Sols et développement industriel durable. Intersol 2008 DROIT ET GESTION Alain Pesson – Ministère de lEconomie des Finances et de lEmploi Direction Générale des Entreprises

18 mars Bible - Genèse chap. 2 v 7 : L'Eternel forma l'homme de la poussière de la terre, il souffla dans ses narines un souffle de vie et l'homme devint un être vivant. La terre « Adam » et leau, la vie « Eve », sont perçus comme des principes essentiels de lhumanité et de lactivité humaine. Limportance de la durabilité des sols Ce sol essentiel a souvent été un champ de bataille pour sa maîtrise et la domination dactivités concurrentes pour son exploitation. Alors que certains estiment quil faudrait trois planètes pour permettre à lensemble de lhumanité de connaître notre niveau de vie, le sol apparaît aujourdhui comme une ressource rare. Le sol est une peau fragile : érosion, aridité, toxiques, imperméabilisation… le menacent.

18 mars De nombreux enjeux pour lindustrie et la recherche Lactivité industrielle pèse dune certaine façon sur le sol, par les surfaces quelle mobilise, par les ressources naturelles quelle exploite, par les émissions et les déchets quelle rejette, directement, à la production, ou indirectement, lorsque ses produits deviennent des déchets de lutilisateur ou du consommateur final. Mais elle est aussi susceptible dapporter des solutions par des démarches éco- responsables tant au niveau des modes de production que par la conception de ses produits ou encore par le développement dune économie circulaire. Si lon y réfléchit bien, tous les grands thèmes environnementaux liés à léco- responsabilité des entreprises : lutte contre le changement climatique, réduction des émissions de polluants atmosphériques transfrontières, éco-conception des produits, politique de prévention et de traitement des déchets, responsabilité étendue du producteur… concourent à la préservation des sols. Bien évidemment, la dépollution est aussi un enjeu dinnovation et de marché pour de nombreuses entreprises spécialisées.

18 mars Le cadre règlementaire en France Après le redressement industriel français des trente glorieuses, la réglementation nationale s'est progressivement emparée de la prévention et de la réparation des dommages au sol provoqués par l'activité industrielle : o dune part, avec la loi du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et l'article du décret du 21 septembre 1977, puis plus récemment avec l'amendement Metaleurop inscrit dans la loi sur les risques technologiques et naturels du 30 juillet 2003, pour ce qui concerne la prévention de la pollution des sols résultant des émissions et rejets des sites de production et les conditions de remise en état, enfin la circulaire du 8 février 2007 relative aux sites et sols pollués ( o dautre part, avec la réglementation relative aux déchets. Cette réglementation est évolutive. Le Grenelle de lenvironnement sest particulièrement intéressé aux sols pollués en particulier sous langle « santé – environnement ». Mais cest aussi une problématique européenne.

18 mars Alors nous ne voulons pas dune agriculture qui épuise nos sols, dune agriculture qui utilise de façon croissante des produits chimiques dangereux Nous allons engager un programme national de lutte contre lartificialisation des sols. Je veux dailleurs rouvrir le débat de la responsabilité et prendre les miennes. Celui qui pollue des rivières pendant des années, celui qui conçoit et vend un produit chimique, celui qui créé un nouvel organisme génétique, celui-ci doit être comptable de ses actes même des années après si un drame survient. Et bien nous allons faire sauter, avec lEurope, les barrières juridiques pour aller chercher les pollueurs là où ils se trouvent. Il nest pas admissible quune maison-mère ne soit pas tenue pour responsable des atteintes portées à lenvironnement par ses filiales. Il nest pas acceptable que le principe de la responsabilité limitée devienne un prétexte à une irresponsabilité illimitée. Quand on contrôle une filiale, on doit se sentir responsable des catastrophes écologiques quelle peut causer. On ne peut pas être responsable le matin et irresponsable laprès-midi. Ce nest pas en tout cas la politique qui sera celle de la France. Discours de Grenelle du Président de la République 25 octobre 2007

La démarche européenne Convention de Lugano sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement (convention de Lugano) Livre blanc, du 9 février 2000, sur la responsabilité environnementale Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE Communication de la Commission, du 22 septembre 2006, intitulée : « Stratégie thématique en faveur de la protection des sols » Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2006, définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE. 18 mars 20086

Convention de Lugano. La Convention de Lugano (Conseil de lEurope) sur la responsabilité civile des dommages résultant dactivités dangereuses pour l environnement, adoptée en juin 1993, est fondée sur le principe « pollueur-payeur », cest-à- dire sur un système de responsabilité objective. Elle constitue à cet égard un instrument juridique ambitieux et va plus loin que la plupart des systèmes juridiques nationaux. Elle prévoit, en particulier, lobligation pour les groupes industriels de participer à un régime de sécurité financière (article 12), par exemple en souscrivant un contrat dassurance pour couvrir les risques occasionnés par leurs activités dangereuses pour lenvironnement. Elle constitue par ailleurs une mise en application au niveau régional de la Déclaration de Rio de 1992 sur lenvironnement et le développement, dont le principe 13 prévoit que les Etats doivent élaborer une législation concernant la responsabilité pour les dommages causés par la pollution et autres dommages à lenvironnement ainsi que pour lindemnisation des victimes.. 18 mars 20087

La directive responsabilité environnementale 1/2 Première législation communautaire fondée notamment sur l'application du principe du « pollueur-payeur », cette directive établit un cadre commun de responsabilité en vue de prévenir et de réparer les dommages causés aux espèces et habitats protégés au niveau communautaire ainsi quaux ressources en eau, mais aussi les dommages affectant les sols lorsque leur contamination, directe ou indirecte, entraîne un risque important pour la santé humaine. Le régime de responsabilité s'applique, d'une part, sans faute, à certaines activités explicitement énumérées et, d'autre part, aux autres activités lorsque l'exploitant a commis une faute ou une négligence. Les autorités publiques doivent veiller à ce que les exploitants responsables prennent eux-mêmes ou financent les mesures nécessaires de prévention ou de réparation. La réparation des dommages environnementaux prend différentes formes selon le type de dommage. Pour les sols, la directive exige quils soient décontaminés jusqu'à ce qu'il n'y ait plus aucun risque grave d'incidence négative sur la santé humaine. 18 mars 20088

La directive responsabilité environnementale 2/2 A noter, par rapport à la convention de Lugano, que la directive RE ne prévoit pas, au stade de sa première phase dapplication, la constitution obligatoire de garanties financières La directive devait être transposée par les Etats membres avant le 31 avril Le gouvernement a déposé un projet de loi au Sénat au début du mois davril Parmi les enjeux, les clauses facultatives dexonération de la charge du financement : –pour strict respect des clauses dun permis et/ou, –pour risque de développement. 18 mars 20089

Proposition Directive Cadre « sols » 1/2 Prévention des risques, atténuation et remise en état Les États membres sont tenus de recenser les zones dans lesquelles il existe un risque d'érosion, de diminution des teneurs en matières organiques, de tassement, de salinisation ou de glissement de terrain, ou bien dans lesquelles un de ces processus de dégradation s'est réalisé. Ce recensement doit se faire sur la base de critères définis dans la proposition. Ils doivent ensuite fixer des objectifs et adopter des programmes de mesures afin de réduire ces risques susmentionnés et de lutter contre leurs conséquences. Ils doivent également prévoir des mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols, notamment en réhabilitant les sites désaffectés, ou, lorsque l'imperméabilisation est nécessaire, pour en atténuer les effets. NB : en France, lancées en 1994, les bases de données BASOL (installations existantes) et BASIAS (exploitations anciennes) 18 mai

Proposition Directive Cadre « sols » 2/2 Contamination des sols La proposition prévoit en outre que les États membres prennent les mesures adéquates pour éviter la contamination des sols par des substances dangereuses. Ils doivent dresser un inventaire des sites pollués par de telles substances lorsque la concentration crée un risque important pour la santé ou pour l'environnement, ainsi que des sites sur lesquels certaines activités potentiellement polluantes, selon une liste, se sont déroulées dans le passé (décharges, aéroports, ports, sites militaires, activités réglementées par la directive IPPC, etc.). Lors de la vente d'un tel site, le propriétaire ou l'acheteur potentiel doit fournir à l'autorité nationale compétente et à l'autre partie à la transaction un rapport établi par personne agréée, sur l'état du sol. Les États membres doivent conduire une stratégie nationale dassainissement des sites pollués. Ils doivent prévoir un financement approprié lorsquil n'est pas possible de faire supporter le coût de l'assainissement du site à la personne responsable. 18 mars

Conclusion Si les enjeux en matière dutilisation et de remise en état des sols sont considérables, la problématique nest pas simple en termes de responsabilités individuelles et collectives : propriétaires, exploitant, sociétés-mères, acquéreurs, collectivités locales, Etats, Union européenne… Quels niveaux de responsabilités pour un développement durable, quelles initiatives, quelles obligations, quels moyens mobiliser ? : le débat est ouvert et ne pourra quêtre enrichi par les présentations prévues au cours de ces journées de conférence Intersol Je vous remercie de votre attention, mais surtout de votre participation et je souhaite plein succès à vos travaux. 18 mars

Merci de votre attention. Alain PESSON MINEFE / DGE / MDID Bâtiment Le Bervil 12, rue VILLIOT Paris Cedex 12 tel : fax : port : mél :