ULIS EN LP LES MODALITES DE CERTIFICATION Séminaire académique ASH 4 mai 2011 Saîd BERRADA – IEN-ET SBSSA

Deux situations 1. La validation d’unités du CAP semble possible Sans aménagement Avec aménagement(s) La procédure Les différents aménagements possibles Conditions et modalités 2. La validation d’unités du CAP ne semble pas possible Les élèves se voient délivrer une attestation de compétences

Avec aménagement(s) « Des aménagements rendus nécessaires par leur situation peuvent être accordés aux candidats en situation de handicap ». Références : Loi 2005-102 du 11 février 2005 et Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 Articles D 351-27 à 351-32 du Code de l’éducation BOEN n° 1 du 4 janvier 2007 Note de service n° 2009-051 du 1er avril 2009 complétant la Circulaire n° 2006-215 du 26 décembre 2006 Circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 : ULIS

La validation d’unités de CAP semble possible

La procédure Le candidat transmet (par l’intermédiaire du médecin scolaire) une demande au médecin désigné par la CDAPH, accompagnée d’un certificat médical permettant l’évaluation de sa situation Le médecin formule une proposition décrivant les modalités de déroulement des épreuves. Le certificat médical est transmis à la Division des examens L’autorité académique décide des aménagements accordés et notifie la décision au candidat et au chef de centre La procédure s’applique également aux épreuves en CCF.

Les aménagements possibles Majoration du temps Accès aux locaux et installation matérielle Aides techniques Aides humaines Aménagements des évaluations pour la certification.

Les autres aménagements possibles Étalement de l’examen sur plusieurs sessions : forme progressive Adaptation des épreuves (selon réglementation en vigueur) Proposition d’un texte avec correction des fautes (dictée fautive) Proposition d’un texte à choix multiples, d’un texte à trous ... Épreuves professionnelles pratiques : mise à disposition de documents complémentaires tels que protocoles, documents d’organisation à compléter avant de réaliser les travaux commandés... Possibilité de répondre par écrit à des épreuves orales et inversement Croquis facultatif ou croquis remplacé par une composition Dispense d’épreuve (selon réglementation en vigueur)

Conditions et modalités être inscrit à un CAP utiliser l’inscription sous la FORME PROGRESSIVE La certification visée peut différer des diplômes préparés dans l’établissement (ex. MHL pour ATMFC) à condition que l’établissement en fasse la déclaration à la DEC dans les délais administratifs usuels Le parcours de formation de l’élève doit permettre d’attester du respect des durées réglementaires des PFMP.

Conditions et modalités Pour chaque unité visée (EP-EG) un dossier de CCF conforme aux cahiers des charges académiques est constitué, pour proposition au jury académique Le jury académique examine les propositions et arrête les notes pour chaque unité présentée Pour les notes ≥ 10, le candidat obtient un « Bénéfice d’épreuve » Notes et bénéfices sont conservés pendant 5 ans.

La certification Des acteurs : élève, parents, référent, médecins, chef d’établissement, coordonnateur, DEC, inspecteur au plus tôt dans la scolarité pour faire bénéficier l’élève des aménagements nécessaires de compensation et d’adaptation à partir de l’identification des besoins par l’équipe de suivi de la scolarisation

La validation d’unités du CAP ne semble pas possible Étudier la faisabilité de présenter, avec ou sans aménagement, le candidat au CFG Préparer l’ATTESTATION DES COMPETENCES du jeune en vue de faciliter son insertion professionnelle