F ATELIER SUR LES SERVICES D’APPUI À L’INNOVATION ET LEUR GESTION OMPI/INN/CH/03/4 ORIGINAL : français DATE : décembre 2003 DE LA COOPÉRATION (DDC) DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ATELIER SUR LES SERVICES D’APPUI À L’INNOVATION ET LEUR GESTION organisé par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères (Suisse) avec le concours de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Suisse) Genève, Lausanne, Berne, Zurich 1er - 12 décembre 2003 LE TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS, PCT; L’ARRANGEMENT ET PROTOCOLE DE MADRID; L’ARRANGEMENT DE LA HAYE établi par le Secrétariat de l ’OMPI

LE SYSTÈME DE MADRID CONCERNANT L’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

Qu’est-ce qu’une marque ? Le Système de Madrid Tout signe, ou toute combinaison de signes, propres à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises sera propre à constituer une marque de fabrique ou de commerce (Article 15 ADPIC)

Fonctions d’une marque Permettre de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise Offrir aux consommateurs une garantie de qualité Assurer la promotion et permettre la vente de produits ou de services Le Système de Madrid

Cadre juridique et objectifs du système de Madrid Le Système de Madrid L’Arrangement de Madrid (1891) Le Protocole de Madrid (1989) (depuis 1996) Objectifs : Faciliter l’enregistrement des marques au niveau international Faciliter la gestion de ces marques une fois enregistrées Une procédure Une langue Une administration

Une Alternative à la Route Route Nationale (via les Offices nationaux) • différentes procédures • différentes langues • Taxes/émoluments payés en monnaie locale • enregistrement des modifications :plusieurs opérations • (généralement ) par le biais d’un agent local Route International (via l’Office d ’origine WIPO)  • une procédure  • une langue  • Taxes/émoluments payés en francs suisses  • enregistrement des modifications :une opération  • agent local seulement dans le cas d ’un refus Le Système de Madrid

Principales caractéristiques (1) Un système - Deux traités Système fermé ouvert uniquement aux ressortissants des parties contractantes Habilitation nécessaire du déposant (nationalité, domicile ou établissement) protection valable uniquement dans les autres Parties contractantes Un seul enregistrement international basé sur une demande ou un enregistrement national (national basis) Demande nationale (P) ou enregistrement national (A+P) Une demande internationale un enregistrement international auprès de l ’Office d’origine, dans une seule langue, paiement des taxes en une seule monnaie Le Système de Madrid

Principales caractéristiques (2) Un Règlement d’exécution commun Enregistrement international régit par Arrangement (A) Protocole (P) mixte (A+P) Effets de demande nationale ou de l’enregistrement national (bundle of rights) Possibilité de refus par les parties contractantes désignées dans les délais autorisés Facilite gestion de la marque une fois enregistrée: Possibilité de procéder à des désignations postérieures et à l’inscription de modifications (titulaire de la marque, adresse, etc.) en une seule opération Le Système de Madrid

Le Système de Madrid L ’Union de Madrid (74 Parties Contractantes) Arrangement uniquement 13 Protocole uniquement 20 Arrangement et Protocole 41 Le Système de Madrid

Parties contractantes à l’Arrangement de Madrid uniquement (13 pays) Le Système de Madrid Algérie Azerbaïdjan Bosnie-Herzégovine Croatie Egypte Kazakhstan Kirghizistan Liberia San Marino Soudan Tadjikistan Ouzbékistan Viet Nam

Parties contractantes au Protocole de Madrid uniquement (20) Le système de Madrid Antigua-et-Barbuda Australie Danemark Estonie Etats Unis d ’Amérique Finlande Géorgie Grèce Islande Irlande Japon Lituanie Norvège République de Corée Singapour Suède Turquie Turkménistan Royaume Uni Zambie

Membres de l ’Union de Madrid (74) Le Système de Madrid

Le système de Madrid Comparaison des coûts Office d’origine: Maroc Demande de protection dans les 12 pays suivants : Australie, Bénélux, Allemagne, Italie, Hongrie, France, Espagne, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovénie et Suisse. Le système de Madrid 6.58 x more 5.29 x more 20.88 x more

Barème des émoluments et taxes Emoluments de base Aucune reproduction de la marque en couleur : 653 frs Reproduction de la marque en couleur : 903 frs Emolument supplémentaire pour chaque classe de produit : 73 frs Complément d’émolument pour la désignation de chaque Etat : 73 frs / Taxes individuelle Le Système de Madrid

Avantages d’être parties au Protocole de Madrid (flexibilité additionnelle) Arrangement Protocole Adhésion Etats Etats + Organisations Int. Pré-condition Enregistrement Demande de base de base ou enregistrement Langues Français Anglais et Français Taxes/émoluments Supplémentaire Possibilité de taxes et complémentaire individuelles Période de Refus 12 mois Possibilité de 18 mois ou plus Dépendance Cinq années 5 années + possibilité de transformation Le Système de Madrid

Avantages pour les titulaires de marques Simplicité de la procédure d’enregistrement international du système Dépôt sans besoin d’un agent local (désignation postérieure Protocole) Taxes/émoluments officiels pour obtention de la protection et pour son maintien moins élevés Obtention protection de la marque dans les pays étrangers parties au système de Madrid est plus aisée La marque comme instrument de conquête de nouveaux marchés Le Système de Madrid

Avantages pour les titulaires de marques Possibilité d’enregistrer les modifications par le biais d’une seule formalité et paiement de taxes en une seule monnaie (changement du titulaire, changement d'adresse, limitation etc.) Unicité des formalités Rapidité dans la publication délivrance immédiate d’un certificat d’enregistrement Le Système de Madrid

Exemples de marques internationales connues ayant fait l’objet d’enregistrement Madrid Une contribution à la création de richesse Le Système de Madrid

Le Système de Madrid Statistiques en 2002 Demandes 23,145 Enregistrements 22,236 Renouvellements 6,203 désignations postérieures 6,090 Autres modifications 46,722 Refus et invalidations 100,281 Le Système de Madrid

Statistiques 1996-2002 (nombre total de transactions) Le Système de Madrid A la fin de 2002, le Bureau International a effectué près de 400,000 enregistrements toujours en vigueur (= soit 4.5 millions d’enregistrements nationaux)

Faits récents importants Nouveaux membres : Rép. de Corée (10 avril 2003) Antilles néerlandaises (28 avril 2003) Etats Unis d’Amérique (2 novembre 2003) Albanie ( Adhésion au Protocole le 30 juillet 2003) Iran (25 décembre 2003) Communauté européenne (avril 2004 ?) Règlement d'exécution commun amendé en vue accession EU Espagnol comme nouvelle langue de travail Pays d’Amérique latine et des Caraïbes Le Système de Madrid

Le Système de Madrid Produits de l’automatisation et de l’information Les Produits Le Système de Madrid Gazette OMPI des marques internationales (Papier et CD-ROM) CD-ROM, DVD ROMARIN Madrid Express (BNPI) Calculateur de taxes Services de diffusion des données

Pays en développement 324=1.5% Principaux utilisateurs en 2002 Italie 1 680=7.6% France 3 406=15.3% Allemagne 5 158=23.2% Royaume Unis 622=2.8% Bénélux 2 429=10.9% Danemarque357=1.6% Autres pays 1 442=6.5% Suède 321=1.4% Autriche 978=4.4% Suisse 2 500=11.2% Espagne 779=3.5% Pays en transition 2 240=10% Pays en développement 324=1.5% Le Système de Madrid

LE SYSTÈME DE LA HAYE CONCERNANT LE DEPOT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS

Qu’est-ce qu’un dessin et modèle industriel ? Un dessin ou modèle industriel est l’aspect ornemental ou esthétique d’un produit utile. Il peut être tridimensionnel (telle que la forme ou la surface d’un produit) ou bidimensionnel (par exemple un assemblage de lignes ou de couleurs). Selon la législation de la plupart des pays, pour pouvoir être considéré comme tel et être protégé, il doit avant tout – mais pas exclusivement – présenter un caractère esthétique. Le dessin et modèle consiste en l’aspect ornemental ou esthétique (i.e à trait à l’apparence d’un produit et n’est pas nécessairement distinctif) Le Système de Madrid

Le Système de La Haye Le Système de La Haye Le cadre légal Protection des dessins et modèles industriels Le Système de La Haye Le cadre légal Deux Actes actuellement en vigueur Acte de Londres (Acte de 1934) Acte de La Haye (Acte de 1960) [96% des nouveaux dépôts] Un troisième Acte bientôt en vigueur Acte de Genève (Acte de 1999)

Le Système de La Haye Objectifs L’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels Objectifs : Faciliter l’obtention de la protection des dessins et modèles industriels dans 36 pays grâce à un dépôt unique effectué auprès du Bureau international Faciliter la gestion ultérieure de la protection obtenue Une procédure Une langue Une administration Le Système de La Haye

Caractéristiques du système Système fermé Dépôt direct Aucun dépôt national préalable n'est nécessaire pour effectuer un dépôt international Possibilité d'obtenir une protection dans l ’Etat d'origine grâce à un dépôt international, sauf si la législation de cet Etat le prohibe. Langues Acte de 1934 (Français) Acte de 1960 (Français ou anglais) Possibilité de Refus ( délai de 6 mois à partir de date de notification par Bureau international) Dépôt international soumis paiement d’une taxe Durée de la protection 5 ans + 5 ans 3x5 ans [Acte de Genève] Le Système de La Haye

Parties contractantes au système de La Haye (Décembre 2003) Belgique Belize Bénin Bulgarie Côte d’Ivoire Rép. populaire Corée Egypte Espagne Estonie France Allemagne Gabon Géorgie Grèce Hongrie Indonésie Islande Italie Kirghizistan Liechtenstein Luxembourg Monaco Mongolie Maroc Pays-Bas Rép. de Moldavie Roumanie Sénégal Serbie et Monténégro Saint Siège Slovénie Suriname Suisse Ex Rép. de Macédoine Tunisie Ukraine (Total:36)  = partie à l ’Acte de 1934 uniquement  = partie à l ’Acte de 1960  = partie à l’Acte de 1934 et 1960  = partie à l’Acte de 1999 Le Système de La Haye

Le Système de La Haye Statistiques en 2002 Dépôts 4,284 Enregistrements 4,177 Dessins enregistrés 20,705 Renouvellement 3,302 Modifications 3,466 Le Système de La Haye

Statistiques 1996-2002 (Nombre total de transactions) Le Système de La Haye A la fin de 2002, le registre international contient 36,000 dépôts toujours en vigueur (= soit 360,000 dépôts nationaux)

Le Système de La Haye Principaux utilisateurs en 2002 Allemagne 31.0% Italie 14.8% Benelux 12.8% Espagne 3.4% Autres pays 1.8% France 20.5% Suisse 15.8%

Quelques exemples de dessins et modèles

Le Système de La Haye L’Arrangement de La Haye en pratique Coût moyen d’un dépôt international - 1000 Frs Portée géographique moyenne - 11 pays Contenu moyen - 5 dessins Durée- 5 ans + 5 ans (ou plus selon la loi du pays désigné) Le Système de La Haye

Le Système de La Haye Acte de Genève (1999) But : permettre un développement du système Le Système de La Haye Conditions à remplir pour son entrée en vigueur : dépôt par 6 Etats de leur instrument de ratification ou d’adhésion audit Acte dont au moins 3 effectuant un total de 3,000 demandes d’enregistrement ou 1,000 par des non-résidents Accessions - 2003 Espagne, Estonie, Islande, Kirghizistan, République de Moldavie, Liechtenstein, Roumanie, Slovénie, Suisse, Ukraine Entre en vigueur - 1er Avril 2004 ?

Le Système de la Haye Défis à relever Règlement d'exécution commun régis par trois Actes Office “sans papier” ; Enregistrement électronique Lien avec le système des dessins et modèles de la Communauté européenne Elargissement des Etats membres et de son utilisation Le Système de la Haye