LE PARLEMENT AU COEUR DU DISPOSITIF ANTI-CRISE Réunion constitutive du comité de suivi du plan de financement de léconomie française

Lorganisation du comité de suivi Une demande forte lors de lautorisation par le Parlement de loctroi de la garantie de lEtat à une hauteur maximale de 360 milliards deuros. Création par le décret n° du 10/12/2008. Composition : –les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées ; –le gouverneur de la Banque de France ; –le directeur général du trésor et de la politique économique ; –le directeur du budget. Des réunions régulières, sur un rythme au moins trimestriel, et une présidence alternée.

Le comité de suivi : un outil au service des prérogatives de contrôle du Parlement La nécessité dun dialogue en comité restreint sur certains sujets confidentiels Un champ de compétence qui devrait être élargi au moins à la garantie de lEtat à la CCR (assurance-crédit) et aux PPP. Un rôle non exclusif du travail de contrôle des commissions des finances.

Lalimentation en liquidités : la SFEF Un outil créé pour répondre à lasphyxie du crédit interbancaire. Un plafond « théorique » de 320 milliards deuros. Un outil permettant aux banques dobtenir des financements de moyen terme à des taux attractifs (au vu des conditions de marché). 1 er bilan chiffré : –23 milliards deuros prêtés à 13 banques ; –un taux moyen de 4 % (dont 3 % correspondant au taux demprunt par la SFEF, auquel sajoute la rémunération de la garantie de lEtat).

Lapport de fonds propres ou de quasi fonds propres : la SPPE Un plafond « théorique » de 40 milliards deuros. Un apport de « fonds propres » devant améliorer les ratios des banques et jouer ainsi un rôle « dactivateur de distribution de crédit ». Une première tranche de 10,5 milliards deuros réalisée le 11/12/2008 au profit de 6 groupes bancaires (0,5 point de ratio Tier 1) : –sous forme de « titres super subordonnés » (TSS) ; –un taux de rémunération moyen de 8,2 %. Une deuxième tranche de 10,5 milliards deuros ouverte jusquau 31/08/2009. Choix donné aux banques entre des TSS et des actions de préférence sans droit de vote.

La lancinante question des contreparties La nécessaire distinction entre établissements « à sauver » et établissements pour lesquels lEtat ne fait que pallier les déficiences du marché. Un suivi des conventions à renforcer : –un objectif dévolution dencours (+ 3,5 % en moyenne) peu significatif et devant être perfectionné ; –des engagements des banques en matière de gouvernance et de rémunération à préciser lors de lémission de la deuxième tranche de la SPPE.