Stratégie Nationale de gestion des ouvrages dans le cadre du Plan de Gestion Anguille

Le contexte : répondre aux objectifs du règlement R(CE)1100/2007 -1- Article 2: Élaboration d’un plan de gestion de l’anguille Article 2.4: L’objectif du plan de gestion est de réduire la mortalité anthropique afin d’assurer avec une grande probabilité un taux d’échappement vers la mer d’au moins 40 % de la biomasse d’anguilles argentées correspondant à la meilleure estimation possible du taux d’échappement qui aurait été observé si le stock n’avait subi aucune influence anthropique. Le plan de gestion des anguilles est établi dans le but de réaliser cet objectif à long terme. 26/01/2010 Bénédicte Valadou

Le contexte : répondre aux objectifs du règlement R(CE)1100/2007 -2- Article 2.8: Le plan de gestion de l’anguille comprend, de manière non limitative, les mesures suivantes: la réduction de l’activité de pêche commerciale, la limitation de la pêche récréative, les mesures de repeuplement, les mesures structurelles visant à permettre le franchissement des rivières et à améliorer les habitats dans les cours d’eau, conjointement avec d’autres mesures de protection de l’environnement, le transport des anguilles argentées des eaux intérieures vers des eaux d’où elles puissent migrer librement vers la mer des Sargasses, la lutte contre les prédateurs, l’arrêt temporaire des turbines des centrales hydroélectriques, les mesures en faveur de l’aquaculture. 26/01/2010 Bénédicte Valadou

Le contexte : répondre aux objectifs du règlement R(CE)1100/2007 -3- Article 2.9 Chaque plan de gestion de l’anguille contient le calendrier prévu pour atteindre l’objectif en matière de taux d’échappement fixé au paragraphe 4, selon une approche progressive et en fonction du taux de recrutement envisagé, et comprend les mesures qui seront appliquées à partir de la première année de mise en œuvre du plan de gestion. Article 2.10 Dans son plan de gestion de l’anguille, chaque État membre met en œuvre le plus rapidement possible des mesures adéquates en vue de réduire la mortalité des anguilles résultant de facteurs extérieurs à l’activité de pêche, comme les turbines hydroélectriques, les pompes ou les prédateurs, sauf si de telles mesures ne sont pas nécessaires pour atteindre l’objectif du plan. 26/01/2010 Bénédicte Valadou

Analyse de la situation chaque obstacle entraîne un impact sur la population d’anguilles européennes ces impacts sont cumulatifs le long d’un axe de migration certains ouvrages sont plus dommageables que d’autres et il est nécessaire de bien les identifier. pour la montaison, les ouvrages peuvent être gérés ou aménagés sans difficulté technique majeure pour la dévalaison, l’aménagement des ouvrages est plus problématique et relève d’une approche au cas par cas. l’arrêt des turbinages peut être une alternative intéressante à explorer mais : dépendante de la taille de l’ouvrage, dépendante de sa production en énergie, ne peut être envisagée que si la fenêtre de migration des anguilles est bien déterminée et suffisamment courte. 26/01/2010 Bénédicte Valadou

Plusieurs textes à intégrer Concernant ce volet « ouvrage », le plan de gestion anguille doit s’inscrire dans : une dynamique d’amélioration progressive ; un équilibre entre le règlement 1100/2007 et la Directive Energie 2001 ; une cohérence entre les classements (L.214-17) et les priorités en matière d’aménagement inscrites dans les volets locaux du Plan de Gestion Anguille. 26/01/2010 Bénédicte Valadou

Focus sur le L. 214-17 La LEMA a réformé les classements de cours d'eau en les adaptant aux exigences de la directive cadre sur l’eau : classements en "rivières réservés" (Art L. 214-17-I liste 1, ex. art 2 loi de 1919) parmi les cours d'eau en très bon état, réservoirs biologiques ou grands axes pour les poissons migrateurs amphihalins, interdisant la construction de nouveaux obstacles à la continuité écologique, quel qu'en soit l'usage, classements au titre de la "continuité écologique" (Art L. 214-17-I liste 2 ex. art L. 432-6) obligeant à l'équipement ou à la gestion des ouvrages pour permettre d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs (amphihalins ou non). Les ouvrages existants doivent être mis en conformité dans un délai de 5 ans. 26/01/2010 Bénédicte Valadou

Mesure de gestion sur les ouvrages La stratégie nationale, en matière de gestion des obstacles, se décline par Unité de Gestion Anguille (UGA) Définition de la zone d’actions prioritaires (ZAP) dans chaque UGA avec identification de 1500 ouvrages prioritaires à aménager dans les 6 ans Pour les ouvrages identifiés comme prioritaires : Rendre franchissables les ouvrages à la montaison et à la dévalaison; Réalisation du diagnostic à l’ouvrage pour appliquer les MTD; Elaboration d’un programme d’aménagement permettant la libre circulation et la réduction des mortalités liées aux turbines; Elaboration d’un indicateur de suivi des aménagements. Programme de Recherche et Développement pour améliorer les connaissances sur les techniques de franchissement et l’impact des ouvrages 26/01/2010 Bénédicte Valadou

26/01/2010 Bénédicte Valadou

UGA ZAP 26/01/2010 Bénédicte Valadou

Coordinations entre les services Au niveau de ces ZAP, les services territoriaux de l’ONEMA : ont réalisé un inventaire des obstacles à l’écoulement sur l’ensemble du territoire métropolitain appliquent le protocole de description des obstacles et la méthode d’évaluation de la continuité écologique sur les obstacles de ces axes prioritaires collaborent avec les services chargés de la police de l’eau pour élaborer les prescriptions relatives à la continuité écologique. Parallèlement, les MISE : mettent en place, en concertation avec les services administratifs, un programme pluri-annuel de mise aux normes de ces ouvrages fixent les prescriptions relatives à la continuité de l’anguille, renseignent l’indicateur de mise aux normes des ouvrages, effectuent un bilan des contrôles. 26/01/2010 Bénédicte Valadou

Merci de votre attention 26/01/2010 Bénédicte Valadou