Nouveau corpus réglementaire parasismique Organisation réglementaire Zonage réglementaire Réglementation « Bâtiments » Réglementation « ICPE » Mise en œuvre de la réglementation Direction Générale de la Prévention des Risques Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature

Introduction Pourquoi un nouveau zonage et de nouvelles règles de construction parasismiques? Amélioration des connaissances sismologiques : amélioration de la connaissance de la sismicité historique, nouvelles données de sismicité instrumentale et historique (Base de données SisFrance) depuis 1984, amélioration des connaissances sur les failles actives... Mise en place des normes Eurocode 8 : Zonage sismique défini suivant une approche probabiliste, selon les recommandations européennes; Règles de conception et de dimensionnement harmonisées à l’échelle européenne, prenant en compte les progrès récents dans le domaine du génie parasismique. Lien carte 2

Adopter des règles de construction selon l’aléa et l’enjeu 1. Organisation réglementaire Risque = Aléa  Vulnérabilité des enjeux Réduire le risque Hiérarchiser les enjeux Diminuer la vulnérabilité Caractériser l’aléa Organisation réglementaire Décret n°2010-1255 Décret n°2010-1254 Arrêté «bâtiments» 22 octobre 2010 Arrêté « ICPE » 24 janvier 2011 Adopter des règles de construction selon l’aléa et l’enjeu Lien magnitude et intensité 3

1. Organisation réglementaire

Nouveaux textes : 1. Organisation réglementaire Les 2 décrets du 22 octobre 2010, en vigueur depuis le 1er mai 2011: Décret n°2010-1254 relatif à la prévention du risque sismique Décret n°2010-1255 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », en vigueur depuis le 1er mai 2011 Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013 5

Textes à paraître : 1. Organisation réglementaire Ponts : arrêté modifiant l’arrêté du 15 septembre 1995 : Consultation des MO potentiels en mars, arrêté en cours de finalisation avec le SETRA et le CETE Mediterranée Champ d’application identique (ponts nouveaux) avec l’application des nouvelles règles de construction EC8-2 Équipements et installations (canalisations, réservoirs, tours, mâts, cheminées): 2 arrêtés fixant les règles de construction parasismique applicables pour la classe dite « à risque normal » et pour la classe dite « à risque spécial » (en cours de consultation/rédaction) Évolution importante de la réglementation : aucune règle parasismique n’est imposée aujourd’hui. => Les arrêtés à venir imposeront les règles EC8-4 et EC8-6 Ouvrages hydrauliques (digues et barrages) Arrêté sur la stabilité des ouvrages, incluant les règles de construction parasismiques applicables aux barrages et digues (en cours de rédaction) Évolution importante de la réglementation : aucune règle parasismique n’est imposée aujourd’hui. 6

en vigueur depuis le 1er mai 2011 2. Zonage réglementaire Ancien zonage Décret du 14 mai 1991 (jusqu’au 30 avril 2011) Nouveau zonage Décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 en vigueur depuis le 1er mai 2011 Zones sismiques

2. Zonage réglementaire Le nouveau zonage a été établi à partir d’une évaluation probabiliste de l’aléa sismique, fondée sur : L’ensemble de la sismicité (à partir de magnitude M = 3,5 à 4) La période de retour de la sismicité (nombre de séismes / an) Le zonage sismotectonique : découpage en zones sources où la sismicité est considérée comme homogène La prise en compte des incertitudes sur les données d’entrée et sur les choix d’experts

2. Zonage réglementaire Modifications liées au nouveau zonage Délimitation des zones de sismicité: Une extension très importante des zones sismiques réglementées (2 à 5), « nouvelles » régions sismiques dans le Nord et le Grand Ouest Plus de 21000 communes, c-à-d 60% des communes françaises, en zone sismique réglementée contre 14% dans l’ancien zonage 25% des communes françaises sont concernées par les règles parasismiques pour les maisons individuelles Zonage basé sur un découpage communal (et non plus cantonal). Pas d’accroissement de la sismicité en France mais une meilleure connaissance de l’aléa 9

Les prescriptions du PPR se substituent à la réglementation nationale 2. Zonage réglementaire Le PPR (prescrit par le préfet) précise : Le périmètre d’étude La nature des risques naturels considérés Le PPR : se base sur un « microzonage sismique » : mené à l’échelle communale, adapté au contexte sismique local. peut imposer : des règles de construction plus adaptées que celles prévues par la réglementation nationale, des niveaux de protection différents des niveaux de la réglementation nationale, des descriptions techniques visant à l’adaptation ou au renforcement de bâtiments existants. PPR sismique Les prescriptions du PPR se substituent à la réglementation nationale 10

Catégories d’importance 3. Réglementation bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010 Classification des bâtiments Catégories d’importance Description Exemples I Bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée Hangars, bâtiments agricoles II Habitations individuelles Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5 Habitations collectives de hauteur inférieure à 28m Bureaux ou bâtiments à usage commercial non ERP, h ≤ 28m, max. 300 personnes Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 pers. Parcs de stationnement ouverts au public Maisons individuelles, petits bâtiments III ERP de catégories 1, 2 et 3 Habitations collectives et bureaux, h > 28m Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes Établissements sanitaires et sociaux Centres de production collective d’énergie Établissements scolaires Grands établissements, centres commerciaux, écoles IV Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage de l’eau potable, la distribution publique de l’énergie Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise Centres météorologiques Protection primordiale : hôpitaux, casernes…

Catégories d’importance des bâtiments 3. Réglementation bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010 Modulation des exigences : aléa et importance des bâtiments Catégories d’importance des bâtiments I II III IV Zones de sismicité 1 Aucune exigence 2 3 Action sismique de calcul 4 - + Construction PS 5

protection primordiale 3. Réglementation bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010 Règles pour les bâtiments neufs I hangar II petit bâtiment III établissement IV protection primordiale Zone 1 aucune exigence Zone 2 Eurocode 8 Zone 3 aucune exigence Règles simplifiées PS-MI Zone 4 Zone 5 (Antilles) CP-MI Antilles Établissements scolaires en zone 2 : application possible des PS-MI sous conditions Application possible en catégorie II des PS-MI ou du guide CP-MI Antilles (zone 5) sous conditions Période transitoire jusqu’au 31 octobre 2012 : Application de l’Eurocode 8 ou des PS92 avec valeurs d’accélération modifiées par l’article 5 de l’arrêté

3. Réglementation bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010 Règles pour les bâtiments existants Gradation des exigences Je souhaite améliorer le comportement de mon bâtiment Je réalise des travaux lourds sur mon bâtiment Je crée une extension avec joint de fractionnement TRAVAUX Principe de base Objectif minimal : non-aggravation de la vulnérabilité du bâtiment existant. Eurocode 8-3 : objectif de confortement à choisir par le maître d’ouvrage. Modulation des règles de construction applicables pour un bâtiment neuf. Si joint de fractionnement, règles du neuf pour la nouvelle partie créée. Conditions particulières précisées dans l’arrêté pour les travaux lourds

3. Réglementation bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010 Renforcement OBLIGATOIRE – Travaux lourds Dans quel cas se trouve mon opération ? Les travaux réalisés sont-ils concernés ? Quelles règles à respecter ? Eurocode 8 (60% accélération du neuf) Sous conditions, règles PS-MI (zone immédiatement inférieure)

3. Réglementation bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010 Renforcement VOLONTAIRE – Eurocode 8-3 Niveau de dimensionnement (état-limite) choisi par le maître d’ouvrage parmi les exigences de : Quasi-effondrement Dommages significatifs Limitation de dommages Principe Plus la connaissance de la structure est importante Plus le dimensionnement du renforcement est adapté et optimisé Plus le coût de renforcement est faible Guides et documents techniques pour le renforcement Guide « Diagnostic et renforcement du bâti existant » (MEDDTL-AFPS-CSTB) Plaquette AQC « Renforcer le bâti existant en zone sismique »

3. Réglementation bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010 Dans tous les cas, appliquer les autres règles induites par l’utilisation de ces règles de construction et notamment les règles de l’art. Ex : DTU, autres Eurocodes Pour les procédés ou produits relevant du domaine non traditionnel, s’assurer : En cas d’avis techniques (Atec), de sa possibilité d’emploi : dans la zone sismique concernée, pour la catégorie de bâtiment concernée, En cas d’agrément technique européen (ATE), de la présence : d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’une norme NF-DTU, prévoyant l’emploi du produit pour la conception et la mise en œuvre en zone sismique. A défaut, avis non conforme dans le cadre de la mission PS lors du contrôle technique.

4. Réglementation ICPE Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées: Champ d’application Établissements Seveso (haut et bas) – existants et nouveaux Équipements susceptibles de générer des effets létaux impactant des zones avec une occupation humaine permanente Dispositions Installations nouvelles : tenue au séisme de période de retour 5000 ans Installations existantes : tenue au séisme de période de retour 3000 ans Le texte précise les mouvements sismiques de référence. Délais pour les installations existantes : Etude des travaux à réaliser avant le 31 décembre 2015 Réalisation des travaux prescrits par arrêté pris avant le 31 décembre 2016 : l’échéance pour leur réalisation ne doit pas dépasser le 1er janvier 2021 Re-examen prévu des dispositions de l’arrêté après présentation au plus tard le 1er juillet 2016 d’une synthèse des conclusions des études Elaboration de guides avec l’AFPS et les industriels

5. Mise en œuvre Contrôle de la réglementation Contrôle technique avec mission PS obligatoire pour (art R111-38 du CCH) : bâtiments de plus de 8 mètres, en zones de sismicité 4 et 5, bâtiments de catégories III et IV, en zones de sismicité 2, 3, 4 et 5

5. Mise en œuvre Contrôle de la réglementation Deux attestations obligatoires pour les bâtiments soumis à la mission PS lors de la : Demande de permis de construire : un document établi par le contrôleur technique « attestant qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques » Déclaration d’achèvement : un document « attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique sur le respect des règles de construction parasismiques »

Respect des règles PS-MI 5. Mise en œuvre Contrôle de la réglementation Contrôle du respect des règles de construction (CRC) Pour quelles opérations ? CRC étendu à la rubrique parasismique depuis 2006 Premières opérations contrôlées à partir de 2011 Secteur de la maison individuelle uniquement Comment sont-ils réalisés ? Par des fonctionnaires assermentés (agents du MEDDTL) Droit de visite et de communication des documents jusqu’à 3 ans après la DAT Choix des opérations suivant stratégie régionale : tirage aléatoire et choix ciblés Quelles suites ? Infractions : sanctions prévues par la loi Volet pédagogique Respect des règles PS-MI

5. Mise en œuvre Actions d’accompagnement aux services Instructions transmises aux Préfets de région et de département : Circulaire du 2 mars 2011 Département Information préventive des populations (IP) Révision de l’AP listant la liste des communes où s’applique l’obligation d’information de la population et actualisation DDRM Information des maires (actualisation DICRIM et PCS) Organisation de la commission départementale des risques naturels majeurs Information des acquéreurs et locataires (IAL) Mise à jour de l’IAL Région : Coordination de l’action départementale : état d’avancement au 1er mai et transmission d’un bilan de la mise en œuvre à la DGPR 22

5. Mise en œuvre Outils du Ministère Le MEDDTL a mis en place les outils d’information pour cette mise en œuvre : Réactualisation de la mallette pédagogique et d’outils d’information pour les services déconcentrés Organisation d’une campagne d’information des professionnels locaux de la construction en collaboration avec l’Agence Qualité Construction (AQC). Réédition de l’exposition itinérante Sismo en lien avec le Palais de la découverte/Universcience à destination du public et des scolaires sur demande des collectivités.

5. Mise en œuvre Outils du Ministère Documents Sites internet Textes réglementaires et Questions-Réponses (FAQ) disponibles sur le site du Plan Séisme (www.planseisme.fr) Plaquette d’information de la DGALN (Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature) : « La nouvelle réglementation applicable aux bâtiments » Dossier d’information « Les séismes » du Ministère Circulaire DGPR du 2 mars 2011 sur l’information préventive et l’information acquéreurs locataires Sites internet Plan séisme national : www.planseisme.fr FAQ : http://www.planseisme.fr/-Point-information-FAQ-.html Ministère : www.developpement-durable.gouv.fr Portail de la prévention des risques majeurs : www.prim.net Surveillance et alerte sismiques: site du CEA-LDG http://www-dase.cea.fr Données d’intensités macrosismiques: site du BCSF http://www.franceseisme.fr Bases de données de séismes historiques SisFrance (BRGM-EDF-IRSN) : www.sisfrance.net

Magnitude et intensité Magnitude : représente l’énergie libérée au foyer Magnitude « unique » pour un séisme donné. Ex. d’échelles: magnitudes de Richter, de moment… Effet de site topographique Effet de site lithologique Epicentre Atténuation du mouvement du sol Intensité : sévérité de la secousse au sol, liée aux dommages observés. L’intensité dépend du lieu où l’on se trouve, avec la distance au foyer et les effets de site. Ex. d’échelles: EMS 98, MSK… Foyer (hypocentre) Intensité macrosismique EMS 98 Personnes Objets Mobilier Constructions I II III IV V VI VII VIII IX X XI XII Intensités faibles Intensités fortes retour

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