10èmes rencontres professionnelles de lEcole de la GRH Actualités fonction publique

Sommaire Loi relative à laccès à lemploi titulaire Egalité professionnelle hommes-femmes Formation initiale Installation du conseil commun de la fonction publique (CCFP) Réforme de la prime de fonctions et de résultats Conférences de GPRH Santé sécurité au travail : clôture de laccord du 20/11/2009 Action sociale interministérielle

Loi du 12 mars 2012 relative à laccès à lemploi titulaire et à lamélioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Accès à lemploi titulaire Concerne : les agents en CDD et CDI en fonction au 31/03/2011 Conditions dancienneté : 4 ans de services publics effectifs Modalités daccès : voies de recrutements professionnalisées Calendrier : - Un décret cadre : conditions générales dorganisation des recrutements réservés. Consultation du CSFPE 3 avril. Publication fin avril. Circulaire en mai Décrets ministériels : ouverture des corps et choix de la voie de recrutement retenue - Arrêtés ministériels : définition des règles dorganisation des recrutements, fixation du nombre de postes offerts, ouverture des recrutements, nomination des membres des jurys ou commissions.

Loi du 12 mars 2012 relative à laccès à lemploi titulaire et à lamélioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique CDI-sation A la date de la publication de la loi : transformation en CDI des CDD des agents bénéficiant de 6 ans dancienneté (3 ans pour les plus de 55 ans) Expérimentation du primo-recrutement en CDI dans la FPE Nouvelles règles de reconduction des CDD pour laccès au CDI (abandon de la condition de contrats successifs) Portabilité du CDI au sein dun même versant de la FP (mobilité) Neutralisation de linterruption entre 2 contrats nexcédant pas 4 mois

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : concertation en cours avec les organisations syndicales mieux connaître les politiques dégalité professionnelle dans la fp(3 versants) : - exploitation et diffusion des données comparant la situation F/H - présentation aux ct compétents dun bilan social incluant volet relatif à légalité professionnelle - communication au conseil commun de la FP dun rapport dédié à ces questions favoriser un meilleur déroulement de carrière des femmes - former les membres de jurys de recrutement et des CAP à la question de légalité professionnelle hommes-femmes - mobiliser le réseau des conseillers mobilité carrière sur légalité prof H/F - introduire des modules de formation obligatoires dans les formations initiales dispensées dans les écoles de service public - valoriser auprès des femmes les filières au sein desquelles elles sont peu présentes mieux concilier vie privée et vie professionnelle - information des femmes sur les conséquences des choix opérés en matière de congés ou de temps partiel sur leurs carrières et retraites (publication dun guide 3 FP) - accompagnement plus adapté des femmes : en termes RH (entretiens pré et post congés), daction sociale, dorganisation du travail (idée de chartes de gestion du temps) - réduire limpact sur la carrière des femmes des congés liés à la naissance et à léducation des enfants (améliorer la prise en compte des périodes passées en congé maternité et congé parental)

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : dispositions de la loi du 12 mars 2012 (art. 50 à 58) Améliorer la représentation et la place des femmes au sein des instances de concertation et de décision - Parmi les représentants de ladministration au sein des CAP - Au conseil commun et dans les conseils supérieurs des 3 fonctions publiques - Dans les conseils dadministration des EP (PQ) - Au sein des jurys de concours et dexamens professionnels (à compter du 1/01/2015)

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : dispositions de la loi du 12 mars 2012 (art. 50 à 58) Améliorer laccès des femmes aux responsabilités - Concerne les nominations dans les emplois supérieurs (nominations Conseil des ministres, autres emplois de direction de lEtat, emplois de direction des C.T. et EPCI, emplois de direction de la FPH) - Une obligation de procéder à la nomination dune proportion de personnes de chaque sexe fixée à : -20 % en 2013 et 20 % en 2014, -30 % en 2015, 30 % en 2016 et 30 % en 2017, -40 % à partir de lannée Lobligation sapprécie par année civile et par département ministériel pour la FPE - Sanction financière (versement dune contribution) en cas de non respect de cette obligation

La formation initiale dans les écoles de service public Une mission conjointe confiée par le PM à lIGA et au CGEFI (printemps 2011) Objectifs : 1) Identifier et analyser les possibilités de rapprochement voire de fusion entre les écoles du service public 2) Établir des indicateurs permettant de mieux connaître lactivité du dispositif de formation initiale Préconisations du rapport (42 propositions) : 1) Mutualisations en matière pédagogique (modules communs, sessions communes, cahiers de charges) et immobilières 2) Pilotage de la performance (indicateurs, comptabilité analytique)Perspectives Un plan daction en cours délaboration (échéance : été 2012)

Installation du Conseil commun de la fonction publique Décret n° du 30 janvier 2012 Une création résultant de la loi du 5/07/2010 (rénovation du dialogue social dans la fonction publique) Compétence : pour lensemble des textes dont lobjet est commun aux trois versants de la FP, ou pour les questions communes qui concernent au moins deux versants sur trois Constitué de 3 collèges : O.S (30 sièges), employeurs territoriaux (10 sièges), employeurs hospitaliers (5 sièges) Date de linstallation : 31/01/2012

Prime de fonctions et de résultats (PFR) Rappel des objectifs de la PFR : Rappel des objectifs de la PFR : - Généraliser un outil de rémunération tenant compte des responsabilités et des résultats (accords du 21/02/2008) - Simplifier le paysage indemnitaire (1850 régimes différents) - Accompagner les restructurations statutaires (corps fusionnés) Définition des modalités de généralisation de la PFR dans un projet de décret se substituera au D2/12/2008 Définition des modalités de généralisation de la PFR dans un projet de décret se substituera au D2/12/ Le champ de la PFR est étendu au-delà de la filière administrative : elle a vocation à sappliquer à tous les corps inscrits à lannexe du décret - Ce décret unique intègrera plusieurs régimes indemnitaires semblables à la PFR, entrés en vigueur récemment - Il prévoit aussi lapplication de la PFR à titre individuel et par assimilation

Conférences de GPRH 2012 Rencontres annuelles conduites par la DGAFP avec les SG et les DRH des différents ministères, destinées au Pilotage stratégique de la gestion des ressources humaines (rôle de DRH-groupe) Objectifs : – Echanger avec les ministères sur leur vision globale de politique de GRH et leurs propositions de modernisation de la GRH de lEtat ; – Procéder à lexamen des Schémas stratégiques ministériels de GPRH; – Définir de nouveaux engagements ministériels, réciproques et sassurer de leur suivi ; – Identifier les bonnes pratiques ministérielles de gestion destinées à être reprises dans le Guide des bonnes pratiques de GRH et le Rapport annuel sur létat de la FP ; Pour 2012, chaque schéma stratégique ministériel de GPRH sera consacré aux thématiques prioritaires et aux grands chantiers : Réforme de lEtat, la rénovation du dialogue social, lONP, la fluidité des parcours professionnels, la promotion de légalité professionnelle et de la diversité, les conditions de travail et lenvironnement professionnel, … Dans son rôle de DRH-groupe, la DGAFP cherche également à renforcer la cohérence des politiques RH entre les trois versants de la FP par le biais de 2 nouvelles conférences de GPRH spécifiques : lune avec la DGCL pour la FPT et la seconde avec DGOS pour la FPH.

Santé et sécurité au travail : Bilan de laccord SST 2 ans après sa signature Entre 80 et 90% des mesures de laccord SST ont été mises en œuvre ou sont en cours de réalisation. La totalité des mesures de laxe relatif aux instances et aux acteurs opérationnels en matière de SST ont été réalisées. En matière de prévention des risques professionnels et de dispositifs daccompagnement des atteintes à la santé, la plupart des mesures ont été réalisées, les autres le seront dans le cadre de la formation spécialisée SST du conseil commun (RPS..). Réunion en présence du ministre le 21 février 2012

Action sociale Discussions engagées au premier semestre 2012 avec les partenaires sociaux sur le champ et la gouvernance de laction sociale suite à la remise dun rapport dune mission IGAS/CGEFI portant sur cette thématique et remis au ministre de la fonction publique fin octobre 2011; Discussions engagées au premier semestre 2012 avec les partenaires sociaux sur le champ et la gouvernance de laction sociale suite à la remise dun rapport dune mission IGAS/CGEFI portant sur cette thématique et remis au ministre de la fonction publique fin octobre 2011; Développement de laction sociale interministérielle au bénéfice des agents retraités de lEtat avec la mise en place dune nouvelle aide au maintien à domicile à compter du 1er avril Développement de laction sociale interministérielle au bénéfice des agents retraités de lEtat avec la mise en place dune nouvelle aide au maintien à domicile à compter du 1er avril 2012.