d’enseignement supérieur Point d’étape à fin juin 2005 La LOLF loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et les établissements d’enseignement supérieur Point d’étape à fin juin 2005 Secrétariat Général / S. BONNEAUD / juin 2005

Propos liminaires : les objectifs de la présentation de ce jour… faire un point à cette date – fin juin 2005 et dans l’état de disponibilité des informations – sur l’impact prévisible de l’introduction de la LOLF sur les EPSCP à compter du 1er janvier prochain sensibiliser les membres du directoire sur les limites de l’exercice et le caractère hautement évolutif du « produit » proposer des modalités d’organisation pour répondre aux premières attentes : l’élaboration du budget prévisionnel 2006

Sommaire 3 parties La LOLF elle-même : rappels introduction présentation générale 2. L’impact dans l’enseignement supérieur relevant du MENESR le MENESR et les établissements opérateurs l’impact prévisible à l’UTC 3. Les échéances : propositions d’organisation…

Sommaire La LOLF elle-même : rappels introduction présentation générale L’impact dans l’enseignement supérieur relevant du MENESR le MENESR et les établissements opérateurs l’impact prévisible à l’UTC Les échéances : propositions d’organisation…

ce qu’elle est … application directe au seul budget de l’Etat 1. La LOLF elle-même : rappels 1..1 introduction ce qu’elle est … application directe au seul budget de l’Etat mais entraîne des conséquences sur les EPSCP (car missions de service public + nature de la majorité des ressources) révolution culturelle, car elle introduit pour l’Etat de nouvelles notions : performances, objectifs à atteindre, indicateurs de résultats… réelle opportunité de modernisation et d’amélioration de la gestion

1. La LOLF elle-même : rappels 1..1 introduction ce qu’elle n’est pas… une nouvelle loi d’orientation de politique publique le nouveau régime financier dont relèvent directement les EPSCP un sujet à traiter par les seuls services financiers un produit fini à la date ce jour : la situation est en évolution constante

Sommaire La LOLF elle-même : rappels introduction présentation générale 2. L’impact dans l’enseignement supérieur relevant du MENESR le MENESR et les établissements opérateurs l’impact prévisible à l’UTC 3. Les échéances : propositions d’organisation…

1. La LOLF elle-même : rappels 1..2 Présentation générale La Loi Organique du 1er août 2001 relative aux Lois de Finances (LOLF) REMPLACE l’Ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances  nouvelle constitution financière de l’État

la réforme est devenue nécessaire 1. La LOLF elle-même : rappels 1..2 Présentation générale le système actuel a bien fonctionné mais a montré ses limites la réforme est devenue nécessaire consensuelle levier de la réforme de l’Etat échéance : 1er janvier 2006

Une réforme budgétaire, levier de la réforme de l’État 1. La LOLF elle-même : rappels 1..2 Présentation générale Une réforme budgétaire, levier de la réforme de l’État Une révolution : la gestion ne tourne plus autour des moyens mais autour des résultats Globalisation Déconcentration Contractualisation Démarche qualité Contrôle de gestion Une évolution : accélération et généralisation de mouvements engagés depuis plusieurs années Révolution : La focalisation se fait sur les résultats attendus et obtenus et non plus sur le détail des moyens alloués. La lisibilité des politiques publiques est améliorée. Le passage d’une culture de moyens à une culture de résultats a déjà été effectué par des pays tels que le Canada, la Suède, le Danemark (1984) ou la Finlande (1992) et, plus récemment, l’Espagne (2001). Evolution : Accélération et généralisation d’une évolution engagée depuis 10 ans, notamment sur la gestion interne : pour 2002, déjà, et avant la loi organique, tous les ministères devaient avoir un plan de mise en place du contrôle de gestion et le mettre en œuvre ; il existait déjà des démarches allant vers la nouvelle culture : responsabilisation et compte-rendu sur les résultats : démarches de qualité ( cf. au Minefi, la Digitip - Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes) objectifs et indicateurs : ( cf. démarche performance de la DGI -Direction Générale des Impôts - et du ministère de l’Equipement) suivi des dépenses de personnel au ministère de l’Education Nationale réforme structurelle de modernisation avec un projet de refondation au ministère de la Défense suite à la suppression du service national contractualisation :  globalisation des crédits de certaines préfectures par le ministère de l’Intérieur. Tout va dans le même sens : améliorer l’efficacité de la gestion publique !

Les 3 objectifs fondamentaux 1. La LOLF elle-même : rappels 1..2 Présentation générale Les 3 objectifs fondamentaux AMELIORER LA TRANSPARENCE Rôle plus actif des parlementaires dans l’autorisation et le contrôle des dépenses Transparence des informations budgétaires ACCROITRE L’EFFICACITE Plus grande liberté et responsabilité accrue des acteurs de l’administration Orientation des budgets vers les résultats Plus grande clarté des choix stratégiques des finances publiques FAVORISER LA STRATEGIE PLURIANNUELLE nous allons voir en détail plus loin chacun de ces trois fondamentaux dans ses conséquences pratiques. Ces trois objectifs sont présentés dans l’ordre croissant d’implication des services de l’État. En résumé, il peut d’ores et déjà être indiqué pour chacun d’eux les principaux éléments suivants : L’institutionnalisation de la mise en perspective sur plusieurs années du budget de l’État favorise la stratégie pluriannuelle du Gouvernement et du Parlement en matière de finances publiques. Améliorer la transparence revêt 2 dimensions : grâce à la loi organique, le Parlement peut devenir un véritable acteur en matière de finances publiques d’une part parce que la lisibilité du budget qui traduira les moyens alloués aux politiques publiques sera plus grande, d’autre part parce que le pouvoir d’accès à l’information, d’investigation et de contrôle des parlementaires sera accru. Accroître l’efficacité : la mise en œuvre de la loi organique repose sur une logique d’équilibre entre davantage de liberté octroyée au gestionnaire, et donc de responsabilité, dans l’utilisation de ses moyens et plus d’exigences sur ses engagements de résultats par rapport aux objectifs qui lui sont fixés.  Ce dernier objectif est primordial : il sera détaillé longuement dans la suite.

structuration en trois niveaux 1. La LOLF elle-même : rappels 1..2 Présentation générale pour ce faire , une nouvelle structure budgétaire des lois de finances structuration en trois niveaux Mission Programme Action

La mission au cœur de l’organisation du vote du Parlement 1. La LOLF elle-même : rappels 1..2 Présentation générale La mission au cœur de l’organisation du vote du Parlement Mission Programmes La mission est l’expression d’une politique est l’unité de vote du Parlement est interministérielle ou ministérielle 9 missions interministérielles 38 missions ministérielles La mission constitue l’unité de vote du Parlement : celui-ci votera le budget par mission. La création d’une mission ne peut relever que d’une initiative gouvernementale. La mission est également le support du droit d’amendement : le Parlement peut modifier la répartition des crédits entre programmes au sein d’une même mission. Une mission est : “ interministérielle ” si la politique publique correspondante regroupe des programmes de plusieurs ministères concourant à une même politique publique. “ ministérielle ” quand elle regroupe un ensemble de programmes d’un même ministère.

Une segmentation des dépenses par destination (en actions) 1. La LOLF elle-même : rappels 1..2 Présentation générale Le programme au cœur de la réforme pour les gestionnaires regroupe les crédits => mise en oeuvre d’1 action ou ensemble cohérent d'actions relève d'un seul ministère s'accompagne d'objectifs et d’indicateurs de résultats Programmes Une segmentation des dépenses par nature ou titre (fonctionnement, personnel...) Titres Programmes Actions Une segmentation des dépenses par destination (en actions) + Article 7 « Une mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions, relevant d’un même ministère, et auquel sont associés des objectifs précis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation.  » Un programme = 1 politique + 1 responsable + 1 budget Une mission ne peut donc se concevoir sans faire référence aux programmes qui la composent. à un programme correspond donc une enveloppe budgétaire ; un programme est segmenté en actions ; les programmes sont ministériels, la mise en œuvre de politiques interministérielles passe par d’autres dispositifs que les programmes ; - chaque ministre doit formuler les objectifs opérationnels assignés à chaque programme dont il a la responsabilité ; chaque ministre doit définir annuellement le niveau de performance souhaité ; L’évaluation est assurée par un système d’audit qui porte sur : la conformité des programmes aux principes de la loi organique du 1er août 2001 (inclusion dans une mission, présence d’objectifs et indicateurs associés, définition des responsabilités) ; la qualité des procédures de pilotage et de mise en œuvre envisagées ou effectives ; la réalité des résultats annoncés (valeur des indicateurs, coût des actions) ; le dispositif de contrôle interne. Le responsable de programme est une personne désignée par le ministre pour assurer le pilotage du programme, dans ses phases de préparation et de mise en œuvre. Le programme = “ cœur de la réforme ” pour les gestionnaires, aussi bien en administration centrale qu’en services déconcentrés. Le programme = regroupe les crédits identifiant une politique publique = nouvelle unité de spécialité budgétaire pour les gestionnaires. Le programme est à la fois le cadre de gestion des autorisations budgétaires (présentation des dépenses par nature [titres et catégorie]) et le cadre de présentation des objectifs et des résultats attendus (présentation des dépenses par destination [actions et sous-actions]). A chacune de ces présentations (nature, destination) correspond un axe de nomenclature qui se croisent nécessairement (matrice diapo suivante). Le budget se décompose en 7 titres : dotations des pouvoirs publics ; dépenses de personnel ; dépenses de fonctionnement ; charges de la dette de l'Etat ; dépenses d’investissement ; dépenses d’intervention ; dépenses d’opérations financières. La présentation des crédits par nature ou par destination est indicative à l’exception, dans la présentation par nature, des crédits correspondant aux dépenses de personnel qui constituent un plafond limitatif à l’intérieur de chaque programme (nous préciserons cela diapo 22).  La situation des ministères, en terme de répartition de la dépense par nature, est variée (Ex. MJENR = dépenses de personnel prépondérantes)

Nouvelle présentation matricielle du budget de l’Etat 1. La LOLF elle-même : rappels 1..2 Présentation générale Nouvelle présentation matricielle du budget de l’Etat A chacune des présentations (nature, destination) correspond un axe de nomenclature, ces deux axes de nomenclature se croisant nécessairement sous la forme d’une matrice.  Par exemple, on pourra connaître les dépenses de fonctionnement de chaque action d’un programme.  L’intérêt de cette diapo n’est pas dans la compréhension du détail mais dans la présentation structurée des concepts. Elle constitue l’ossature de la future nomenclature budgétaro-comptable.

La nouvelle architecture budgétaire est 1. La LOLF elle-même : rappels 1..2 Présentation générale La nouvelle architecture budgétaire est au service – en particulier - de 2 objectifs fondamentaux plus d’engagement sur les résultats  notion de performance 2) plus de transparence sur l’utilisation des moyens

Plus d’engagement sur les résultats 1. La LOLF elle-même : rappels 1..2 Présentation générale Plus d’engagement sur les résultats un PROGRAMME  un ENGAGEMENT sur les RESULTATS le Projet Annuel de Performance (PAP)  un COMPTE RENDU des RESULTATS le Rapport Annuel de Performance (RAP) Chaînage vertueux la flèche de retour : les résultats obtenus sont pris en compte pour l’élaboration du projet annuel de performance de l’année suivante : il y a donc continuité.

Le Projet Annuel de Performance attaché à chaque programme 1. La LOLF elle-même : rappels 1..2 Présentation générale Plus d’engagement sur les résultats Le Projet Annuel de Performance attaché à chaque programme est joint à la loi de finances de l’année décrit les actions, les objectifs poursuivis, les résultats attendus les indicateurs associés indique la répartition des dépenses par action Performance : atteinte des objectifs d'un service de l'administration dans la réalisation d'un programme. La performance de la gestion publique se définit selon trois axes : l'impact ou résultat final de l'action publique (efficacité socio-économique) la qualité du service rendu à l'usager l'optimisation de l'utilisation des moyens (efficience). Le PAP précise, pour chaque programme, les actions, les coûts associés aux actions, les objectifs de performance poursuivis, ainsi que les résultats obtenus et attendus pour les années à venir, mesurés au moyen d’indicateurs précis. La comptabilité destinée à analyser les coûts des actions engagées dans le cadre des programmes vise à la mesure de la performance au sein de ces actions et à la mise en évidence de coûts complets permettant des comparaisons dans le temps et l’espace. Les niveaux de performance pour l’avenir sont les “ cibles ”. Les évolutions : les responsables de programme présentent les performances obtenues les années passées et attendues dans l’année à venir du fait de la réalisation de chacun des programmes ou de changements dans la politique.

Plus d’engagement sur les résultats 1. La LOLF elle-même : rappels 1..2 Présentation générale Plus d’engagement sur les résultats Le Rapport Annuel de Performance attaché à chaque programme est joint à la loi de règlement de l’année est construit selon la même structure que le projet annuel de performance est voté en première lecture sur l’exercice n-1 avant l’examen du PLF de l’exercice n+1

Plus de transparence sur l’utilisation des moyens 1. La LOLF elle-même : rappels 1..2 Présentation générale Plus de transparence sur l’utilisation des moyens Justification au premier euro  fin de la présentation des budgets en services votés / mesures nouvelles Analyse des coûts des actions pour : . mesurer le coût des politiques publiques financées par l’État . mettre en évidence les éléments nécessaires à la mesure de la performance et à la justification des crédits Plus de transparence sur l’utilisation des moyens est le corollaire de plus d’engagement sur les résultats. Cela se traduit dans : la justification au 1er euro. Dans l’ancien système l’attention était concentrée sur l’augmentation de crédits nécessaires par rapport à l’année précédente. Les crédits votés l’année précédente, appelés “ services votés ”, étaient considérés comme acquis et à partir de ceux-ci les ministères sollicitaient des crédits supplémentaires sous la forme de “ mesures nouvelles ”. La loi organique introduit donc une novation importante : le Parlement votera chaque année la totalité des crédits et non plus la différence entre l’année n et (n+1). Cela signifie que, chaque année, le gestionnaire doit justifier l’ensemble des crédits sollicités. l’analyse des coûts des actions. Le gestionnaire a l’obligation maintenant de connaître le coût des politiques publiques dont il a la responsabilité.

Un débat budgétaire enrichi et modernisé 1. La LOLF elle-même : rappels 1..2 Présentation générale Un débat budgétaire enrichi et modernisé 100% des crédits sont discutés au Parlement par missions. A partir du 1er janvier 2006 47 missions, 47 votes Jusqu'en 2005 94% des crédits sont reconduits quasi-automatiquement d'une année sur l'autre (services votés), sans remise en cause. L'essentiel des débats porte sur seulement 6% du budget général. Mesures nouvelles par ministère : 97 votes en 2003 Services votés : 1 seul vote

Les limites données par l’autorisation parlementaire sont : 1. La LOLF elle-même : rappels 1..2 Présentation générale plus de transparence et d’engagement sur les résultats => responsabilisation des gestionnaires Les limites données par l’autorisation parlementaire sont : l’enveloppe budgétaire par programme, et non plus par chapitre, donc sur un périmètre plus large (158 programmes pour 850 chapitres) les 2 plafonds : un plafond d’emplois par ministère un plafond de dépenses de personnel par programme tout le reste : présentation indicative (fongibilité entre titres et entre actions/sous-actions) une seule réserve : le respect du plafond de dépenses de personnels (fongibilité asymétrique) Le programme = nouvelle unité de spécialité budgétaire. Après le vote du Parlement, l’enveloppe budgétaire d’un programme = plafond limitatif de dépenses. Son périmètre est plus large que le chapitre . Seule l’enveloppe budgétaire du programme est limitative : la présentation par action ou par titre est indicative. fongibilité des crédits au sein des programmes, soit entre actions, soit entre titres. L’affectation des crédits, dans le cadre du programme est prévisionnelle ; elle peut être ajustée. Le gestionnaire peut adapter et optimiser la dépense, notamment en fonction des priorités qu’il se fixe pour atteindre les objectifs déterminés. la fongibilité asymétrique : les crédits de personnel non utilisés peuvent servir au financement de dépenses d’investissement ou de fonctionnement. En revanche l’inverse est interdit :. Les crédits de personnel constituent un plafond limitatif à l’intérieur de l’autorisation de dépense budgétaire de chaque programme. Autre novation, qui concerne les dépenses de personnel : un plafond limitatif d’emplois est fixé par ministère. La justification au premier euro apporte également des marges de manœuvre au gestionnaire. Il doit justifier toutes ses dépenses, il dispose, avant le vote, dans la préparation de son budget, de la possibilité de ré-arbitrer entre ses priorités. La mise en place d’un suivi des coûts (contrôle de gestion renforcé) doit lui permettre de mieux éclairer ses choix à cette fin.  les marges de manœuvre données au niveau des programmes peuvent être déclinées au niveau des BOP.

Pour l’Etat, l’ampleur de la réforme amenée par la LOLF nécessite 1. La LOLF elle-même : rappels 1..2 Présentation générale Pour l’Etat, l’ampleur de la réforme amenée par la LOLF nécessite de nouveaux modes de gestion 2. une nouvelle comptabilité 3. de nouveaux systèmes d’information

1. de nouveaux modes de gestion 1. La LOLF elle-même : rappels 1..2 Présentation générale 1. de nouveaux modes de gestion les Budgets Opérationnels de Programme = déclinaison sur le terrain : « découpage » du budget national indépendants du niveau d’administration (central, régional, départemental) à leur tête , un responsable

2. une nouvelle comptabilité 1. La LOLF elle-même : rappels 1..2 Présentation générale 2. une nouvelle comptabilité comptabilité d’exercice : rattachement des ressources et des charges à l’exercice (rapprochement de la comptabilité des entreprises) Introduction des coûts complets : comptabilité analytique… nouvelles normes comptables

3. de nouveaux systèmes d’information 1. La LOLF elle-même : rappels 1..2 Présentation générale 3. de nouveaux systèmes d’information mise en cohérence de l’ensemble des données, pour tous les acteurs de la dépense publique (gestionnaires, ordonnateurs, comptables publics, contrôleurs financiers = 30 000 personnes) nouveaux traitements analytiques indispensables fiabilité et certification des comptes => coûts réellement complets

Sommaire La LOLF elle-même : rappels introduction présentation générale 2. L’impact dans l’enseignement supérieur relevant du MENESR le MENESR et les établissements opérateurs l’impact prévisible à l’UTC 3. Les échéances : propositions d’organisation…

le MENESR est concerné par 2 missions 2. L’impact au MENESR 2.1 le MENESR et les établissements opérateurs le MENESR est concerné par 2 missions MISSION INTERMINISTERIELLE «ENSEIGNEMENT SCOLAIRE» MISSION INTERMINISTÉRIELLE «RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR UNIVERSITAIRE»

«RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR UNIVERSITAIRE» : 2. L’impact au MENESR 2.1 le MENESR et les établissements opérateurs La MISSION INTERMINISTERIELLE «RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR UNIVERSITAIRE» : 13 PROGRAMMES

Éducation nationale et Recherche 2. L’impact au MENESR 2.1 le MENESR et les établissements opérateurs Mission interministérielle : Recherche et enseignement supérieur universitaire Éducation nationale et Recherche Formations supérieures et recherche universitaire Vie étudiante Recherches scientifiques pluridisciplinaires Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources Recherche spatiale Orientation et pilotage de la recherche Écologie Recherche dans le domaine des risques et des pollutions Économie, Finances, Industrie Recherche dans le domaine de l'énergie Recherche industrielle Équipement Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat Défense Recherche duale (civile et militaire) Culture Recherche culturelle et culture scientifique Agriculture Enseignement supérieur et recherche agricole

Les EPSCP sont concernés par 2 programmes 2. L’impact au MENESR 2.1 le MENESR et les établissements opérateurs Les EPSCP sont concernés par 2 programmes Formations supérieures et recherche universitaire Vie étudiante

«formations supérieures et recherche universitaire» : 2. L’impact au MENESR 2.1 le MENESR et les établissements opérateurs Le programme «formations supérieures et recherche universitaire» : actions cf document joint

les 15 actions portent sur 2. L’impact au MENESR 2.1 le MENESR et les établissements opérateurs les 15 actions portent sur la formation : 3 (L,M,D) les établissements d’ens. privé : 1 la recherche : 7 (par thématique) la diffusion des savoirs : 1 les fonctions dites « support » : 3 (bibliothèques documentation, immobilier, pilotage et support)

«vie étudiante» : 4 actions 2. L’impact au MENESR 2.1 le MENESR et les établissements opérateurs le programme «vie étudiante» : 4 actions

Les 4 actions portent sur : 2. L’impact au MENESR 2.1 le MENESR et les établissements opérateurs Les 4 actions portent sur : les aides directes les aides indirectes santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives pilotage et animation du programme

L’organisation du programme 2. L’impact au MENESR 2.1 le MENESR et les établissements opérateurs L’organisation du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » en BOP

Programme : formations supérieures et recherche universitaire 2. L’impact au MENESR 2.1 le MENESR et les établissements opérateurs Mission : recherche et enseignement supérieur Programme : formations supérieures et recherche universitaire BOP CNE actions concernée : 15 BOP DR actions concernées : 6 à 12 BOP DES actions concernées : 1 à 6, 13, 14, 15 niveau central BOP Andorre + rectorats niveau régional

Les opérateurs de l’Etat : leur rôle 2. L’impact au MENESR 2.1 le MENESR et les établissements opérateurs Les opérateurs de l’Etat : leur rôle Certaines politiques publiques sont mises en œuvre non par des services de l’Etat mais par des entités autonomes, à qui l’Etat a confié des missions de service public Ce sont principalement des personnes morales de droit public (EPA, EPIC, EPSCP..) ou de droit privé (associations,…) Ils disposent de la personnalité juridique et morale

Ils sont présents dans de nombreux secteurs 2. L’impact au MENESR 2.1 le MENESR et les établissements opérateurs Ils sont présents dans de nombreux secteurs éducation (universités, grandes écoles, IUFM…) recherche (CNRS, INSERM…) culture (musées, opéras, théâtres…) structures de régulation (offices agricoles…) défense nationale (CEA…) sécurité (civile, alimentaire, sanitaire…) écologie et développement durable…

l’importance du rôle des opérateurs est : 2. L’impact au MENESR 2.1 le MENESR et les établissements opérateurs l’importance du rôle des opérateurs est : totale pour certains opérateurs exclusifs (IGN, METEO…) essentielle au MENESR, la quasi-totalité des actions de certains programmes étant réalisées par leurs soins (universités, centres de recherche…)

=> conséquences pour le MENESR 2. L’impact au MENESR 2.1 le MENESR et les établissements opérateurs => conséquences pour le MENESR permettre la conciliation des stratégies menées par les opérateurs avec celles des différents programmes auxquels ils sont rattachés en respectant les spécificités des opérateurs (cadre juridique qui les réglemente, pouvoirs du CA et des ministères de tutelle…)

Rappel du cadre juridique qui les réglemente : 2. L’impact au MENESR 2.1 le MENESR et les établissements opérateurs Rappel du cadre juridique qui les réglemente : . code de l’Education : lois sur l’enseignement supérieur de 1984, sur l’innovation de 1999… . statuts des personnels, code du travail… . décret financier de 1994 relatif au régime financier des EPSCP,… . instruction financière et comptable M9-3 votes des conseils d’administration des établissements …..

et sont directement impliqués dans : 2. L’impact au MENESR 2.1 le MENESR et les établissements opérateurs et sont directement impliqués dans : la contribution à la performance des programmes (-> le cas échéant, à certains objectifs et à certains indicateurs) la justification au premier euro des crédits, notamment pour justifier le vote des subventions pour charges de service public par le Parlement l’analyse du coût des actions

=> tableaux de bords adaptés 2. L’impact au MENESR 2.1 le MENESR et les établissements opérateurs de ce fait, chaque opérateur est amené à assurer simultanément 2 pilotages 1. UN PILOTAGE BUDGETAIRE présentation du budget sous format compatible « LOLF », par destination et par nature + suivi d’exécution du budget 2. UN PILOTAGE STRATEGIQUE  objectifs qualitatifs et quantitatifs de politique, indicateurs de résultats liés… => tableaux de bords adaptés

2. L’impact au MENESR 2.1 le MENESR et les établissements opérateurs Les opérateurs sont donc directement concernés par l’élaboration du Projet de Loi de Finances 2006 le budget prévisionnel 2006 des établissements devra être présenté sous 2 formes : . la première, par nature de dépenses et de recettes . la seconde , par destination et sous- destinations compatibles « LOLF » IMPORTANT : pour permettre l’intégration des données dans les BOP concernés, les destinations et s/destinations des budgets des établissements correspondent aux actions et sous-actions de la Loi de finances.

Sommaire La LOLF elle-même : rappels introduction présentation générale 2. L’impact dans l’enseignement supérieur relevant du MENESR le MENESR et les établissements opérateurs l’impact prévisible à l’UTC 3. Les échéances : propositions d’organisation…

(258 opérateurs au total, dont 220 principaux) 2. L’impact au MENESR 2.2 l’impact prévisible à l’UTC l’UTC est un opérateur de l’Etat (258 opérateurs au total, dont 220 principaux)

1. par nature de dépenses et de recettes 2. L’impact au MENESR 2.2 l’impact prévisible à l’UTC à court terme (automne 2005) : le budget prévisionnel 2006 de l’UTC doit être présenté sous les 2 formes attendues : 1. par nature de dépenses et de recettes ET 2. par destination et sous-destinations qui comprend la ventilation des emplois (enseignants-chercheurs + IATOS , quels que soient leur statut et leur support budgétaire) Pour rappel, cette double présentation était déjà rendue possible par le décret de 1994 relatif au régime financier des EPSCP

2. L’impact au MENESR 2.2 l’impact prévisible à l’UTC ! La partie budgétaire doit refléter les orientations politiques prises par l’établissement difficulté : la mise en cohérence des priorités imposées et/ou choisies

Comme tous les opérateurs, l’UTC doit concilier 2. L’impact au MENESR 2.2 l’impact prévisible à l’UTC Comme tous les opérateurs, l’UTC doit concilier stratégie nationale ET stratégie d’établissement politique nationale lois sur l’Education, sur l’enseignement supérieur, de cohésion sociale…) stratégie de l’établissement Avenir UTC 2010… objectifs nationaux indicateurs PAP/RAP objectifs spécifiques indicateurs pilotage (auto-évaluation) dialogue contractuel CONTRATS indicateurs suivi du contrat

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à très court terme (automne 2005) 3. Les échéances à très court terme (automne 2005) l’élaboration du budget prévisionnel 2006 sous les 2 formes, par nature et par destinations «compatibles LOLF » => travaux de restructuration du budget à moyen terme favoriser la réalisation et l’accompagnement des projets d’évolution de l’UTC => définition de priorités : pédagogiques, de recherche, partenariales… Avenir UTC 2010… => suivi des politiques engagées => meilleure instrumentation de sa gestion au service de l’établissement

vote du budget prévisionnel 2006 3. Les échéances rappel de la première contrainte impérative qui s’impose à l’UTC : décembre 2005 vote du budget prévisionnel 2006

=> mise en place d’un groupe de travail UTC 3. Les échéances Méthode proposée 1. dans l’immédiat : préparation du budget prévisionnel 2006 => mise en place d’un groupe de travail UTC (membre (s) du CA + directions fonctionnelles DEP, DR, DRE… + services FI + AC + GRH, SIGAM) => mise en œuvre concrète, inventaire des informations et outils disponibles, intégration des éléments de réflexion prospectifs de développement de l’UTC, conventions de répartition, communication interne, calendrier… 2. Projet / définition, suivi, mise en place … des objectifs et indicateurs budgétaires et stratégiques coûts complets…

merci de votre attention …

Mise en place sous forme de PROJET Aujourd’hui, 12 septembre 2005 : Mise en place sous forme de PROJET Comité de pilotage (= directoire + 3 VP + SBSG + AC + responsables…) Groupe opérationnel (= SBSG + les animateurs) 6 groupes de travail thématiques Chef de projet : Solange BONNEAUD

Les 6 groupes thématiques : Axes politiques, objectifs, indicateurs Information-formation Budget de gestion 2006 Ressources humaines 2006 Systèmes informatiques de gestion Qualité des procédures et des comptes

Chaque groupe de travail est : représentatif de toutes les composantes de l’établissement animé par un (ou deux) « animateur » chargé du traitement d’un volet de la question, soumis à validation du comité de pilotage

Rappel des premières échéances Vote du budget 2006 par le CA : mi-décembre 2005 Groupe opérationnel : 27 septembre 2005 Premiers états des lieux, signalement des difficultés, premières propositions … Comité de pilotage : 10 octobre 2005 Définition des balises politiques, premières orientations….