Loi n°2005-102 du 11 février 2005 Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Septembre 2007

Introduction Après la loi de 1975, les raisons d’une nouvelle loi Des critiques croissantes sur les politiques existantes L’évolution de la reconnaissance quantitative et qualitative du handicap Une loi volontariste pour laquelle l’ensemble des décrets prévus ne sont pas publiés

D’abord, une définition du handicap le handicap est constitué par toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de l’ altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques

UNE CONCEPTION NOUVELLE UNE APPROCHE INDIVIDUALISEE Une palette de handicaps élargie Une vision sociale du handicap: personnes handicapées ou en situation de handicap La mise en cause des barrières d’âge

Une conception nouvelle Une approche individualisée L’affirmation de l’intégration ordinaire la personne au cœur du dispositif la notion de projet de vie et de choix de vie le principe d’écoute, d’accompagnement et de consultation de la personne handicapée

Un dispositif complet en 6 points 1. l’augmentation des ressources : la reconnaissance du droit au revenu minimal d’existence pour les personnes ne travaillant pas L’AAH et ses compléments deviennent des revenus d’existence Le droit à la retraite à taux plein après 120 trimestres Le meilleur cumul AAH et autres ressources

Un dispositif complet 2. le droit à compensation Individualisation : l’évaluation par les besoins devient la règle, le taux d’incapacité devient l’exception L’articulation indispensable des besoins de la personne autour de son projet de vie et l’affirmation de satisfaire les besoins essentiels de la vie La prestation de compensation : Prestation universelle en nature dans son principe Absence de toute récupération sur les biens de la personne handicapée Une disparition proclamée des critères d’age

Le droit à compensation: typologie Aides humaines Aides techniques Aménagement du logement et du véhicule Aides spécifiques (entretien et produits liés au handicap) Aides animalières Critères de besoins essentiels de la vie Critère de compensation au domicile dans un 1° temps

Le droit à compensation: principes L’affirmation de satisfaire les besoins essentiels de la vie L’articulation indispensable des besoins de la personne autour de son projet de vie

L’accessibilité proclamée 3. l’accessibilité au bâti et aux transports (chaîne du déplacement) Les délais confortés (10 ans pour les immeubles existants) Établissements recevant du public (10 ans) Instauration d’une Commission communale pour les communes de plus de 5000 habitants associant les personnes handicapées à la mise en œuvre de l’accessibilité

La scolarisation affirmée 4. l’accessibilité à l’école: Substitution hautement symbolique d’une obligation de « scolarisation » à l’intégration scolaire Inscription de principe dans l’établissement scolaire le plus proche du domicile Évaluation régulière par une équipe pluridisciplinaire Importance de l’initiative et de la volonté des parents et du jeune Rôle pivot de l’enseignant référent

L’insertion professionnelle 5. l’accessibilité à l’emploi: La généralisation de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à la fonction publique Le durcissement programmé des sanctions Affirmation d’un droit au temps partiel pour permettre le cumul

Entreprises adaptées et CAT : une mutation symbolique deux secteurs d’activité au lieu de trois : le marché du travail (milieu ordinaire) et celui du travail protégé (secteur médico-social) Le « milieu ordinaire » comprend les entreprises adaptées (ex ateliers protégés) La vocation médico-sociale des ESAT réaffirmée et le statut de travailleur précisé. Référence : Article 38 de la loi du 11.02.05

Généralisation d’un droit a l’accessibilité 6. Affirmation d’une standardisation des normes permettant l’accessibilité : A la citoyenneté A la culture Aux médias (internet,audiovisuel etc…)

La MDPH: Un statut qui affirme son rôle moteur dans la mise en oeuvre des droits énoncés par la loi Les principes Le rôle pivot du département : La maison départementale La formule du GIP Le fonds départemental de compensation

Le GIP est administré par une COMMISSION EXECUTIVE présidée par le Président du Conseil Général Elle comporte 20 membres en Indre-et-Loire : 10 membres sont désignés par le Conseil Général 5 membres représentent les associations de personnes handicapées 5 membres sont des représentants de l ’Etat, de la CPAM, de la CAF

Les missions du GIP assure une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement des personnes handicapées, de leurs familles, met en place une EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE qui : évalue les besoins de compensation du demandeur élabore un plan d ’aide personnalisé de compensation sur la base du projet de vie de la personne handicapée, met en place et organise le fonctionnement de la COMMISSION DES DROITS ET DE L ’AUTONOMIE qui prend les décisions relatives à l ’ensemble des droits de la personne handicapée

La COMMISSION DES DROITS ET DE L ’AUTONOMIE reprend les attributions de la CDES et de la COTOREP et décide de l ’attribution de la prestation de compensation mise en place le 21 mars 2006 en Indre-et-Loire La CDA est composée de 23 membres Conseil Général : 4 membres ETAT : 4 membres organismes de SS : 2 membres organisations syndicales : 2 membres parents d ’élèves : 1 membre associations de handicapés : 7 membres Comité Départemental Consultatif des P.H. : 1 membre associations gestionnaires : 2 membres (rôle consultatif) elle est présidée par M. GIRAUDEAU, Vice-Président du Conseil Général

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : Art. L241-6 du CASF     1º Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;    2º Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ;    3º Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution: de l'allocation d’adulte handicapé ou de d’éducation d’enfant handicapé et de leurs compléments de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée"; de  l'attribution de la prestation de compensation 4º Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes ; 5º Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

LES COMMISSIONS A THEMATIQUES SPECIALISEES 3 commissions élaborent les décisions de la CDA : la commission « Enfance-Jeunesse » présidée par M. BEUZELIN, Président de l ’Association APEI Les Elfes la commission « Travail des Adultes » présidée par Melle MALVEAU, coordonnatrice du PDETH (Programme Départemental pour l ’Emploi des Travailleurs Handicapés) la Commission « Vie Sociale des Adultes »  présidée par M. GIRAUDEAU

Rôle essentiel des équipes d’évaluation pour l’ensemble des missions Les équipes pluridisciplinaires d’évaluation Évaluation sur base du projet de vie et de références fixées par voie réglementaire (grille d’évaluation multidimensionnelle) Proposition d’un plan d’aide personnalisé Place de la négociation : possibilité d’être entendu, de visite au domicile avec une assistance ; processus de médiation et voies de recours ordinaires