Direction générale de loffre de soin Les accords de Bercy et le projet de loi rénovant le dialogue social et portant diverses mesures dordre social dans la fonction publique

Direction générale de loffre de soin ORGANISATION & MISSIONS Direction générale de loffre de soins Le 2 juin 2008, 6 des 8 OS représentatives dans la fonction publique ont signé les accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Le projet de loi mettant en œuvre ces accords est en cours dexamen par le Parlement et devrait être publié au mois de juillet.

Direction générale de loffre de soin 1/ Consécration de la place de la négociation dans la fonction publique 0 Modification de larticle 8 de la loi du 13 juillet 1983 Extension des domaines dans lesquels peuvent intervenir des négociations. > Les négociations pourront porter sur : les conditions et lorganisation du travail ; le déroulement des carrières et la promotion professionnelle ; la formation professionnelle et continue ; laction sociale et la protection sociale complémentaire ; lhygiène, la sécurité et à la santé au travail ; linsertion professionnelle des personnes handicapées ; l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Développement de la négociation à tous les niveaux pertinents de ladministration dans la FPH, les négociations pourront avoir lieu aussi bien au niveau régional que national ou local (au sein des établissements).

Direction générale de loffre de soin Consécration de laccord majoritaire > Un accord ne sera valide que sil est signé par 1 ou plusieurs OS de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % des voix lors des élections professionnelles au niveau ou laccord est négocié (art 1 er ). Pendant une période transitoire allant jusquau 31/12/2013, laccord sera considéré comme valide si: > Cet accord est signé par 1 OS ayant recueilli au moins 50 % des voix (au niveau où laccord est négocié); ou sil est signé par 1 ou plusieurs OS ayant recueilli 20 % des voix et ne rencontre pas lopposition dOS représentant une majorité des voix (au niveau où laccord est négocié) (Art 22).

Direction générale de loffre de soin 2/ Appréciation de la représentativité des organisations syndicales 2.1 Ouverture des conditions daccès aux élections professionnelles Modification de larticle 9bis de la même loi Possibilité de se présenter aux élections professionnelles pour les organisations syndicales qui : > sont légalement constituées depuis au moins 2 ans dans la fonction publique où lélection est organisée et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines (cest-à-dire le respect de la liberté dopinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance) et dindépendance ; > sont affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit ces 2 conditions. Il ny aura désormais plus quun seul tour délections.

Direction générale de loffre de soin 2/ Appréciation de la représentativité des organisations syndicales.2 Prise en compte des résultats des élections aux comités techniques pour la composition des conseils supérieurs. CSFPH : prise en compte des résultats des élections au CTE et aux CCN pour la répartition des sièges entre les OS. Pendant une période transitoire courant au plus tard jusquau 31 décembre 2013 : - répartition des sièges entre les OS selon le nombre de voix quelles ont obtenu aux élections aux comités techniques ; - toute OS justifiant au sein de la fonction publique hospitalière dune influence réelle dispose au moins d1 siège. - 1 siège est attribué à lOS la +représentative des personnels de direction Par ailleurs possibilité de prévoir une consultation du personnel (cest- à-dire le scrutin sur sigle) lors des élections au CTE en cas de faiblesse des effectifs (la règle restant le scrutin de liste)

Direction générale de loffre de soin 3/ Instances de dialogue social 3.1 Evolution de la composition paritaire des instances pour la FPH concerne le CSFPH (CTE déjà non paritaires) : réduction de la représentation administrative

Direction générale de loffre de soin 3 / Instances de dialogue social 3.2 Création dun conseil supérieur commun aux 3 fonctions publiques > Compétences Projets dordonnances, lois ou décrets communs aux 3 FP (texte modifiant la loi du 13/07/83, textes statutaires communs aux 3 FP…) et cela en lieu et place des conseils de chacune des 3 FP. > Composition représentants des A° et employeurs de lEtat et de leurs EP, de représentants des employeurs des collectivités territoriales et de leurs EP et de représentants des employeurs hospitaliers ; représentants des OS de fonctionnaires désignés par celles-ci ; sièges répartis entre elles proportionnellement aux voix obtenues lors des dernières élections aux CT. Pendant une période transitoire courant au plus tard jusquau 31 décembre 2013 : les sièges seront répartis entre les OS proportionnellement aux voix obtenues lors des dernières élections aux CT et toute OS représentée au sein de l1 au moins des 3 conseils supérieurs disposera d1 siège au sein du CSFP.

Direction générale de loffre de soin 4/ Amélioration des droits et moyens des organisations syndicales 4.1 Dans le PLRDS : prise en compte des compétences acquises dans le cadre de lexercice dun mandat syndical au titre des acquis de lexpérience professionnelle 4.2 Groupe de travail « droits et moyens syndicaux » : inter-fonctions publiques sera réuni au 2 nd semestre 2010 puis groupe de travail propre à la FPH

Direction générale de loffre de soin 5/ Organisation des élections professionnelles le même jour dans les 3 FP > PLRDS possibilité de proroger ou de réduire les mandats en cours dans la limite de 3 ans pour atteindre cet objectif. > Les prochaines élections dans la FPH auront lieu à la fin du 1 er semestre 2011 (début juin). >La mise en œuvre de lensemble de ces dispositions impliquera de modifier les décrets relatifs au CTE, au CSFPH et au droit syndical dans la FPH.

Direction générale de loffre de soin > Organisation des élections FPE & FPH à la fin du premier semestre 2011 (période de 3 semaines dans un arrêté du PM: 15 mai/ 7 juin -à confirmer-)

Direction générale de loffre de soin > Début de mandat :1 er juillet I. FPH - Scrutin : décembre 2007, début du mandat : 1 er janvier Echéance normale : 31/12/2011 Réduction de la durée du mandat de six mois II. DH - Scrutin : 15 février 2007, début du mandat : 1 er mars Echéance normale : 28/02/2011 Prorogation du mandat jusque fin juin 2011 III. D3S - Scrutin : 15 octobre 2009 : début du mandat 1 er novembre Echéance normale : 31/10/2013 réduction de la durée du mandat de 2 ans 4 mois

Direction générale de loffre de soin > IV.DS - Scrutin : 17/06/2010, proclamation des résultats : 22/06/ Début de mandat : dans le mois suivant : au plus tard le 22/07/ Echéance normale : 22/07/2014 Il n y aurait vraisemblablement pas de nouvelles élections pour ce corps en 2011 compte tenu de la date rapprochée des scrutins. - La tenue délections à la fin du premier semestre 2011 (semaine 23 et début de mandat semaine 26) nécessite 1 réduction des mandats en cours, possible en vertu de lart. 28 du PLRDS et le rétro-planning suivant : Ø Dépôt des listes de candidats 42 jours avant le scrutin (semaine 17) Ø Affichage des listes électorales 60 jours avant la date du scrutin (semaine 14) Ø Publication de larrêté ministériel 3 mois avant la date du scrutin (J-90) (semaine 10)

Direction générale de loffre de soin > Calendrier textes à modifier : Fin 2010 : - décrets CTE (2) et CAP (1) CSFPH du 5/10/10 2 réunions préalables auront lieu avec les OS de la FPH et la FHF : lune mi-juin 2010 pour leur présenter le calendrier des élections et lavant-projet de décret relatif au CTE des EPS (le projet de décret des CTE des EPSMS mettra ensuite en œuvre les mêmes dispositions) ; lautre début juillet 2010 (à confirmer) pour leur présenter lavant-projet de décret CAP - décret CSFPH : serait présenté à un CSFPH de décembre : décret droit syndical (discussions inter FP sur droits et moyens des OS et garanties statutaires des représentants syndicaux au 2 nd semestre 2010). Parallèlement, commencer (pendant lété 2010) à préparer une foire aux questions qui sera mise sur lintranet du ministère début 2011.

Direction générale de loffre de soin > Diffusion de larrêté relatif aux documents électoraux + circulaire électorale + 2 guides : >élections CAP et élections CTE + note aux DG dARS leur demandant de désigner 2 agents par délégation territoriale (DT) comme référents des élections aux CAP et au CTE (les DT auront notamment à agréger au niveau départemental les résultats des élections au CTE avant de les transmettre au ministère en vue du collationnement des résultats au niveau national : février 2011 > Réunion au ministère cellule élections avec les représentants des DT des ARS qui seront chargés des élections : début mars 2011 > Test du tableau dagrégation des résultats CTE auprès de quelques DT. : mars 2011 >Fin juin 2011 : agrégation des résultats définitifs des élections CTE + CAPN des DH, des D3S et des DS et calcul de la répartition des sièges au CSFPH des mises à dispositions syndicales au niveau national et proclamation officielle des résultats.