Scolarisation des élèves handicapés Loi du 11 février 2005 « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées M.D.P.H.I. C’est un Groupement d’Intérêt Public Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Isère. C.D.A.P.H. E.P. Equipe Pluridisciplinaire Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

Elle prend les décisions : C.D.A.P.H. Elle prend les décisions : Mise en oeuvre d’un PPS Validation du PPS Orientation Composition : 23 membres 4 représentants du Département 1 représentant DDASS 1 représentant DDTEFP 1 représentant DSDEN 1 médecin 2 représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales 2 représentants des organisations syndicales 1 représentant des associations de parents d’élèves 7 représentants des associations de personnes handicapées et leurs familles 1 représentant du conseil départemental consultatif des personnes handicapées 2 représentants (voix consultative) d’organismes gestionnaires d’établissement.

Inscription de l’élève handicapé et élaboration de son PPS MDPHI Elaboration d’un PPS Evaluation des besoins Equipe de Suivi de Scolarisation Enseignant référent Les parents Etablissement de référence

Elle est réunie par le référent Equipe de Suivi de Scolarisation Elle est réunie par le référent Composition : Les parents Les enseignants en charge de la scolarité (y compris ceux qui exercent en établissement spécialisé) Les professionnels de l’éducation, de la santé (y compris libéraux) ou des services sociaux Le directeur ou le chef d’établissement Le psychologue scolaire ou conseiller d’orientation psychologue Les personnels sociaux et de santé de l’EN

Equipe de Suivi de Scolarisation Ses missions Faciliter la mise en œuvre et assurer le suivi du PPS décidé par la CDAPH Exercer une fonction de veille sur le déroulement de la scolarité S’assurer que : -l’élève bénéficie des accompagnements que son état nécessite -le parcours scolaire lui permet de réaliser à son rythme les apprentissages scolaires en référence aux programmes en vigueur Prendre connaissance avec précision de la manière dont les décision de la CDA sont appliquées (cohérence du PPS). Elle se fonde sur les expertises des psychologues, médecins, AS intervenant dans l’école ou l’établissement.

Si la famille ne veut pas faire la demande M.D.P.H.I. Délai de 4 mois Inspecteur d’Académie Copie à Ens. Réf. Copie à IEN Famille COURRIER Le directeur réunit une équipe éducative en informant de la présence de l’enseignant référent