » (UPP) regroupent la grande majorité des périodiques publiés vendus en Belgique Tous les « types » de produit de presse : information générale et spécialisée - B2B, presse professionnelle et grand public - gratuit et payant Caractéristiques communes: contenu rédactionnel et parution périodique (quotidien, hebdomadaire, bimensuel, mensuel, bimestriel, trimestriel, semestriel, annuel, …) UPP VDP séminaire 11 décembre 2007 organisé par lASA au Résidence palace Bruxelles Réutilisation des données publiques UPP VDP

1.Introduction Couvrant tous les aspects de la vie, la santé, la société, la culture, léconomie, les sports … Transférer linformation à un groupe cible concerné Chaque jour, 1 personne sur 2 lit un journal Tirage cumulé des périodiques est plus de 1,5 milliard dexemplaires par an Emplois directs +/ indirects +/ Nombreux effets non quantifiables sur la vie sociale et économique UPP VDP séminaire 11 décembre 2007 organisé par lASA au Résidence palace Bruxelles Réutilisation des données publiques UPP VDP

2.Champ dapplication de la notion de « Réutilisation » Trop large? « lutilisation de documents administratifs, dont les autorités publiques disposent, à des fins commerciales ou non commerciales, autres que lobjectif initial de la mission de service public pour lequel les documents administratifs ont été produits. » = Champ dapplication extrêmement large: toute utilisation hors de la mission du service public est couverte, aussi bien pour les administrations que pour les personnes morales comme privées. Les textes législatifs ne font pas de distinction entre lutilisation commerciale ou non commerciale Plus généralement le but de la réutilisation nest pas pris en compte Les services publics disposent dénormes quantités dinformations intéressantes pour les citoyens et les entreprises Chaque niveau de lEtat est concerné UPP VDP séminaire 11 décembre 2007 organisé par lASA au Résidence palace Bruxelles Réutilisation des données publiques UPP VDP

2.Champ dapplication de la notion de « Réutilisation » Trop large? Les fonctions fondamentales de lEtat ne sont pas nécessairement exemptées Mais … dautres dispositions peuvent restreindre ce champ dapplication: Les administrations décident elles-mêmes des informations disponibles et des conditions y rattachées La non-discrimination se limite à un traitement égal des situations égales Les règles sur la publicité dadministration rendent obligatoire le caractère public de certaines informations et prévoient déjà des règles de compensation UPP VDP séminaire 11 décembre 2007 organisé par lASA au Résidence palace Bruxelles Réutilisation des données publiques

2.Champ dapplication de la notion de « Réutilisation » Inquiétudes de la presse On na pas profité de cette occasion pour élargir laccès au delà de la transparence de gouvernance Lintroduction du principe du caractère payant des informations, un « return on investment » inclus, risque plutôt de restreindre laccès Avant de réutiliser il faut introduire une demande détaillée qui indique le but de lutilisation, bien quon ne sache pas toujours si les informations seront utiles Les information trouvées par le biais dune autre source que les communications de ladministration UPP VDP séminaire 11 décembre 2007 organisé par lASA au Résidence palace Bruxelles Réutilisation des données publiques UPP VDP

3.Accès aux informations Liberté dexpression Larticle 10 du CEDH et la Constitution belge Code de principes de journalisme adopté en 1982 par les fédérations déditeurs et de journalistes: « La liberté dexpression est un des droits fondamentaux de lhomme ; sans elle, lopinion publique ne peut être informée adéquatement. Soucieuses de préserver lintégrité et la liberté de la presse, lABEJ, la FNHI et lAGJPB ont adopté le code suivant de principes de journalisme. LE CODE 1.Liberté de la presse La liberté de la presse est la principale sauvegarde de la liberté dexpression, sans laquelle la protection des autres libertés civiques fondamentales ne saurait être assurée. La presse doit avoir le droit de recueillir et de publier, sans entrave, informations et commentaires pour assurer la formation de lopinion publique. … » UPP VDP séminaire 11 décembre 2007 organisé par lASA au Résidence palace Bruxelles Réutilisation des données publiques UPP VDP

3.Accès aux informations Droit à linformation Les citoyens ont le droit de recevoir des informations La diversité offerte par la presse écrite est très large et permet aux citoyens de sinformer et de se former une opinion en connaissance de cause Chaque titre offre un éventail dinformations sur différents sujets Les citoyens ont tout cet éventail à leur disposition mais chacun choisit les titres qui contiennent le maximum dinformations par rapport à ses besoins propres Permet de développer des opinions et des projets personnels ou professionnels Vu la complexité du métier, les investissements faits par les éditeurs et les frais liés à la production, la plupart des publications de presse sont payantes. Les publications de presse dites « gratuites » sont payées par des annonceurs sans que la liberté rédactionnelle ne soit mise en cause. En fait, les prix des produits de presse seraient beaucoup plus élevés sans publicité UPP VDP séminaire 11 décembre 2007 organisé par lASA au Résidence palace Bruxelles Réutilisation des données publiques UPP VDP

3.Accès aux informations Droit à linformation Comment obtenir des informations ? Comment assurer des informations fiables ? Valeur ajoutée aux informations utilisées dans des articles de presse ? Comment les transférer aux citoyens intéressés ? UPP VDP séminaire 11 décembre 2007 organisé par lASA au Résidence palace Bruxelles Réutilisation des données publiques UPP VDP

3.Accès aux informations Rôle des services publics Létat a une obligation dinformation de ses citoyens Collecte de nombreuses informations dans le cadre de ses missions Des rapports annuels selon les mêmes standards permettent des comparaisons Lindexation (le Portail internet) proposée est un excellent projet qui organise cet éventail dinformations disponibles. Laccès et la transparence en sont améliorés Des informations brutes ne constituent pas toujours le meilleur format pour les intéressés De courtes descriptions peuvent être utiles pour contextualiser certaines informations et faciliter la recherche UPP VDP séminaire 11 décembre 2007 organisé par lASA au Résidence palace Bruxelles Réutilisation des données publiques UPP VDP

3.Accès aux informations Rôle de la presse Essentielle dans la démocratie Garantir le pluralisme Chercher, sélectionner et regrouper les informations en fonction de leur public cible Assurer des sources fiables Valorisation des informations disponibles: les informations brutes ne seront pas utilisées, même les rapports ne sont pas publiés en entier dans la presse, ils seront retravaillés dans un article dactualité ou explicatif Continuer à investir dans des nouveaux « moyens » de transfert de linformation Tout en respectant les normes de déontologie UPP VDP séminaire 11 décembre 2007 organisé par lASA au Résidence palace Bruxelles Réutilisation des données publiques UPP VDP

3.Accès aux informations Rôle de la presse Actuellement: Les informations sont presque toujours gratuites (quelques cas dinformations payantes nous ont été signalés) Souvent les services envoient eux-mêmes des informations, rapports et autres communications à la presse Les journalistes font des recherches pour obtenir des information qui ne sont pas facilement disponibles. Il existe souvent une source alternative quils connaissent et utilisent Le journalisme dinvestigation a besoin aussi dinformations, souvent dinformations brutes. Il faut éviter de placer des obstacles supplémentaires aux difficultés inhérentes à leur travail UPP VDP séminaire 11 décembre 2007 organisé par lASA au Résidence palace Bruxelles Réutilisation des données publiques UPP VDP

3.Accès aux informations Rôle de la presse Futur: Le portail peut jouer un rôle important: Plus dinformation Accès plus facile Centralisation Plus clair Les habitudes et conditions dutilisation dans la presse ne peuvent pas changer UPP VDP séminaire 11 décembre 2007 organisé par lASA au Résidence palace Bruxelles Réutilisation des données publiques UPP VDP

4.Payant ou gratuit ? Actuellement la plupart sont gratuits Les formats disponibles remplissent nos besoins La principe de faire payer des rédactions pour des information publiques nest pas défendable La notion de « return on investment » nest pas tout à fait claire Possibilité de distinguer entre utilisation commerciale et non commerciale dans les conditions de licence. Ces notions ne sont pas claires Pour certaines informations qui pouvaient aussi être fournies par des services publics ont actuellement recours à un intermédiaire parce que celui peut mettre ces informations directement dans le format demandé (informations particulièrement demandées et qui changent fréquemment, par ex. informations météo) UPP VDP séminaire 11 décembre 2007 organisé par lASA au Résidence palace Bruxelles Réutilisation des données publiques UPP VDP

4.Payant ou gratuit ? Comment qualifier la réutilisation par la presse? Un des objectifs de léditeur est de vendre ses publications. Cependant, la mission de la presse écrite est de soutenir la démocratie dans le cadre de la liberté dexpression et le droit à linformation des citoyens Les éléments réutilisés sont-ils lobjet principal des produits de presse? Peut on considérer linformation des citoyens comme une réutilisation ? Nest-ce pas aussi une mission importante dans un pays démocratique? La presse est une caisse de résonance pour les informations, un vecteur de diffusion. Les informations disponibles ne sont pas adaptées aux besoins spécifiques de lutilisateur. Faut-il un prix? UPP VDP séminaire 11 décembre 2007 organisé par lASA au Résidence palace Bruxelles Réutilisation des données publiques UPP VDP

4.Conclusions Nous espérons un accès plus facile et plus large +Plus daccès aux informations des services publics ? +Faciliter laccès par un portail centralisé qui regroupe toutes les informations disponibles sans devenir un labyrinthe Nous espérons quen pratique les conditions daccès pour la presse demeurent inchangées -La possibilité dun paiement pour des informations est mentionné par les textes adoptés -La mission de la presse nest pas prise en compte spécifiquement dans les textes réglementaires +Des contacts constructifs et positifs entre les services publics et la presse UPP VDP séminaire 11 décembre 2007 organisé par lASA au Résidence palace Bruxelles Réutilisation des données publiques UPP VDP

4.Conclusions Sauvegarder le journalisme -Les sanctions prévues en cas dutilisations sans licence sont formulées de manière générale. De telles sanctions ne sont pas concevables dans le cadre du travail journalistique -Les formalités prévues, notamment lobligation dindiquer en détail le but de la réutilisation +La loi sur le secret des sources UPP VDP séminaire 11 décembre 2007 organisé par lASA au Résidence palace Bruxelles Réutilisation des données publiques Nous attirons votre attention sur le rôle que la presse doit continuer à jouer dans notre pays démocratique. UPP VDP