NOTE RELATIVE AUX STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL ET A LUTILISATION DES MACHINES DE PRODUCTION POUR LES ELEVES DE 4ème et 3ème DES EGPA

Les nouvelles dispositions réglementaires, notamment celles publiées dans la circulaire n° du 8 septembre 2003 et publiée au BO n° 34 du 18 septembre 2003, modifient les conditions daccueil des élèves en milieu professionnel. La présente note a pour objet de rappeler les orientations pédagogiques qui président à lorganisation de la formation, dindiquer la nature des stages effectués en fonction du niveau de formation, de rappeler la réglementation qui sy applique et dindiquer les procédures à suivre par les chefs détablissements.

1 Les orientations pédagogiques La circulaire n° du 20 juin 1996, la circulaire n° et la note de service n° du 19 juin 1998 définissent lorganisation des enseignements généraux et professionnels adaptés. Elles précisent notamment (paragraphe 2-2 et paragraphes II.2 et II. 3 des circulaires de 96 et de 98) :

« Lobjectif prioritaire du cycle central est de fortifier et développer les apprentissages généraux et dinscrire les élèves dans la perspective dune formation qualifiante et diplômante… En classe de 4ème, laccueil dans les ateliers de la SEGPA offre aux élèves la possibilité dexpérimenter des démarches permettant de développer des compétences auxquelles la formation professionnelle fait appel. Ces démarches prennent sens à travers la réalisation dobjets techniques. La réflexion de lélève est étayée et enrichie par une information qui sappuie sur des stages de courte durée ou des visites dentreprise. »

« En classe de 3ème, lobjectif visé est de préparer lélève à la poursuite dune formation diplômante. Des activités sont développées à partir des référentiels professionnels. Elles permettent à lélève dacquérir des compétences professionnelles du champ dans lequel sinscrit la formation quil reçoit, tant au cours de réalisations effectuées dans les ateliers de la SEGPA ou de lEREA quau cours des stages organisés pendant lannée. »

2 Nature des stages en milieu professionnel et rappel de la réglementation

Il résulte de ce qui précède que les stages effectué en milieu professionnel sont de nature différente en fonction du niveau de formation de lélève. En classe de 4ème la fréquentation des milieux professionnels ne sert quà préciser un projet de formation ultérieure, quà découvrir le monde du travail et à préciser des représentations des métiers en développant les goûts et aptitudes Il sagit donc de stages dinitiation tels quils sont définis dans le décret n° du art: 11 et 12

STAGE DINITIATION Réglementation applicable : … Les élèves peuvent effectuer des activités variées, et sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail. Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont lusage est proscrit aux mineurs par le code du travail.

En classe de 3 ème les stages en milieu professionnel sont prévus dans le cadre dune formation préparatoire à une formation professionnelle. Ils ont pour objectif de permettre aux élèves darticuler les savoirs et savoir-faire acquis dans létablissement scolaire avec les langages et les pratiques du monde professionnel Il sagit donc de stages dapplication tels quils sont définis dans le décret n° du art: 13 et 14

STAGE DAPPLICATION Réglementation applicable : …Au cours des stages dapplication, les élèves peuvent procéder à des manœuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaire à leur formation. Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont lusage est proscrit aux mineurs par le code du travail.

3 Utilisation des machines de production en établissement scolaire La circulaire n° ne change pas la réglementation en matière dutilisation des machines de production dans les ateliers du collège.

Il convient donc de sen tenir à la circulaire n° du 20 juin 1996 qui indique que : « … Les projets techniques se réalisent dans les ateliers de la SEGPA ou de l EREA. Lutilisation de machines de production peut prendre place dans cette phase de la formation et se fait en conformité avec la législation du travail. Elle implique dune part que les élèves de moins de 18 ans soient autorisés à utiliser les machines (visite médicale daptitude favorable et dérogation de linspection du travail) et dautre part que les machines soient conformes à la réglementation qui leur est applicable »

5 Procédure à mettre en œuvre lister les machines susceptibles dêtre utilisées par les élèves faire procéder à la visite médicale daptitude pour les élèves de 4ème et de 3ème solliciter les dérogations nécessaires auprès de linspection du travail rédiger sa déclaration de responsabilité professionnelle

Remarque spécifique Les formations qualifiantes conduites dans les EREA ne relèvent pas des dispositions décrites précédemment pour lorganisation des stages en milieu professionnel. En effet les formations de 2d professionnelle et de terminale professionnelle prévoient des périodes de formations en milieu professionnel qui peuvent autoriser, dans les conditions prévues à larticle R du code du travail, lutilisation des machines et des appareils de production ainsi que des travaux interdits aux mineurs