Modifications du règlement dexécution du PCT entrées en vigueur le 1 er avril 2005 La solution brevet intelligente

Modifications du règlement dexécution du PCT entrées en vigueur le 1 er avril 2005 Taxe pour remise tardive du listage des séquences sur papier ou sous forme électronique à ladministration chargée de la recherche internationale ou à ladministration chargée de lexamen préliminaire international Procédure de réserve simplifiée en cas dabsence dunité de linvention Rectificatifs et modifications consécutives aux modifications du règlement dexécution du PCT entrées en vigueur le 1 er janvier 2004 Pour plus de détails sur les modifications adoptées par lAssemblée du PCT lors de la session qui sest tenue du 27 septembre au 5 octobre 2004 (y compris le rapport final (PCT/A/33/7)) se référer aux documents suivants :

Taxe pour remise tardive du listage des séquences à ladministration chargée de la recherche internationale ou à ladministration chargée de lexamen préliminaire international Si la demande internationale telle quelle est déposée ne contient pas : –un listage des séquences sur papier conforme à la norme, ou –un listage des séquences sous forme électronique conforme à la norme, ladministration chargée de la recherche internationale invite le déposant à lui fournir un listage (dans le format approprié) conforme à la norme, à moins quelle nait déjà accès à un tel listage, et, le cas échéant, à lui payer une taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.a) et b)) Si, dans le délai prescrit dans linvitation, le déposant ne fournit pas le listage des séquences requis et ne paye pas la taxe pour remise tardive requise, le cas échéant), ladministration chargée de la recherche internationale nest tenue de procéder à la recherche de la demande internationale que dans la mesure où une recherche significative peut être effectuée sans le listage des séquences (règle 13ter.1.d))

Procédure de réserve simplifiée en cas dabsence dunité de linvention Lorsque lISA ou lIPEA constate que la demande internationale comporte plusieurs inventions, cette administration (au moyen des formulaires PCT/ISA/206 et PCT/IPEA/405) invite le déposant : –à payer, dans un délai dun mois à compter de la date de linvitation, des taxes additionnelles de recherche ou dexamen préliminaire; et –si le déposant souhaite payer les taxes additionnelles sous réserve, à acquitter une taxe de réserve aux ISAs et IPEAs qui le requièrent (AT, CN, EP*, KR) (forme partie de la même invitation) Si, après examen du bien-fondé de linvitation, lISA ou lIPEA conclut que la réserve était justifiée, les taxes additionnelles seront partiellement ou intégralement remboursées; la taxe de réserve ne sera remboursée que si lISA ou lIPEA conclut que la réserve était entièrement justifiée Le PCT ne prévoit désormais plus la possibilité dun deuxième niveau dexamen de la réserve par ladministration considérée (ISA ou IPEA) * Pour plus de détails sur les exigence et délai pour payer une taxe de réserve à lISA/IPEA/EP se référer au JO de lOEB, n°3/2005, p. 226

Rectificatifs et modifications consécutives aux modifications du règlement dexécution du PCT entrées en vigueur le 1 er janvier 2004 Lorsque lIPEA réalise dans le même temps la recherche internationale et lexamen préliminaire international (procédure télescope), le déposant peut demander dans la demande dexamen (cf. Point 3 du cadre n o IV du formulaire PCT/IPEA/401) que le commencement de lexamen préliminaire international soit différé jusquà lexpiration du délai pendant lequel les modifications selon larticle 19 peuvent être soumises, soit deux mois à compter de la date de transmission du rapport de recherche internationale (règles 53.9, 69.1.d)iii) et 46.1) Cette modification vient clarifier le fait que le report du commencement de lexamen préliminaire international ne peut être demandé que dans des circonstances particulières, lorsque le déposant a présenté une demande dexamen préliminaire international avant le commencement de la recherche internationale et, en conséquence, le commencement de lexamen préliminaire international ne peut intervenir quune fois que le délai pour présenter des modifications en vertu de larticle 19 a expiré

Entrée en vigueur; dispositions transitoires Dune manière générale, lensemble des modifications sapplique aux demandes internationales déposées à compter du 1 er avril 2005 Toutefois, certaines modifications relatives à la procédure prévue au chapitre II (procédure de réserve auprès de lIPEA, taxe pour remise tardive du listage des séquences à ladministration chargée de lexamen préliminaire international, report du commencement de lexamen préliminaire international) sappliquent déjà aux demandes internationales pour lesquelles une demande dexamen préliminaire international est déposée à partir du 1 er avril 2005, quelle que soit leur date de dépôt international Dautres modifications sappliquent