La L.O.L.F. ? Loi organique relative aux lois de finances

Une loi >Dinitiative parlementaire >Votée à la quasi unanimité Alain Lambert sénateur, ministre délégué au budget Proposition de Didier Migaud député

Une loi organique >Votée dans les mêmes termes par les deux assemblées Article 46 de la constitution >Précisant lorganisation des pouvoirs publics

CONSTITUTION Lois organiques Lois dont les lois de finances Déclaration des droits de lhomme et du citoyen Préambule Conseil constitutionnel

Relatives aux lois de finances Article 1 de la loi organique

La loi organique du 1er août articles

La loi organique du 1er août 2001 Philosophie >Politique : renforcer la démocratie financière Transparence des informations Plus de pouvoir financier du Parlement Débats stratégiques sur les lois de finances >Gestion publique : passer dune logique de moyens à une logique de résultats

Une loi organique 848 chapitres Environ 150 programmes Regroupés en 60 à 80 missions

Aujourdhui Titres (I…………VII) Parties Chapitres (848) « Le bleu » Niveau de spécialités des crédits

Les titres

90,8 Milliards F

Les titres 37,2 Milliards F

Demain : Mission Article 7-1 « Les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de lÉtat sont regroupés par mission relevant dun ou plusieurs services dun ou plusieurs ministères. Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique définie. Seule une disposition de loi de finance dinitiative gouvernementale peut créer une mission.»

Demain : Les Missions au MJENR MISSION MINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET JEUNESSE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE JEUNESSE FONCTION SUPPORT PROGRAMME Enseignement scolaire public 1 er degré Poids budgétaire estimé: M PROGRAMME Enseignement scolaire public 2nd degré Poids budgétaire estimé : M PROGRAMME Enseignement scolaire 1 er et 2 nd degré privé Poids budgétaire estimé : M PROGRAMME Jeunesse et vie associative Poids budgétaire estimé : 179,7 M PROGRAMME Fonction Support Poids budgétaire estimé : M 9 Actions déclinées en 13 sous actions qui détaillent le programme 12 Actions et 30 sous actions 10 Actions et 4 sous actions 3 Actions et 9 sous actions 12 Actions et 22 sous actions

Demain : Les Missions au MJENR MISSION INTERMINISTERIELLE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE BUDGET Ministère de la Jeunesse, de lEducation Nationale et de la Recherche PROGRAMME Formations supérieures Poids budgétaire estimé : M PROGRAMME Recherche universitaire Poids budgétaire estimé : M PROGRAMME Aides aux étudiants et aux jeunes chercheurs Poids budgétaire estimé : M PROGRAMME Recherche spatiale Poids budgétaire estimé : M PROGRAMME Recherche et développement technologique (RDT) Produire, transférer et valoriser les connaissances Poids budgétaire estimé : M 9 Actions et 13 sous actions 3 Actions et 10 sous actions 5 Actions et 7 sous actions 3 Actions et 7 sous actions 3 Actions et 14 sous actions

Demain : regroupement des charges budgétaires Titre 2 : dépenses de personnels Titre 3 : dépenses de fonctionnement Titre 4 : charges de la dette de lÉtat Titre 5 : dépenses dinvestissement Titre 6 : dépenses dintervention Titre 7 : dépenses dopérations financières Titre 1 : dotation des pouvoirs publics

Demain : Programme « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent dactions relevant dun même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités dintérêt général ainsi que des résultats attendus et faisant lobjet dune évaluation » LOLF - art 7 - I -alinéa 4

Le programme au cœur de la réforme Actions Une segmentation des dépenses par destination en actions et sous-actions Programmes Une segmentation par nature de dépenses en 7 titres Titres + Programmes

Structure des programmes Programme Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Dépenses dinvestissement Dépenses dintervention Total Action 1 Action 2 Action 3 ---Total limitatifTotal indicatif Total limitatif La présentation dun budget opérationnel de programme sera la suivante :

Fongibilité Art 7 II : « La présentation des crédits par titre est indicative » Les crédits de personnels peuvent abonder le reste du programme… « Les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnels de chaque programme constitueront le plafond des dépenses de cette nature » Mais non linverse Asymétrique Principes fondamentaux

Généralisation de la distinction CP/AE Art 8 « Les crédits ouverts sont constitués dAutorisation dEngagement et de Crédits de Paiement» AE : … « limite supérieure des dépenses pouvant être engagées » CP : … « limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant lannée pour la couverture des engagements…»

Le projet annuel de performance >Décrit laction (ou les actions constituant les programmes) >Mesure les coûts >Définit les objectifs >Donne les indicateurs de mesure des résultats >Précise les cibles (niveaux de performance) efficacité qualité pertinence

Le rapport annuel de performance >Comparaison prévision/ réalisation >Inclus dans la loi de Règlement préalable au projet de loi de finance (n+ 1)

Régularité, sincérité et fidélité des comptes >Comptabilité de « caisse » Les recettes et les dépenses sont prises en compte au titre du budget de lannée au cours de laquelle elles sont encaissées ou payées >Comptabilité générale dexercice Fondée sur le principe des droits constatés >Comptabilité danalyse des coûts

Entrée en vigueur >1er janvier 2002 : annulations, affectation de recettes de lÉtat à un tiers, vote préalable de la LR, date de réponses aux questionnaires parlementaires, RESF, débat préalable sur les PO, pouvoirs de contrôle des commissions des finances… >1er janvier 2003 : DOB >1er janvier 2004 : taxes parafiscales >2004 : présentation à titre indicatif du budget 2005 selon les nouveaux principes >1er janvier 2005 : préparation du PLF 2006

Budget opérationnel de programme Programme Unité dexécution Dialogue de gestion Budget opérationnel de programme Rattaché à une instance locale Contenu : objectifs - résultats programmation des actions et des moyens

Expérimentation académique Trois programmes : –Premier degré public. –Second degré public excepté les dépenses de rémunération des enseignants. –Fonction support pour le pilotage.

Expérimentation académique Support du second degré Act. 9 Recrutement et formation des enseignants Act. 8 Vie scolaire, restauration et hébergement, suivi médical et social Inspection du 1er degréAct. 7 Promotion de légalité des chances Direction des écolesAct. 6 Appui techniqueCertification des connaissances et des qualifications RemplacementAct. 5 Interventions à caractère pédagogique et éducatif Enseignement post bac de lycée Recrutement et formation des enseignants Act. 4 Action socialeEnseignement professionnel de lycée Promotion de légalité des chances Act. 3 Recrutement et formationEnseignement général et technologique de lycée Ecole élémentaireAct. 2 Services académiquesEnseignement en collège Ecole pré élémentaireAct. 1 Programme fonction support Programme 2nd degréProgramme 1er degré

Expérimentation académique Budget expérimentation (516 millions) er Degré 2nd Degré Fonction support Millions Plafond d'emplois Masse salarialeFonctionnementPlafond d'emplois