1 Présentation des projets de décision de lART 2 novembre 2004 Terminaison dappel vocal sur les réseaux mobiles

2 Plan de la présentation I. Contexte de la terminaison dappel II. Analyse de marché de lART III. Projet de décision de lART

3 I. Contexte de la terminaison dappel Définition Système du « bill and keep » Ancien cadre réglementaire

4 I.1 Quest-ce que la « terminaison dappel mobile»? Lappelé ne paie rien Terminaison dappel Opérateur fixe Lappelant paie le prix de détail à lopérateur fixe Opérateur mobile Lopérateur fixe paie le prix de terminaison dappel à lopérateur mobile ex : 22 c / min HT ex : 15 c / min HT La terminaison dappel mobile est la partie de la communication acheminée par lopérateur de lappelé.

5 I.2 Système du « bill and keep » Situation unique en Europe, les opérateurs mobiles de métropole ne se facturent pas entre eux la terminaison dappel. Lappelé ne paie rien Terminaison dappel Op. mobile 1 Lappelant paie le prix de détail à Op. mobile 1 Op. mobile 2 Op. mobile 1 ne paie rien à Op. mobile 2 ex : 16 c / min HT 0 c / min HT

6 I.2 Système du « bill and keep » (suite) Un système qui atteint ses limites Mis en place en phase de démarrage des activités mobiles lorsque les flux financiers entre opérateurs étaient faibles. Il a incité les opérateurs au contournement de trafic en favorisant lessor de « hérissons » (systèmes qui transforment les appels fixe vers mobile en appels mobile vers mobile). Le système atteint maintenant ses limites alors que les appels entre opérateurs mobiles sont plus importants que les appels fixe-mobile.

7 I.3 Ancien cadre réglementaire Dans lancien cadre réglementaire seuls Orange France et SFR étaient puissants en métropole (car au-dessus du seuil de 25% de parts du marché de linterconnexion) Orange France et SFR ont été soumis à un programme de baisse des tarifs ( « price cap ») de lordre de 37% entre 2002 et 2004 Bouygues Télécom nétait pas régulé, car non puissant.

8 II. Analyse de lART Nouveau cadre réglementaire Les opérateurs puissants Les problèmes concurrentiels observés

9 II.1 Nouveau cadre réglementaire Lanalyse des marchés La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques charge lART de mener des analyses de marché afin : – de déterminer les entreprises puissantes sur ces marchés, – de définir les obligations pour remédier aux problèmes concurrentiels en découlant. Le processus de décision Avant de prendre sa décision, lART doit : –Solliciter lavis du conseil de la concurrence (rendu le 14 octobre 2004), –Notifier son projet de décision à la Commission européenne (2 novembre 2004), –Organiser une consultation publique (2 novembre – 3 décembre 2004) Mi-décembre lART pourra prendre sa décision finale (dès lors que les décrets dapplication de la loi du 9 juillet 2004 seront publiés)

10 II.2 Les opérateurs puissants LART a une analyse conforme à celle de la Commission européenne et du Conseil de la concurrence : il existe bien un marché pertinent pour la terminaison dappel vocal sur le réseau de chacun des opérateurs mobiles –Marché de la terminaison dappel vers Orange –Marché de la terminaison dappel vers SFR –Marché de la terminaison dappel vers Bouygues Télécom Chaque opérateur est donc en monopole structurel sur son marché de terminaison dappel, et les opérateurs- acheteurs ne peuvent exercer aucun contre-pouvoir. Orange France, SFR et Bouygues Télécom sont déclarés puissants (« disposent dune influence significative »)

11 II.3 Problèmes concurrentiels Absence de pression concurrentielle sur les prix Capacité dobstruction et de discrimination de la part des opérateurs mobiles dans la négociation de linterconnexion Développement des « hérissons »… … un symptôme ou une réponse de marché à une distorsion de marché découlant dune terminaison dappel trop chère.

12 III. Projet de décision de lART Comparaisons européennes Baisse des prix Impact pour les opérateurs mobiles Impact pour les opérateurs fixes Récapitulatif de la baisse sur 5 ans

13 III.1 Comparaisons européennes (1er juillet 2004) [source: GRI]

14 Projet de décision ART : Baisse des prix Objectif : orientation à terme vers les coûts 1ère étape pour y parvenir : baisse de 36% sur deux ans, pour Orange et SFR, et de 37% pour Bouygues (1/03/02 – 31/12/02) 2003 (1/03/03 – 31/12/03) 2004 (1/1/04 – 31/12/04) 20,1217,0714, (1/01/05 – 31/12/05) 2006 (1/01/06 – 31/12/06) 12,59,5 -37% en 3 ans -36% en 2 ans Orange et SFR (c/min) 2001 Bouygues Telecom (c/min) ,7911, ,89 -37% en 2 ans

15 Régulation en Europe Ce projet de décision sinscrit dans la démarche des travaux menés par le Groupe des Régulateurs Européens (GRI/GRE) : A la fois sur la méthodologie générale de lanalyse de marché (« approach on appropriate remedies in the new regulatory framework »), Et sur la terminaison dappel mobile en particulier (« Principles of Implementation and Best practice on the application of remedies in the mobile voice call termination market ») Site du GRI/GRE :

16 Comparaisons européennes : 2005 et France 2005 France 2004 France 2006

17 Impact pour les 3 opérateurs mobiles Pour lensemble des 3 opérateurs mobiles : 1 c/min = 100 millions deuros par an Baisse 2005 = 250 millions deuros Baisse 2006 = 560 millions deuros (*) (*) Par rapport à lannée 2004.

18 Impact sur les prix de détail du fixe vers mobile Le prix dun appel fixe vers mobile est composé aujourdhui au 2/3 par le prix de la terminaison dappel. Le reste rémunère lopérateur fixe (coûts + marge). Si la rémunération de lopérateur fixe reste constante, les prix des appels fixe-vers-mobile baisseront denviron 11% en 2005, et de 15% en Prix de gros de la Terminaison dappel mobile Rémunération opérateur fixe - Coûts techniques - Coûts commerciaux - Marge

19 Graphique de la baisse de la TA Baisse de la terminaison dappel depuis 5 ans

20 Projet de décision ART : autres obligations Transparence Publication dune offre de référence Non-discrimination Séparation comptable de lactivité dinterconnexion et audit des comptes