Analyse économique du droit le 20 décembre 2005 Introduction générale: Objet de l’AED Utilité Objectif du cours Méthode Une référence, le théorème de Coase Démarche générale Plan et organisation du cours Application 1: droit de la responsabilité civile

Objet de l’AED Naissance de la discipline: aux Etats-Unis, années 60, école de Chicago Objectif principal: caractérisation de la règle de droit favorisant une utilisation efficace des ressources (chaque ressource est utilisée là où elle est la plus productive) Questions: Qualité et niveau souhaitables des activités des agents (y compris celles liées au système judiciaire)? Allocation souhaitable des risques entre les agents (les capacités de couverture sont hétérogènes)? Ex.: prévention optimale; contrat optimal; fonctionnement optimal des marchés, … ?

Utilité de l’AED Une logique d’interprétation et d’évaluation du droit ? (intéressant mais discutable!) Plus « modestement », une méthode de comparaison (partielle) des règles de droit, un point de vue/argumentaire supplémentaire pour le législateur, le juge, et les parties

Objectifs du cours: initiation au raisonnement économique en droit Offrir un nouvel éclairage positif et normatif sur certaines dispositions juridiques Renforcer la capacité d’argumentation dans les litiges

Méthode: Hypothèse de rationalité des choix individuels et analyse coût-bénéfice Modèles de comportements individuels: déterminer choix rationnels (/alternatives) dans un contexte institutionnel donné Critère d’évaluation (Pareto ou Kaldor-Hicks ): efficacité collective (Bénéfice total – Coût total) a priori (avant redistribution éventuelle) Métrique: étalon monétaire Hypothèses & limitations: Équité de la distribution des revenus supposée traitée par ailleurs, notamment à travers la fiscalité Attribution des équivalents monétaires souvent délicate!

Une référence pour l’AED, le monde «idéal» du théorème de Coase Si les agents peuvent réaliser leurs transactions, librement et sans coûts, leurs choix sont efficaces et indépendants de la règle d’attribution des droits particuliers* Intuition: si une ressource R (terre, capital, capacité de travail, de production, ...) appartenant à A est telle que VA(R) < VB(R), il y a matière à un arrangement mutuellement avantageux entre A et B Remarques: Les droits de propriété portent sur la totalité de la valeur de chaque ressource élémentaire (quid des effets externes, ex. environnement, innovation? Divisibilité des droits, ex. travail journalier, démembrement d’entreprise?) Les coûts de transaction (collecte d’information, négociation, exécution) sont négligeables: tous les agents concernés négocient et peuvent épuiser la totalité des opportunités mutuellement avantageuses *: les prix des ressources transférées sont supposés indépendants de la distribution des revenus

Conditions de validité Deux hypothèses très exigeantes: H1: droits de propriété (DP) parfaitement définis, protégés, transférables H2: perfection des transactions interindividuelles: transferts des DP à coût nul Or, facteurs de coûts de transaction (CT): DP mal définis (d’où nécessité études, mesures, contrats;..) Pouvoirs de manipulation des parties Conséquences des CT: Surcoûts directs (études, négociations, etc..) Non réalisation de transactions avantageuses Réalisation de transaction (collectivement) désavantageuses (ex., tiers négligé) La distribution initiale des DP n’est plus neutre

Théorème de Coase: le cas d’un employeur souhaitant expatrier une partie de ses salariés au sein de son groupe (hypothèse: négociation sans coûts de transaction) Avantage de l’expatriation pour l’employeur Coût net de l’expatriation pour le salarié M+ : effectif maximal concerné par le projet de mobilité M* : effectif expatrié après transaction M0 : effectif dont le contrat de travail prévoit la possibilité d’expatriation PM : prix de la mobilité, concernant (M*-M0) salariés PM Effectifs M+ M0 M* La transaction aboutit à un accord efficace (M*), indépendant des droits initiaux (M0), lesquels ne déterminent que le volume et la direction des transferts compensatoires, PM(M*-M0)

Effet des coûts de transaction Avantage de l’expatriation pour l’employeur Coût net de l’expatriation pour le salarié Ce : coûts de transaction supportés par l’employeur Cs : coûts de transaction supportés par le salarié Ce Cs Effectifs M*1 M*2 M0 Deux équilibres possibles, M*1 et M*2, selon la position de M0 à l’extérieur De l’intervalle [M*1, M*2]. Pas de transactions à l’intérieur de cet intervalle.

Le rôle de l’Etat dans sa concurrence avec le marché ? Devrait-il se réduire à: Bien définir et protéger les DP Faciliter les transactions (marchés) Redistribuer les revenus (équité) ? Si l’action de l’Etat doit (partiellement) se substituer à celle du marché où doit se situer la ligne de partage? Comment réduire les inconvénients éventuels de l’action publique par rapport au marché?

Démarche générale de l’AED Exprimer le cas étudié sous la forme d’un problème économique Caractériser l’optimum collectif et les éventuels facteurs de distorsions susceptibles d’empêcher sa réalisation (externalité, position dominante, manque d’information, etc.) Identifier des règles théoriquement optimales / souhaitables Evaluer les règles existantes/envisageables Discuter

Plan et organisation du cours Cours 1: Application de l’AED au droit de la responsabilité civile Cours 2: Application de l’AED au droit des contrats Cours 3: Application de l’AED au droit de la concurrence Cours 4: Application de l’AED au droit fiscal Organisation: à chaque séance, exposé des notions & TD

Application au droit de la responsabilité civile Finalités du législateur: Incitation à prévenir les actions dommageables pour autrui Compensation du préjudice (transfert, hors de l’AED) Principes juridiques Analyse économique d’un problème type

Principes juridiques Fait générateur de la responsabilité: Faute ou négligence (ex. produit défectueux) Prise de risque (même sans faute) avec couverture obligatoire ou non Responsable: L’auteur du fait ou le gardien de la chose La personne ayant autorité sur le responsable direct (employeur, parent) Cause d’exonération: Force majeure (exonération totale) Contribution d’un tiers ou faute de la victime (Partage de responsabilité)

Caractérisation de l’optimum Instruments envisageables Analyse économique: le cas des risques environnementaux (entreprises polluantes) Problème économique: prévention optimale amont? prévention optimale aval? Niveau optimal de l’activité polluante? Caractérisation de l’optimum Instruments envisageables Evaluation/comparaison

« Prévention amont » optimale Coûts/dommages marginaux Dommage marginal Coût marginal de prévention cm = dm Dépollution totale E* Effort croissant de dépollution E0 = niveau de pollution sans prévention

Réduction de la production Exemple de courbe de dommages marginaux Pourcentage de réduction de la production de haricots en fonction de l’exposition au SO2 (Mc Laughlin et Taylor, 1985) Réduction de la production = -15,9 + 28,7 (LOG Dose) 100 80 Réduction de la production (%) 60 Seuil critique 40 20 1.7 10 100 Dose d ’exposition au SO2 (PPMH)

Exemple de courbe de coûts marginaux de prévention: le cas des émissions de GES dans l’agriculture Euro/tCO2 200 Biocarburants 160 100 Electricité biomasse Biomasse thermique 10 Nouvelles pratiques culturales MtCO2 réduites 1,4 Source:d’après Plan Climat 2003, rapport du groupe « Agriculture, forêt et produits dérivés »

« Prévention aval » optimale Dm Coûts/dommages marginaux Cm: coût marginal amont Dm(I) Dommage résiduel évité grâce à l’effort aval (I) Effort croissant de dépollution en amont Condition d’optimalité: coût marginal de prévention (aval) = dommage résiduel évité (à la marge) I: coût de prévention aval D’m(I): dommages marginaux après prévention (réduction de l’exposition)

Niveau optimal de l’activité polluante Un principe: Les prix finissant par refléter les coûts de production, ceux-ci doivent intégrer la totalité du coût social de l’activité pour susciter un niveau efficace de demande. Conséquences Pour que le niveau de l’activité polluante soit efficace, il faut que la règle de droit se traduise, à la marge, par une parfaite imputation (internalisation) des dommages externes Si la règle ne sensibilise qu’imparfaitement l’entreprise aux dommages externes, les coûts de production sous-estimeront la valeur des ressources réellement consommées ce qui se traduira in fine par des prix trop faibles et un niveau de demande (et donc d’activité) trop élevé.

Effet sur le niveau d’activité d’une internalisation imparfaite des externalités Prix (P) O D O’ Excès d’activité Perte de surplus social Quantité (Q) Q* Q’ O: courbe d’offre socialement efficace de l’entreprise polluante (P = coût marginal de production incluant les dommages externes) O’: courbe d’offre socialement inefficace (P = coût marginal de production sans dommages externes) D: courbe de demande (P = utilité marginale de la consommation)

Instruments envisageables Type d'instrument Paramétrage Avantages Inconvénients Commentaires Droits de propriété (DP) Répartition initiale des droits entre le pollueur et les pollués Informations coûts & dommages non nécessaires Coûts de transaction Solution coasienne; exemples*? Responsabilité civile (RC) Responsabilité +/- stricte, +/- conditionnée au comportement du responsable ou de la victime Transactions peuvent être évitées Informations dommages (& coûts si RCL) nécessaires Limite RC: adoption de standards technologiques ou de comportements *: les systèmes existants de permis d’émission négociables ne correspondent pas véritablement à la solution Coasienne: (1) ils distribuent des droits à polluer ne couvrant généralement qu’une partie des sources émettrices; (2) ils n’attribuent aucun droit à l’air pur de sorte que l’offre de permis ne peut être augmentée à la suite de transactions entre pollueurs et victimes.

Evaluation/ comparaison des instruments Instruments/règle Critère DP RCS (resp. civ. stricte) RCL(Tam)* (exonération si Tam adoptée) RCS(Tav)* (exonération si Tav non adoptée) Prévention amont Oui Prévention aval Non Niveau d’activité Ouia Ouib *: les standards technologiques ou comportementaux de prévention,Tam et Tav, sont supposés optimaux, resp. en amont et en aval a: si l’activité se développe sur un site unique, on peut montrer que le surcroît de pollution qui en résulte occasionne à l’entreprise un coût d’opportunité égal au prix des permis lui-même égal au dommage marginal. L’efficacité est assurée indépendamment de la distribution initiale des droits. Mais si le développement se fait par l’exploitation successive de sites vierges identiques et par l’attribution à l’identique de nouveaux droits, il n’y a qu’une seule distribution initiale réalisant une internalisation optimale des dommages résiduels. b: il s’agit ici d’un optimum d’activité de second rang: le dommage résiduel est correctement internalisé mais son niveau est lui-même supérieur à la valeur optimale en raison d’une décision inefficace en aval.