L'exécution de la dépense publique : Utilisation de la nomenclature d'exécution Décembre 2007

L’exécution de la dépense publique : Utilisation de la nomenclature d’exécution Introduction 1) Les dépenses de personnel 2) Les dépenses de fonctionnement 3) Les dépenses d’intervention 4) Les dépenses d’investissement

Introduction Le nouveau cadre comptable La LOLF Le nouveau cadre comptable L’articulation budgétaro-comptable

Une comptabilité à 3 dimensions Le nouveau cadre comptable Une comptabilité à 3 dimensions Suivre l’autorisation et l’exécution budgétaire Assurer la transparence de la situation financière de l’État Mesurer le coût de chaque politique publique Comptabilité budgétaire générale Comptabilité d’analyse des coûts La comptabilité générale, pivot du système

Une fonction comptable partagée entre ordonnateurs et comptables Périmètre comptabilité avant LOLF Extension du périmètre Comptabilité budgétaire Naissance des obligations Engagement juridique Service fait Opérations d’inventaire Mandatement Paiement Bon de commande Livraison Exécution Informations à porter dans l’annexe Comptabilité générale

Le nouveau cadre comptable Le référentiel comptable : des règles communes à tous les acteurs comptables Une forte synergie avec les entreprises … Article 30 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l’État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de son action » … mais avec des spécificités des activités essentiellement non marchandes Le développement de règles propres (produits régaliens)

Le nouveau cadre comptable Le référentiel comptable : 3 niveaux  Recueil des normes comptables de l’État (13 normes)  Instructions comptables  Plan de comptes de l’État https://mioga.minefi.gouv.fr/drb/home/Extralolf/NouvelleComptabilite/ReferentielComptaGen.htm nom d’utilisateur : rb mot de passe : lolf

Le plan de comptes Bilan/ Tableau situation nette Compte de résultat Le nouveau cadre comptable Le plan de comptes Classe 1 : C/ Situation nette, provisions pour risques et charges, emprunts et dettes assimilés Classe 2 : C/ Immobilisations Classe 3 : C/ Stocks et en cours Classe 4 : C/ Tiers Classe 5 : C/ financiers Classe 6 : C/ de charges Classe 7 : C/ de produits Comptes de situation comptes d’actif et de passif Comptes de gestion comptes de charges et de produits Bilan/ Tableau situation nette Compte de résultat Classe 8 : Engagements hors bilan

Le nouveau cadre comptable Un enjeu de qualité comptable La finalité de la comptabilité : produire l’information financière (les états financiers) Le bilan ou tableau de la situation nette = photographie du patrimoine de l’État Le compte de résultat = activité de l’État le tableau des charges nettes le tableau des produits régaliens nets le tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice Le tableau des flux de trésorerie L’annexe Un enjeu de qualité comptable

Introduction Le nouveau cadre comptable La LOLF Le nouveau cadre comptable L’articulation budgétaro-comptable

La nomenclature d’exécution budgétaire L’articulation budgétaro-comptable La nomenclature d’exécution budgétaire et comptable : une logique matricielle 7 titres et 18 catégories de dépenses Comptes PCE Le programme : Le programme : Le programme : cadre de spécialisation des crédits Nomenclature par nature cadre de cadre de cadre de cadre de crédits crédits des pouvoirs - - Dépenses de personnel Dépenses de fonctionne ment Dépenses d’investissement La mission : cadre de vote des crédits publics des crédits des crédits des crédits des crédits Programme X Nomenclature par destination Action n°1 Action n°1 Action n°2 Action n°2 Action n°3 Action n°3 Mission A Programme Y Programme Y Action n°1 Action n°1 Action n°2 Action n°2 Action n°3 Action n°3 Un budget détaillé au niveau des actions à présenter dans les annexes du PLF

La nomenclature d’exécution budgétaire et comptable L’articulation budgétaro-comptable La nomenclature d’exécution budgétaire et comptable Les crédits d’un programme sont présentés par nature : Titres (7) Titre 1 : Dotations des pouvoirs publics Titre 2 : Dépenses de personnel Titre 3 : Dépenses de fonctionnement Titre 4 : Charges de la dette de l’État Titre 5 : Dépenses d’investissement Titre 6 : Dépenses d’intervention Titre 7 : Dépenses d’opérations financières Catégories (18) Comptes PCE

Extrait de la nomenclature d’exécution L’articulation budgétaro-comptable Extrait de la nomenclature d’exécution Programme Code alphanumérique Destination prog /action/sous-action

L’engagement juridique L’articulation budgétaro-comptable L’impact en comptabilité aux différents stades de la dépense L’engagement juridique Première phase de la dépense, l’engagement juridique de l’État envers un tiers constitue le fait générateur de la consommation des AE dans la comptabilité budgétaire

La saisie de l’engagement par le gestionnaire L’impact en comptabilité aux différents stades de la dépense L’articulation budgétaro-comptable La saisie de l’engagement par le gestionnaire NDL Engagement comptable Axe destination : Programme (0211) Action / sous-action (61) Axe nature : Titre / catégorie (31) ACCORD LOLF Engagement juridique Axe destination : Programme (0211) Action / sous-action (61) Axe nature : L’utilisateur dispose de trois choix possibles pour la saisie : Compte PCE (606268)  code alpha (MJ) Code alpha (MJ)  compte PCE (606268) Compte agrégé (60) Dont on déduit le titre (3) et la catégorie (1) pour la comptabilité budgétaire. L’engagement juridique : - a une incidence en comptabilité budgétaire - n’a pas d’incidence en comptabilité générale

L’impact en comptabilité aux différents stades de la dépense L’articulation budgétaro-comptable L’impact en comptabilité aux différents stades de la dépense Le service fait En termes normatifs, la livraison d’un bien ou la réalisation d’une prestation est le fait générateur qui donne lieu à la constatation de la charge de l’État vis-à-vis d’un tiers Dans le cadre du palier LOLF, il n’est pas possible de procéder à l’imputation comptable de la dépense dès la constatation du service fait

L’impact en comptabilité aux différents stades de la dépense L’articulation budgétaro-comptable L’impact en comptabilité aux différents stades de la dépense La facture est reçue par le gestionnaire NDL ACCORD LOLF Constitution du DL Constitution du mandat Axe destination : Programme (0211) Action / sous-action (61) Axe nature : Code alpha (MJ) compte PCE (606268) Axe destination : Programme (0211) Action / sous-action (61) Axe nature : Si un compte agrégé a été saisi lors de l’engagement, il faudra saisir un compte détaillé. Sinon, le compte saisi lors de l’engagement sera rapatrié : il pourra être modifié ou complété par un autre compte Code alpha (MJ) compte PCE (606268) Compte PCE (606268) code alpha (MJ) L’imputation de la charge est constatée en comptabilité générale L’imputation de la charge est constatée en comptabilité générale La comptabilité budgétaire des AE est également mise à jour par les montants des DL directs (sans engagements juridique)

L’impact en comptabilité aux différents stades de la dépense L’articulation budgétaro-comptable L’impact en comptabilité aux différents stades de la dépense Exemple d’écriture générée par le mandatement et la saisie dans le mandat du code MJ

L’impact en comptabilité aux différents stades de la dépense L’articulation budgétaro-comptable L’impact en comptabilité aux différents stades de la dépense La mise en paiement NDL A réception du mandat, le comptable vérifie l’imputation, et rejette le mandat le cas échéant (aucune correction n’est possible par le comptable) ACCORD LOLF A réception du DL, le comptable vérifie l’imputation, la corrige le cas échéant ou renvoie le dossier au gestionnaire dans le workflow La comptabilité budgétaire des CP est mise à jour à la suite du paiement. La comptabilité budgétaire des CP est mise à jour à la suite du paiement. Le mandat validé donne lieu à paiement et écriture en comptabilité générale Le DL validé final donne lieu à paiement et écriture en comptabilité générale

L’impact en comptabilité aux différents stades de la dépense L’articulation budgétaro-comptable L’impact en comptabilité aux différents stades de la dépense Exemple d’écriture générée par la validation du mandat par le comptable

Distinction des erreurs d’imputation comptable les plus graves L’articulation budgétaro-comptable Distinction des erreurs d’imputation comptable les plus graves En cohérence avec l’objectif de certification prévue par l’article 58-5° de la LOLF, les erreurs d’imputation comptable les plus graves sont celles qui ont un impact sur les états financiers.

En cas d’erreur dans l’imputation comptable du mandat émis L’articulation budgétaro-comptable En cas d’erreur dans l’imputation comptable du mandat émis Application NDL Rejet du mandat par le comptable pour les erreurs comptables les plus graves Réimputation du mandat par l’ordonnateur après paiement par le comptable (transaction REMAN de NDL) pour les autres erreurs

L’articulation budgétaro-comptable Application ACCORD LOLF En cas d’erreur dans l’imputation comptable d’une ordonnance de paiement émise Application ACCORD LOLF Renvoi du dossier de liquidation (DL) par le comptable en cas : d’erreurs ayant une incidence sur les états financiers d’erreurs sans incidence sur les états financiers, dès lors qu’il n’y a pas d’impact négatif significatif sur le délai de paiement Réimputation du mandat par l’ordonnateur après paiement par le comptable (transaction « ordonnance de réimputation » de ACCORD) en cas d’erreur sans incidence sur les états financiers, si le renvoi risque d’avoir un impact négatif significatif sur le délai de paiement

Le périmètre applicatif : le palier LOLF L’articulation budgétaro-comptable Le périmètre applicatif : le palier LOLF FARANDOLE Mise en place LFI PAY ACCORD Mise en place AE/CP AMG centrales NDL INDIA (Infocentre) AMG locales NDC (Centralisation) Mise en place et Consommations AE/CP CGL (Comptabilisation) La comptabilité budgétaire et la comptabilité générale sont impactées dans un même flux Légende : Comptabilité Générale Centralisation budgétaire

L’exécution de la dépense publique : Utilisation de la nomenclature d’exécution Introduction 1) Les dépenses de personnel 2) Les dépenses de fonctionnement 3) Les dépenses d’intervention 4) Les dépenses d’investissement

Les dépenses de personnel Titre 2

Le périmètre : les critères Dépenses de personnel Le périmètre : les critères La qualité du bénéficiaire Une dépense est afférente au titre 2 : - si elle correspond à une rémunération due à une personne physique par la personne morale État - s’il existe un lien juridique direct entre le bénéficiaire et l’État (contrat de travail ou un autre acte de recrutement)

Le périmètre : les critères Dépenses de personnel Le périmètre : les critères La nature de la dépense - Le titre 2 correspond aux charges de personnel (comptes 64) et aux impôts, taxes et versements assimilés (comptes 6211) - Dans les nomenclatures d’exécution, la liste de ces comptes (et codes alphanumériques associés) figure en début de liste et par action

Deux circuits pour les dépenses de personnel La paye sans ordonnancement préalable (PSOP) Les autres dépenses relevant du circuit « dépense après ordonnancement » (DAO)

Dépenses de personnel Sont rattachées aux dépenses de personnel et relèvent donc du titre 2 (article de prévision 01) L’action sociale mise en œuvre directement par une administration (DAO, compte 647 ou divers comptes d’achats ) Les indemnités forfaitaires ou globales représentatives de frais de déplacement (PSOP, à distinguer des remboursements représentatifs de frais par DAO) Autres charges : allocations pour perte d’emploi, congés de longue durée, capitaux décès, allocation spécifique de cessation anticipée (DAO, comptes…..)

Dépenses de personnel Ne sont pas rattachées aux dépenses de personnel et relèvent donc du titre 3 (article de prévision 02) L’action sociale mise en œuvre par un intermédiaire ayant la personnalité juridique (association…) (DAO, compte 626 « subvention aux œuvres sociales ») Les frais de déplacement sur justificatifs et barèmes (DAO, compte 615 « transports et déplacements...) Les charges d’organisation des formations (considérées comme des prestations externes : compte 611 82 « frais de stage et de formation ») Les charges de personnels extérieurs à l’État

L’exécution de la dépense publique : Utilisation de la nomenclature d’exécution Introduction 1) Les dépenses de personnel 2) Les dépenses de fonctionnement 3) Les dépenses d’intervention 4) Les dépenses d’investissement

Les dépenses de fonctionnement Titre 3

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 3 Catégorie 1 a) Définition et périmètre b) Les achats de biens et services c) Les intérêts moratoires

a) Définition et périmètre Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel a) Définition et périmètre Fournitures de marchandises, d’approvisionnement, de travaux, ou de services consommés directement par l’État au titre de son activité ordinaire La notion de consommation au 1er usage permet de distinguer les dépenses de fonctionnement des dépenses d’investissement

a) Définition et périmètre Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel a) Définition et périmètre Compte 60 Achats Compte 61 Autres charges externes Compte 62 Autres charges de gestion ordinaire Compte 63 Subventions pour charge de service public Compte 64 Charges de personnel Compte 65 Charges d’intervention Compte 66 Charges financières Compte 68 Dotations aux amortissements, provisions et dépréciations

b) Les achats de biens et de service Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel b) Les achats de biens et de service Principe : les achats de biens et de prestations de service sont enregistrés pour le montant TTC figurant sur la pièce justificative Ils peuvent faire l’objet d’un marché avec avances, retenues de garanties (compte 409.1 « Fournisseurs - avances sur commandes »). 2 catégories d’achats : achats stockés, achats non stockés

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel b) Les achats de biens entrant dans le périmètre de suivi des stocks (inventaire physique) Ces achats : concernent un nombre limité de fournitures : carburant, munitions, vaccins… sont comptabilisés en cours d’année aux comptes de charges « achats stockés » (lors du mandatement, sélection des codes alpha correspondant aux comptes 601/602 et 607) Les achats non concernés par les inventaires physiques se comptabilisent en achats non stockés

c) Les intérêts moratoires Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel c) Les intérêts moratoires Ils sont comptabilisés au compte 622 quelle que soit la nature de la dépense à laquelle ils se rattachent Ils ne sont pas rattachés sur l’imputation budgétaro comptable de la dépense qui a été réglée en retard. Ex : les intérêts moratoires relatifs au dépassement de délais de paiement d’un marché de travaux imputé en investissement sont comptabilisés en fonctionnement au c/622

Les subventions pour charges de service public Titre 3 Catégorie 2 a) La définition des subventions pour charges de service public (SCSP) b) Qu’est-ce qu’un opérateur de l’État ? c) La déclinaison du compte 63 « SCSP » d) Les points de vigilance

Subventions pour charges de service public a) La définition des SCSP Les SCSP sont des versements effectués par l’État : au profit de tiers identifiés appelés « opérateurs » afin de couvrir leurs propres charges de fonctionnement engendrées par l’exécution de politiques publiques relevant de la compétence directe de l’État mais que ce dernier leur a confiées, et dont il conserve le contrôle

b) Qu’est ce qu’un opérateur de l’État ? Les 3 critères Subventions pour charges de service public b) Qu’est ce qu’un opérateur de l’État ? Les 3 critères 1 - La nature des liens avec l’État : celui-ci a délégué une mission de service public à l’opérateur par voie législative ou réglementaire 2 - L’opérateur public, dans le cadre de sa mission de service public, est soumis à la même évaluation de performance que l’État 3 - Le mode de financement : les opérateurs sont majoritairement financés par l’État (subventions, mises à disposition, de personnels ou d’actifs, affectations de ressources fiscales…)

c) La déclinaison du compte 63 Subventions pour charges de service public c) La déclinaison du compte 63 Les SCSP sont des charges de fonctionnement indirect comptabilisées pour le montant porté sur l’acte attributif au compte 63 « subventions pour charges de service public »  631 « Subventions de fonctionnement »  632 « Subventions d’investissement »  638 « Subventions non ventilées »

c) La déclinaison du compte 63 Subventions pour charges de service public c) La déclinaison du compte 63 La nature juridique des principaux opérateurs est distinguée dans chacun des comptes 631, 632 et 638 : 631.1, 632.1, 638.1 Établissements publics nationaux  631.2, 632.2, 638.2 Associations 631.3, 632.3, 638.3 Groupements d’intérêt public 631.8, 632.8, 638.8 Autres opérateurs

Subventions pour charges de service public d) Les points de vigilance Ne pas confondre SCSP et transferts Certains flux relatifs aux opérateurs ne sont pas des SCSP : - rémunérations de personnels affectés chez les opérateurs (dépenses de personnel - titre 2) - commandes ou achats passés par l’État à ses opérateurs (comptabilisation selon la nature des achats) - versement aux opérateurs pour construction de patrimoines contrôlés par l’État (dépenses d’investissement - titre 5) - versements aux opérateurs destinés à être redistribués à des tiers (dépenses d’intervention - titre 6)

L’exécution de la dépense publique : Utilisation de la nomenclature d’exécution Introduction 1) Les dépenses de personnel 2) Les dépenses de fonctionnement 3) Les dépenses d’intervention 4) Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’intervention Titre 6

Les dépenses d’intervention Titre 6 a) Périmètre et définition des dépenses d’intervention b) Les transferts : définition, illustrations et imputation

a) Périmètre et définition des dépenses d’intervention Deux types Les transferts Les charges résultant de la mise en jeu de la garantie de l’État

Dépenses d’intervention b) Les transferts : définition Ce sont des versements sans contrepartie effectués directement ou indirectement à des bénéficiaires finaux : Transferts aux ménages : compte 651 Transferts aux entreprises : compte 652 Transferts aux collectivités territoriales : compte 653 Transferts aux autres collectivités : compte 654

Dépenses d’intervention b) Les transferts : illustrations  les transferts aux ménages (titre 6 cat. 1) : les bourses (transfert direct), les aides à l’emploi versées par le CNASEA (transfert indirect)  les transferts aux entreprises (titre 6 cat. 2) : les aides aux entreprises, y compris individuelles, versées directement ou indirectement  les transferts aux collectivités territoriales (titre 6 cat. 3) : les dotations aux collectivités locales, leurs établissements publics, et certaines agences (Agences de transports publics de personne par exemple)  les transferts aux autres collectivités (titre 6 cat. 4) : Union européenne, associations, ...

b) Les transferts : imputation Dépenses d’intervention Pour déterminer l’imputation, il faut s’interroger : sur le bénéficiaire final : la cible finale de la mesure ou du dispositif : le bénéficiaire intermédiaire n’effectue qu’une opération de reversement sur la méthode du transfert : transfert direct transfert indirect (via des organismes le plus souvent opérateurs) sur la nature du transfert : nature espèces – fonctionnement – investissement – non différencié

L’exécution de la dépense publique : Utilisation de la nomenclature d’exécution Introduction 1) Les dépenses de personnel 2) Les dépenses de fonctionnement 3) Les dépenses d’intervention 4) Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement Titre 5

Les dépenses d’investissement Titre 5 A) Définition des dépenses d’investissement B) Les dépenses pour immobilisations corporelles C) Les dépenses pour immobilisations incorporelles

A) Comptabilisation des investissements : des enjeux particuliers Dépenses d’investissement A) Comptabilisation des investissements : des enjeux particuliers La définition des dépenses d’investissement est très contrainte par la nécessaire qualité de présentation du bilan de l’État. Suivi et « bonne gestion » du patrimoine de l’État sont conditionnés par la qualité de l’information comptable véhiculée aux différentes étapes de la dépense.

Dépenses d’investissement A) Définition d’une dépense d’investissement Les dépenses d’investissement correspondent aux dépenses qui constituent un actif immobilisé (une immobilisation) suivi au bilan de l’État. Une dépense est imputée en investissement - titre - 5 si elle remplit 3 critères cumulatifs : 1 - Elle répond à la définition d’un actif 2 - Elle répond aux critères de seuils 3 - Elle répond au critère de contrôle

A) La dépense mandatée constitue-t-elle une immobilisation ? Dépenses d’investissement A) La dépense mandatée constitue-t-elle une immobilisation ? 1) La dépense répond-elle à la définition d’un actif ? CAS 1 : Nouvel élément entrant dans le patrimoine Les éléments sont destinés à servir de façon durable à l’activité de l’État une voiture, un bâtiment sont des actifs et ne sont pas consommables au premier usage des munitions ne sont pas des actifs

A) La dépense mandatée constitue-t-elle une immobilisation ? Dépenses d’investissement A) La dépense mandatée constitue-t-elle une immobilisation ? 1) La dépense répond-elle à la définition d’un actif ? CAS 2 : Dépenses ultérieures sur un investissement existant si elles ont pour effet d’améliorer l’état de performance de l’actif (au-dessus de son niveau défini à l’origine) : allongement de la durée d’utilité, augmentation de la capacité d’utilisation ou du potentiel de service… ou s’il s’agit de dépenses de sécurité ou environnementale conditionnant le fonctionnement de l’investissement initial : ex : aménagements de sorties de secours...

A) La dépense mandatée constitue-t-elle une immobilisation ? Dépenses d’investissement A) La dépense mandatée constitue-t-elle une immobilisation ? 2) La dépense répond-elle aux critères de seuils ? A l’entrée dans le patrimoine : Les dépenses inférieures au seuil défini sont imputées en charges (cl 6) et non en immobilisation (cl 2) Le seuil diffère selon la nature des immobilisations (voir infra) Les dépenses ultérieures : Pas de seuil

A) La dépense mandatée constitue-t-elle une immobilisation ? Dépenses d’investissement A) La dépense mandatée constitue-t-elle une immobilisation ? 3) La dépense répond-elle au critère de contrôle ? L’introduction du critère du contrôle comme critère d’inscription au bilan conduit à s’interroger sur : le statut du bien (propriété, location simple, location financement…) l’attributaire du bien (service de l’État, établissement public…) la nature des droits (État bailleur, remise en gestion, concession…)

A) La dépense mandatée constitue-t-elle une immobilisation ? Dépenses d’investissement A) La dépense mandatée constitue-t-elle une immobilisation ? 3) La dépense répond-elle au critère de contrôle ? Les biens contrôlés Les biens que l’État détient en pleine propriété (ou en usufruit) et utilisés par ses propres services Les biens propriété de l’État et loués à des tiers (État bailleur)

A) La dépense mandatée constitue-t-elle une immobilisation ? Dépenses d’investissement A) La dépense mandatée constitue-t-elle une immobilisation ? 3) La dépense répond-elle au critère de contrôle ? Les biens contrôlés Les biens sous contrats de location-financement et assimilés (crédit-bail, bail emphytéotique…) Les biens mis à disposition de l’État à titre gratuit ou quasi gratuit Les biens co-financés

A) La dépense mandatée constitue-t-elle une immobilisation ? Dépenses d’investissement A) La dépense mandatée constitue-t-elle une immobilisation ? 3) La dépense répond-elle au critère de contrôle ? Les biens non contrôlés Les biens propriété de l’État utilisés par les établissements publics ou par des organismes tiers dans le cadre de leurs missions (Remise en gestion ou en affectation) Les biens détenus par l’État en nu-propriété Les biens propriété de l’État remis en concession (autoroutes) Les biens détenus par l’État aux termes de contrats de location simple (État locataire)

Les dépenses d’investissement Titre 5 A) Définition des dépenses d’investissement B) Les dépenses pour immobilisations corporelles C) Les dépenses pour immobilisations incorporelles

B) Les dépenses pour immobilisations corporelles de l’État Les catégories de biens Les terrains et le parc immobilier Les « autres immobilisations corporelles »

Compte 21 - Immobilisations corporelles Terrains et parc immobilier Compte 21 - Immobilisations corporelles Terrain d'assiette de bâtiment(s) en construction, délaissés routiers, Exploitation agricole, Mines, carrières, sablières, Champ de tir, prairies, Cimetières, terrain militaire (divers) , Plage …. 211 Terrains 213 Constructions Bureaux, Monument, Équipements sportifs, Parc de stationnement, Immeubles collectifs et appartements, Équipements sanitaires ou sociaux sans hébergement, Équipements administratifs au service du public … 215 Constructions spécialisées Ouvrage de télécommunication, Installation de distribution (divers), Piste d'atterrissage, Phare Le compte 214 « Constructions sur sol d’autrui » est supprimé Nouveauté 2007

Terrains et parc immobilier a) Les biens spécifiques et non spécifiques b) Les seuils c) Les dépenses ultérieures

Terrains et parc immobilier a) Biens spécifiques et non spécifiques Les imputations sur les acquisitions de terrains et parc immobilier sont déclinées en : non spécifiques Biens dont l’utilisation est multiforme, alternative ou adaptable dont l’équivalent peut se trouver sur le marché spécifiques Biens pour lesquels, en raison de leur nature ou de leur usage, il n’existe pas de valeur marchande directement observable.

a) Biens spécifiques et biens non spécifiques Terrains et parc immobilier a) Biens spécifiques et biens non spécifiques Biens non spécifiques Bureaux, logements Biens spécifiques Pour les ministères de la Défense et de la Culture listes de biens spécifiques Pour les autres ministères, des catégories de biens ont été définies. Cimetières, éléments naturels tels que les lacs, les grottes, les roches, les plages, les dunes...

Terrains et parc immobilier a) Biens spécifiques et non spécifiques Évaluation des biens non spécifiques Évaluation des biens non spécifiques au bilan d’ouverture : à la valeur de marché : Prix qui aurait été acquitté entre parties bien informées, consentantes, dans des conditions normales de marché, au jour de l’acquisition Évaluation des biens non spécifiques acquis à compter du 01/01/06 : à la valeur d’acquisition, s’ils sont acquis à titre onéreux à la valeur de marché, s’ils sont acquis à titre gratuit Les biens non spécifiques évalués à valeur de marché font l’objet : d’une réactualisation annuelle d’une réévaluation quinquennale

Terrains et parc immobilier a) Biens spécifiques et non spécifiques Évaluation des biens spécifiques Évaluation des biens spécifiques au bilan d’ouverture : à la valeur symbolique non révisable, sauf les bâtiments dont le potentiel de services est mesurable, qui sont évalués chaque année au coût de remplacement déprécié (ex : établissements pénitentiaires) Évaluation des biens spécifiques acquis à compter du 01/01/06 : à la valeur d’acquisition Les travaux immobilisables sont inscrits à l’actif et donnent lieu à amortissement

Terrains et parc immobilier b) Les seuils Il n’y a pas de seuil ni pour les entrées dans le patrimoine ni pour les travaux immobilisables portant sur ces biens

Terrains et parc immobilier c) Les dépenses ultérieures Trois questions pour définir l’imputation comptable d’une dépense réalisée sur un bien existant : Sur la nature des travaux et dépenses ultérieures La dépense est-elle immobilisable ? Sur la nature du lien juridique qui unit l’État au bien concerné Qui contrôle le bien ? Sur l’entité qui assure la maîtrise d’ouvrage des travaux L’État est-il maître d’ouvrage des travaux ?

c) Les dépenses ultérieures Terrains et parc immobilier c) Les dépenses ultérieures c1) Travaux sur biens contrôlés par l’État CAS 1 : Le maître d’ouvrage est l’État ou un mandataire de l’État Les travaux en cours sont immobilisés Si la nature des travaux = immobilisation Compte 23 «immobilisations en cours» ou compte 21 pour les marchés à procédure adaptée

Les avances et acomptes sur travaux Terrains et parc immobilier Les avances et acomptes sur travaux Chantiers reconstitués dans le cadre du bilan d’ouverture : les dépenses afférentes à ces chantiers, constatées à compter du 1er janvier 2006 sont suivies au compte 231 « immobilisations corporelles en cours » Pour tout nouveau chantier depuis le 1er janvier 2006, les dépenses sont distinguées entre : les comptes d’avances (comptes 238.1) les comptes d’immobilisations en cours (comptes 231) (les acomptes sont comptabilisés au compte 231) Point de vigilance : le gestionnaire doit sélectionner dans la nomenclature d’exécution les comptes d’avances

Comptabilisation des avances Terrains et parc immobilier Comptabilisation des avances

c) Les dépenses ultérieures Terrains et parc immobilier c) Les dépenses ultérieures c1) Travaux sur biens contrôlés par l’État CAS 2 : Le maître d’ouvrage est un tiers, opérateur ou non (EP, collectivité locale ou entreprise) Les travaux en cours immobilisés Si la nature des travaux = immobilisation Compte 409.4 «fournisseurs - avances sur immobilisations»

c) Les dépenses ultérieures Terrains et parc immobilier c1) Travaux sur biens contrôlés par l’État : synthèse Travaux sur biens contrôlés L’État n’assure pas la maîtrise d’ouvrage L’État assure la maîtrise d’ouvrage Titre 5 : compte 409.4 « Fournisseurs - Avances sur immobilisations » Titre 5 : compte 231 « Immo. corporelles en cours » ou compte 21 pour les marchés à procédure adaptée

c) Les dépenses ultérieures Terrains et parc immobilier Nouveauté 2007 c) Les dépenses ultérieures c2) Travaux sur biens non contrôlés par l’État CAS 3 : Le maître d’ouvrage est l’État ou un mandataire de l’État Le bien est contrôlé par un opérateur Si la nature des travaux = immobilisation Compte 240.1 « Travaux en cours sur constructions sur biens non contrôlés par l’État – contrôlées par un opérateur » (y compris les avances) CAS 4 : Le maître d’ouvrage est l’État ou un mandataire de l’État Le bien est contrôlé par un non- opérateur Compte 240.2 « travaux en cours sur constructions sur biens non contrôlés par l’État, contrôlées par un tiers non-opérateur » (y compris les avances)

c) Les dépenses ultérieures Terrains et parc immobilier Nouveauté 2007 c) Les dépenses ultérieures c2) Travaux sur biens non contrôlés par l’État CAS 5 : La maîtrise d’ouvrage n’est pas assurée par l’État Le bien est contrôlé par un opérateur Les travaux sont imputés sur le titre 7 - compte 26 Compte 26 «participations et créances rattachées à des participations» CAS 6 : La maîtrise d’ouvrage n’est pas assurée par l’État Le bien est contrôlé par un non-opérateur Les travaux sont imputés en charges, quelle que soit leur nature et leur importance Compte 65 «charges d’intervention»

Terrains et parc immobilier c) Les dépenses ultérieures : synthèse Nouveauté 2007 Travaux sur biens non contrôlés L’État assure la maîtrise d’ouvrage L’État n’assure pas la maîtrise d’ouvrage Contrôle assuré par un non opérateur Contrôle assuré par un opérateur Contrôle assuré par un non opérateur Contrôle assuré par un opérateur Titre 5 : compte 240.1 « Travaux en cours sur constructions sur biens non contrôlés par l’État - contrôlées par un opérateur » Titre 5 : compte 240.2 « Travaux en cours sur constructions sur biens non contrôlés par l’État - contrôlées par un tiers non opérateur » Titre 7 : compte 26 « Participations » Titre 6 : compte 65 « Charges d’intervention »

Frais annexes aux marchés de travaux : quelques exemples Terrains et parc immobilier Frais annexes aux marchés de travaux : quelques exemples Nature dépense Charges Immobilisations Travaux de désamiantage Travaux de dépollution Porte blindée coupe-feu Frais publication et insertion appels d’offre Frais d’organisation d’un concours d’architecte Diagnostic amiante et plomb (bâtiment dans le patrimoine de l’État) Diagnostic amiante et plomb (acquisition d’un bâtiment) Études préalables (ex : études générales de définition ) Études diagnostic avant travaux (ex : sondage de charpentes,…) Frais d’honoraires et assimilés : architectes, avocats, mission sécurité et protection santé,… Frais d’inauguration Redevance archéologique

B) Les dépenses pour immobilisations corporelles de l’État Les catégories de biens Les terrains et le parc immobilier Les « autres immobilisations corporelles »

Compte 21 - Autres immobilisations corporelles Matériel technique, industriel et outillage 216 217 Matériel militaire 218 Autres immobilisations corporelles

Les autres immobilisations corporelles a) Les seuils b) La notion de lot c) Les dépenses ultérieures

Autres immobilisations corporelles a) Les seuils Autres immobilisations corporelles Pas de seuil Matériel de transport : Comptabilisation à l’actif de tout le matériel roulant, flottant immatriculé et aérien Armes et assimilées : Pas de seuil et gestion par lot Seuil unitaire et seuil par lot Pour les autres immobilisations corporelles : Le seuil individuel d’immobilisation d’un bien au bilan est de 10.000 euros ... si la valeur du bien est < 10.000 euros, comptabilisation en charge … avec une gestion par lot pour certaines catégories de biens

Autres immobilisations corporelles b) La notion de lot Nouveauté 2007 - Un lot regroupe des éléments de nature homogène (même compte PCE) - La notion de lot ne concerne que : le matériel informatique C/218 311, code alphanumérique CC le matériel de télécommunications C/218 312, code alphanumérique CD le matériel de bureau C/218 41, code alphanumérique CE le mobilier C/218 5, code alphanumérique CF les équipements militaires - armement C/217 17, code alphanumérique BG les équipements militaires de soutien de l’homme C/217 47, code alphanumérique BT

Autres immobilisations corporelles b) La notion de lot Le seuil de 10 000 euros (pour les comptes 218 311, 218 312, 218 41 et 218 5) s’apprécie en premier lieu selon le montant du bon de commande, à défaut selon le montant de l’acte d’engagement (sauf pour les marchés centraux), à défaut selon la facture Le seuil de 10 000 € s’apprécie soit : - TTC pour les services ne « récupérant pas » la TVA - HT pour les services récupérant la TVA Nouveauté 2007 Un lot s’immobilise même si les éléments qui le composent ne sont pas identiques

c) Les dépenses ultérieures Autres immobilisations corporelles c) Les dépenses ultérieures Les dépenses ultérieures sur les autres immobilisations corporelles sont imputées en charges remplacement du moteur d’un véhicule changement du disque dur d’un ordinateur ...

Les dépenses d’investissement Titre 5 A) Définition des dépenses d’investissement B) Les dépenses pour immobilisations corporelles C) Les dépenses pour immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles Définition Des actifs non monétaires, identifiables, sans substance physique dont les coûts et valeurs peuvent être évalués avec une fiabilité suffisante dont l’utilisation s’étend sur plus d’un exercice contrôlés par l’État du fait d’éléments passés et ayant une valeur économique positive pour l’État avantages économiques futurs potentiel de services attendus

Compte 20 - Les immobilisations incorporelles 203 Coûts de développement 205.1 Brevets 205.3 Logiciels Concessions et droits similaires etc… 205.5 208 Autres immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles a) Les seuils b) Les logiciels b1) Les logiciels acquis b2) Les logiciels produits en interne b3) Les dépenses ultérieures

Immobilisations incorporelles a) Les seuils Logiciels acquis : 10.000 euros unitaire et gestion par lot Logiciels produits en interne : 1 million d’euros (seuil de projet informatique) Coûts de développement et Brevets Aucun seuil Autres immobilisations incorporelles : procédés, marques… 10.000 euros Si la distinction immobilisation/charge ne peut être facilement établie =) comptabilisation en charges

b) Les logiciels - compte 205 Immobilisations incorporelles b) Les logiciels - compte 205 205.31 Logiciels acquis Nouveauté 2007 Logiciels produits en interne 205.33 Redevances pour immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances périodiques 205.8 Immobilisations incorporelles en cours - Logiciels produits en interne 232.1 Les comptes 205.31 et 205.33 doivent correspondre aux inventaires physiques recensés dans les services ordonnateurs et gestionnaires Le compte 205.8 permet de retracer le paiement périodique des immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances

Immobilisations incorporelles b1) Les logiciels acquis Le prix d’une licence est composé de : La « concession » : le droit d’utiliser le logiciel elle est comptabilisée en immobilisation incorporelle si elle respecte : - les conditions de la durée du droit d’usage - les conditions de seuil La maintenance / support / suivi : les évolutions du logiciel comptabilisés en charges

b1) Les logiciels acquis Immobilisations incorporelles b1) Les logiciels acquis La durée du droit d’usage du logiciel Immobilisation Droit perpétuel Droit à renouveler Immobilisation Charge (Compte 624) Droit d’usage inférieur à un an

Immobilisations incorporelles b1) Les logiciels acquis La notion de seuil Sont comptabilisées en immobilisation : - Les licences dont le montant immobilisable est > 10.000 € - Les logiciels acquis par lot dont le montant > 10.000 € Un lot regroupe des éléments de nature homogène : concernant la même destination (même MPA) amortis selon le même plan d’amortissement Le lot est apprécié à partir du montant du marché (pas de seuil individuel pour le bon de commande). Le lot n ’est pas forcément constitué de licences identiques. Quand un bien de coût unitaire > 10.000 € fait partie d’un achat groupé, il doit être soustrait de la valeur du lot pour être comptabilisé à part Nouveauté 2007

Immobilisations incorporelles b1) Les logiciels acquis Les logiciels peuvent être acquis : 1) En un seul paiement 2) Par voie de redevances périodiques

Immobilisations incorporelles b1) Les logiciels acquis 1) Si la part concession (> 10 000 euros) est payée en une seule fois : Part concession : compte 205.31 (code alphanumérique AD) « Logiciels acquis en un seul paiement » Charges de maintenance / suivi / support : compte 611.51 (code alphanumérique PP) « Entretien des logiciels »

Immobilisations incorporelles b1) Les logiciels acquis 2) Si la part concession (> 10 000 euros) est payée par voie de redevances périodiques : L’imputation de la dépense au niveau du mandat ou de l’ordonnance est effectuée de la façon suivante : Part concession : compte 205.8 (code alphanumérique AF) « Redevances pour immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances périodiques » Part maintenance : compte 611.51 (code alphanumérique PP) « Entretien des logiciels »

Immobilisations incorporelles b1) Les logiciels acquis Nouveauté 2007 3) Si la part concession est sous le seuil d’immobilisation (< 10.000 euros) : Part concession : compte 624 (code alphanumérique 92) « Redevances pour concessions, brevets, licences, marques…etc » Part maintenance : compte 611.51 (code alphanumérique PP) « Entretien des logiciels »

Immobilisations incorporelles b2) Les logiciels produits en interne La notion de seuil Un seuil de projet informatique fixé à 1 000 000 euros Dans un projet, il y a 2 phases : une phase de recherche préalable comptabilisation en charges une phase de développement Seule cette phase peut être comptabilisée en immobilisation incorporelle si 6 conditions sont remplies (chances de réussite du projet, mise en évidence d’avantages économiques futures, évaluation de manière fiable,…)

b2) Les logiciels produits en interne Immobilisations incorporelles La comptabilisation Tant que le projet n’est pas achevé : comptabilisation en immobilisations en cours (compte 232.1 « Immobilisations incorporelles en cours - logiciels produits en interne ») Après l’achèvement du logiciel produit en interne, le gestionnaire établit un certificat administratif appelé Décision de Mise en Service (DMS) transfert des montants du compte d’immobilisation en cours (232.1) vers le compte d’immobilisation définitif (205.33 «  Logiciels produits en interne ») ; le point de départ des amortissements.

Immobilisations incorporelles b2) Les logiciels produits en interne La production est, en général, mixte (internalisée et externalisée) Lorsque cela est possible, les achats sur marchés ou factures sont directement imputés au compte d’immobilisation en cours (232.1) ou sur des comptes d’avances (237) Exemples : prestations de services, acquisition de licences ou de matériels dédiés ... En revanche, d’autres dépenses doivent être imputées en charges : Dépenses de personnel Matériels, licences multi-projets, etc...

b3) Les dépenses ultérieures Immobilisations incorporelles b3) Les dépenses ultérieures Apport d’un potentiel de service supplémentaire Exemple : ajout d’un nouveau module. Immobilisation Pas d’apport d’un potentiel de service supplémentaire Exemples : maintenance corrective, modification du workflow, ... Charge