Le livret d’accueil Objectif :décrire l’offre globale de service et les différentes prestations proposées Son contenu, sa forme et les modalités de communication doivent être adaptés au public accueilli Des annexes obligatoires : la charte des droits et libertés, le règlement de fonctionnement, la liste des personnes qualifiées Circulaire du 24 mars 2004

Le contrat de séjour Objectif :contractualiser la personnalisation du service rendu à l'usager et traduire des engagements réciproques Contenu: Dimension individuelle Dimension collective Quels liens avec le projet personnalisé? Responsabilité contractuelle? Décret du 26 novembre 2004 Obligatoire depuis le 28 mai 2005 A défaut de contrat de séjour : le document individuel de prise en charge (DIPEC) En ESAT : contrat de soutien et d’aide par le travail

Le projet personnalisé Traduit le droit à un accompagnement personnalisé de qualité A distinguer de l’avenant au contrat de séjour ou au DIPEC

Le dossier unique A définir Le contenu du dossier individuel de prise en charge Le contenu du dossier médical La question des notes personnelles/ des notes personnelles médicales La procédure d'accès à ce dossier par les usagers/ par les professionnels L’accompagnement La transmission à des tiers La définition de l’information utile ? La responsabilité en matière d’écrits professionnels ?

La charte des droits et libertés de la personne accueillie Annexée au livret d’accueil Affichage obligatoire Elle énumère une série de droits et principes qu’elle définit Exemples: - Le principe de non discrimination - Le droit à la pratique religieuse

Le projet d’établissement Une obligation légale Contenu défini à l’article 12 de la loi 2002-2 À réactualiser tous les 5 ans

Le règlement de fonctionnement Objet : définir les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de la vie collective. Précaution : trouver un juste équilibre entre les droits et les devoirs des usagers Destinataires: les usagers accueillis et leurs représentants légaux. A distinguer du règlement intérieur Décret du 14 novembre 2003 Obligatoire depuis le 16 mai 2004

Le conseil de la vie sociale Objectif : associer l'usager au fonctionnement de l'établissement Outil d’expression des usagers et ou représentants légaux Les cas de mise en place obligatoire : lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail N'est pas toujours obligatoire : Le groupe d’expression, les enquêtes de satisfaction Décrets du 25/3/2004 et 2/11/2005