LA NOMENCLATURE D’EXECUTION DU PALIER 2006 (Août 2005) DRB - mars 2004

Présentation générale 1. Les principes directeurs de la LOLF 2. Leur application à la nomenclature d’exécution du « palier 2006 » 3. La nomenclature d’exécution du « palier 2006 » 4. La feuille de route du chantier

Les principes directeurs de la LOLF

1 . Les principes directeurs de la lolf 1.1 Une présentation matricielle du budget selon deux axes indépendants (articles 5 et 7 de la LOLF) : Par destination des dépenses (missions, programmes et actions - art 7, voire exceptionnellement en sous actions) Par nature des dépenses Titres et catégories (art 5) Comptes par nature de dépense (Plan de comptes de l’Etat - PCE) 1.2 Qui doit répondre aux besoins de la tenue d’une double comptabilité (article 27 de la LOLF): Une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires Une comptabilité générale de l’ensemble des opérations de l’Etat

1.1 La nomenclature matricielle La logique matricielle

1.1 La nomenclature matricielle Une lecture des crédits sur les 2 axes Titre 5 Investisse- ment Titre 2 Personnel Titre 3 Fonctionnement Titre 6 Intervention Police nationale Actions Fongibilité asymétrique Ordre public et protection de la souveraineté Sécurité et paix publiques Sécurité routière Police des étrangers et sûreté des transports internationaux Police judiciaire et concours à la justice Commandement, ressources humaines et logistique

1.1 La présentation matricielle des crédits en loi de finances pour la LOLF Présentation par destination et titre

1.1 La présentation matricielle des crédits en loi de finances pour la LOLF Présentation par titre et catégorie

1.1 la nomenclature matricielle Comparaison des nomenclatures ACTION (nomenclature matricielle) TITRE catégorie ARTICLE PARAGRAPHE Information PROGRAMME CHAPITRE Spécialité MISSION Vote LOLF 2001 Ordonnance organique de 1959

L’axe par destination : missions, programmes et actions 1.1 Les missions, programmes et actions (axe par destination) L’axe par destination : missions, programmes et actions Missions Unité de vote Niveau de spécialité Programmes (indicateurs associés) Dotations dépenses accidentelles et imprévisibles mesures générales fonction publique dotations des pouvoirs publics Limitatifs Évaluatifs Dette R & D Garanties Actions Actions Action(s)

1.1 Les missions, programmes et actions (axe par destination) « Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie » ; La mission joue un rôle essentiel dans l’organisation du vote du Parlement ; La mission n’a pas d’incidence sur la gestion des crédits ; Les missions ne peuvent être créées que par le Gouvernement. La mission est : l’unité de vote ; le support d’interprétation de l’article 40 : possibilité de redéploiements de crédits entre programmes d’une même mission La mission peut être : interministérielle ministérielle Mission Programmes

1.1 Les missions, programmes et actions (axe par destination) Les programmes Le programme est le niveau de spécialité budgétaire (pas de répartition analytique entre programmes) ; « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation » Programmes Programmes Titres Actions Une segmentation des dépenses par destination en actions et sous-actions Une segmentation par nature de dépenses en 7 titres +

1.1 Les missions, programmes et actions (axe par destination) Les ministères Les ministères : regroupement de programmes et support des emplois

Sept titres et 18 catégories (art.5) 1.1 Les titres et les catégories (axe par nature) Sept titres et 18 catégories (art.5) 1 dotations des pouvoirs publics (sur une mission spécifique) 2 dépenses de personnel 3 dépenses de fonctionnement 4 charges de la dette de l’État (sur un compte spécifique) 5 dépenses d’investissement 6 dépenses d’intervention 7 dépenses d’opérations financières + 18 catégories de dépenses définies par la LOLF + nécessité de suivre certaines dépenses en dehors des axes par nature et par destination (CPER, fonds de concours, etc.).

Les titres et les catégories (axe par nature) Un guide de transposition budgétaire et comptable détaille le contenu de chaque titre et catégorie (en référence aux titres de l’OO59). La nomenclature budgétaro-comptable : un référentiel commun à la comptabilité budgétaire et à la comptabilité générale La nomenclature budgétaire (titre et catégorie) est articulée avec la nomenclature comptable (Plan de comptes de l’Etat) ;

Un compte correspond à un seul titre et une seule catégorie 1.1 Les titres et les catégories (axe par nature) Les comptes par nature de la nomenclature d’exécution Les comptes budgétaires et comptables de la nomenclature d’exécution sont un sous ensemble du plan de comptes de l’Etat (PCE) Un compte correspond à un seul titre et une seule catégorie Un titre peut correspondre à plusieurs classes du plan de comptes de l’Etat

1.1 Les titres et les catégories (axe par nature) Articulation entre le plan de comptes de l’Etat et la nomenclature d’exécution

1.1 Les titres et les catégories (axe par nature) La correspondance avec le plan de comptes de l’Etat

1.1 Les titres et les catégories (axe par nature) La correspondance avec le plan de comptes de l’Etat

1.1 Les titres et les catégories (axe par nature) La correspondance avec le plan de comptes de l’Etat

1.1 Les titres et les catégories (axe par nature) La correspondance avec le plan de comptes de l’Etat

1.1 Les titres et les catégories (axe par nature) La correspondance avec le plan de comptes de l’Etat

Elle comprend deux volets (articles 8 de la LOLF) : Les principes directeurs de la LOLF 1.2 La comptabilité budgétaire des dépenses Elle comprend deux volets (articles 8 de la LOLF) : Une comptabilisation des autorisations d’engagement Une comptabilisation des crédits de paiement L’exécution de la dépense est suivi sur les deux axes de la nomenclature de chaque programme : Sur l’axe nature au niveau le plus fin du plan de comptes qui détermine le titre et la catégorie au sens de l’article 5 de la LOLF Sur l’axe destination au niveau de l’action, de la sous-action voire à un niveau plus fin

1.2 La comptabilité budgétaire des dépenses

1.2 La comptabilité budgétaire des dépenses La saisie de l’engagement par le gestionnaire

2 . Leur application à la nomenclature d’exécution du palier 2006

2. Leur application à la nomenclature d’exécution du « Palier 2006 » Elle doit permettre une mise en œuvre des ambitions majeures de la LOLF dès 2006 Mise en œuvre d’un circuit de la dépense permettant la globalisation et la fongibilité asymétrique des crédits dans le cadre de la généralisation des autorisations d’engagements (AE) et des crédits de paiement (CP) à tous les types de dépenses (dépenses de personnel compris) au niveau central et déconcentré. Présentation et exécution de la loi de finances 2006 dans une nomenclature budgétaire et comptable matricielle conforme à la LOLF. Tenue de la comptabilité de l’Etat se rapprochant des normes fixées par la LOLF. Elle doit répondre aux contraintes du « palier  2006 » Une adaptation a minima des systèmes d’information existants.

2. Leur application à la nomenclature d’exécution du « Palier 2006 » Deux postulats découlent de ce choix : L’architecture technique générale de l’actuelle nomenclature (section, chapitre, article de prévision et d’exécution et paragraphe d’exécution) reste inchangée et sert à supporter les concepts de la LOLF (programme, action/sous-action, titre et catégorie) Le cadre de la nomenclature d’exécution est : commun aux programmes du budget général, aux comptes spéciaux et aux programmes techniques hors budget général créés pour les FSE (fonds structurels européens) unique pour tous les systèmes d’information Une conséquence : Une nomenclature qui se distingue de la nomenclature cible en raison de ces contraintes

2. Leur application à la nomenclature d’exécution du « Palier 2006 » Comparaison des structures des nomenclatures

2. Leur application à la nomenclature d’exécution du « Palier 2006 » Adaptation du cadre actuel à la logique matricielle

2. leur application à la nomenclature d’exécution du « Palier 2006 » Un choix qui emporte deux contraintes : Une limitation du niveau de déclinaison de la destination et de la nature de la dépense : Un affinement de la destination limité à 99 possibilités au maximum (codification de l’article d’exécution sur 2 caractères numériques) qui doit tenir compte de besoins particuliers Un plafond de 1.156 comptes par nature (codification du paragraphe d’exécution sur 2 caractères alpha-numériques) qui ne doit pas être atteint dès 2006. Une sélectivité des comptes associés à la destination pour : Accompagner les gestionnaires dans la conduite du changement Assurer la fiabilité des écritures en limitant les risques d’erreurs d’imputation Sécuriser les systèmes d’information en réduisant la volumétrie de la nomenclature

Leur application à la nomenclature d’exécution du « Palier 2006 » Chapitre = programme Article de prévision = titre Article d’exécution = action / sous-action § d’exécution = compte PCE Titre et catégorie associée au compte Observations 4 caractères 2 caractères numériques = 99 possibilités Alphanumériques = 1.156 possibilités Niveau de codification X-XXX Le n° de programme précédé d’un 0 01 Dépenses de personnel (titre 2) 01 à 99 Destination/ action, sous action etc 00 à ZZ Titre 2 et catégories Nature plus fine de la dépense 02 Autres natures de dépenses (titres 3, 5 et 6) Destination/ action, sous action etc (yc CPER) Autres titres et catégories

2. Leur application a la nomenclature d’exécution du « Palier 2006 » Les trois opérations conduites : Définition de l’axe destination (article d’exécution) Décomposition de chaque action en fonction des besoins de suivi : en tenant compte des contraintes des systèmes d’information ( un plafond de 99 possibilités) et des besoins horizontaux (suivi du CPER, « action(s) personnel à reventiler » pour les personnels concourant à plusieurs actions du programme) sans oublier que la décomposition des actions doit être jugée au regard des capacités de distinction des gestionnaires et des charges de gestion (notamment une multiplication des opérations de saisie) qui résulteraient d’un affinement trop important de la destination Association des comptes par nature à la destination (paragraphe d’exécution) Sélectionner pour chaque niveau de destination en partant des crédits ouverts par titre et catégorie les comptes du PCE qui doivent y être associés pour la tenue de la comptabilité budgétaire en tenant compte du besoin général de limitation de la volumétrie de la nomenclature Vérification et, si nécessaire, adaptation du plan de comptes par nature Le plan de comptes ne peut être complété que dans des proportions très marginales

LEUR APPLICATION à la nomenclature d’exécution du « Palier 2006 » passage de la preVision a l’EXECUTION

3. La nomenclature d’exécution du « palier 2006 »

3. La nomenclature d’exécution du « palier » 2006 Principes généraux Dépenses autres que de personnel : Toutes les dépenses doivent pouvoir être imputées directement et sans ambiguïté sur une action ou sous action de manière à garantir la sincérité de la comptabilité budgétaire Les dépenses indivises doivent être budgétées et exécutées : Soit sur une action « soutien » du programme Soit sur une action d’ un programme « soutien » du ministère Leur ventilation ex-ante et ex-post entre les différentes actions de « politique » relève de l’analyse des coûts des actions

3. La nomenclature d’exécution du « palier » 2006 Principes généraux Dépenses de personnel (titre 2) Un agent (personne physique) est rattaché à un seul programme et, lorsque c’est possible, à une seule action (exception admise pour un agent dont l’activité majoritaire relève d’une action) A défaut d’un rattachement à une action donnée, les dépenses de personnel peuvent être ventilées entre plusieurs actions sur la base de clés de répartition Un agent qui concourt à plusieurs actions d’un même programme et dont la rémunération a été répartie de façon analytique entre plusieurs actions est imputé en gestion sur un seul article d’exécution intitulé «dépenses de personnel à reventiler » (article d’exécution 99 …) L’article «dépenses de personnel à reventiler » est un article d’exécution. Ce n’est pas une action figurant dans le « bleu ». Il ne doit pas être confondu avec l’action « soutien » qui est une action à part entière du programme. Les dépenses exécutées sur l’article «dépenses de personnel à reventiler » sont réparties en fin de gestion entre les différentes actions du programme au niveau central et selon des clés de répartition nationale. Cette reventilation est effectuée par un outil particulier. Elle ne modifie pas les données de l’ACCT issues directement des systèmes d’information budgétaire et comptable.

3. la nomenclature d’exécution du « Palier 2006 » Presentation DU « BLANC »

3. la nomenclature d’exécution du « Palier 2006 » Presentation DU « BLANC »

3. la nomenclature d’exécution du « Palier 2006 » Presentation DU « BLANC »

3. la nomenclature d’exécution du « Palier 2006 » dEpenses de personnel

3. la nomenclature d’exécution du « Palier 2006 » dEpenses de personnel

3. la nomenclature d’exécution du « Palier 2006 » dEpenses de personnel

3. la nomenclature d’exécution du « Palier 2006 » dEpenses de personnel

4. La feuille de route du chantier

4. LA FEUILLE DE ROUTE DU CHANTIER Les quatre étapes de la réalisation de la nomenclature d’exécution 2006 : Une version « tests » en avril 2005 Elle était destinée à des tests informatiques généraux (cohérence, volumétrie…) La procédure budgétaire n’étant pas achevée; il s’agissait d’un document provisoire modifiable (destination et nature) Une version intermédiaire en juillet 2005 Elle sert à initialiser les opérations de bascule dans les SI Ce qui nécessite une stabilisation de la maquette MPA, des périmètres ministériels (codes ministères et rattachement des programmes aux ministères) et de la nomenclature par destination Mais le travail de définition des comptes par nature pourra se poursuivre Une version PLF en octobre 2005 Elle servira à la confection des « blanches » et à la préparation de la gestion 2006 Elle devra être finalisée sur les deux axes (destination, nature) Une version LFI en décembre 2005 Élaboration de modificatifs si nécessaire

4. La feuille de route du chantier Calendrier général :