1 Les opérateurs de lEtat INTRODUCTION

2 « Les opérateurs de lEtat » objectifs Rappeler le rôle des opérateurs de lEtat Le périmètre des opérateurs Lalimentation des PAP

3 Le rôle des opérateurs de lEtat Certaines politiques publiques sont mises en œuvre non par des services de lEtat, mais par des entités autonomes, a qui lEtat a confié des missions de service public Ce sont principalement des personnes morales de droit public (EPA, EPIC, EPCSCP…) mais elles peuvent aussi être de droit privé (associations…) Elles disposent de la personnalité juridique et morale

4 Le rôle des établissements publics w Pour le Conseil dEtat plusieurs motifs justifient la création détablissements publics: Tirés de lintérêt du service Tirés de lorganisation administrative et financière

5 Les motifs tirés de lobjet du service Assurer lindépendance par rapport à lEtat de certaines activités dont la liberté est censée être menacée par lui (enseignement supérieur, activités artistiques…) Administrer un groupe humain présentant des caractéristiques particulières (recherche…) Réaliser une coopération entre lEtat et les collectivités locales Donner à une activité un caractère plus opérationnel pour des opérations de production, vente,… Créer pour une mission temporaire un service dont ladministration centrale ne dispose pas.

6 Les motifs tirés des aspects budgétaires et organisationnels Faire coïncider discussion budgétaire et responsabilité opérationnelle Faciliter les reports de crédit dans les EP Effectuer des opérations dachat/vente Souplesse comptable Modifications souples de crédits Contrôle plus souple des dépenses engagées Souplesse dans lorganisation administrative (créations de filiales, conventions avec des tiers,…)

7 Le rôle des opérateurs de lEtat Ils sont présents dans de nombreux secteurs : w Léducation (universités, grandes écoles, IUFM,…) w La recherche (CNRS, INSERM,…) w La culture (musées, opéra, théâtre,…) w Des structures de régulation (offices agricoles, AAI,…) w La défense nationale (CEA,…) w Lécologie et le développement durable (agences de leau, parcs naturels,…) w La sécurité (civile, alimentaire, sanitaire,…)

8 Le rôle des opérateurs de lEtat La prise en compte des opérateurs même si elle nest pas explicitement prévue dans la LOLF est importante w Tant pour les ministères w Que pour les opérateurs w Que pour la sincérité des lois de finances

9 Les enjeux pour les ministères Pour certains ministères les opérateurs ne représentent quun enjeu budgétaire accessoire ou nont quune contribution indirecte à la performance dun programme (certains GIP par exemple) Pour certains ministères, lessentiel de laction de certains programmes est réalisé par des opérateurs (universités, centre de recherche,…) Certains programmes sont même constitués par un opérateur exclusif (IGN, METEO) ou quasi exclusif (ONF)

10 Les enjeux de la lolf pour les opérateurs Certains opérateurs peuvent relever de plusieurs programmes dépendant parfois de plusieurs missions et de plusieurs ministères Ou avoir des missions / ressources autres que les subventions de lEtat (recettes de vente de prestations de services, subventions de collectivités locales ou dautres établissements publics,…) Ou des missions / ressources purement privées notamment pour les organismes de droit privé inclus dans le périmètre Il est nécessaire de concilier les stratégie des opérateurs avec celles des différents programmes de rattachement en respectant lautonomie des opérateurs

11 Les enjeux pour la sincérité de la loi de finances Les budgets de certains programmes vont être consommés quasi intégralement par les opérateurs (recherche, IGN, METEO,…) Les effectifs employés par les opérateurs, et indirectement rémunérés par le budget de lEtat peuvent être importants ce qui nécessite une information du Parlement

12 Les critères sont définis par le recueil des normes comptables de lEtat (norme n°7) : Il doit sagir dune entité contrôlée par lEtat w Le contrôle se définit comme la capacité de lEtat à maîtriser lactivité opérationnelle et financière dune autre entité, de manière à retirer un avantage et/ou à assumer les risques de cette activité Les opérateurs doivent en outre répondre aux critères cumulatifs suivants : w Activité non-marchande, financée majoritairement par lEtat w Mission et objectifs définis par lEtat w Activité étroitement encadrée par lEtat Le périmètre des opérateurs

13 Le lien opérateur / établissement public De nombreux établissements publics ont intégré le périmètre des opérateurs Le statut dopérateur na pas de conséquence sur la situation juridique de létablissement en particulier pour lapplication du code des marchés publics et les délégations de service public A terme certains éléments, en particulier touchant au cadre budgétaire et comptable seront amenés à évoluer

14 Le périmètre des opérateurs Concertation DB/DRB et ministères Certains opérateurs ont été associés par leurs ministères de tutelle Un projet de périmètre envoyé aux ministères pour validation mi-septembre 2004 pour fixation du périmètre 2005/2006 w Validation de la liste w Vérification des rattachements aux programmes w Définition du cercle des principaux opérateurs dont la mesure de la performance est indispensable à apprécier celle des programmes et qui seront repris dans les PAP Circulaire le 08/02:2005 pour arrêter le périmètre de départ

15 Relèvent principalement du périmètre Les EPA sauf si le contrôle est insuffisant Les établissements denseignement du supérieur et de la recherche Quelques EPIC Au cas par cas, des GIP, GIE, associations Le classement des opérateurs

16 Le classement des opérateurs Ne relèvent pas du périmètre Les sociétés commerciales, les sociétés de programme audiovisuel, les sociétés nationales (EDF, SNCF,…) Les entités dont lactivité marchande est dominante (RFF, AFD,…) Les organismes de sécurité sociale Les établissements à caractère financier (BDF,CDC) Les organismes sociaux assimilables à des comités dentreprise Les établissements publics locaux denseignements (EPLE : collèges et lycées)

17 Le classement des opérateurs Les opérateurs principaux ont vocation à figurer dans les PAP en particulier pour leur contribution à la performance Mais la performance des autres entités significatives, non classées en opérateur, peut aussi être prise en compte, si leur interaction avec la performance dun programme est forte (RFF et programme passif financier ferroviaire par exemple)

18 Le périmètre des opérateurs 770 opérateurs Regroupés dans 75 programmes 75% ne relèvent que dun seul programme Quelques opérateurs relèvent de plus de 2 programmes (CNASEA : 6)

19 Le périmètre des opérateurs Une relative stabilité est souhaitable pour permettre une cohérence des données des lois de finances à moyen terme w Pour faciliter la comparaison pluri-annuelle w Éviter le « détournement » des autorisations budgétaires Mais des évolutions seront possibles pour prendre en compte la vie des établissements (création, suppression, évolution des métiers et des structures, …) Une procédure annuelle de révision du périmètre pour la préparation du PLF associant les ministères et le MINEFI

20 Périmètre et futures étapes de consolidation Périmètre 1 - Etat juridique (personne morale) au sens de la loi de finances Périmètre 2 - Etat et opérateurs de lEtat délivrant des services non marchands ou gérant des programmes dintervention pour le compte de lEtat Périmètre 3 - Services publics et autres entités contrôlées par lEtat financées par la vente de leurs prestations