LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE David VINCENT DHOS / P1

SOMMAIRE I : Contexte et Enjeux II : Présentation de la réforme FTLV LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE SOMMAIRE I : Contexte et Enjeux II : Présentation de la réforme FTLV III : Indicences / Evolutions

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE  I : CONTEXTE ET ENJEUX  Les textes généraux fondateurs : 2003 / 2004  Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003 Relatif à l’accès des salariés à la FPTLV  Loi du 4 mai 2004 Relative à la FPTLV et au dialogue social

I : CONTEXTE ET ENJEUX  Les Protocoles : Fonction Publique - fin 2006 LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE I : CONTEXTE ET ENJEUX  Les Protocoles : Fonction Publique - fin 2006  Proctole “JACOB” : concernant les 3 fonctions publiques Instauration de la FPTLV / Optimiser les déroulements de carrière / Renforcer le dialogue social et le rôle des acteurs  Protocle “BERTRAND” : spécifique FPH Modernisation du dialogue social / Emploi, formation, gestion des emplois et des qualifications / Conditions et organisation du travail / Mesures statutaires

I : CONTEXTE ET ENJEUX  Les textes fondateurs : Fonction publique LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE I : CONTEXTE ET ENJEUX  Les textes fondateurs : Fonction publique  Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 : 3 dispositions principales - Reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle dans les parcours professionnels (substitution d’une épreuve d’un concours ou pour la promotion interne …) - Instauration du congé VAE et du congé Bilan de Compétences - Création du DIF (Droit Individuel à la Formation)

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE I : CONTEXTE ET ENJEUX  Les textes accompagnant la réforme dans la FPH  Décret du 22 décembre 2006 : OPCA de la FPH - Création d’un OPCA dans la fonction publique hospitalière  Décret du 5 avril 2007 sur le Fonds Mutualisé des Etudes Promotionnelles - Création d’un nouveau fonds exclusivement dédié au financement des EP géré par l’OPCA  Arrêté du 29 juin 2007 portant agrément de l’OPCA de la FPH - L’ANFH est agréée en tant qu’Organisme Paritaire Collecteur

I : CONTEXTE ET ENJEUX  Les enjeux de la réforme dans la FPH LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE I : CONTEXTE ET ENJEUX  Les enjeux de la réforme dans la FPH  la FPH est confrontée à de nouveaux défis : - Perspectives démographiques - Changement des organisations - Réforme des financements, modification des modes de prises en charge, des techniques, des process ... - Développer son attractivité dans un contexte de nomadisme croissant des jeunes professionnels et de modification sociologique (gestion individualisée, pénébilité, continuité de service …) - Evolution des métiers, nouveaux métiers et approche démarche compétences  Evolution du dispositif de la formation professionnelle

I : CONTEXTE ET ENJEUX  Les enjeux de la réforme dans la FPH LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE I : CONTEXTE ET ENJEUX  Les enjeux de la réforme dans la FPH  Objectifs de la réforme : - Multiplier les possibilités d’accès des agents à la formation notamment les catégories les moins qualifiées - Faciliter les évolutions en optimisant les parcours de professionnalisation - Créer de nouveaux droits en offrant différents dispositifs financiers / pédagogiques - Piloter la formation comme un atout individuel dans une stratégie collective permettant de développer la professionnalisation dans le cadre global d’une GPMC.  Renovation du décret du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la FPH

II : LA REFORME FPTLV SOMMAIRE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV SOMMAIRE  La typologie des 8 actions composant la FTLV  Les modalités d’accès à la formation  Le plan de formation  Le DIF  La période de professionnalisation  Les congés VAE et BC  Les nouveaux outils  Les obligations administratives et financières

II : LA REFORME FPTLV  La typologie des 8 actions composant la FTLV LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV  La typologie des 8 actions composant la FTLV   1° - Formation professionnelle « initiale » 2° - Formation professionnelle continue = Garantir, maintenir ou parfaire les connaissances et la compétence a) Adaptation immédiate au poste de travail (ici et maintenant) b) Adaptation à l'évolution prévisible des emplois (ici et demain) c) Développement et acquisition de connaissances et de compétences (autrement et plud tard) 3° - Préparation aux examens et concours + promotion interne 4° - Études promotionnelles

II : LA REFORME FPTLV  La typologie des 8 actions composant la FTLV LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV  La typologie des 8 actions composant la FTLV 5° - Actions de conversion 6° - Congé de Formation Professionnelle 7° - Bilan de Compétences 8° - Validation des Acquis de l’Expérience

II : LA REFORME FPTLV  Les modalités d’accès à la formation LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV  Les modalités d’accès à la formation A l’initiative de l’agent avec accord de son employeur A l’initiative de l’agent A l’initiative de l’employeur DIF Préparation Concours Période de Prof Enveloppe CFP (CFP / BC / VAE) Plan de formation

II : LA REFORME FPTLV  Le Plan de formation : Composition + LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV  Le Plan de formation : Composition 1° FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE 2° FORMATION CONTINUE 3° PREPARATION EXAMENS / CONCOURS 4° ETUDES PROMOTIONNELLES 5° ACTIONS DE CONVERSION INFORMATIONS - CFP - BC - VAE - DIF - Période de Prof + 8° VAE

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV  Le Plan de formation : Actions Hors temps de travail Exclusivement actions du type 2° b et c : Garantir, maintenir ou parfaire les connaissances et la compétence 50h max / an 80h max / an b) Adaptation à l'évolution prévisible des emplois c) Développement des connaissances ou compétences et Acquisition de nouvelles connaissances ou compétences

II : LA REFORME FPTLV  Le DIF :  Droits / Durée : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV  Le DIF :  Droits / Durée : - 20h / an cumulables sur 6 ans = plafond de 120h (prorata pour les temps partiels) - Entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2007 (loi 2/02/07) Concertation Coinvestissement  Objet : - Droit pour chaque agent à demander à partir en formation selon sa propre initative et en accord avec son employeur

II : LA REFORME FPTLV  Le DIF :  Mise en oeuvre : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV  Le DIF :  Mise en oeuvre : - Actions de types 2° b), 2°c) et 3° + compléments au 7° et 8° - Accord écrit de l’agent et de l’établissement - Possibilité de réalisation HTT = Allocation de 50% du traitement net - Transférabilité si changement d’établissement ou d’employeur public - Possibilité d’anticipation des droits - Si déssacord durant 2 exercices civils consécutifs :  Prise en charge sur l’enveloppe CFP gérée par l’OPCA sous réserve des priorités et critères définis+ versement par l’employeur du montant des frais de formation et de l’allocation DIF correspondante à l’OPCA.

II : LA REFORME FPTLV  La Période de professionnalisation  Objet : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV  La Période de professionnalisation  Objet : - Prévenir les risques d’inadaptation à l’évolution des méthodes et techniques / Favoriser l’accès à des emplois demandant des compétences nouvelles ...  Développer l’évolution professionnelle notamment les secondes carrières Concertation Coinvestissement  Mise en oeuvre : - Alternance de périodes de formation et de service maximum de 6 mois avec tout ou partie HTT - Initiative employeur ou agent avec convention écrite précisant les modalités de la période de prof et les engagements sur les futures fonctions de ce cernier en cas de réussite

Le CFP est conservé à l’identique LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV  Les congés VAE et BC - Création du congé BC (24h) - Création du congé VAE (24h) Le CFP est conservé à l’identique

II : LA REFORME FPTLV  Les nouveaux outils  PASSEPORT DE FORMATION LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV  Les nouveaux outils  PASSEPORT DE FORMATION - Objet : document retraçant l’historique des actions de formation, BC et VAE réalisés par l’agent aussi bien en tant que stagiaire ou que formateur - Mise en œuvre : prise en compte pour l’évaluation et l’accès à un nouvel emploi  ENTRETIEN DE FORMATION - Objet : bilan des demandes de formation et discussion sur les besoins, les projet de formation et les souhaits d’évolution professionnelle - Mise en œuvre : entretien réalisé annuellement par le supérieur hiérarchique

II : LA REFORME FPTLV  Les nouvelles obligations LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV  Les nouvelles obligations  Rapport d’éxécution annuel de l’effort de formation : - Objet : déclaration annuelle par source de financement des montants affectés à la formation - Mise en oeuvre : présentation au CTE et transmission à la tutelle  Document pluriannuel d’orientation de la formation : - Objet : Fixation des priorités, des objectifs et des moyens de la formation professionnelle fondée sur l’analyse de l’évolution des métiers et des compétences - Mise en oeuvre : présentation au CTE

II : LA REFORME FPTLV  Rappel des sources de financements PLAN DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE II : LA REFORME FPTLV  Rappel des sources de financements DIF PLAN DE FORMATION 2,1% Actions 1°à 5° (+ 8°) FMEP 0,6% CFP BC (VAE) 0,2% Période Prof 4°

III : EVOLUTIONS / INCIDENCES LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE III : EVOLUTIONS / INCIDENCES  Les principales nouveautés de la réforme  Multiplication des dispositifs de formation = Mixage des dispositifs, ingénierie pédagogique, conception de parcours ...  Articulation des financements = Mixage des enveloppes financières (internes, OPCA, conseil régional, ARH …)  Conception du plan de formation = construction basée sur les métiers et les compétences, catégorisation, pluriannualité, individualisation ...  Gestion de la formation et des relations avec les agents = proximité, prospective, co-investissement, individualisation …

III : EVOLUTIONS / INCIDENCES LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE III : EVOLUTIONS / INCIDENCES  Incidences sur les acteurs Acteurs internes :  Les Agents = responsabilisation, négociation, co-investissement  Les Cadres (de proximité) = chef d’orchestre : montage et suivi individualisé, réalisation des entretiens de formation (+ évaluation) ...  compétences : management, GRH, organisation, médiation, ... Les RH = prestations internes de services et de conseil / pilotage : parcours, plan de formation, financements, priorisations ...  compétences : ingénierie de projet, de formation, financière ...  Le CTE = développement de l’information et implication dans la gestion de la formation et des compétences / métiers

III : EVOLUTIONS / INCIDENCES LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE III : EVOLUTIONS / INCIDENCES  Incidences sur les acteurs Acteurs externes :  L’OPCA-ANFH = Extension du champ : mutualisation, conseils, services de base et associés proposés aux établissements et aux agents  les Ecoles et Organismes de formation = nouvelle offre : parcours modélisés / partie individualisée, adaptées aux DIF, aux périodes de prof, aux parcours VAE et post VAE + services sattelites (suivi, administratifs, conseil …)  la Tutelle (Ministère et Services Déconcentrés) : suivi de la mise en œuvre des plans de formation (statistiques, priorités, …)