La loi relative à la politique de santé publique

Sommaire Loi relative à la politique de santé publique (9 août 2004) : objectifs et méthode Au niveau national : - institutions et organisation - plans/programmes de santé publique Au niveau régional : - état d ’avancement de la mise en œuvre

Les enjeux de la loi relative à la politique de santé publique Définir les axes principaux d ’une politique de santé publique Affirmer la responsabilité de l ’État Impliquer le Parlement Fixer un cadre général cohérent (national et régional) Affirmer la région comme le niveau optimal de gouvernance des interventions

La méthode Définir des objectifs pluriannuels de santé et des plans stratégiques : le rapport annexé Faire adopter par le Parlement ces objectifs de santé et les orientations stratégiques Renouveler les institutions, les processus et les outils d ’élaboration et de mise en œuvre de la politique de santé publique Prévoir que le gouvernement rendra des comptes devant la représentation nationale

National : le cadre général de la politique de santé publique Une loi tous les 5 ans pour définir les objectifs de la politique de santé publique et les plans (rapport du gouvernement annexé à la loi) Ce rapport annexé se base sur un rapport du HCSP qui propose des objectifs quantifiés Une loi suivie annuellement (rapport du gouvernement avec appui du HCSP) et évaluée tous les 5 ans

Des institutions renouvelées Coordination : Comité national de la santé publique (CNSP) décret n°2005-1202 du 22 septembre 2005 Concertation : Conférence nationale de santé (CNS) décret n°2005-1540 du 8 décembre 2005 Expertise : Haut conseil de la santé publique (HCSP)

Le Haut Conseil de la santé publique Instance nationale unique d’expertise, fusion du HCSP et du CSHPF Objectif : faciliter la mobilisation de l’expertise multidisciplinaire nécessaire à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique de santé publique Architecture : un collège, 4 commissions spécialisées, des comités techniques permanents rattachés Composition : 105 personnalités qualifiées désignées après appel public à candidatures, des membres de droit (directeurs des agences de sécurité sanitaire)

La Conférence nationale de santé La CNS comprend 113 membres répartis en 6 collèges et désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour un mandat de trois ans renouvelable une fois : Elle est consultée par le gouvernement lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la santé publique Elle formule des avis et propositions sur les plans et programmes prévus par le gouvernement Elle formule des avis et propositions en vue d’améliorer le système de santé en France ; Elle contribue à l’organisation de débats publics sur les questions de santé ; Elle réalise un rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé (rapport public, adressé au ministre, élaboré sur la base des rapports régionaux). C ’est une instance de concertation

Le Comité national de santé publique Une composition restreinte : - 17 membres, dont l’Assurance maladie, se réunissent au moins deux fois par an sous la présidence du Ministre de la santé - Le comité peut en outre inviter les représentants de tout service ou département intéressé, en fonction des thèmes inscrits à l’ordre du jour Sa singularité : Une instance dédiée au travail interministériel, à double composante : sécurité sanitaire et prévention Installé le 12 septembre, le CNSP a établi son programme de travail et prévoît une réunion par trimestre

Niveau national : organisation Expertise, concertation, coordination Définition des objectifs, Pilotage Mise en œuvre MINISTERE DE LA SANTE DGS Définit les objectifs de santé publique Conçoit et évalue les plans et programmes de santé. Suivi annuel de l’application de la loi (plans et programmes) HCSP Expertise Suivi Évaluation Assurance maladie Plans stratégiques et programmes nationaux INPES Met en œuvre les plans et programmes de santé publique ... CNS Concertation La répartition des rôles entre les différentes instances définies (ou redéfinies) par le projet de loi de santé publique au niveau national peut être présentée de façon schématique pour les différentes fonctions : de conception des objectifs, des plans, des programmes, et de suivi de la mise en œuvre loi de santé publique d ’expertise et d’évaluation de la loi de santé publique de concertation, de coordination interministérielle enfin de mise en œuvre des actions, programmes et plans de santé publique Agences CNSP Coordination interministérielle et inter institutionnelle Associations Villes

Le cadre de référence de la politique de santé publique Une démarche de planification stratégique initiée depuis plus de dix ans et désormais inscrite dans la loi de santé publique qui repose sur les principes suivants : Une analyse des problèmes de santé La définition d’objectifs quantifiés Un programme d’actions coordonné pour une période déterminée Une évaluation de la mise en œuvre des actions programmées et des résultats obtenus

Cinq plans stratégiques énoncés par la loi de santé publique Plan national de lutte contre le cancer (2003-2007) Plan national de lutte pour limiter l’impact sur la santé de la violence, des comportements à risque et des conduites addictives Plan national de lutte pour limiter l’impact sur la santé des facteurs d’environnement (2004-2008) Plan national de lutte pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques Plan national pour améliorer la prise en charge des maladies rares (2005-2008)

Des plans spécifiques Plans transversaux plan d ’amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 (différentes pathologies) Plans thématiques par déterminants de santé : deuxième programme national nutrition santé (2006-2010) par pathologies : programme d’actions en faveur de la broncho-pneumopathie obstructive chronique (2005-2010), psychiatrie et santé mentale (2005-2008), programme national de lutte contre le VIH/Sida et les IST (2005-2008)

Des institutions régionales renouvelées Concertation : Conférences régionales ou territoriale de santé (CRS) décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 Mise en œuvre : Groupements régionaux de santé publique (GRSP) décrets n°2005-1234 et n°2005-1235 du 26 septembre 2005

Les Conférences régionales de santé Les missions élaboration / suivi / mise en œuvre / évaluation des PRSP ; rapport relatif aux conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé ; débats publics ;

Régional : Processus d ’élaboration le plan régional de santé publique (PRSP) ensemble coordonné de programmes et d’actions pluriannuels, arrêté par le préfet de région, après avis de la conférence régionale de santé met en œuvre les plans nationaux en tenant compte des spécificités régionales, comporte des volets spécifiques ; doit être pris en compte par le Schéma régional d ’organisation sanitaire (SROS) ; doit être évalué

Le contenu du PRSP Déclinaison régionale des 5 plans stratégiques nationaux définis dans la loi du 9 août 2004 (cancer, violence, environnement/travail, qualité de vie/maladies chroniques, maladies rares) 5 volets « obligatoires » : accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, environnement et travail, santé scolaire et éducation à la santé, personnes détenues, alerte et gestion des situations d’urgence sanitaire. Les programmes régionaux correspondant aux objectifs spécifiques retenus par la région Deux thèmes transversaux recommandés par la circulaire d’application de 2004 un schéma régional d’éducation à la santé un programme d ’études et statistiques

La répartition des plans ou thèmes obligatoires (étude de 26 PRSP) plans stratégiques Cancer : 26/26 Violence et santé : 21/26 Santé environnement/travail: 25/26 Qualité de vie/maladies chroniques: 25/26 Maladies rares: 8/26 5 Volets obligatoires Programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS): 26/26 Santé détenus: 19/26 Santé scolaire: 22/26 Travail : 22/26 Plan alerte/urgences:17/26

La répartition des priorités spécifiques Nutrition: 26/26 Conduites addictives: 26/26 Maladies infectieuses(VIH/sida/hépatite/IST): 22/26 Périnatalité/contraception/IVG: 24/26 Santé mentale/suicide : 24/26 Santé bucco-dentaire: 12/26 Personnes âgées: 25/26 Jeunes: 26/26 Douleur: 19/26 Iatrogénèse : 6/26

Les Groupements régionaux de santé publique Constitués sous forme de GIP, ils sont l’outil de la mise en œuvre des PRSP : un conseil d’administration : définir une stratégie commune un comité des programmes : décliner au quotidien les PRSP. Les ressources de financement des GRSP : une subvention de l’Etat (BOP déconcentrés) une dotation de l’Assurance maladie (COG) d’autres financements éventuels (agences sanitaires, région et autres collectivités territoriales). Les ressources humaines

Le cadre juridique des GRSP Décret n°2005-1234 du 26 septembre 2005 Décret n°2005-1235 du 26 septembre 2005 relatif à la convention constitutive type Personne morale de droit public dotée de l ’autonomie administrative et financière, constitué sous la forme d’un GIP Membres constitutifs du GRSP Etat et établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique, notamment InVS et INPES ARH Région, départements ou communes ou groupements de communes si souhaitent URCAM et CRAM

La composition du CA du GRSP selon le décret président : préfet de région 1 représentant des services déconcentrés de l ’Etat 1 représentant ministère de la justice le recteur d ’académie 4 représentants Assurance maladie (3 URCAM, 1 CRAM) directeur ARH 1 représentant par EPN (InVS, INPES) représentants collectivités locales 5 personnes qualifiées

La participation des collectivités locales aux GRSP Les données disponibles au 20/03/2007 concernent 14 régions et font état de l’adhésion de : 17 conseils régionaux sur 14 ; le refus d’adhésion des conseils régionaux est motivé dans certains cas par le fait qu’ils ne considèrent pas que le domaine de la santé ressort de leur champ de compétences et dans d’autre cas, par leur opposition au rôle prépondérant de l’Etat dans le GRSP. 68 conseils généraux 147 communes et 22 communautés de communes ou d’agglomération. 20 à 25% des villes adhérentes sont déjà engagées dans le domaine de la santé

Les ressources des GRSP Obligatoires une subvention de l ’Etat une dotation de l ’Assurance Maladie dont les modalités sont fixées par voie réglementaire Facultatives apport éventuel des autres membres (dont collectivités territoriales)

La sélection des projets Pas de cadre obligatoire Plusieurs modalités envisagées par les régions : fenêtre de dépôt des dossiers de demande, instruction et négociation « de gré à gré » par appel à projets incluant la totalité des crédits du GRSP concernant une partie des actions/crédits du GRSP dans les autres régions. Selon les régions le périmètre des appels à projet varie

Le suivi des actions de santé publique Objectifs la base de données : faciliter la restitution aux décideurs, financeurs et au public des actions menées au regard des besoins faciliter la qualité des travaux d ’évaluation améliorer la qualité des PRSP rendre compte des actions menées selon les thématiques, publics, modalités d ’intervention, territoires Méthode : une nomenclature commune et partagée entre l ’Etat, l ’Assurance maladie, l ’INPES une base de donnée des actions de santé publique mise à disposition des acteurs

Niveau régional : organisation Concertation Définition des objectifs, Pilotage. Mise en œuvre Préfet de région (DRASS) Mise en œuvre dans la région des plans nationaux Arrête le plan régional de SP (dont PRAPS) Évalue les programmes de santé publique ARH (Offre de soins) Conseil Régional Peut définir et mettre en œuvre des actions de santé particulières à la région GRSP CA Comité des programmes Met en œuvre l’ensemble des actions de santé publique et de prévention Région, département, communes Conférence régionale de santé Collectivités territoriales, Assurance maladie Malades et usagers Professionnels Institutions et établissements Personnalités qualifiées Acteurs économiques. URCAM, CRAM Plan régional de santé publique URML INPES INVS Organismes à compétences particulières : ORS,... L’organisation de la coordination et la répartition des responsabilités au niveau régional peuvent être également schématisés en termes de concertations, de définition des objectifs et de pilotage des actions, et de mise en œuvre.