PROJET DE RAPPORT DE LEXERCICE N°1 PRESENTE PAR LE GROUPE N°2 1

EXERCICE N° 1: ELABORATION DELEMENTS INDICATIFS SUR UN REGLEMENT NATIONAL CONCERNANT LE SSP 2

1.BASE LEGISLATIVE Le Programme National de Sécurité (SSP) sera adopté sous forme de loi cest-à-dire quil sera inséré dans le code de laviation civile. Lautorité législative est le parlement. 3

2. AMPLEUR 4 a)LES RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES: La Convention de Chicago et ses annexes, Doc 9734, 1 ère Partie, Doc b) ENTITE RESPONSABLE: LAutorité de lAviation Civile.

3. APPLICABILITE La date effective de mise en œuvre du SSP par lAutorité de lAviation Civile sera le 18 Novembre 2011, et une différence sera notifiée à lOACI suivie dun plan dactions. 5

4. REFERENCES Les textes dapplications seront des décrets soit des arrêtés selon le cadre législatif. 6

5. DEFINITIONS Les termes suivants seront définis: POP, SRM, SA, SDCPS, ALos, LOSA, SMS, SSP, MOR, ASR, FDA, OACI, ALARP DANGER, SECURITE, RISQUE, ELEMENT CRUCIAL, PERFORMANCE DE BASE, SP, USOAP, SARPs 7

6. GENERALITES a) MISE EN ŒUVRE DU SSP Implication de toutes les structures concernées (fournisseurs de services, différents services de lAAC), création des groupes de pilotage. b) ENTRETIEN DU PLAN Supervision, audit, inspection, sondage communication, mise à jour. 8

7. REGLEMENTATION 7.1 EXIGENCE GENERALES il est instauré au niveau de létat un plan national de sécurité (SSP) conformément aux dispositions de la loi N°……. portant code de laviation civile.il est établi dans le respect des normes et pratiques recommandés de lOACI ainsi que des meilleurs pratiques de lindustrie. 9

7. REGLEMENTATION STRUCTURES ORGANISATIONNELLE 10 DGAC DEDNADTA Directeur de S é curit é Charg é de mise en œ uvre du SSP

7. REGLEMENTATION RESPONSABILITÉS Sous lautorité du DGAC, le Directeur de la Sécurité est chargé de la mise en œuvre du plan national de sécurité OBLIGATIONS REDITTIONNELES Le Directeur de la sécurité rend compte au DG selon une périodicité des activités de sa direction. 11

8. GESTION DU RISQUE DE SECURITE DE LETAT 8.1 Les fournisseurs de services sont tenus de mettre en place un SMS qui doit être soumis à lapprobation de lAutorité de lAviation Civile. 8.2 Un contrat de performance sera signé entre lautorité de lAviation Civile et tout fournisseur de service assujetti à la mise en place dun SMS. 12

9. GARANTIE DE LA SECURITE PAR LETAT 9.1 Lautorité procédera à la supervision de la sécurité à travers des audits, inspections et lécoute des usagers. 9.2 Lautorité peut collecter des données, les analyser, faire des échanges des données et mettre en place une base de données. 13

9. GARANTIE DE LA SECURITE PAR LETAT 9.3 Lautorité établira une hiérarchisation des taches en fonction de lacquitté des problèmes identifiés 14

10. PROMOTION DE LA SECURITE PAR LETAT 10.1 LAutorité établira un programme de formation initiale, sur site et de perfectionnement du personnel chargé pour la mise en ouvre du SSP Le programme de sensibilisation et dinformation destinés au public sera mis à position par des moyens appropriés. 15

MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION 16