Bilan du microcrédit personnel au 4ème trimestre 2009 31 décembre 2009

Définition du microcrédit personnel Le microcrédit personnel - quelquefois désigné comme microcrédit social - est une opération de prêt de type bancaire destinée à faciliter l’insertion de son bénéficiaire dans la société et fondée principalement sur la confiance qui se construit dans la continuité d’une relation d’accompagnement. 31 décembre 2009

Le microcrédit personnel Le Fonds de cohésion sociale créé par la Loi de programmation pour la cohésion sociale (18/01/05) alimenté par des fonds d’Etat (Ministère des Finances et de l’Emploi) géré par la Caisse des Dépôts piloté par un conseil d’orientation dédié à la garantie (= ne prête pas) Cible principale : les personnes exclues du système bancaire 31 décembre 2009

Le microcrédit personnel Quels besoins ? mobilité emploi formation santé équipement de première nécessité Quelle offre ? 300 à 3000 € 6 à 36 mois taux déterminé par chaque banque 31 décembre 2009

Le fonctionnement Bénéficiaire Banque Organisme accompagnant Accompagnement obligatoire avant et après l’obtention du prêt Remboursement Prêt Dotation Garantie à 50% après agrément Organisme accompagnant Banque Gestion Co-instruction Suivi conjoint 31 décembre 2009

Les partenaires financiers agréés par le Fonds de Cohésion Sociale Les Banques Caisse d’Epargne Crédit Mutuel Crédit Coopératif Crédit Agricole La Banque Postale BNP-Paribas Guyane BNP-Paribas Grand Est Société Générale (uniquement pour le Prêt Jeune Avenir) Les Caisses de Crédit Municipal Crédit Municipal de Bordeaux Crédit Municipal de Nantes Crédit Municipal de Roubaix Crédit Municipal de Boulogne sur Mer Crédit Municipal de Dijon Crédit Municipal de Toulouse Crédit Municipal de Lyon 31 décembre 2009

Les partenaires financiers agréés par le Fonds de Cohésion Sociale Les Etablissements Financiers Spécialisés Laser Cofinoga BNP Paribas Personal Finance (ex Cetelem) Cofidis Autres partenaires Secours Catholique SA d’Intérêt Collectif Immobilière d’Accession à la Propriété (SACICAP) Immobilière PluriHabitat (Ardennes) Association pour le Droit à l’Initiative Economique - ADIE Agrément ADIE : Pour un an puis évaluation du dispositif Prêteur + Réseau accompagnant Objet : emploi Taux : < 1 500€ 9,etc…% + 5% pour la contribution de solidarité > 1 500€ 9,etc…% Caution personnelle = 50% du prêt Taux de perte de 5% 31 décembre 2009

Bilan de l’activité au 30 septembre 2009 (Hors Prêt Jeunes Avenir (PJA)) 11 519 microcrédits personnels garantis octroyés Pour un montant total en nominal de 26,03 M€ Soit un montant moyen par prêt de 2 264 € Un montant de garantie accordé par le FCS de 4,5 M€ sous forme de caution solidaire ou de dotation à des fonds de garantie 31 décembre 2009

Une montée en charge significative FICP : -caractéristiques : - personnes fichées au FICP et apurant un plan de surendettement - accès ou maintien dans l’emploi - entre 300 et 3 000€ - max 48 mois - accord écrit du Président de la Commission de surendettement -caractéristiques de l’expé : - 20% de ce type de prêt dans le portefeuille du prêteur - 600 prêts max partenaires : Caisse d’Epargne Crédit Municipal de Dijon et Lyon La Banque Postale Crédit Coopératif Crédit Mutuel BNP Paribas Personal Finance 31 décembre 2009

Analyse du nombre de prêts octroyés par trimestre (hors PJA)   2006 2007 2008 2009 T1 289 642 1 068 T2 596 917 1 450 T3 401 835 1 227 T4 693 1 169 1 775 Total 457 1 979 3 563 5 520  en % Variation 2008/2007 Variation 2009/2008 Variation 2009/2007 T1 +122,15 +66,36 +269,55 T2 +53,86 +58,12 +143,29 T3 +108,23 +46,96 +205,99 T4 +68,69 +51,84 +156,13 Total +80,04 +54,93 +178,93 31 décembre 2009

Répartition territoriale des prêts au 31/12/09 (hors PJA) 18 39 6 373 168 93 153 95 169 684 306 1642 1195 638 535 220 526 528 561 367 728 297 922 562 692 1 10 régions – Entre 500 et 1 000 microcrédits 5 régions – Entre 200 et 500 microcrédits 2 régions – Moins de 100 microcrédits 3 régions – Entre 100 et 200 microcrédits 2 régions – Plus de 1 000 microcrédits PJA : -Caractéristiques : - max 5 000€ - durée : entre 2 et 5ans - 0% - sans frais de dossier Conditions : 18 à 25 ans démarrer ou aller démarrer une activité professionnelle salariée Seuil de revenus max fixé par arrêté ministériel POTS : propriétaires occupants très sociaux 2 expé : FAP en PACA pour 3 ans SACICAP Sortir de l’insalubrité En complément avec les aides de l’ANAH 6 500€ garantie à 50% par le FCS 31 décembre 2009

Répartition des prêts par objet 31 décembre 2009

Point sur les appels en garantie depuis le démarrage du Fonds 261 appels en garantie ont été comptabilisés depuis le démarrage du dispositif, soit : représentant 2,27% du nombre total de prêts octroyés un montant total de dette échue impayée de 347 312,36€, dont 50% ont été pris en charge par le FCS, soit un remboursement de 173 656,18€ aux prêteurs représentant moins de 0,67% du capital initial prêté 31 décembre 2009

les réseaux accompagnants partenaires au niveau national Date de signature de la convention Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale 29/11/2006 Secours Catholique 09/01/2007 Fédération Française des Associations Crésus 31/07/2007 Restaurant du Cœur 07/08/2007 Union Nationale des Associations Familiales 27/09/2007 Croix-Rouge Française 07/12/2007 Association Nationale des Directeurs de Missions Locales 23/01/2008 Fédération des Familles Rurales 16/06/2008 Comité National de Liaison des Régies de Quartier 22/06/2008 Fédération Nationale des Associations de Réinsertion Sociale 01/12/2008 31 décembre 2009

Cartographie des structures accompagnantes soutenues par la CDC La Réunion Polynésie Française St Pierre et Miquelon Guadeloupe Martinique Guyane Mayotte Nouvelle Calédonie ANTILLES-GUYANE REUNION-OCEAN INDIEN NOUVELLE CALEDONIE et POLYNESIE FRANCAISE 30 31 11 14 26 7 16 19 5 6 10 17 25 8 2 3 4 régions comptent plus de 20 structures 9 régions entre 10 et 20 structures 9 régions moins de 10 structures 306 structures accompagnantes soutenues par la CDC au 31 décembre 2009 Réseaux présents en Alsace : ADIE CCAS Colmar Club des entreprises pour l’insertion (CEPI) Cresus Alsace Cresus Alsace Nord Cresus Mulhouse FNARS Alsace MGEL Mobilex Parcours Confiance SCIC DOMICOOP Secours Catho UDAF67 31 décembre 2009

Nombre de personnes accueillies pour l’année 2009   Toutes les demandes Indéfini 16/34 ans 35/44 ans 45/54 ans > 55 ans total part du total Femme 233 1626 951 726 411 3947 53,88 % Homme 181 1190 889 721 398 3379 46,12 % Total 414 2816 1840 1447 1032 7326 100.0 % Orientées vers MPG indéfini 16/34 ans 35/44 ans 45/54 ans > 55 ans total part du total Femme 30 810 482 357 207 1886 53,43 % Homme 24 627 429 360 204 1644 46,57 % Total 54 1437 911 717 411 3530 100.0 %   MPG obtenu indéfini 16/34 ans 35/44 ans 45/54 ans > 55 ans total part du total Femme 14 484 279 207 124 1108 54,53 % Homme 8 356 247 189 924 45,47% Total 22 840 526 396 248 2032 100.0 %   Dossiers au niveau national : Nombre de personnes accueillies/nombre de personnes orientées MPG : 48,55% Nombre de personnes ayant obtenu un MPG/nombre de personnes orientées : 62,66% Nombre de personnes ayant obtenu un MPG/nombre de personnes accueillies : 30,43% 31 décembre 2009

Qui sont les demandeurs ? 54% des femmes 46% des hommes 75% seuls 25% en couple 31 décembre 2009

Situation du demandeur face à l’emploi 31 décembre 2009

Situation des demandeurs face au logement 31 décembre 2009

Avis émis par les banques et établissements financiers 31 décembre 2009

Suite donnée 31 décembre 2009

France microcrédit : un outil pour rendre le dispositif plus visible un outil internet créé et expérimenté en 2008 pour permettre aux usagers potentiels de trouver facilement les structures accompagnantes qui peuvent les aider localement un outil extranet destiné aux structures accompagnantes pour suivre leur activité et pour la collecte de données qualitatives aux établissements bancaires financiers pour le traitement des reportings trimestriels www.france-microcredit.org 31 décembre 2009