Etat des lieux : La Gouvernance du PNAI 13 décembre 2007 DGAS Céline Courcier

13/12/2007 Etat des lieux – La Gouvernance du PNAI2 Préambule 2000: Lancement de la MOC inclusion sociale Les Etats membres rendent à Bruxelles tous les trois ans: Un rapport national stratégique… … dont le deuxième volet porte sur linclusion sociale (ex PNAI) La MOC: un instrument de droit mou (« soft law ») Les résultats effectifs reposent donc sur la volonté des Etats membres

13/12/2007 Etat des lieux – La Gouvernance du PNAI3 Sommaire 1. Quest-ce que la « bonne gouvernance » selon lUE? 2. Diagnostic de la qualité de la gouvernance dans les différents Etats membres de lUnion 3. Pistes damélioration de la gouvernance du PNAI français

13/12/2007 Etat des lieux – La Gouvernance du PNAI4 Sommaire 1. Quest-ce que la « bonne gouvernance » selon lUE? 1.1 Un objectif moteur de la MOC inclusion sociale depuis 2000… 1.2 … Mais aux implications encore mal définies 1.3 Une proposition de définition 2. Diagnostic de la qualité de la gouvernance dans les différents Etats membres de lUnion 3. Pistes damélioration de la gouvernance du PNAI français

13/12/2007 Etat des lieux – La Gouvernance du PNAI5 1. Quest-ce que la « bonne gouvernance » selon lUE? 1.1 Un objectif moteur de la MOC inclusion sociale depuis 2000… Lamélioration de la gouvernance est un des 4 objectifs fixés par le Conseil Européen au PNAI en 2000 « Mobiliser lensemble des acteurs » Un objectif qui est demeuré après la rationalisation de 2006 Un objectif général : « Améliorer la gouvernance, la transparence et la participation des parties concernées à la conception, à lexécution et au suivi de la politique » Un objectif sectoriel: « Veiller à ce que les politiques dinclusion sociale soient bien coordonnées et fassent intervenir tous les échelons des pouvoirs publics et lensemble des acteurs concernés… »

13/12/2007 Etat des lieux – La Gouvernance du PNAI6 1. Quest-ce que la « bonne gouvernance » selon lUE? 1.2 …Mais aux implications encore mal définies Rapport du Conseil (2002) déclinant en 3 points ce quimplique la « bonne gouvernance »: Promouvoir, selon les pratiques nationales, la participation et lexpression des personnes en situation dexclusion… Assurer lintégration de la LCE dans lensemble des politiques Promouvoir le dialogue et le partenariat entre tous les acteurs publics et privés concernés Une déclinaison qui reste très vague quant à la réelle portée de lobjectif de « bonne gouvernance »

13/12/2007 Etat des lieux – La Gouvernance du PNAI7 1. Quest-ce que la « bonne gouvernance » selon lUE? 1.3 Une proposition de définition Les degrés de gouvernance selon le Projet Mainstreaming Social Inclusion La « bonne gouvernance » comme implication de qualité des parties prenantes aux phases délaboration, de suivi et dévaluation du PNAI

13/12/2007 Etat des lieux – La Gouvernance du PNAI8 Sommaire 1. Quest-ce que la « bonne gouvernance » selon lUE? 2. Diagnostic de la qualité de la gouvernance dans les différents Etats Membres de lUnion 2.1 La MOC, initiatrice dun approfondissement général 2.2 Une hétérogénéité marquée dans les performances des Etats 2.3 Des résultats disparates selon les acteurs 2.4 Un objectif de « bonne gouvernance » qui reste posé 3. Pistes damélioration de la gouvernance du PNAI français

13/12/2007 Etat des lieux – La Gouvernance du PNAI9 2. Diagnostic de la qualité de la gouvernance dans les différents Etats Membres de lUnion 2.1 La MOC, initiatrice dun approfondissement général Les effets de la MOC: Peu dinfluence sur le contenu des politiques de LCE Promotion dapproches stratégiques en matière dexclusion Bouleversement de la manière traditionnelle de « faire » les politiques de LCE

13/12/2007 Etat des lieux – La Gouvernance du PNAI10 2. Diagnostic de la qualité de la gouvernance dans les différents Etats Membres de lUnion 2.2 Une hétérogénéité marquée dans les performances des Etats Les divergences ont plusieurs sources, principalement historiques Le lancement de la MOC inclusion sociale a eu un impact plus fort dans les pays où le processus de gouvernance était faible avant 2000 La participation des différents acteurs est variable selon le pays considéré Place clé des personnes en situation dexclusion dans la gouvernance britannique (Get heard) Montée de la participation des ONG en Suède et en Espagne Publication par les communautés autonomes espagnoles de plans locaux

13/12/2007 Etat des lieux – La Gouvernance du PNAI11 2. Diagnostic de la qualité de la gouvernance dans les différents Etats Membres de lUnion 2.3 Des résultats disparates selon les acteurs Bilan global Une meilleure coopération horizontale Des efforts devront être fournis en terme de coopération verticale Déclinaison acteurs par acteurs Les acteurs institutionnels (les gouvernements centraux, les acteurs locaux, les parlements) sont inégalement associés au cycle de gouvernance du PNAI La société civile (les ONG, les personnes en situation dexclusion, les partenaires sociaux) est la partie congrue du processus

13/12/2007 Etat des lieux – La Gouvernance du PNAI12 2. Diagnostic de la qualité de la gouvernance dans les différents Etats Membres de lUnion 2.3 Des résultats disparates selon les acteurs La coopération interministérielle Comité sur lInclusion Sociale (République Tchèque) Commission Interministérielle (Espagne) Social Exclusion Unit (Royaume Uni) Les acteurs locaux Des plans locaux daction en matière dinclusion sociale existent en Espagne depuis 2000 Des municipalités suédoises (Stockholm, Gothenburgh et Malmö) prévoient de publier des plans locaux dès 2009 Cette idée est en cours détude dans lensemble de lUnion

13/12/2007 Etat des lieux – La Gouvernance du PNAI13 2. Diagnostic de la qualité de la gouvernance dans les différents Etats Membres de lUnion 2.3 Des résultats disparates selon les acteurs Les parlements Les ONG Niveau de participation des ONG à la MOC inclusion sociale J. Zeitlin, P Pochet et L. Magnusson, « the open method of coordination in action », PIE. – Peter Lang SA, 2005, P 378 PaysParticipation des ONG FranceMoyenne SuèdeBonne Royaume UniBonne EspagneBonne République TchèqueNA

13/12/2007 Etat des lieux – La Gouvernance du PNAI14 2. Diagnostic de la qualité de la gouvernance dans les différents Etats Membres de lUnion 2.3 Des résultats disparates selon les acteurs Les personnes en situation dexclusion Participation des personnes en situation dexclusion à la préparation du PNAI Non mentionné Brièvement mentionné Décrit en détailSujet prioritaire Autriche Hongrie Italie Slovénie Chypre Finlande Grèce Allemagne Espagne Royaume Uni France Estonie Lettonie Danemark Irlande Suède Portugal

13/12/2007 Etat des lieux – La Gouvernance du PNAI15 2. Diagnostic de la qualité de la gouvernance dans les différents Etats Membres de lUnion 2.3 Des résultats disparates selon les acteurs Les partenaires sociaux Participation des partenaires sociaux à la MOC inclusion sociale Mentionné de manière très brèvePrésenté de manière détailléeUn élément prioritaire Danemark Italie Espagne Estonie Lettonie Malte Slovaquie Norvège Autriche France Grèce Royaume Uni Chypre Hongrie Lituanie Pologne Finlande Allemagne Irlande Portugal Suède République Tchèque Slovénie

13/12/2007 Etat des lieux – La Gouvernance du PNAI16 2. Diagnostic de la qualité de la gouvernance dans les différents Etats Membres de lUnion 2.3 Des résultats disparates selon les acteurs Le grand public nest généralement pas assez informé du PNAI Les Etats ont pourtant entrepris des démarches nombreuses et variées visant à faire connaître le PNAI Organisation de séminaires, conférences (Chypre, Lettonie, Slovaquie) Mise en place de grandes campagnes de diffusion (Royaume Uni, République Tchèque) Lancement de sites Internet (Belgique, Espagne, Suède, République Tchèque…) Envoi de versions imprimées du PNAI (Suède, Espagne) Publication de publicités dans les journaux (Irlande)

13/12/2007 Etat des lieux – La Gouvernance du PNAI17 2. Diagnostic de la qualité de la gouvernance dans les différents Etats Membres de lUnion 2.4 Un objectif de « bonne gouvernance » qui reste posé Quel que soit lEtat de lUnion étudié, le cycle de gouvernance du PNAI reste imparfait Ex: gouvernance lacunaire des phases de suivi et dévaluation du PNAI On commence toutefois à voir un changement de perception des acteurs: Linfluence des ONG britanniques sur le choix des priorités gouvernementales La consultation des ONG en Autriche pour la réforme du revenu minimum. Les effets de la MOC inclusion sociale en terme de gouvernance ont davantage vocation à se faire ressentir sur le long terme

13/12/2007 Etat des lieux – La Gouvernance du PNAI18 Sommaire 1. Quest-ce que la « bonne gouvernance » selon lUE? 2. Diagnostic de la qualité de la gouvernance dans les différents Etats Membres de lUnion 3. Pistes damélioration de la gouvernance du PNAI français 3.1 Diffuser largement le PNAI 3.2 Impliquer davantage les acteurs en amont et en aval 3.3 Institutionnaliser la participation des différents acteurs 3.4 Accroître la visibilité des positions de la société civile 3.5 Intégrer le point de vue des usagers dans les politiques 3.6 Territorialiser le PNAI

13/12/2007 Etat des lieux – La Gouvernance du PNAI19 3. Pistes damélioration de la gouvernance du PNAI français 3.1 Diffuser plus largement le PNAI 3.2 Impliquer davantage les acteurs en amont et en aval Mise en ligne du PNAI (République Tchèque) Publication dexemplaires du PNAI dans plusieurs langues (Royaume Uni) Conférences de presse (Suède) Ateliers (Royaume Uni) Rapport annuel sur la mise en œuvre du PNAI (République Tchèque) Rapport dévaluation du PNAI (Espagne) Mécanismes ordinaires dévaluation des politiques (Royaume Uni et Suède)

13/12/2007 Etat des lieux – La Gouvernance du PNAI20 MinistèresActeurs locauxONGExclus Partenaires sociaux Suède Réseau contre lexclusion sociale Délégation des utilisateurs R. Uni Groupe des parties prenantes Groupe des parties prenantes+ SPTF Groupe des parties prenantes Espagne Commission Spéciale sur le PNAI Conseil national des ONG Rép. Tchèque Comité sur linclusion sociale + Unité de coopération Comité sur linclusion sociale Comité sur linclusion sociale + Conseil gouvernemental des ONG Conseil gouvernemental sur les affaires roms… Comité sur linclusion sociale 3. Pistes damélioration de la gouvernance du PNAI français 3.3 Institutionnaliser la participation des différents acteurs

13/12/2007 Etat des lieux – La Gouvernance du PNAI21 3. Pistes damélioration de la gouvernance du PNAI français 3.4 Accroître la visibilité des positions de la société civile 3.5 Intégrer le point de vue des usagers dans les politiques mise en ligne du PNAI Mise en ligne du PNAI (République Tchèque) Publication en annexe du PNAI suédois des commentaires des ONG Délégation des usagers (Suède) Get heard (Royaume Uni)

13/12/2007 Etat des lieux – La Gouvernance du PNAI22 3. Pistes damélioration de la gouvernance du PNAI français 3.6 Territorialiser le PNAI mise en ligne du PNAI Mise en ligne du PNAI (République Tchèque) A quel niveau territorialiser? Territorialiser des parties du plan ou le plan en entier? Associer les collectivités locales sur une base volontaire, puis généraliser le processus à lensemble? Comment assurer une coordination entre le plan national et les futurs plans locaux?

13/12/2007 Etat des lieux – La Gouvernance du PNAI23 Conclusion La France a des défis communs avec ses voisins européens Les pratiques étrangères viendront nourrir les réflexions françaises

13/12/2007 Etat des lieux – La Gouvernance du PNAI24 Merci pour votre attention ! Pour toute information complémentaire : Céline Courcier