1 SEMINAIRE POUR LES CONSULTANTS FRANCOPHONES DANS LA GESTION DES ACHATS ET DES APPROVISSIONNEMENTS POUR LE VIH, LA TB ET LE PALUDISME Dakar, Sénégal: 5-9 MARS 2006 Propriété Intellectuelle: situation des brevets pour les médicaments dans la région Francophone et exemples pratiques d'application de flexibilités dans la région Par Par Dr ATANGCHO NJI AKONUMBO

2Objectif Découvrir comment les pays en voie de développement dAfrique francophone surtout, peuvent sapprovisionner en médicaments essentiels répondant à des normes de qualité, faces aux exigences de DPI. Bref:Découvrir comment les pays en voie de développement dAfrique francophone surtout, peuvent sapprovisionner en médicaments essentiels répondant à des normes de qualité, faces aux exigences de DPI. Bref: * Identifier les flexibilités dans laccord ADPIC de lOMC qui établit les normes minimales sur la protection de la PI ; * Identifier le problématique dutilisation des flexibilités * Voir comment les pays sus mentionnés peuvent profiter de ces flexibilités pour sapprovisionner en médicaments essentiels à fin de lutter contre les pandémies: VIH/SIDA, la TB et le Paludisme.

3 Cadre juridique des flexibilités Accord de lOMC: accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), 1995Accord de lOMC: accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), 1995 Déclaration de Doha sur lAccord sur les ADPIC et la Santé publique, 2001Déclaration de Doha sur lAccord sur les ADPIC et la Santé publique, 2001 Décision du conseil général de lADPIC du 30 août 2003 sur lapplication du para. 6 de la Déclaration de Doha sur lAccord sur les ADPIC et la Santé publiqueDécision du conseil général de lADPIC du 30 août 2003 sur lapplication du para. 6 de la Déclaration de Doha sur lAccord sur les ADPIC et la Santé publique Pour les pays francophones dAfrique sub-saharienne: Annexe 1 de laccord de Bangui de 1977 créant LOrganisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) révisée en 1999; entré en vigueur en 2002.Pour les pays francophones dAfrique sub-saharienne: Annexe 1 de laccord de Bangui de 1977 créant LOrganisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) révisée en 1999; entré en vigueur en 2002.

4 Les flexibilités APDIC Licence volontaireLicence volontaire Licence obligatoire (LO) (art. 31 (b)Licence obligatoire (LO) (art. 31 (b) Importation parallèleImportation parallèle Limites sur la protection des données Art 39(3)Limites sur la protection des données Art 39(3) Exceptions à la brevetabilité (art. 30)Exceptions à la brevetabilité (art. 30) Moratoire relatif aux brevets pharmaceutiquesMoratoire relatif aux brevets pharmaceutiques

5 Accès aux flexibilités Accès dépend du statut du pays : pays en voie de développement ou pays moins avancésAccès dépend du statut du pays : pays en voie de développement ou pays moins avancés Pour les pays en voie de développement ils bénéficient de toutes les flexibilités sauf le moratoire relatif aux brevets pharmaceutiques (ayant pris fin le 1 er jan 2005)Pour les pays en voie de développement ils bénéficient de toutes les flexibilités sauf le moratoire relatif aux brevets pharmaceutiques (ayant pris fin le 1 er jan 2005) Pour les pays moins avancés, ils bénéficient de toutes les flexibilités. Par rapport aux brevets relatifs aux produits pharmaceutiques, ils ont jusquà 2016 (renouvelable)Pour les pays moins avancés, ils bénéficient de toutes les flexibilités. Par rapport aux brevets relatifs aux produits pharmaceutiques, ils ont jusquà 2016 (renouvelable)

6 Situations dans lesPays Francophone: Pays OAPI Pays OAPI = 16 dont 4 en voie de développement et le reste – pays moins avancés (PMA).Pays OAPI = 16 dont 4 en voie de développement et le reste – pays moins avancés (PMA). Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Côte dIvoire, Congo (Brazza), République Centre Africaine, Gabon, Guinée-Bissau, Guinée Équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, TogoPMA: Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Côte dIvoire, Congo (Brazza), République Centre Africaine, Gabon, Guinée-Bissau, Guinée Équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo En voie de développement:En voie de développement: Cameroun, Rép. de Congo, Côte dIvoire et Gabon

7 Cadre juridique dans les pays OAPI Le cadre des brevets dans l'annexe 1 de laccord de Bangui révisé de 1999: « ADPIC plus »Le cadre des brevets dans l'annexe 1 de laccord de Bangui révisé de 1999: « ADPIC plus » - Anéantissement du moratoire pour les PMA - Restriction des LO uniquement aux fabricants pouvant produire dans la région - Exigence de la capacité technologique dexploiter linvention objet de LO - Refus des importations parallèles provenant en dehors de la région Flexibilités OAPI: «Licence doffice»; et «Licence de plein droit»Flexibilités OAPI: «Licence doffice»; et «Licence de plein droit» Situation des flexibilités ADPIC dans les pays OAPI, lexemple du Cameroun.Situation des flexibilités ADPIC dans les pays OAPI, lexemple du Cameroun. Lexpérience et leçons tirées dautres pays en voie de développement (Kenya, Brazil)Lexpérience et leçons tirées dautres pays en voie de développement (Kenya, Brazil)

8 Résumé du constat dans les pays OAPI * - manque de clarté des options; * - incapacité faire usage des flexibilités ; c-à-d, manque dexpertise juridique et technique pour incorporer les flexibilités dans les politiques et législations nationales ; * - effets des FTAs (accords bilatéraux de libre échange), le cas échéant; * - difficultés de combattre de pratiques de concurrence déloyale et abus des DPI; * - capacité domestique de recherche et infrastructures de fabrication du secteur pharmaceutique inadéquate;

9 Recommendations Recomm. dordre général LAccord Bangui révisé de 1999 doit être révisé pour tenir compte de la Déclaration de Doha et la Décision du Conseil ADPIC 2003LAccord Bangui révisé de 1999 doit être révisé pour tenir compte de la Déclaration de Doha et la Décision du Conseil ADPIC 2003 Les restrictions et limitations dans laccord de Bangui mentionnées dans le diapo 7 doivent être évitées.Les restrictions et limitations dans laccord de Bangui mentionnées dans le diapo 7 doivent être évitées. Les flexibilités dans laccord Bangui de 1999 mentionnées dans le diapo 7 doivent être exploitéesLes flexibilités dans laccord Bangui de 1999 mentionnées dans le diapo 7 doivent être exploitées Toutes les préoccupations par rapport à lattitude des pays concernés relevées dans le diapo 8 doivent être adressées.Toutes les préoccupations par rapport à lattitude des pays concernés relevées dans le diapo 8 doivent être adressées. Les États doivent privilégier et intensifier les activités de renforcement des capacités des autorités du publiques et agences (et candidats potentiels aux licences obligatoires) sur lexistence et lapplication des flexibilités ADPIC et ou OAPI. Ici les bailleurs de fonds et dautres partenaires peuvent jouer un rôle essentiel.Les États doivent privilégier et intensifier les activités de renforcement des capacités des autorités du publiques et agences (et candidats potentiels aux licences obligatoires) sur lexistence et lapplication des flexibilités ADPIC et ou OAPI. Ici les bailleurs de fonds et dautres partenaires peuvent jouer un rôle essentiel.

10 Recommendations (suite) Recomm. dordre spécifique Il est toujours souhaitable de recourir dabord aux négociations avec les détenteurs des brevets afin dobtenir une licence volontaire Il est toujours souhaitable de recourir dabord aux négociations avec les détenteurs des brevets afin dobtenir une licence volontaire Un temps limité et raisonnable au négociations pour obtention des licences volontaires doit être stipulé dans la législation nationale. Un temps limité et raisonnable au négociations pour obtention des licences volontaires doit être stipulé dans la législation nationale. Au cas où recours est fait au LO et importation dans sur la base de la Décision du conseil général ADPIC de 2003, linstrument nationale lautorisant doit renoncée le paiement de rémunération dans le pays importateurAu cas où recours est fait au LO et importation dans sur la base de la Décision du conseil général ADPIC de 2003, linstrument nationale lautorisant doit renoncée le paiement de rémunération dans le pays importateur Linstrument autorisant la LO ne doit pas limiter lapplication de la Décision de 2003 à un certain nombre de maladies ou produits pharmaceutiques.Linstrument autorisant la LO ne doit pas limiter lapplication de la Décision de 2003 à un certain nombre de maladies ou produits pharmaceutiques.

11 Recommendations (suite) Les raisons et conditions pour loctroi de LO, doivent être spécifiées à fin déviter lambiguïté et lincertitude, puisque quelles varient considérablement. Les raisons et conditions pour loctroi de LO, doivent être spécifiées à fin déviter lambiguïté et lincertitude, puisque quelles varient considérablement. Il est important de stipuler que les actions en justice ne sont pas en mesure de suspendre un processus doctroi de LO.Il est important de stipuler que les actions en justice ne sont pas en mesure de suspendre un processus doctroi de LO. Les gouvernements doivent élaborer des procédures législatives et administratives claires et simples, qui définissent les processus des décisions et des responsabilités concernant les LO.Les gouvernements doivent élaborer des procédures législatives et administratives claires et simples, qui définissent les processus des décisions et des responsabilités concernant les LO.

12 Recommendations (suite) Les pays doivent peuvent également amplement faire valoir limportation parallèle autorisée dans la Déclaration de Doha et inclure les dispositions explicites sur le régime y relatif - lépuisement international -, dans les législations nationales appropriées.(A lopposé du régime dépuisement régional ou national)Les pays doivent peuvent également amplement faire valoir limportation parallèle autorisée dans la Déclaration de Doha et inclure les dispositions explicites sur le régime y relatif - lépuisement international -, dans les législations nationales appropriées.(A lopposé du régime dépuisement régional ou national) Les exceptions aux droits exclusifs sur les brevets permises dans lart. 30 APIC doivent être aussi exploitées. Létendue de cette permission nest pas définie ce qui laisse une marge dinterprétation importante suivant la règle dinterprétation énoncée dans le para. 5(a) de la Déclaration de Doha. Ex. les exceptions relatives à protection de la santé, prévention dabus de DPI etc.Les exceptions aux droits exclusifs sur les brevets permises dans lart. 30 APIC doivent être aussi exploitées. Létendue de cette permission nest pas définie ce qui laisse une marge dinterprétation importante suivant la règle dinterprétation énoncée dans le para. 5(a) de la Déclaration de Doha. Ex. les exceptions relatives à protection de la santé, prévention dabus de DPI etc.

13 Recommendations (suite) Les exemptions à la brevetabilité doivent être discerné. C - à - d. Seul les produits pharmaceutiques qui répondent aux principes de brevetabilité doivent être admis pour brevetabilité dans les pays. Donc, par exemple, les utilisations nouvelles des produits bien connus doivent être clairement exclus, nétant pas une invention.Les exemptions à la brevetabilité doivent être discerné. C - à - d. Seul les produits pharmaceutiques qui répondent aux principes de brevetabilité doivent être admis pour brevetabilité dans les pays. Donc, par exemple, les utilisations nouvelles des produits bien connus doivent être clairement exclus, nétant pas une invention. Les pays en voie de développement doivent limiter la protection sur les donnés lorsquil sagit de répondre aux exigences de santé nationale dans le sens des art. 39(3) de lADPIC et para. 4 de la Déclaration de DohaLes pays en voie de développement doivent limiter la protection sur les donnés lorsquil sagit de répondre aux exigences de santé nationale dans le sens des art. 39(3) de lADPIC et para. 4 de la Déclaration de Doha

14 Bibliographie Sélective Third world Network, Manual on Good Practices in Public-Health-Sensitive Policy Measures and Patent Laws., 2003.Third world Network, Manual on Good Practices in Public-Health-Sensitive Policy Measures and Patent Laws., Tayler, Y (Ed) Battling HIV/AIDS: A Decision Makers Guide to the Procurement of Medicines and Related Supplies. World Bank, 2004.Tayler, Y (Ed) Battling HIV/AIDS: A Decision Makers Guide to the Procurement of Medicines and Related Supplies. World Bank, Une stratégie Globale du Secteur de la Santé Contre le VIH/SIDA : créer un cadre pour des partenariats et des actions concrètes. OMSUne stratégie Globale du Secteur de la Santé Contre le VIH/SIDA : créer un cadre pour des partenariats et des actions concrètes. OMS WHO, Determining the Patent Status of Essential Medicines in developing Countries. Health Economics and Drugs, EDM Series No. 17WHO, Determining the Patent Status of Essential Medicines in developing Countries. Health Economics and Drugs, EDM Series No. 17 Maotti, J-P et al, Economics of AIDS and Access to Care in Developing COUNTIRES/ Issues and Challenges. ANRS Collection Sciences Sociales et Sida, National agency for AIDS Research, Paris: Le Publieur, 2003.Maotti, J-P et al, Economics of AIDS and Access to Care in Developing COUNTIRES/ Issues and Challenges. ANRS Collection Sciences Sociales et Sida, National agency for AIDS Research, Paris: Le Publieur, WHO, Globalization, TRIPS and Access to Pharmaceuticals. WHO Policy Perspectives on Medicines No. 3, Geneva, 2003.WHO, Globalization, TRIPS and Access to Pharmaceuticals. WHO Policy Perspectives on Medicines No. 3, Geneva, Correa, C, Implications of the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health. Geneva, WHO, Health Economics and Drugs, EDM Series No 12, 2002.Correa, C, Implications of the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health. Geneva, WHO, Health Economics and Drugs, EDM Series No 12, Correa, C. Implementation of the WTO General Council Decision on Paragraph 6 of the Doha Declaration of the TRIPS Agreement and Public Health. Essential Drugs and Medicines Policy, 2004.Correa, C. Implementation of the WTO General Council Decision on Paragraph 6 of the Doha Declaration of the TRIPS Agreement and Public Health. Essential Drugs and Medicines Policy, Correa, C, TRIPS Agreement and Access to Drugs in Developing Countries. 3 Sur International Journal on Human Rights, 2005.Correa, C, TRIPS Agreement and Access to Drugs in Developing Countries. 3 Sur International Journal on Human Rights, WHO, The TRIPS Agreement and Pharmaceuticals: Report of the ASEAN workshop on the TIPS Agreement and its Impact o Pharmaceuticals, Jakarta, Indonesia, 2-4 May, 2000.WHO, The TRIPS Agreement and Pharmaceuticals: Report of the ASEAN workshop on the TIPS Agreement and its Impact o Pharmaceuticals, Jakarta, Indonesia, 2-4 May, Implementing the Paragraph 6 of the Doha Declaration: Solving Practical problems to make the System Work. Report of a Seminar Organised by the Quaker United Nations Office May, Jongny-sur-Veve, Switzerland, 2004.Implementing the Paragraph 6 of the Doha Declaration: Solving Practical problems to make the System Work. Report of a Seminar Organised by the Quaker United Nations Office May, Jongny-sur-Veve, Switzerland, 2004.

15 Bibliographie Sélective Sites webSites web - Robert-Lewis Lettington and Peter Munyi, Willingness and ability to use TRIPs flexibilities – Case Study of Kenya - Commission on Intellectual Property Rights, Innovation and Public Health, CIPID – Study 4 C - Essential Inventions – Cameroon Request for Compulsory License TRIPS consequences for developing countries Implications for Swedish Development Cooperation - International Property Protection and Sustainable Development towards … - Implementation of the Doha Declaration … 28 March 2002 Conference - Utilising Trips flexibilities for public protection through south-south regional frameworks